Rapport du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat – 1 novembre 2023 au 31 janvier 2025

Le très honorable Justin Trudeau
Premier ministre du Canada
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Le 19 février 2025

Monsieur le Premier Ministre,

Conformément à notre mandat, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat vous soumet ce rapport de nos activités réalisées du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2025. Nous vous remercions de votre confiance continue et de l’occasion qui nous est donnée de contribuer à un processus aussi important.

Cordialement,


Signature d'Huguette Labelle, Présidente

Huguette Labelle, présidente
Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat


  • Membres fédéraux
    Melissa Blake
    François Rolland
  • Manitoba
    Sofia Mirza
    Ash Modha
  • Nunavut
    Jeremiah Groves
    David Omilgoitok
  • Saskatchewan
    Dale Eisler
    Jennifer Molloy
  • Alberta
    Linda Hughes
    Sheila Risbud
  • Nouveau-Brunswick
    Ann McCain Evans
    Donald J. Savoie
  • Ontario
    Anthony Primerano
    Murray Segal
  • Colombie-Britannique
    Kathryn Berge
    Linda Locke
  • Nouvelle-Écosse
    Heidi Jamieson-Mills
    Corrine Sparks
  • Québec
    Kathy Fazel
    Pierre Matuszewski

1. Introduction

Le présent rapport a été préparé conformément au paragraphe 13 (voir l'annexe A) du mandat du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le Comité consultatif), qui stipule ce qui suit :

Il s’agit du huitième rapport du Comité consultatif, qui vise la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2025. Les rapports antérieurs du Comité consultatif peuvent être consultés sur notre site Web.

2. Création du Comité consultatif

Le Comité consultatif est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de formuler des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite à l’intention du premier ministre au sujet des nominations au Sénat. Il a été créé par le gouverneur en conseil le 19 janvier 2016 (Décret C.P. 2016-0011). Le mandat du Comité consultatif (voir l'annexe A) a également été approuvé par le gouverneur en conseil et rendu public dans le cadre du même décret. Le gouverneur en conseil l’a modifié en 2023 pour prolonger la durée des mandats. Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Le Comité consultatif est composé de trois membres fédéraux, dont l’un est nommé à la présidence, et de deux membres choisis dans les provinces et territoires où un poste est à pourvoir. Les membres fédéraux participent aux délibérations relatives à tous les postes vacants, tandis que les membres provinciaux et territoriaux participent uniquement aux délibérations relatives aux postes vacants dans leur province ou territoire respectif.

Le tableau suivant indique à quel moment les membres du Comité consultatif ont été nommés par le gouverneur en conseil pour accomplir le travail réalisé pendant la période visée par le présent rapport.

Membre Date et durée de la nomination
Huguette Labelle (présidente),
Melissa Blake (fédéral) et
François Rolland (fédéral)
5 août 2022 (deux ans) et
5 août 2024 (trois ans)
Anthony Primerano et Murray Segal
(Ontario)
9 novembre 2023 (deux ans)

Linda Hughes et Sheila Risbud
(Alberta)

Kathryn Berge et Linda Locke
(Colombie-Britannique)

Kathy Fazel et Pierre Matuszewski
(Québec)

19 janvier 2024 (deux ans)

Sofia Mirza et Ash Modha
(Manitoba)

Jeremiah Groves et David Omilgoitok
(Nunavut)

30 janvier 2024 (deux ans)
Dale Eisler et Jennifer Molloy
(Saskatchewan)
2 février 2024 (deux ans)

Ann McCain et Donald J. Savoie
(Nouveau-Brunswick)

Heidi Jamieson-Mills et Corrine Sparks
(Nouvelle-Écosse)

5 juillet 2024 (deux ans)

Le site Web du Comité consultatif fournit de plus amples renseignements sur la création du Comité et les cycles précédents. L'annexe B présente des notes biographiques sur les membres qui ont composé le Comité consultatif au cours de la période visée par le présent rapport.

3. Rayonnement

De février à décembre 2024, le Comité consultatif a écrit à plus de 2 400 organisations nationales, provinciales, territoriales, régionales et locales à travers le Canada afin de diffuser à grande échelle aux Canadiens les renseignements sur le processus de nomination. Ces organisations ont été invitées à communiquer avec leurs membres et leurs réseaux pour désigner des candidats de premier ordre répondant aux critères d’évaluation et les encourager à postuler. Le secrétariat du Comité consultatif a également communiqué avec les candidats dans les provinces ciblées pour les encourager à se représenter ou à mettre à jour leur candidature, au besoin.

4. Présentation des candidatures

Les Canadiens peuvent présenter une demande de nomination au Sénat par le biais du Système de gestion des demandes de candidature au Sénat. Depuis 2018, les Canadiens ont eu la possibilité de postuler en tout temps, qu’il y ait ou non un poste vacant au Sénat pour leur province ou territoire. Les demandes de candidature reçues au cours des deux dernières années, y compris les propositions de candidature que les particuliers ou les organisations soumettent, ainsi que les mises à jour soumises pour des candidatures précédentes, ont été examinées par le Comité consultatif.

5. Réunions du Comité consultatif

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité consultatif s’est réuni virtuellement et en personne, au besoin, pour établir des listes de candidats recommandés à l’intention du premier ministre. Comme il est indiqué dans le mandat, le Comité consultatif est soutenu par le Bureau du Conseil privé (BCP), et le chef du Secrétariat du personnel supérieur (ou son délégué) agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

6. Processus d’examen

Les membres du Comité consultatif ont mené un examen approfondi des demandes de candidature soumises pour chaque jurisdiction, en se basant sur les critères d’évaluation. Le Comité consultatif a également pris en compte les données démographiques ainsi que l’expertise et les antécédents professionnels, afin d’avoir un bassin de candidats représentatif qui complèterait l’expérience et l’expertise des sénateurs en fonction. Les membres se sont efforcés en tout temps d’observer les niveaux les plus élevés d’impartialité, d’intégrité, d’objectivité et de confidentialité lors de l’examen des candidatures.

Les membres fédéraux ont examiné toutes les demandes, tandis que les membres provinciaux et territoriaux ont examiné uniquement les demandes reçues pour leur province ou territoire. Une fois leurs évaluations individuelles terminées, chaque comité consultatif provincial et territorial s’est réuni pour mener ses délibérations et établir une liste de recommandations à l’intention du premier ministre, les décisions étant prises de façon consensuelle. Cela est conforme à l’approche utilisée lors des cycles précédents.

