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Guide du demandeur : Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques – Appel de propositions de 2025-2026

Ce guide du demandeur concerne l’appel de propositions de 2025-2026 dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques (FIMC). Cet appel a été lancé en mars 2025.

Les mises à jour suivantes ont été apportées au guide du demandeur le 07 août 2025 :

Seuils de développement minimaux : ajout d’une précision voulant que, dans des circonstances exceptionnelles, les seuils de développement minier puissent être démontrés par des éléments de preuve équivalents autres qu’une étude de faisabilité récente conforme à l’instrument national 43-101 pour les demandes du volet 2.

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier : ajout d’une précision voulant que les demandes dans le cadre du volet 2 puissent être soumises même si certaines approbations réglementaires ou certains permis sont en attente, à condition qu’ils soient obtenus dans les 6 mois suivant la date de soumission.

Guide d’accompagnement du formulaire de déclaration d’intérêt (Annexe B) : ajout d’une précision voulant que certaines activités de préconstruction puissent être financées par l’intermédiaire du FIMC dans le cadre du volet 1, même si elles font partie d’un projet plus vaste qui fait l’objet d’une évaluation actuelle ou future en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le FIMC a approuvé de façon conditionnelle plus de 300 millions de dollars à des projets admissibles dans le cadre du premier appel de propositions. D’autres appels seront lancés dans le cadre du FIMC pendant la durée de vie de sept ans du programme.

Table des matières

Introduction

Les investissements stratégiques dans les infrastructures sont essentiels pour concrétiser le potentiel des minéraux critiques du Canada et assurer sa position en tant que principal fournisseur de minéraux et de matériaux pour répondre à la demande des technologies d’énergie propre. Le secteur canadien des minéraux critiques offre des possibilités considérables qui demeurent sous-développées. Les gisements de minéraux critiques sont souvent situés dans des régions éloignées présentant des défis géographiques et un accès limité aux infrastructures habilitantes, comme les routes et la connectivité au réseau électrique.

Pour relever ces défis, le FIMC fournit jusqu’à 1,5 milliard de dollars en financement fédéral d’ici 2030 au développement d’infrastructures d’énergie et de transport qui sont nécessaires pour faciliter et accroître l’exploitation des minéraux critiques. En finançant des projets, le FIMC débloquera les nouveaux gisements de minéraux critiques, appuiera l’amélioration de la performance environnementale aux sites miniers, fera la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones en tant que partenaires et renforcera les chaînes d’approvisionnement et les chaînes de valeur des minéraux critiques.

Le FIMC offre également des subventions pour aider les groupes et les organisations autochtones à s’engager dans le développement et la mise en œuvre de projets d’infrastructures liés au FIMC. La procédure de demande et de sélection des subventions se déroule indépendamment du présent appel de propositions. De plus amples renseignements se trouvent sur la page Web intitulée Subventions aux Autochtones du FIMC.

Objectifs du programme

Les principaux objectifs du FIMC consistent à :

Appel de propositions du FIMC de 2025-2026

Cet appel de propositions porte sur un sous-ensemble de minéraux critiques identifiés dans la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques. Il s’agit de minéraux critiques qui soutiennent des chaînes de valeur clés, comme celles qui sont nécessaires à la transition vers une économie verte et numérique et/ou à la sécurité nationale. À l’intérieur de ces paramètres et conformément à la portée du programme, l’accent sera mis sur les minéraux critiques dont les principaux obstacles à la production se situent en amont (c.-à-d., l’exploitation minière) des chaînes de valeur plutôt qu’au segment intermédiaire ou en aval (c.-à-d., l’affinage et le traitement). La liste complète des minéraux critiques visés par cet appel de propositions suitNote de bas de page 1 :

Cet appel de propositions dans le cadre du FIMC fournira un financement fédéral de 500 millions de dollars sous la forme de contributions non remboursables et de contributions remboursables conditionnelles à des projets d’énergie propre et de transport au stade de préconstruction (volet 1) et prêts à être mis en chantier (volet 2).

Détails du programme

Volets de financement

Les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport nécessitent un travail préparatoire important pour garantir une bonne compréhension de la faisabilité technique, de l’impact sur l’environnement et la communauté, et des avantages économiques potentiels. En soutenant à la fois des projets au stade de préconstruction et des projets prêts à être mis en chantier, le FIMC vise des résultats à court terme pour des projets déployables tout en soutenant une solide filière de projets qui pourront être déployés dans les années à venir.

