Le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de ses lignes directrices sur les déclarations environnementales à la suite de deux séries de consultations publiques menées l’année dernière.

• La Loi sur la concurrence contient deux nouvelles dispositions qui visent explicitement l’écoblanchiment. Elles exigent que :

  • certaines déclarations sur les avantages environnementaux d’un produit soient fondées sur une épreuve suffisante et appropriée;
  • certaines déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise soient fondées sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.

• Au cours des dernières années, le Bureau a pris des mesures d’application de la loi dans deux affaires de déclarations environnementales en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques commerciales trompeuses : Keurig et Volkswagen.

• Les dispositions civiles sur les pratiques commerciales trompeuses prévoient que, pour les personnes morales, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
  • Trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

• Le Bureau a publié une alerte aux consommateurs en 2022 afin de sensibiliser le public au sujet des cas d’écoblanchiment et de promouvoir leur signalement.

• Le Bureau encourage vivement toute personne qui soupçonne une entreprise ou un particulier de donner des indications commerciales trompeuses à le signaler en utilisant son formulaire en ligne.

Produits connexes

• Version définitive des lignes directrices : Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence
• Précis d’information : Processus de consultation sur les déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence
• Recueil des pratiques commerciales trompeuses : Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence

Liens connexes

• Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la concurrence
• Guide des modifications apportées en juin 2024 à la Loi sur la concurrence
• Déclarations environnementales et écoblanchiment

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