On a soumis les candidats recommandés au processus de diligence raisonnable requis pour les personnes qui sollicitent une charge publique, afin de confirmer leur aptitude à occuper un siège de sénateur.

7. Nombre de demandes et diversité

Le Comité consultatif a évalué 791 candidatures au cours de la période visée par le présent rapport. Les données suivantes se fondent sur les renseignements en matière de diversité que les candidats ont fournis eux-mêmes dans leur profil, comme l’appartenance à certains groupes (femmes, Autochtones, membres d’un groupe minoritaire, personnes handicapées) et leur maîtrise des deux langues officielles. Pour des raisons de confidentialité, en raison du faible nombre de demandes reçues, le Nunavut n'est pas inclus dans ces données.

Ce graphique illustre les données pour la distribution des candidats à Colombie-Britannique, Alberta et à Saskatchewan.

Version textuelle - distribution des candidats
Distribution des candidats
Province Nombre total de candidatures évaluées Groupe
Femmes Groupes ethniques/culturels Minorités visibles Personnes handicapées Personnes 2ELGBTQI+ Peuples autochtones Francophones Bilinguisme courant ou fonctionnel Limité Unilingue Non spécifié
Premières Nations Métis Inuit Autres autochtones Courant Fonctionnel
Colombie-Britannique 118 47% (56) 33% (39) 31% (37) 13% (15) 8% (9) 8% (9) 6% (7) - - 5% (6) 14% (17) 9% (11) 51% (60) 20% (24) 5% (6)
Alberta 93 44% (41) 23% (21) 26% (24) 12% (11) 4% (4) 2% (2) 2% (2) - - 9% (8) 19% (18) 18% (17) 32% (30) 30% (28) -
Saskatchewan 38 32% (12) 21% (8) 24% (9) 3% (1) - 11% (4) 11% (4) - 3% (1) 8% (3) 13% (5) 8% (3) 45% (17) 32% (12) 3% (1)

Ce graphique illustre les données pour la distribution des candidats à Manitoba, Ontario et à Québec.

Version textuelle - distribution des candidats
Distribution des candidats
Province Nombre total de candidatures évaluées Groupe
Femmes Groupes ethniques/culturels Minorités visibles Personnes handicapées Personnes 2ELGBTQI+ Peuples autochtones Francophones (anglophones pour Qc) Bilinguisme courant ou fonctionnel Limité Unilingue Non spécifié
Premières Nations Métis Inuit Autres autochtones Courant Fonctionnel
Manitoba 44 45% (20) 32% (14) 32% (14) 14% (6) 5% (2) 2% (1) 7% (3) - - 9% (4) 14% (6) 16% (7) 41% (18) 27% (12) 2% (1)
Ontario 236 36% (84) 33% (77) 32% (76) 13% (31) 8% (19) 4% (9) 1% (3) 0% (1) 0% (1) 17% (39) 28% (65) 19% (45) 33% (77) 20% (48) 0% (1)
Québec 155 43% (67) 21% (32) 25% (39) 7% (11) 8% (12) 1% (2) 2% (3) - - 20% (31) 72% (111) 23% (36) 4% (6) 2% (3) -

Ce graphique illustre les données pour la distribution des candidats à Nouveau-Brunswick et à Nouvelle-Écosse.

Version textuelle - distribution des candidats
Distribution des candidats
Province Nombre total de candidatures évaluées Groupe
Femmes Groupes ethniques/culturels Minorités visibles Personnes handicapées Personnes 2ELGBTQI+ Peuples autochtones Francophones Bilinguisme courant ou fonctionnel Limité Unilingue Non spécifié
Premières Nations Métis Inuit Autres autochtones Courant Fonctionnel
Nouveau-Brunswick 60 40% (24) 15% (9) 12% (7) 7% (4) - 7% (4) 2% (1) - 2% (1) 35% (21) 48% (29) 17% (10) 27% (16) 7% (4) 2% (1)
Nouvelle-Écosse 47 47% (22) 23% (11) 15% (7) 23% (11) 9% (4) 6% (3) - - - 6% (3) 11% (5) 17% (8) 49% (23) 23% (11) -

8. Processus de recommandation

Le Comité consultatif a établi une liste de candidats qualifiés par ordre alphabétique (c’est-à-dire sans rang ni classement) pour chacun des sièges vacants visés, qui a été transmise au premier ministre avec un résumé présentant les mérites de chacun, de même que les documents fournis par les candidats.

9. Coûts

À tous les cycles, le Comité consultatif s’est efforcé de réduire les dépenses au minimum. Pour faire suite au rapport précédent, voici les coûts définitifs pour l’exercice financier 2023-2024 et les coûts anticipés pour l’exercice financier 2024-2025.

Periode visée Total des dépenses
(coûts du Comité consultatif et du Secrétariat du BCP)
SalairesFootnote 1 et frais de voyage du Comité consultatif Salaires et coûts opérationnels du Secrétariat du BCP
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (coûts définitifs) 454 686 $ 45 673 $ 409 013 $
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 (coûts anticipés) 514 936$ 106 921 $ 408 015 $

Les coûts décrits dans le présent rapport concernent les activités du Comité consultatif, conformément à ce qui est établi dans son mandat. Les coûts supplémentaires engagés par le BCP font partie des activités de cet organisme, et le BCP les déclare dans les rapports qu’il présente au Parlement.

10. Confidentialité

Conformément à son mandat, le Comité consultatif a mené ses activités dans la plus stricte confidentialité. Les renseignements qui ont été présentés aux membres ont été traités de manière confidentielle, et les renseignements sur les candidatures n’ont pas été divulgués, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, le Comité consultatif n’a pas communiqué et ne communiquera pas de renseignements concernant les candidats.

11. Conclusion

Les membres du Comité consultatif sont heureux d’avoir l’occasion de servir leur pays dans le cadre d’une initiative d’une telle importance.

Annexe A : Mandat du Comité consultatif

Mandat

1 Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (le « Comité consultatif ») est un organisme indépendant et non partisan qui a pour mandat de fournir au premier ministre des recommandations non contraignantes fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat.