Volet 1 – Préconstruction

Ce volet soutiendra les activités de préconstruction nécessaires pour faire avancer des projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport vers un état prêt â être mis en chantier. Le financement dans le cadre de ce volet sera ciblé afin de faire progresser la mobilisation axée spécifiquement sur les infrastructures avec des parties prenantes locales ainsi que la consultation et/ou la mobilisation des communautés et des organisations autochtones; la modélisation énergétique et les études de faisabilité; les travaux d’ingénierie, de planification et de conception; et les évaluations ou les examens relatifs au changement climatique et à l’environnement. Les projets de démonstration pourraient être admissibles s’ils sont délimités comme moyen pour faire l’essai de technologies offertes sur le marché afin de vérifier leur déploiement dans un contexte propre à un site (c.-à-d., pour permettre une future mise à l’échelle en vue d’apporter un soutien significatif aux activités minières). Ces activités soutiendront les décisions en matière de réglementation et d’autorisation requises avant les stades d’approvisionnement et de construction. Les projets de ce volet devraient être conçus pour faire progresser de façon significative les infrastructures vers un état prêt â être mis en chantier.

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier

Ce volet soutiendra les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport prêts à être mis en chantier. Le financement accordé dans le cadre de ce volet soutiendra des activités telles que la préparation des sites, la construction, le déploiement de technologies et l’amélioration des infrastructures d’énergie et de transport nécessaires pour permettre ou accroître des projets de développement des minéraux critiques. Dans le cadre de ce volet, l’expression prêt à être mis en chantier signifie être en mesure de passer à la construction ou à la mise en œuvre du projet, notamment après avoir obtenu toutes les approbations réglementaires, tous les permis et tous les droits d’accès aux terres nécessaires. Les demandes dans le cadre du volet 2 peuvent être soumises même si certaines approbations réglementaires ou certains permis sont en attente, à condition qu’ils soient obtenus dans les 6 mois suivant la date de soumission.

Calendrier de financement

Le FIMC recherche des projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport qui avanceront rapidement afin de faire progresser la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques. Le temps requis pour que le projet ait un impact sera pris en compte lors de l’évaluation globale du projet et tous les projets financés par le FIMC doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2030.

Un projet peut être délimité de manière à inclure une seule phase d’une initiative plus vaste et multiphase de développement d’infrastructures, tant que la phase qui serait visée par le financement du FIMC augmenterait d’elle-même la production de minéraux critiques.

Projets d’infrastructures admissibles

Le FIMC offrira des contributions pour des projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport, en se concentrant sur le segment minier en amont des chaînes de valeur des minéraux critiques. Les projets d’infrastructures qui visent à soutenir des activités intermédiaires ou en aval (p. ex., l’affinage, le traitement et la fabrication) ne sont pas admissibles. Tous les projets financés par le FIMC doivent être situés entièrement au Canada.

Les projets qui n’ont pas été retenus dans le cadre du premier appel de propositions du FIMC peuvent être soumis dans le cadre du présent appel. Il est recommandé de soumettre une DI et de souligner tout développement majeur depuis la première soumission.

Les projets d’infrastructures d’énergie propre, dans le cadre du programme, sont ceux qui favorisent la performance environnementale tout en soutenant l’accroissement de la production de minéraux critiques en améliorant l’accès aux réseaux électriques existants ou en intégrant une source d’énergie renouvelableNote de bas de page 2. Cela comprend :

Les projets de production d’énergie doivent avoir une capacité installée nette minimale de 500 kilowatts (kW) s’ils sont dirigés majoritairement par des Autochtones (51 % ou plus) ou de 4 mégawatts (MW) s’ils ne sont pas dirigés majoritairement par des Autochtones (moins de 51 %).

Les projets d’infrastructures de transport du programme sont ceux qui permettent directement le développement ou l’expansion de ressources en minéraux critiques, y compris les routes, les chemins de fer et les infrastructures de transport maritime nécessaires pour relier la mine aux segments intermédiaires des chaînes de valeur (p. ex., aux installations de traitement ou aux systèmes de transport qui permettent l’accès aux marchés mondiaux). Pour être admissibles, les infrastructures doivent être destinées au transport de minéraux critiques; les infrastructures qui ne permettraient que le déplacement de personnes et/ou d’équipement ne sont pas admissibles (p. ex., des pistes d’atterrissage). Les projets de transport peuvent comprendre :

Seuils de développement minimaux

Pour que leur proposition soit admissible au FIMC, les demandeurs doivent démontrer que le site ou le projet d’extraction de minéraux critiques rendu possible par les infrastructures proposées atteindra les seuils de développement énumérés ci-dessousNote de bas de page 3.

Les demandes concernant des projets dirigés par des Autochtones peuvent être examinées avec des seuils de développement minimaux différents s’il est possible de démontrer qu’il existe un fort potentiel d’utilisation secondaire des infrastructures (p. ex., une source d’énergie raccordée au réseau ou une route régionale utilisée pour d’autres activités économiques).

Veuillez noter que les rapports techniques énumérés pour satisfaire aux seuils de développement minimaux doivent être récents (c.-à-d., réalisés au cours des 3 à 5 dernières années) et préparés conformément à l’instrument national 43-101, soit le règlement sur l’information concernant les projets miniers.

Projets d’infrastructures de sites miniers

Infrastructures pour permettre la création d’un seul site ou d’un seul projet d’extraction de minéraux critiques

Volet 1 – Préconstruction : les projets d’infrastructures qui appuieraient des projets miniers à un stade précoce seront pris en considération.

