Le Bureau de la concurrence surveille l’engagement d’Interac sur la tarification des virements électroniques
Communiqué de presse
Les changements aideront les petites banques à rivaliser en uniformisant les règles du jeu dans le secteur des services financiers
Le 10 juillet 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence surveille l’engagement d’Interac à modifier sa structure de tarification des virements électroniques de gros, qui passerait d’une structure basée sur le volume à une structure forfaitaire le 1er novembre 2025. Interac facture aux banques, aux coopératives de crédit et aux autres institutions financières des frais de gros pour chaque virement électronique effectué par leurs clients.
La tarification actuelle d’Interac, structurée par paliers en fonction du volume, prévoit des réductions importantes pour les institutions financières qui traitent un grand nombre de virements électroniques. Cela profite aux grandes banques canadiennes, qui traitent des centaines de millions de virements électroniques chaque année, mais entraîne des coûts plus élevés pour les petites institutions financières, dont le nombre d’opérations est beaucoup plus faible.
Une tarification forfaitaire pour les virements électroniques, qui prévoit des tarifs identiques pour les institutions financières de toutes tailles, contribuera à uniformiser les règles du jeu, ce qui favorisera la concurrence et l’innovation dans le secteur canadien des services financiers. Une concurrence accrue permettra aux Canadiens et Canadiennes de bénéficier d’un plus grand choix, de prix plus bas et d’un meilleur service.
Le Bureau continuera de surveiller la tarification des virements électroniques ainsi que les pratiques commerciales d’Interac afin de s’assurer de leur conformité à la Loi sur la concurrence. Les entreprises qui ont une position dominante sur le marché ne doivent pas abuser de leur puissance commerciale pour créer un avantage concurrentiel déloyal et nuire à la concurrence.
Le Bureau invite les Canadiens et Canadiennes à utiliser son formulaire de plainte en ligne pour signaler tout comportement potentiellement anticoncurrentiel en lien avec l’engagement d’Interac ou son comportement sur le marché.
Faits en bref
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En octobre 2024, le Bureau a commencé à examiner le comportement d’Interac en ce qui concerne les virements électroniques à la suite de préoccupations soulevées par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes (INDU).
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Le 25 novembre 2024, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a prononcé une allocution d’ouverture lors d’une réunion du comité INDU, au cours de laquelle les pratiques commerciales d’Interac ont été discutées.
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Un virement électronique est une solution de rechange numérique aux chèques et à l’argent comptant qui permet à un individu ou à une entité d’envoyer, de demander et de recevoir de l’argent entre comptes bancaires.
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Interac facture aux institutions financières des frais pour chaque transaction effectuée par virement électronique. Interac ne facture pas directement les frais liés aux transactions par virement électronique aux consommateurs. Pour en savoir plus sur la structure de tarification d’Interac pour les virements électroniques, consultez son site Web.
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Les frais liés aux virements électroniques facturés aux clients sont à la discrétion de l’institution financière. Ces frais peuvent être inclus dans le forfait bancaire du client.
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Considérées séparément, les réductions établies en fonction du volume ne constituent pas nécessairement un problème sur le marché, car les clients peuvent profiter de ces réductions. Toutefois, tout mécanisme de tarification utilisé par un acteur dominant qui peut nuire à la concurrence constitue une source de préoccupation au regard de la Loi sur la concurrence.
Liens connexes
- Allocution d’ouverture au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes : Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada
- Participation du Bureau de la concurrence le 25 novembre 2024 au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes : Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada
- Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour renforcer la concurrence dans le secteur financier au Canada
- Abus de position dominante
- Lignes directrices sur l’abus de position dominante
- Modifications aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions et aux pratiques restrictives du commerce
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