Composition du Comité consultatif

  1. 2 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre de conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  2. (2) Le Comité consultatif est composé :
    1. a) de trois membres permanents fédéraux (« membres fédéraux »), dont l’un est nommé président; et
    2. b) de deux membres ad hoc provenant de chacune des provinces et de chacun des territoires pour lesquels les sièges sont à pourvoir (« membres provinciaux »).
  3. (3) Les membres fédéraux participent aux délibérations liées à tous les sièges vacants ou qui le deviendront.
  4. (4) Les membres provinciaux participent uniquement aux délibérations liées aux sièges vacants ou qui le deviendront dans leur province ou territoire.

Durée des mandats

  1. 3 (1) Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.
  2. (2) Malgré le paragraphe (1), la durée des mandats des premiers membres fédéraux est les suivants, afin de permettre l’échelonnement des mandats :
    1. a) le premier président a un mandat de trente mois;
    2. b) en ce qui concerne les deux autres premiers membres fédéraux, l’un a un mandat de 24 mois et l’autre, un mandat de 18 mois.
  3. (3) Le mandat des membres du Comité consultatif peut être renouvelé.
  4. (4) Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre, qui peut établir, revoir ou reporter les échéances établies dans le mandat.

Soutien

4 Le Comité consultatif reçoit le soutien du Bureau du Conseil privé. Le chef du Secrétariat du personnel supérieur ou son délégué agit d’office comme secrétaire du Comité consultatif.

Recommendations

5 Conformément au présent mandat, le Comité consultatif soumet à l’examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la constitution du Comité consultatif, une liste de cinq candidats qualifiés pour chaque siège qui est vacant au Sénat ou qui le deviendra à l’égard d’une province ou d’un territoire et pour lequel le Comité consultatif a été constitué. Le premier ministre peut évaluer l’ensemble des candidats qualifiés à l’égard de tous les postes vacants pour cette province ou ce territoire.

Processus de recommandation

  1. 6 Les membres du Comité consultatif :
    1. a) respectent en tout temps les normes les plus strictes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans l’examen des candidatures;
    2. b) se rencontrent à une fréquence appropriée pour établir l’ordre du jour, évaluer les candidats et délibérer;
    3. c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommées au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
    4. d) convoquent, à leur discrétion, les candidats en entretien et vérifient les références fournies par ceux-ci;
    5. e) pour établir la liste de candidats qualifiés, cherche à appuyer le gouvernement du Canada dans son intention d’atteindre l’équilibre entre hommes et femmes et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat;
    6. f) respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les conflits d’intérêts et les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.
  2. 7 (1) Les membres du Comité consultatif doivent déclarer tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d’affaires, qu’ils soient directs ou indirects, à l’égard de tout candidat, s’il est raisonnable de croire que cet intérêt ou cette relation pourrait constituer un conflit d’intérêts réel ou une apparence de conflit d’intérêts.
  3. (2) La déclaration visée au paragraphe (1) fait état de tout cadeau ou marque d’hospitalité reçus du candidat.
  4. (3) En cas de telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
  5. (4) Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, ces délibérations sont entreprises par les autres membres du Comité consultatif, à condition qu’ils soient au moins trois.

Consultations

  1. 8 (1) Dans le présent mandat, le « processus de transition » vise les premières recommandations formulées par le Comité consultatif au début de 2016 en vue de la nomination de cinq sénateurs pour pourvoir deux sièges vacants en Ontario, un siège vacant au Québec et deux sièges vacants au Manitoba.
  2. (2) Dans le cadre du processus de transition, le Comité consultatif mène des consultations, lesquelles peuvent être menées auprès de groupes qui représentent les peuples autochtones, de groupes linguistiques, minoritaires et culturels, d’organisations provinciales, territoriales et municipales, d’organisations syndicales, de groupes de service communautaire, de conseils des arts et de chambres de commerce provinciales et territoriales, pour veiller à ce qu’un éventail de personnes d’horizons variés et possédant les compétences, les connaissances et l’expérience voulues pour assurer le bon fonctionnement du Sénat soient soumises à l’examen du Comité consultatif.
  3. 9 Une fois le processus de transition terminé, un processus de sélection ouvert sera mis en place afin de permettre aux Canadiens de présenter leur candidature au Sénat.
  4. 10 Les membres du Comité consultatif peuvent voyager pour remplir leur mandat, notamment pour rencontrer des candidats, des individus ou des groupes dans le cadre des consultations.

Confidentialité

  1. 11 (1) Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués sont confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  2. (2) Tout document créé ou reçu par un membre du Comité consultatif et qui est ou devient sous le contrôle du Bureau du Conseil privé est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  3. (3) Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l’exercice de leurs fonctions.
  4. (4) La signature d’une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
  5. 12 Les noms des candidats ne sont pas annoncés publiquement sans le consentement écrit des candidats concernés.

Rapport

  1. 13 (1) Dans les trois mois suivants la remise des noms de candidats qualifiés au premier ministre dans le cadre du processus de transition et suivant chaque processus de nominations subséquent, le Comité consultatif lui présente un rapport dans les deux langues officielles, contenant de l’information sur le processus, notamment sur l’exécution du mandat, sur les frais liés aux activités, et sur les statistiques relatives aux candidatures reçues.
  2. (2) En outre, le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer le processus.
  3. (3) Le rapport est rendu public.

Annexe B : Notes biographiques des membres du Comité consultatif

(Membres impliqués au cours de la période visée par le présent rapport)

Huguette Labelle (présidente)

Huguette Labelle est titulaire d’un doctorat en éducation de l’Université d’Ottawa et de doctorats honorifiques de douze universités canadiennes ainsi que de l’Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l’Ordre du Canada et Compagnon de l’Ordre de l’Ontario, et elle a reçu la médaille Vanier de l’Institut d’administration publique du Canada, le Prix pour services insignes de la fonction publique du Canada, le McGill University Management Achievement Award et l’Ordre de la Pléiade, décerné par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Mme Labelle est gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa et a occupé le poste de chancelière de l’Université d’Ottawa de 1994 à 2012. Elle est présentement vice-présidente de la Global Financial Integrity, membre et ancienne présidente de Transparency International, membre du conseil du Centre mondial du pluralisme, et membre du Musée Aga Khan. Mme Labelle est également membre du conseil de Natural Resources and Energy Leadership et du comité consultatif de RESOLVE, et du cabinet pour la campagne de l’Université d’Ottawa. Elle a aussi été membre du conseil du Pacte mondial des Nations Unies.

Mme Labelle a été sous-ministre pendant dix-neuf ans dans différents ministères canadiens, comme le Secrétariat d’État, Transports Canada, la Commission de la fonction publique et l’Agence canadienne de développement international.