Projets miniers avec une étude de préfaisabilité (ÉPF)

Une analyse économique préliminaire (AÉP) est acceptable si une ÉPF (ou un rapport à un stade plus avancé) est en cours et qu’elle sera soumise dans l’année suivant la demande.

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier : seuls les projets d’infrastructures qui appuieraient des projets miniers à un stade avancé seront pris en considération.

Projets miniers avec une étude de faisabilité (ÉF)

Une ÉPF est acceptable à condition que :

  • l’ÉPF comprenne des estimations complètes des ressources;
  • une ÉF soit en cours et soit soumise dans l’année suivant la demande.

Les demandes concernant des projets dirigés par des Autochtones seront prises en considération à l’aide d’une estimation des ressources en minéraux (ERM) pour le volet 1 et d’une AÉP pour le volet 2 (ou l’équivalent) s’il existe un fort potentiel d’utilisation secondaire des infrastructures.

Projets d’infrastructures régionales

Infrastructures pour permettre la création de plusieurs sites ou de plusieurs projets d’extraction de minéraux critiques

L’admissibilité aux volets Préconstruction et Prêt à être mis en chantier dépendra du contexte, tout en tenant compte des considérations suivantes :

  • le nombre de projets potentiellement soutenus;
  • le nombre de projets exprimant l’intention d’utiliser les infrastructures proposées;
  • le stade de développement des projets miniers qui pourraient être rendus possibles;
  • le potentiel minéral de la région (p. ex., tel que décrit dans les stratégies provinciales, territoriales ou fédérales sur les minéraux critiques);
  • l’évaluation des besoins en infrastructure de la région (p. ex., l’évaluation des besoins en matière de réseau électrique).

Bien que le financement du FIMC soit envisagé pour des projets d’infrastructures régionales qui, au départ, ne permettraient que des projets miniers à un stade précoce, en règle générale, certains de ces projets devraient au moins avoir fait l’objet d’une estimation des ressources en minéraux (ERM).

Bénéficiaires admissibles

Pour être admissible, un bénéficiaire doit être en règle avec RNCan et avoir le contrôle effectif de tous les éléments constitutifs du projet, de sorte qu’il puisse respecter les obligations de tout accord de financement éventuel. Les bénéficiaires admissibles sont uniquement les suivants :

Dans les cas où plusieurs partenaires participent à un projet, on demandera aux demandeurs des documents supplémentaires (p. ex., des lettres d’appui et des accords) pour justifier leur contrôle effectif de tous les éléments du projet. Par exemple, si le demandeur est une société minière qui demande de l’aide pour une ligne de transport, le service public qui construit les infrastructures devra fournir une lettre. Si le demandeur est le constructeur des infrastructures, une lettre d’appui de la société minière serait nécessaire. Un accord détaillant les contributions spécifiques de chaque partenaire de projet pourrait être exigé pendant l’évaluation de la demandeNote de bas de page 6.

Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui sont directement attribuables aux objectifs du projet ou nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Elles relèvent des critères suivants :

Volet 1 – Préconstruction

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier

La préparation de site, la construction, la réhabilitation et l’amélioration (p. ex., le perfectionnement ou le renforcement) des infrastructures d’énergie ou de transport qui favorisent les projets de développement des minéraux critiques ou qui permettent l’expansion de ces projets, y compris :

Projets d’infrastructures de transport
Projets d’infrastructures d’énergie propre
Tous les projets prêts à être mis en chantier

Les bénéficiaires admissibles peuvent également distribuer des fonds à une ou plusieurs entités pour la réalisation d’activités de projet approuvées. Un maximum de 15 % de la contribution totale peut être utilisé pour des activités qui contribuent directement à la répartition des fonds. Les activités admissibles peuvent inclure la coordination d’appels de propositions, la sélection des entités auxquelles seraient ensuite distribués les fonds, ainsi que la gestion des accords de financement avec ces entités supplémentaires.

Dépenses admissibles

Les activités admissibles sont celles qui sont directement attribuables aux objectifs du projet ou nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Parmi les exemples de dépenses admissibles figurent les coûts du matériel et de l’équipement; la plupart des services professionnels, notamment la recherche et l’ingénierie; les salaires et les avantages sociaux; certains coûts administratifs et autres. Certaines dépenses, notamment l’acquisition de terrains, et les frais légaux et d’entretien généraux ne sont pas admissibles.

Les demandeurs doivent consulter l’annexe D : liste de dépenses admissibles et non admissibles pour obtenir une liste complète des dépenses admissibles et des exemples de dépenses non admissibles, et doivent limiter la part de financement demandée au FIMC aux dépenses admissibles. Pour déterminer le montant du financement d’une demande acceptée, le FIMC s’appuiera sur les critères suivants :

Montant maximal du financement

Le financement maximum disponible par projet dans le cadre de cet appel de propositions est de 50 millions de dollars, sauf si le demandeur est un gouvernement provincial ou territorialNote de bas de page 9, auquel cas le maximum est de 100 millions de dollars.

