Le Bureau de la concurrence souhaite recevoir des commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les comportements et les accords anticoncurrentiels
Communiqué de presse
Le 31 octobre 2025, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à lui faire part de leurs commentaires sur son projet de Lignes directrices sur les comportements et les accords anticoncurrentiels.
À la suite des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entre 2022 et 2025, le Bureau met à jour ses lignes directrices afin d’aider les entreprises à se conformer à la loi.
Les lignes directrices proposées consolident et développent les orientations antérieures afin de présenter une approche globale pour l’application de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence qui traitent des comportements et accords anticoncurrentiels (les dispositions sur les CAAC). Des renseignements détaillés sur ces lignes directrices et les éléments qu’elles couvrent sont disponibles sur le site Web du Bureau.
Jusqu’à la publication des lignes directrices définitives, les lignes directrices proposées fournissent des informations sur la manière dont nous appliquons les dispositions sur les CAAC de la Loi sur la concurrence.
Le Bureau invite les personnes intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur les lignes directrices avant le 29 janvier 2026, par courriel à l’adresse cb.accaconsultation-bc.consultationcaac@cb-bc.gc.ca. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins qu’un auteur ne demande d’en conserver la confidentialité. À l’issue de la consultation, le Bureau publiera les lignes directrices définitives.
Faits en bref
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Les lignes directrices expliquent comment nous contrôlons l’application des articles 75 à 79 et 90.1 de la Loi sur la concurrence, qui portent sur les comportements et les accords anticoncurrentiels.
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Le Bureau a déterminé qu’il était nécessaire d’élaborer de nouvelles lignes directrices à la suite des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entre 2022 et 2025, notamment :
- la restructuration du critère juridique applicable à l’abus de position dominante et l’élargissement de la définition des comportements anticoncurrentiels au titre de ces dispositions;
- l’élargissement des collaborations entre entreprises pouvant faire l’objet d’un examen, la révision des critères juridiques applicables et l’ajout de nouveaux outils pour remédier aux collaborations problématiques;
- l’élimination des limites qui empêchaient le Bureau de traiter des affaires en vertu de plusieurs articles de la Loi sur la concurrence.
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Les Lignes directrices sur les comportements et les accords anticoncurrentiels remplacent :
- les Lignes directrices sur l’abus de position dominante;
- les sections des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents qui s’appliquent aux dispositions sur les CAAC de la Loi sur la concurrence;
- les Lignes directrices sur le maintien des prix.
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