Melissa Blake (membre fédéral)

Depuis 1998, Melissa Blake a rempli six mandats consécutifs pour la municipalité régionale de Wood Buffalo. Elle a d’abord été élue mairesse en octobre 2004 et a servi son dernier mandat en 2017.

Être mairesse de l’une des plus grandes municipalités du Canada apporte d’énormes défis, mais aussi beaucoup de possibilités. La municipalité de Wood Buffalo est au cœur de l’industrie canadienne de l’énergie et est souvent exposée au regard du monde. En 2016, lorsque le feu de forêt de Horse River a forcé l’évacuation de 88 000 personnes, la force et le dévouement de la mairesse Blake ont conquis le cœur et l’esprit des Albertains, des Canadiens et des citoyens du monde entier. À Wood Buffalo, elle a redoublé d’ardeur pour que ses citoyens retrouvent leur domicile.

Mme Blake a siégé à de nombreux comités en plus d’assumer ses fonctions régulières au sein du conseil, notamment celles liées au développement, aux services de protection, aux services communautaires et au logement abordable. Elle a également exercé des fonctions au sein de deux associations provinciales.

Mme Blake a apporté à la mairie la vaste expérience qu’elle avait acquise dans le domaine des affaires publiques, des matériaux, des services et des ressources humaines. Elle est titulaire d’un baccalauréat en administration de l’Université Athabasca et a reçu de nombreux prix pour son travail.

Elle réside à Fort McMurray, en Alberta, avec son mari et ses deux fils.

François Rolland (membre fédéral)

L’honorable François Rolland a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1996, puis juge en chef de la Cour supérieure du Québec en 2004, position qu’il a occupée jusqu’à sa retraite en 2015.

Depuis sa retraite de la magistrature, Me Rolland a été nommé administrateur principal du Programme de remboursement volontaire, mis en place par le gouvernement du Québec; il a occupé ce poste jusqu’à la fin du programme en novembre 2017. Il préside aussi des séances de médiation privées et agit comme arbitre dans des affaires commerciales, incluant des dossiers de recours collectifs multijuridictionnels.

Me Rolland, Avocat émérite, est Officier de l’Ordre du Canada, membre fondateur de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice depuis 2018 et son vice-président depuis 2024, membre de l’Association du Barreau canadien (ABC), membre fondateur et ancien président du Forum des juges de l’ABC et ancien président de la Division du Québec de l’ABC et du Jeune Barreau de Montréal. Me Rolland s’est vu décerner le prix Louis‑St‑Laurent en raison de sa contribution exceptionnelle à l’ABC ainsi que la Médaille du centenaire de l’ABC.

Membre du conseil d’administration du Forum canadien sur la justice civile, Me Rolland est également membre de l’Institut international d’insolvabilité et commissaire à l’éthique pour le Barreau du Québec. Il a été membre du conseil d’administration du Centre d’accès à l’information juridique de 2015 à 2021, dont vice-président de 2017 à 2019, et a présidé le conseil d’administration d’Éducaloi de 2017 à 2023. Il a aussi enseigné l’éthique à l’Institut national de la magistrature pendant 10 ans.

L’honorable François Rolland a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1974, puis a été admis au Barreau du Québec en 1975. Avant sa nomination comme juge, il était associé au cabinet Fasken Martineau, pratiquant principalement dans les domaines du litige commercial et civil.

En 2019, il s’est joint à l’équipe de Langlois Avocats à titre d’avocat-conseil, médiateur et arbitre.

Linda Hughes (membre pour l'Alberta)

Linda Hughes a commencé sa carrière à l’Edmonton Journal en 1976 et en est devenue éditrice et présidente en 1992. Elle a été la première femme au Canada à occuper un tel poste dans un grand journal, et a assumé ces fonctions jusqu’à la fin de sa carrière de journaliste en 2006. De 2003 à 2005, elle a également été directrice générale de CanWest Media Works, étant notamment responsable du Calgary Herald et de quatre stations de Global TV.

Après avoir siégé au conseil d’administration de la Fondation de l’Hôpital Royal Alexandra, elle a été présidente du conseil d’administration des Services de santé de l’Alberta de 2015 à 2019. Elle a également siégé à de nombreux autres conseils d’administration, parmi lesquels la Torstar Corporation, l’Edmonton Community Foundation, l’Edmonton Homeless Commission, Centraide de la région de la capitale de l’Alberta, le Conseil de stratégie pour le Mazankowski Heart Institute et les National Newspaper Awards. De 2008 à 2012, elle a été chancelière de l’Université de l’Alberta. En 2023, elle a été nommée membre du Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme.

Mme Hughes, qui est membre de l’Ordre d’excellence de l’Alberta, a reçu de nombreuses distinctions, notamment un doctorat honorifique en droit et une distinction des Anciens de l’Université de Victoria, ainsi qu’un doctorat honorifique en droit de l’Université de l’Alberta. Elle a été honorée par le YWCA, qui lui a accordé le Prix d’excellence pour l’ensemble de ses réalisations, et par l’Association canadienne des femmes en communications, qui lui a remis le Prix Pionnière. Elle a également été intronisée au Temple de la renommée des affaires de l’Alberta et au Temple de la renommée de la Ville d’Edmonton, et a reçu la Médaille du jubilé de platine de la Reine Elizabeth II et la Médaille du centenaire de l’Alberta.

Elle a obtenu avec distinction un baccalauréat ès arts en histoire et en économie de l’Université de Victoria, et a reçu une bourse Southam pour étudier le journalisme à l’Université de Toronto.

Sheila Risbud (membre pour l'Alberta)

Sheila Risbud est une chef de file en matière de développement durable qui a acquis près de 30 ans d’expérience dans les secteurs privé et public. Au cours des dix dernières années, elle a travaillé pour Teck Resources Limited, une entreprise de ressources naturelles diversifiée, où elle a occupé des postes de plus en plus élevés dans les domaines des affaires réglementaires et gouvernementales, de la consultation des populations autochtones et de l’élaboration de projets. Elle est actuellement vice-présidente, Développement durable, Charbon. Avant de se joindre à Teck, elle a travaillé pour le gouvernement fédéral pendant plus de 15 ans, à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et à Environnement Canada.

Mme Risbud est une membre active de sa communauté et était tout récemment présidente élue de l’Association canadienne française de l’Alberta et présidente de son conseil d’administration.