Pourcentages maximums

Pour les contributions au titre du FIMC, le montant maximal de la contribution par projet pourra atteindre 50 % du total des dépenses admissibles du projet, avec les exceptions qui suiventNote de bas de page 9 :

Dispositions relatives au cumul des contributions et à la coordination des investissements

Le niveau de financement maximum total du gouvernement canadien (municipal, provincial, territorial et fédéral, y compris les sociétés de la Couronne) autorisé par les modalités du FIMC ne doit pas dépasser 100 % des dépenses totales admissibles pour tout projet. Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de financement prévues pour le projet proposé, y compris le financement en nature approuvé, et doivent identifier clairement toute contribution provenant d’autres sources du gouvernement du Canada, y compris les sociétés de la Couronne comme Exportation et développement Canada. Si l’aide gouvernementale totale réelle accordée dépasse la limite sur le cumul, le FIMC rajustera son niveau de financement (et demandera un remboursement, au besoin) pour que la limite sur le cumul ne soit pas dépassée.

Le FIMC complète les programmes fédéraux existants, tels que le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE) et le Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (ÉPCRÉ) de RNCan, le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC) de Transports Canada (TC) et les investissements dans les minéraux critiques et l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Les demandes reçues dans le cadre du FIMC seront transmises à la BIC pour une évaluation du potentiel d’investissement de cette dernière. Dans les cas où du financement serait offert par la BIC, la contribution potentielle du FIMC à un projet sera rajustée en conséquence. Les demandes pourraient également être transmises à d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et/ou territoriaux afin d’appuyer les évaluations et la coordination des investissements, le cas échéant. Dans les cas où une organisation gouvernementale provinciale ou territoriale est également un demandeur au FIMC, les consultations avec ce gouvernement porteront séparément sur les demandes parrainées par le gouvernement et par le secteur privé. Tout échange de renseignements sur les propositions ou les demandes se fera de manière à éviter tout conflit d’intérêts ou avantage concurrentiel pour le demandeur gouvernemental.

Contributions non remboursables et remboursables conditionnelles

Le FIMC fournira des contributions non remboursables et des contributions remboursables conditionnelles. Les bénéficiaires seront informés au moment de l’offre de financement conditionnelle si la contribution offerte est non remboursable ou remboursable conditionnelle. Les critères permettant de déterminer si une contribution sera remboursable conditionnelle ou non remboursable sont les suivants :

Contributions remboursables conditionnelles

Les contributions accordées à des projets pour lesquels le bénéficiaire est une organisation à but lucratif et qui sont destinés à permettre la génération de bénéfices seront remboursables conditionnelles. Les profits désignent, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus et englobent les profits générés sur plusieurs années tant par les infrastructures en cours d’élaboration que par la réalisation de toute activité minière qu’elles facilitent de façon directe.

Les projets financés par des contributions remboursables conditionnelles feront l’objet d’une surveillance durant jusqu’à 10 ans à la suite de la date de mise en service pour déterminer le montant devant être remboursé au Canada. Au cours de cette période, si des bénéfices sont réalisés, le bénéficiaire devra rembourser le financement selon les conditions de l’accord de contribution. Le remboursement maximal correspondra à la contribution du programme, et aucun intérêt ne sera perçu, sauf dans les cas de défaut de paiement.

Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement seront détaillés dans l’accord de contribution.

Contributions non remboursables

Les projets ou les bénéficiaires suivants seront, en règle générale, admissibles à des contributions non remboursables :

Les contributions peuvent également être partiellement non remboursables pour les projets à but lucratif qui offrent également un avantage public plus large (p. ex., la production d’énergie ou la connectivité routière pour une mine et les communautés locales).

Processus de demande et du programme

Le processus de demande comprend les étapes suivantes :

Inscription à l’aide du portail de financement de RNCan

Pour commencer une demande de projet, les demandeurs sont invités à créer un profil dans le portail de financement de RNCan. Ce portail sera le principal moyen de collecte et de stockage d’informations relatives aux demandes.

Pour soumettre une DI et/ou une demande détaillée, vous aurez besoin d’une cléGC émise par le gouvernement du Canada pour accéder au portail de financement de RNCan. Une cléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de naviguer en toute sécurité dans les programmes et les services en ligne.

Si vous n’avez pas déjà une cléGC, vous serez invité à vous inscrire et à créer une clé dans le cadre du processus d’inscription au portail de financement de RNCan.

Remarque : aux fins de sécurité, la connexion au portail expire après 10 minutes d’inactivité. Ainsi, nous encourageons fortement les demandeurs à sauvegarder leur demande souvent et à rédiger leurs réponses dans un logiciel de traitement de texte avant d’ouvrir une session dans le portail. Veuillez consulter l’annexe B : guide d’accompagnement du formulaire de DI ou l’annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée pour obtenir la liste des questions qui seront posées aux demandeurs dans le portail.

Déclaration d’intérêt (DI)

Les demandeurs sont fortement encouragés à soumettre une DI par l’entremise du portail de financement de RNCan. Le FIMC s’efforcera de fournir une rétroaction sur une DI soumise conformément à une norme de service de 10 jours ouvrables et donnera l’occasion de discuter de tout problème potentiel avec le personnel du FIMC.

Les DI peuvent être soumises jusqu’au 30 avril 2025 à 20 h HNP, pour les demandes dans le cadre du volet 1 – Préconstruction et jusqu’au 5 janvier 2026 à 20 h HNP, pour les demandes dans le cadre du volet 2 – Prêt à être mis en chantier.

La DI servira à établir le profil du demandeur et à informer les demandeurs potentiels sur la question de savoir si le projet qu’ils proposent s’inscrit dans la portée de l’appel de propositions du FIMC. Le programme utilisera également les DI pour déterminer si un projet proposé peut s’inscrire dans les paramètres de l’appel dirigé du FIMC dans le cadre duquel les projets seront évalués selon une procédure accélérée quand ils satisfont à certains critères stratégiques.

Veuillez consulter l’annexe B : guide d’accompagnement du formulaire de DI afin d’obtenir la liste des questions du formulaire de DI et un accompagnement.

Demande détaillée

Les demandes peuvent être soumises à tout moment pendant la période d’ouverture de l’appel de propositions.

Volet 1 – Préconstruction

Les demandeurs peuvent présenter une demande détaillée jusqu’au 27 juin 2025, à 20 h (HNP). Les demandes seront évaluées et classées en un seul groupe.

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier

Les demandes détaillées seront acceptées de façon continue jusqu’au 4 mars 2025, à 20 h (HNP), et seront évaluées au fur et à mesure qu’elles sont reçues.

Préparation d’une demande

Les demandes peuvent être élaborées sur le portail de financement de RNCan au cours de plusieurs sessions. Les demandeurs devraient consulter intégralement et régulièrement le guide de demande étape par étape à l’annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée lors de l’élaboration d’une demande de projet. Les demandeurs devront fournir des renseignements sur leur organisation, leur projet, les résultats escomptés et d’autres renseignements nécessaires à l’évaluation, à la gestion et à la production de rapports sur le projet.

Les demandeurs doivent également fournir tout renseignement supplémentaire que RNCan juge nécessaire pour évaluer l’admissibilité et le bien-fondé d’une demande et faire preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation d’un projet.

Soumission d’une demande

Une demande peut être mise à jour ou modifiée jusqu’au moment de sa soumission. Il est conseillé aux demandeurs de s’assurer que leurs demandes sont complètes et finales avant de les soumettre. Une fois la demande soumise, il n’est plus possible de la modifier.

Les ébauches de demandes, les demandes non soumises et les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération et aucune modification (mise à jour de la demande dans le portail) ne sera permise après la fermeture de la période de présentation de demandes de cet appel de propositions.

Il est de la responsabilité du demandeur de vérifier s’il a reçu un courriel de confirmation de soumission pour chaque demande présentée. Ces courriels seront envoyés automatiquement aux coordonnées de la personne-ressource principale qui figurent dans la demande.

Évaluation d’exhaustivité et d’admissibilité

Après avoir soumis une demande détaillée, les demandeurs recevront un avis indiquant si leur demande répond aux critères de base en matière d’exhaustivité et d’admissibilité. Dans le cadre du présent appel de propositions, pour le volet 1 – Préconstruction, cet avis sera envoyé après la fermeture de la période de présentation de demandes. Dans le cas du volet 2 – Prêt à être mis en chantier, qui aura une approche de réception continue, l’avis sera envoyé peu de temps après la présentation de la demande. Les demandes qui répondent aux critères d’admissibilité seront retenues pour une évaluation complète. Dans le cas des deux volets, les demandes qui ne satisfont pas à ces critères seront retournées au demandeur en l’informant des sections incomplètes. Pour le volet 2, les demandeurs peuvent choisir de réviser et de soumettre à nouveau leur demande, à condition que la période d’appel de propositions soit encore ouverte et que les correctifs nécessaires ont été apportés aux sections incomplètes.

Un demandeur peut retirer sa demande à n’importe quel stade du processus d’évaluation en informant RNCan par courriel, à l’adresse cmif-fimc@nrcan-rncan.gc.ca.

Partage des demandes avec la BIC

La BIC apporte un soutien financier aux projets d’infrastructures permettant la génération de bénéfices qui sont dans l’intérêt public. Dans le cadre de ses investissements dans les minéraux critiques, la BIC cible de nouveaux investissements pour faciliter la construction d’infrastructures habilitantes et de soutien, comme les chemins d’accès, et la production et le transport d’énergie propre, afin de débloquer le développement des minéraux critiques.