Mme Risbud est titulaire d’une maîtrise ès arts et d’un baccalauréat ès arts de l’Université d’Ottawa. Elle a également suivi le programme de gestion des ressources environnementales de l’Université de l’Alberta.

Kathryn Berge (membre pour la Colombie-Britannique)

Kathryn Berge est avocate, arbitre et médiatrice spécialisée en droit des successions, droit de la famille et contentieux des affaires civiles. Elle a été arbitre pour le British Columbia Civil Resolution Tribunal et le British Columbia Review Board. Elle vit à Victoria, en Colombie-Britannique.

De 2006 à 2013, elle a été conseillère (administratrice) élue de la Law Society of British Columbia, dont elle est maintenant conseillère à vie. En 1996, elle a été nommée conseillère de la reine.

Elle a auparavant présidé le Comité permanent de déontologie et des questions professionnelles et le Comité des prix nationaux de l’Association du Barreau canadien. Elle a aussi présidé des sections provinciales de l’Association du Barreau canadien sur le droit de la famille, le mode alternatif de résolution des différends et les testaments, successions et relations fiduciaires.

Enseignant le droit depuis de nombreuses années, Mme Berge est régulièrement invitée à donner des cours sur des questions de droit et la médiation à la Law Society of British Columbia, à l’Université de Victoria et dans d’autres établissements.

En plus d’être lauréate du prix Pamela Murray de la Victoria Bar Association, elle a obtenu deux reconnaissances de la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien : le Prix d’excellence du Forum des avocates et la Médaille du président.

Mme Berge est titulaire d’un baccalauréat en arts et d’un baccalauréat en droit de l’Université de l’Alberta. Elle sert sa collectivité en effectuant du bénévolat lors d’activités sportives, éducatives et communautaires.

Linda Locke (membre pour la Colombie-Britannique)

Linda Locke, conseillère du roi, a consacré sa carrière à aider les Autochtones et les autres personnes défavorisées à bien comprendre le système juridique canadien. Elle dirige la Upper Skeena Counselling and Legal Assistance Society, un organisme de services juridiques situé à Hazelton qui offre aux habitants du Nord de la Colombie-Britannique une aide à de nombreux égards : lutte contre la pauvreté, droit de la famille, développement communautaire, accès à la justice et autres questions. Comme gestionnaire de la USCLAS, elle a joué un rôle de premier plan dans la conception et l’ouverture du Tribunal autochtone d’Hazelton en 2022.

Elle a été la première femme autochtone conseillère de la reine en Colombie-Britannique, honneur qu’elle a reçu en 2006. Membre de la Nation des Stó:lô de la vallée du Fraser, elle a d’abord été travailleuse sociale, puis agente de probation. Son travail de conseillère parajudiciaire pour la Société Elizabeth Fry l’a cependant incitée à envisager une carrière en droit. Elle a étudié à l’école de droit de l’Université Queen’s et a reçu le Alumni Achievement Award de cet établissement en 2009. En 2003, elle a été lauréate du prix du service communautaire remis par l’Association du Barreau canadien. En 2024, l'Association du Barreau canadien, section de la Colombie-Britannique, lui a décerné le prestigieux prix Georges A. Goyer, QC Memorial Award for Distinguished Service.

Sofia Mirza (membre pour le Manitoba)

Sofia Mirza pratique le droit au sein du cabinet Fillmore Riley LLP depuis 2002 et est devenue associée en 2012. Elle siège actuellement à plusieurs conseils d’administration, dont le Conseil consultatif du Manitoba sur l’immigration économique et l’établissement, la Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba, le Muslim Legacy Fund, Economic Development Winnipeg et la Chambre de commerce de Winnipeg. Elle a été présidente de l’Association du Barreau du Manitoba, enseignante invitée à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba et dans d’autres établissements d’enseignement supérieur au Canada, et membre élue du Comité de direction de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien. Mme Mirza donne souvent des conférences sur le droit de l’immigration. Elle met à profit son expertise en arts martiaux en tant que ceinture noire, 5e dan, et membre de l’équipe canadienne de karaté Shotokan en 2019, ainsi que sa formation juridique, pour exercer les fonctions d’arbitre national pour la Fédération internationale de karaté Shotokan du Canada.

Mme Mirza, conseillère du roi, a reçu le Prix du bénévolat de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, et a été reconnue à deux reprises comme avocate de l’année en droit de l’immigration par Best Lawyers in Canada. Elle a étudié à l’Université du Manitoba, où elle a obtenu un baccalauréat en sciences, un baccalauréat en arts et un baccalauréat en droit.

Ash Modha (membre pour le Manitoba)

Ash Modha est président-directeur général et fondateur de Mondetta Clothing. Son entreprise, dont le siège social est situé à Winnipeg, conçoit et fabrique des vêtements pour des magasins de détail du monde entier.

En plus d’assurer la direction de Mondetta Clothing, M. Modha joue un rôle au sein de plusieurs initiatives et organisations à but non lucratif, dont le conseil d’administration de la Health Sciences Foundation, le groupe d’experts de la Banque du Canada, le conseil consultatif des jeunes de la Banque Royale et le Conseil consultatif du premier ministre sur les possibilités économiques. Il a également présidé un groupe de travail sur l’image et le Conseil consultatif du ministre sur le commerce. Il siège actuellement au conseil d’administration de la Balmoral Hall School, est membre du comité IDEA de The Associates et est membre du conseil d’administration du Business Council of Manitoba, dont il copréside le Comité sur la vérité et la réconciliation. Plus récemment, il a rejoint l’équipe de consultation du premier ministre Wab Kinew et copréside désormais le Conseil du premier ministre en matière d'affaires et d'emploi.

M. Modha est titulaire d’un baccalauréat en économie de l’Université du Manitoba.

Ann McCain Evans (membre pour le Nouveau-Brunswick)

Ann McCain Evans a été décorée de l’ordre du Canada en reconnaissance de son action philanthropique. Elle a appuyé de nombreux projets innovants pour les arts et la culture, la santé, l’éducation et l’environnement, à l’échelle régionale, provinciale et nationale. Divers conseils d’administration, comme ceux de la Galerie d’art Beaverbrook, de la Fondation pour la protection des sites naturels du Nouveau-Brunswick et de Cancer de l’ovaire Canada, ont bénéficié de son engagement constant. Par son leadership auprès des fondations McCain et Harrison McCain, elle a aussi contribué aux bienfaits durables de leurs initiatives en éducation et en santé dans tout le Canada atlantique, particulièrement au Nouveau-Brunswick.