Afin de maximiser la disponibilité et la flexibilité du financement fédéral pour les projets d’infrastructures habilitantes liés aux minéraux critiques, le programme du FIMC travaille en collaboration avec la BIC pour évaluer les projets et identifier les solutions de financement les mieux adaptées. Chaque demande soumise au FIMC sera communiquée à la BIC pour une évaluation des possibilités d’investissement. Dans les cas où le financement serait offert par la BIC, la contribution potentielle du FIMC à un projet sera rajustée en conséquence. Les demandeurs seront informés si leur demande est prise en considération par la BIC pour un soutien financier.

La BIC offre une gamme d’outils de financement aux taux du marché ou près de ceux-ci, en tenant compte de la teneur et de l’ancienneté. Outre les infrastructures d’énergie propre et de transport, la BIC peut financer d’autres catégories d’infrastructures de soutien nécessaires au développement et à l’expansion de la production de minéraux critiques au Canada. Il s’agit notamment d’infrastructures auxiliaires telles que la connectivité à large bande et les infrastructures d’eau et d’eaux usées. Dans quelle mesure un projet peut générer des bénéfices et être financé par des sources privées est une considération importante pour la BIC lorsqu’elle évalue les possibilités d’investissement. La BIC peut donc demander de l’information supplémentaire à un demandeur pour l’aider à déterminer si un projet est admissible.

Évaluation

Les décisions de financement du FIMC reposeront sur une évaluation à deux étapes des demandes retenues :

  1. Évaluation de la priorité : un ordre de priorité des demandes soumises en vue d’obtenir un financement sera établi selon une évaluation des bénéfices et des contributions attendus du projet en ce qui concerne l’avancement des objectifs du programme du FIMC et des priorités de l’appel de propositions. Les critères et les considérations de priorité sont décrits dans les tableaux 1 à 4 ci-dessous.
  2. Évaluation préliminaire de la diligence raisonnable : une évaluation de la qualité globale, de l’état de préparation, de la faisabilité et des risques du projet proposé, y compris la confirmation que le projet satisfait à toutes les exigences du programme du FIMC. Les principaux points de vérification et les principales considérations de cette évaluation sont décrits dans la prochaine section.

Les évaluations s’appuieront sur les renseignements contenus dans la demande de financement d’un projet, ainsi que sur d’autres renseignements mis à la disposition des évaluateurs par l’entremise de sources publiques ou d’autres sources gouvernementales, y compris des partenaires provinciaux et territoriaux. Les évaluations des demandes comprendront un processus interministériel faisant appel à l’expertise des organisations fédérales concernées afin d’éclairer les recommandations sur les demandes. Veuillez consulter l’annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée qui fournit des indications supplémentaires sur les renseignements à inclure dans une demande pour appuyer ces évaluations.

Critères et considérations de l’évaluation de la priorité

Le FIMC financera les projets dont la qualité et l’impact sont les plus élevés en tenant compte des contributions attendues de ces projets à l’accroissement de la production des minéraux critiques au Canada, ainsi que des avantages attendus sur le plan économique, environnemental et de la réconciliation avec les Autochtones.

Les tableaux 1, 2, 3 et 4 ci-dessous décrivent les critères d’établissement de l’ordre de priorité et les principales considérations qui serviront à l’évaluation. Pour être pris en considération pour une approbation conditionnelle, les mérites du projet pour l’ensemble des quatre critères de priorité décrits ci-dessous doivent être démontrés.

Tableau 1. Soutien à la production de ressources en minéraux critiques au Canada
Sous-critère Points à considérer lors de l’évaluation
Potentiel de production de minéraux critiques Évaluation du potentiel de production de nouveaux minéraux critiques et des perspectives de développement des projets miniers qui seront rendus possibles par les infrastructures proposées

Facteurs à prendre en considération
  • Les volumes et/ou la valeur prévus de la production de nouvelles ressources en minéraux critiques que le projet d’infrastructures proposé permettrait de produire, qu’il s’agisse de mines prévues ou existantes (p. ex., en chiffres estimatifs de production annuelle et de production totale sur la durée de vie)
  • La composition de la production prévue (minéraux critiques et autres produits minéraux) des projets miniers rendus possibles
  • Le niveau global d’avancement des projets miniers qui seront rendus possibles, tel qu’il est indiqué dans les rapports techniques et les principaux jalons des projets (p. ex., l’évaluation environnementale, l’obtention du permis et les engagements en capital)
  • Les obstacles potentiels qui pourraient retarder ou bloquer considérablement le développement des projets d’extraction de minéraux critiques proposés qui seront rendus possibles (p. ex., les incertitudes réglementaires ou liées aux permis, l’acceptabilité sociale et l’accès au capital)
  • Pour tout projet d’infrastructures régionales proposé pour permettre de multiples possibilités d’extraction de nouveaux minéraux critiques, en plus du stade de développement des projets miniers, l’évaluation tiendra compte de la portée des occasions qui pourraient être rendues possibles par le projet, y compris le nombre de projets miniers qui devraient tirer parti des infrastructures et les impacts prévus en ce qui a trait à débloquer une région riche en minéraux critiques pour le développement futur
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait s’aligner sur un ou plusieurs des exemples suivants :
  • il permettrait la réalisation d’un ou de plusieurs projets d’extraction de minéraux critiques à un stade avancé qui ont satisfait à la plupart des seuils de développement minimaux (c.-à-d., qui sont en mesure de prendre une décision d’investissement finale ou de commencer la construction d’une mine à court terme);
  • il démontre, avec un degré élevé de connaissances géologiques et de confiance (comme l’indique le niveau d’analyse technique réalisé), que les possibilités d’extraction de minéraux critiques qui seront débloquées ou rendues possibles par les infrastructures proposées sont de grande valeur (c.-à-d., en matière de taille des ressources, de teneur du minerai, et de réserves prouvées et probables identifiées), que ce soit pour l’approvisionnement du Canada ou dans le contexte du commerce international;
  • il contribuerait directement à ouvrir de multiples nouvelles possibilités de développement des minéraux critiques dans une région riche en minéraux critiques.