Mme McCain Evans a également œuvré au sein de la Chambre de commerce de Montréal, de la SPCA de Montréal, du comité directeur du Westmount Environment Action Committee, et du Centre des sciences de la mer Huntsman. Elle a été directrice du Conseil du Québec de l’Ambulance Saint-Jean et a fait partie du conseil de gouverneurs de l’Université Acadia.

Elle est titulaire d’un certificat de langues, littérature et civilisation de l’Université de Grenoble, en France, et d’un baccalauréat en politique et en histoire de l’Université Trent.

Donald J. Savoie  (membre pour le Nouveau-Brunswick)

M. Donald J. Savoie est un spécialiste canadien renommé en matière de politiques publiques, d’administration publique et de fédéralisme. Fier Acadien, né au Nouveau-Brunswick, M. Savoie a agi à titre de conseiller au sein de plusieurs ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux d’organisations du secteur privé, d’associations indépendantes, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque mondiale et des Nations Unies. Il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et en gouvernance à l’Université de Moncton et était chercheur invité à la Blavatnik School of Government de l’Université Oxford pour le mandat Hillary 2024. Il a occupé auparavant des postes de direction au sein du gouvernement fédéral, notamment ceux de secrétaire adjoint au Conseil du Trésor et de directeur associé du Centre canadien de gestion.

Compagnon de l’Ordre du Canada, récipiendaire de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et de l’Ordre de Moncton, M. Savoie est également un membre élu de la Société royale du Canada. Il a reçu plusieurs prix à l’échelle internationale pour ces travaux, notamment la médaille d’or Vanier (1999), le prix de recherche de la Fondation Trudeau (2004), le prix de la Sun Life Mention de service public (2004), le prestigieux prix Killam en 2015 en reconnaissance de ses réalisations professionnelles exceptionnelles dans le domaine des sciences sociales et le prix Donner en 2016 pour le meilleur livre canadien sur les politiques publiques.

M. Savoie a obtenu un doctorat en philosophie et un doctorat en littérature de l’Université Oxford, il est titulaire de huit doctorats honorifiques décernés par des universités canadiennes. Il a été élu chercheur invité au All Souls College, à Oxford en 2006 et nommé professeur invité à la London School of Economics en 2007. Il a également été chercheur principal Fulbright à l’Université Harvard en 2001-2002.

Auteur prolifique, M. Savoie a publié plus de 50 livres et plus de 200 articles dans les principales revues de sciences politiques, d’administration publique et de politiques publiques et dans certains des journaux les plus importants du Canada, du Royaume-Uni, de l’Inde et des États-Unis. Ennemi du cynisme en politique, sa connaissance profonde et sympathique des grandes institutions l’a convaincu de la possibilité réelle de faire évoluer les choses avec elles afin de contribuer au mieux-être des individus.

Heidi Jamieson-Mills (membre pour la Nouvelle-Écosse)

Heidi Jamieson-Mills est comptable professionnelle agréée et occupe le poste de vice-présidente des finances de l’IWK Health Centre Charitable Foundation. Avant l’IWK, elle occupait le poste de vice-présidente principale, Rapports financiers et Trésor chez Sobeys Inc. où elle travaillait depuis 2004. Auparavant, elle a travaillé chez Grant Thornton LLP comme comptable et responsable de la fiscalité. Elle a également été membre du conseil d’administration de Crombie REIT.

Mme Jamieson-Mills sert sa collectivité en tant que trésorière et directrice de la Pictou County Community Health Centre Society. Elle a également été trésorière et directrice de l’Aberdeen Health Foundation Society de 2017 à 2023. Elle a également occupé les fonctions de trésorière et vice-présidente de la Tearmann Society for Abused Women et a été une directrice de la Fondation des Highland Community Residential Services de même que de la Race on the River, Dragonboat Society. Avant cela, elle a également siégé à plusieurs conseils d’administration et groupes tels que le comité des finances du Festival du film de l’Atlantique, le Plaid Marquee Film Society, la Société d’histoire du Comté de Pictou et le Club Toastmasters de Truro.

Mme Jamieson-Mills a été reconnue comme l’une des « 100 femmes les plus influentes » par le Réseau des femmes exécutives (catégorie « professionnel ») en 2020, et elle a fait partie des 50 plus grands chefs de file de moins de 35 ans du Canada atlantique en 2010.

Elle a étudié à l’Université Dalhousie et a obtenu son baccalauréat en commerce (programme d’enseignement coopératif), avec concentration en comptabilité.

Corrine Sparks (membre pour la Nouvelle-Écosse)

Descendante des colonisateurs noirs, Corrine « Connie » Sparks a été élevée dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et a obtenu son diplôme de l’Université Mount Saint Vincent en économie. Puis, elle a obtenu un baccalauréat et une maîtrise en droit de l’Université Dalhousie. Après l’obtention de sa licence, elle a pratiqué le droit dans un petit cabinet d’avocats qui se spécialisait en droit de la famille, en droit immobilier et en contentieux des affaires civiles. Pendant cette période, elle a également siégé aux conseils d’administration de plusieurs organisations, notamment l’orphelinat Nova Scotia Home for Coloured Children et l’Association canadienne pour la santé mentale.

En 1987, Mme Sparks a été nommée au Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse, devenant la première Afro-Néo-Écossaise à être nommée juge, et la première femme afro-canadienne à siéger à la magistrature au Canada. Pendant plusieurs années, dans le cadre du programme de formation des nouveaux juges offert par l’Association canadienne des juges des cours provinciales, elle a donné des conférences sur la discrimination fondée sur le genre, la race et les tribunaux. Elle a également été présidente du comité de l’éducation de la Nova Scotia Provincial Judges’ Association.

À l’échelle internationale, Mme Sparks a été honorée de travailler pour l’Association internationale des femmes juges (AIFJ) ainsi que pour d’autres organisations internationales. Tout au long de sa carrière en tant que juge de tribunal de la famille, pendant près de trente-cinq ans, elle a fait la promotion de la formation des juges, tant à l’échelle provinciale qu’à l’échelle nationale. Son travail au sein du chapitre canadien de l’AIFJ, notamment, conformément au mandat de l’organisme, a contribué à promouvoir l’égalité et les droits de la personne pour les femmes. Mme Sparks a siégé au conseil d’administration et a été un membre fondateur du chapitre canadien de l’AIFJ.

Son travail lui a valu de nombreux prix et reconnaissances, dont le prestigieux prix Weldon pour fonctionnaire altruiste de la Schulich School of Law, le prix Bertha Wilson Touchstone de l’Association du Barreau canadien, le prix African Canadian Achievement d’excellence en droit Harry Jerome, et le prix « Rebel with a Cause » de la Société Elizabeth Fry. Elle a également été intronisée à la Bertha Wilson Honour Society par la Law Alumni Association de Dalhousie et a reçu un doctorat honorifique de la Mount Saint Vincent University.

Jeremiah Groves (membre pour le Nunavut)

Jeremiah Groves est né, a grandi et réside à Iqaluit. Tout au long de sa vie, M. Groves s’est passionné pour l’histoire et l’environnement du Canada. Grand amateur de plein air et fervent chasseur-cueilleur, il fournit des aliments traditionnels à sa famille et aux résidents d’Iqaluit, ce qui témoigne de son profond engagement envers la culture et les valeurs traditionnelles inuites.

M. Groves a occupé des postes au sein du gouvernement du Nunavut et a été directeur des opérations de la Qikiqtaaluk Corporation avant de se joindre à la Qikiqtani Inuit Association (QIA) à titre de directeur général en 2015. Dans le cadre de ses fonctions à la QIA, il a défendu les intérêts de la QIA et des Inuits dans la région en ce qui a trait à l’exploitation minière, aux aires marines protégées et à la réconciliation dans le domaine des pêches. Il s’est engagé à faire en sorte que la QIA profite à tous les Inuits de la région de Qikiqtani pour les générations à venir.

M. Groves a fréquenté le Nunavut Sivuniksavut à Ottawa, le Collège de l’Arctique du Nunavut (programme de technologie environnementale), l’Université St. Mary’s (études en gestion de projet) et l’Université Queen’s (Unité des services d’analyse).

David Omilgoitok (membre pour le Nunavut)

David Omilgoitok, de Cambridge Bay, est cadre supérieur et ancien haut fonctionnaire. Depuis 2012, il est président et chef de la direction de la Kitikmeot Corporation, branche de développement des affaires de la Kitikmeot Inuit Association. Dans le cadre de ses fonctions, il agit en tant que membre du conseil d’administration et supervise un certain nombre d’investissements de l’organisation. Il travaille avec un vaste éventail de peuples autochtones du Nord ayant des intérêts en matière de télécommunications.

M. Omilgoitok était auparavant président du conseil d’administration de la Qulliq Energy Corporation. Avant d’occuper ce poste, il a passé 22 ans dans la fonction publique au sein des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. De 2000 à 2010, il a été sous-ministre de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales ainsi que secrétaire du Cabinet pour le gouvernement du Nunavut.

M. Omilgoitok est titulaire d’un diplôme en administration des affaires du Northern Alberta Institute of Technology et a étudié à la Banff School of Advanced Management.

Anthony Primerano (membre pour l'Ontario)

Anthony Primerano est un chef d’entreprise qui possède plus de 20 ans d’expérience dans la gestion de succès stratégiques dans les secteurs privé et public. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université Western Ontario et est actuellement directeur des relations gouvernementales à l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, le plus grand syndicat d’Amérique du Nord, qui compte 600 000 membres. Il a été embauché pour améliorer la position du syndicat à l’égard de tous les ordres du gouvernement, régler les principales questions réglementaires et politiques et clarifier le message du syndicat. Il a précédemment travaillé pour MGIC, une compagnie d’assurance hypothécaire établie aux États-Unis; il avait alors pour mandat de diriger la stratégie de marketing et de communication de l’entreprise lors de son entrée sur le marché canadien. Il a également travaillé comme chef de cabinet pour les ministres d’Anciens Combattants Canada, de la Défense nationale et du Patrimoine canadien, et a conseillé des entreprises du classement Fortune 500 dans les domaines des affaires de l’entreprise, des communications et de la gestion de la réputation.

M. Primerano a siégé au conseil consultatif de Clover Insurance Brokers, la plus ancienne société de courtage agréée au Canada, et du Musée canadien des droits de la personne, et a présidé le conseil consultatif d’Integrated Planning and Solutions, une société de courtage d’assurance à multiples volets.

M. Primerano est un bénévole actif au sein de sa communauté, notamment en tant que membre du conseil d’administration d’Ontario Track 3, une organisation caritative qui permet aux enfants handicapés d’accéder aux sports alpins. Il a reçu un prix du Gouverneur général et le prix Arbor de l’Université de Toronto.

Murray Segal (membre pour l'Ontario)

Après une prestigieuse carrière dans la fonction publique de l’Ontario, pendant laquelle il a été sous-procureur général de l’Ontario pendant huit ans et sous-ministre des Affaires autochtones, Murray Segal exerce désormais le droit en tant qu’avocat indépendant et expert-conseil à Toronto. Sa pratique vise principalement à aider la fonction publique et l’ensemble du secteur public à améliorer la prestation de leurs services et l’accès à la justice.

Me Segal a été conseiller juridique principal du gouvernement de l’Ontario et conseiller du Cabinet, du procureur général, et d’autres ministres et sous-ministres. À ce titre, il a supervisé tous les litiges gouvernementaux et l’élaboration de mesures législatives. Avant d’être sous-procureur général, Me Segal était procureur en chef de l’Ontario et dirigeait ainsi le plus grand service de poursuites pénales au Canada.

Me Segal est agréé par le Barreau de l’Ontario en tant que spécialiste du droit criminel. Il est l’auteur de nombreuses publications juridiques, notamment en lien avec la Charte canadienne des droits et libertés, la divulgation et la procédure. En outre, il participe fréquemment à des programmes d’éducation permanente.

Me Segal siège comme membre du conseil d’administration de l’Association canadienne pour la santé mentale de l’Ontario, a présidé le conseil de direction de la filiale de Toronto de l’Association canadienne pour la santé mentale et a siégé au conseil d’administration du Centre de toxicomanie et de santé mentale. En 2013, il a été nommé membre de la Commission ontarienne d’examen. Il préside également des enquêtes. Me Segal est l’auteur de nombreux rapports, dont un examinant les mesures judiciaires prises par la Nouvelle-Écosse concernant l’affaire Rehtaeh Parsons. Il a aussi corédigé un rapport pour la province de l’Ontario sur l’amélioration de la culture d’entreprise à la Police provinciale de l’Ontario, lequel met l’accent sur la santé mentale.