Le financement du programme du FIMC vise à soutenir des projets présentant de vastes avantages qui répondent aux objectifs de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques. En plus d’établir que le projet d’infrastructures proposé soutiendrait la production de nouveaux minéraux critiques au Canada, toutes les demandes devront démontrer leurs avantages et leurs impacts économiques, environnementaux et liés à la réconciliation avec les Autochtones, comme l’indiquent les tableaux 2, 3 et 4.

Toutes les demandes seront assujetties à ces trois ensembles de critères d’évaluation. Toutefois, les sous-critères et les considérations appliqués peuvent être adaptés pour tenir compte des différences entre les types de projets. Cela comprend les différences entre les infrastructures d’énergie et de transport, et entre le volet 1 – Préconstruction et le volet 2 – Prêt à être mis en chantier (p. ex., pour reconnaître les divers niveaux de développement des projets de préconstruction).

Tableau 2. Critères liés au développement économique
Sous-critère Points à considérer lors de l’évaluation
Soutien à la croissance et à la résilience de chaînes de valeur des minéraux critiques intégrées au Canada ou avec des partenaires commerciaux Évaluation de la valeur de la production de minéraux critiques rendue possible en ce qui a trait à la croissance des activités économiques intermédiaires et en aval au sein du Canada, et des chaînes de valeur intégrées des minéraux critiques avec des partenaires commerciaux

Facteurs à prendre en considération
  • Les destinations pour le traitement / la fabrication prévues et anticipées pour la production de nouveaux minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures, y compris tout partenaire ou accord d’écoulement établi
  • Les avantages attendus de la production de nouveaux minéraux critiques pour la croissance ou le renforcement des chaînes de valeur nationales intégrées, y compris les industries de transformation intermédiaire et les industries en aval au Canada
  • Les avantages attendus de la production de nouveaux minéraux critiques pour la croissance ou le renforcement des chaînes de valeur intégrées avec les partenaires commerciaux
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait, par exemple, faire en sorte que les minéraux critiques qu’il rend possible de produire :
  • soient traités au Canada et/ou fournissent des intrants à la fabrication canadienne dans le cadre d’une chaîne de valeur nationale intégrée.
Soutien à d’autres opportunités socio-économiques et au développement Évaluation des retombées sociales et économiques prévues du projet d’infrastructures au-delà du secteur minier

Facteurs à prendre en considération
  • Toute autre utilisation prévue ou tout utilisateur confirmé des infrastructures proposées, y compris les communautés ou les entreprises, à l’extérieur des projets miniers (p. ex., un projet routier ou énergétique pour une mine qui desservirait également une communauté)
  • Les avantages prévus des infrastructures proposées pour ces utilisateurs (p. ex., débloquer de nouvelles activités économiques, accroître la compétitivité économique et permettre un meilleur accès aux biens et services essentiels)
  • Tout lien des infrastructures proposées avec les systèmes d’énergie et de transport existants ou prévus, ou d’autres travaux d’immobilisations réalisés par des entités des secteurs public et privé
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait s’aligner sur un ou plusieurs des exemples suivants :
  • il propose des infrastructures polyvalentes accessibles au public avec des utilisateurs économiques ou communautaires secondaires multiples et/ou importants confirmés en plus des projets miniers qui seront rendus possibles.
Tableau 3. Critères liés à la réconciliation avec les Autochtones
Sous-critère Points à considérer lors de l’évaluation
Soutien à la participation et à la mobilisation des Autochtones dans le développement des infrastructures proposées Évaluation du degré de participation et de mobilisation des Autochtones dans le développement des infrastructures proposées et des activités minières qu’elles permettront