Kathy Fazel (membre pour le Québec)

À titre de première gestionnaire de portefeuilles pour RBC PH&N Services-conseils en placements, Kathy Fazel offre des services exhaustifs de gestion des placements aux particuliers et à leurs familles, ainsi qu’aux sociétés et fondations depuis 2006. Elle a précédemment travaillé comme analyste financière et gestionnaire de portefeuilles dans une grande société de gestion de placements pendant près de 15 ans. Elle a obtenu le titre d’analyste financière agréée en 1994, après avoir terminé un baccalauréat en commerce avec double spécialisation en finance et en économie de l’Université McGill.

Bénévole de longue date auprès de plusieurs organismes professionnels et communautaires, Mme Fazel est la présidente sortante du conseil d’administration de la Fondation du Grand Montréal. Elle a aussi présidé le Comité des placements et occupé le poste de vice-présidente au sein de cette organisation. Elle est en outre gouverneure émérite de l’Université McGill, et a été membre du Conseil des gouverneurs pendant plus de dix ans.

En reconnaissance de son importante contribution à la communauté, Mme Fazel a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II. En 2018, elle a reçu le prix Coup de cœur de l’Association des professionnels en philanthropie, section du Québec, pour la qualité de son engagement à long terme dans la communauté. En 2020, elle a été lauréate du prix Inspiration-Andrée-Corriveau de l’Association des femmes en finance du Québec. En 2023, l’Association des diplômés de McGill lui a décerné le prix de distinction D. Lorne-Gales pour sa contribution et ses réalisations au service de la communauté mcgilloise.

Pierre Matuszewski (membre pour le Québec)

Pierre Matuszewski est un cadre supérieur ayant plus de 40 ans d’expérience dans le secteur canadien des services financiers. De 1997 à 2018, il a occupé divers postes à la Société Générale (Canada), une banque à charte canadienne en vertu de l’annexe II qui fait partie de la Société Générale, une banque internationale dont le siège social est en France. Il a également été le premier Canadien à diriger les activités canadiennes de la Société Générale lorsqu’il en est devenu président et chef de la direction en 2009, poste qu’il a occupé jusqu’en 2018. Plus tôt dans sa carrière, il a occupé plusieurs postes de haute direction auprès de grandes institutions canadiennes.

M. Matuszewski a été nommé au conseil d’administration d’Exportation et développement Canada en 2018 et en 2022, et siège actuellement aux conseils d’administration du Fonds canadien de protection des épargnants et de FinDev Canada. Il est vice-président du Conseil des gouverneurs de l’Université McGill. Il a également été président de Financial Executives International (Canada), président du conseil d’administration d’Arion Orchestre Baroque et capitaine dans les Forces armées canadiennes (réserve).

M. Matuszewski est titulaire d’un baccalauréat ès arts en économie de l’Université Laval, d’un MBA en finance et comptabilité de l’Université McGill ainsi que de nombreux certificats d’encadrement professionnel et de leadership, et gère son propre service d’encadrement destiné aux cadres. En 2021, il a été élu conseiller au village de Senneville, une communauté en périphérie de Montréal.

Dale Eisler (membre pour la Saskatchewan)

Dale Eisler a acquis une vaste expérience au sein de la fonction publique fédérale et dans le milieu du journalisme canadien. Il a occupé pendant 16 ans des postes de direction au gouvernement du Canada, dont celui de secrétaire adjoint du Cabinet (Consultations et communications) au Bureau du Conseil privé. Il a également été sous-ministre adjoint responsable du Groupe de travail sur la sécurité énergétique, la prospérité et la durabilité à Ressources naturelles Canada, sous-ministre adjoint aux Communications à Finances Canada et consul général du Canada à Denver, au Colorado.

Avant de se joindre au gouvernement fédéral, M. Eisler a été journaliste en Saskatchewan et en Alberta pendant 26 ans. Il est également l’auteur de trois ouvrages documentaires et d’un roman historique basé sur l’histoire de sa famille, qui a inspiré un long métrage. Son plus récent ouvrage, From Left to Right, Saskatchewan’s Political and Economic Transformation, a été présélectionné par la Société d’encouragement aux écrivains du Canada pour le prix Shaughnessy Cohen 2023 en tant que livre politique de l’année. Il a également remporté le prix Jennifer Welsh 2023 de la Saskatchewan Book Awards dans la catégorie « écrits spécialisés ».

M. Eisler a reçu le Prix d’excellence Joan Atkinson 2013 de la fonction publique fédérale. Il est agrégé supérieur de recherche en politiques à la Johnson Shoyama Graduate School of Public Policy de l’Université de Regina et directeur de l’Anton Group. Il est titulaire d’une maîtrise ès arts du Vermont College (Union Institute) et d’un baccalauréat ès arts de l’Université de la Saskatchewan.

Jennifer Molloy (membre pour la Saskatchewan)

Jennifer Molloy est cheffe de la direction de la Royal University Hospital Foundation depuis mars 2022. Avant d’exercer cette fonction, elle a occupé plusieurs postes à l’Université de la Saskatchewan, notamment ceux de directrice du développement au Western College of Veterinary Medicine et d’agente de développement au College of Law. Elle a également occupé des postes liés à la collecte de fonds à la Fondation de l’Hôpital St. Paul et à la Croix-Rouge canadienne.

Mme Molloy, qui possède la certification CFRE, a été présidente de l’Association of Fundraising Professionals (section de Saskatoon) et a siégé à titre bénévole aux conseils d’administration de READ Saskatoon et de Haven Family Connections pendant plusieurs années. Elle a également siégé à divers autres conseils d’administration, parmi lesquels ceux de la Lakeview Community Association, de la Parents’ Child Development Cooperative et de la Kidney Research Foundation of Saskatchewan.

Mme Molloy a reçu la Médaille du jubilé d’or de la reine Elizabeth II. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en sociologie de l’Université de la Saskatchewan et réside à Saskatoon.

Annexe C : Critères d’évaluation

Exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d’au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d'une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province pour laquelle elle est nommée :

Critères fondés sur le mérite établis par le gouvernement

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu’elles sont en mesure d’apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité.

Les personnes devront démontrer qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l’un des trois critères suivants :

Facteurs additionnels

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l’étude des candidatures, on tiendra compte de l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat.

Bilinguisme

La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.

Annexe D : Communiqués

Notes de bas de page

Détails de la page

Date de modification :