Facteurs à prendre en considération
  • La qualité et la portée de la participation et/ou de la mobilisation des Autochtones ainsi que des partenariats avec eux, que ce soit dans le passé, le présent ou le futur, dans le cadre du projet et du développement des infrastructures proposées
  • Le niveau de soutien ou d’objection de toute communauté ou organisation autochtone pouvant être touchée
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait s’aligner sur un ou plusieurs des exemples suivants :
  • il peut clairement démontrer que la participation et la mobilisation des Autochtones ont été intégrées aux activités du projet (p. ex., au moyen d’accords prévoyant l’inclusion des Autochtones dans l’élaboration du projet et/ou les processus décisionnels);
  • il peut démontrer le soutien des communautés et des partenaires autochtones touchés.
Avantages pour les peuples autochtones Évaluation des avantages attendus pour les communautés et les organisations autochtones provenant du projet d’infrastructures et de la production de minéraux critiques qu’il rendra possible

Facteurs à prendre en considération
  • Le nombre de communautés ou d’organisations autochtones pouvant être touchées
  • Les avantages pour les communautés et les organisations autochtones du projet d’infrastructures proposé et/ou des projets d’extraction de minéraux critiques proposés qui seront rendus possibles par les infrastructures au moyen, par exemple :
    • d’accords sur les répercussions et les avantages ou d’autres accords (p. ex., socio-économique, de participation ou de participation autochtone par l’entremise de la surveillance environnementale, des redevances et des revenus à long terme);
    • d’accords d’approvisionnement;
    • de la création d’emplois (y compris des postes à court et à long terme)
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait, par exemple, fournir des documents en appui aux avantages aux peuples autochtones, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter :
  • des projets dirigés par des Autochtones;
  • des projets qui comprennent des partenariats avec des communautés, des entreprises et des organisations autochtones (c.-à-d., la participation autochtone) et les avantages locaux.
Tableau 4. Critères liés à l’environnement
Sous-critère Points à considérer lors de l’évaluation
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par la production de minéraux critiques

UNIQUEMENT POUR LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES D’ÉNERGIE 		Évaluation de l’impact prévu des infrastructures proposées sur les émissions de GES provenant des activités d’extraction des ressources en minéraux critiques

Facteurs à prendre en considération
  • Réduction ou prévention potentielles des GES, comme le prouvent les renseignements demandés dans le modèle de GES et les documents à l’appui (p. ex., des hypothèses)
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère comprendra des pièces justificatives d’une grande qualité qui démontrent clairement et avec confiance ce qui suit :
  • un changement net important des émissions de GES directement attribuable aux activités d’extraction des ressources en minéraux critiques qui résulteraient des infrastructures (par rapport au scénario de référence actuel ou aux scénarios de remplacement utilisant des sources d’énergie émettrices de GES).
Soutien à la fabrication de technologies propres et sans émission Évaluation de la mesure dans laquelle le développement des ressources en minéraux critiques soutenu par le projet contribuera à la croissance de la fabrication de technologies propres et sans émission en aval (p. ex., les batteries, l’énergie éolienne, l’énergie solaire et l’énergie nucléaire).

Facteurs à prendre en considération
  • La pertinence ou l’importance pour la fabrication de technologies propres et sans émission des minéraux critiques qui seront favorisés
  • Toute destination intermédiaire ou en aval connue pour les minéraux critiques qui seront favorisés
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère soutiendra la production de minéraux critiques qui est importante pour la fabrication de technologies propres et sans émission.
Potentiel d’impacts sur l’environnementNote de bas de page 11 Évaluation de haut niveau du degré des impacts environnementaux potentiels liés aux infrastructures proposées

Facteurs à prendre en considération Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère est en bonne voie de réduire au minimum son impact sur l’environnement (p. ex., les projets qui évitent les terres fragiles, qui ont de plus petites empreintes ou qui utilisent des friches industrielles ou des droits de passage existants).
Résilience au changement climatique

UNIQUEMENT POUR LES PROJETS DU VOLET 2 		Évaluation de la prise en compte par le projet d’infrastructures des conditions climatiques futures / répercussions pour la résilience climatique à long terme du projet

Facteurs à prendre en considération
  • La qualité de l’auto-évaluation par le demandeur des risques liés au climat pour le projet d’infrastructures proposé (p. ex., les changements dans le pergélisol et les phénomènes météorologiques extrêmes), y compris la probabilité et la gravité
  • La qualité et l’exhaustivité des mesures d’atténuation des risques liés au changement climatique proposées qui sont intégrées au cycle de vie du projet afin de réduire les risques associés aux perturbations et aux dommages causés par les effets du changement climatique
Tout projet qui obtient une note élevée pour ce critère pourrait, par exemple, démontrer que les projections et les impacts du changement climatique ont été pris en compte et traités afin d’accroître la résilience climatique des infrastructures tout au long de leur cycle de vie utile.

Critères supplémentaires

Pour le volet 1 – Préconstruction, l’évaluation aux fins du classement global prendra en considération des facteurs supplémentaires, tels que les priorités de développement provinciales et territoriales, les occasions de cofinancement avec des administrations nationales et internationales, la répartition géographique des projets au Canada, la diversité des minéraux critiques produits dans le cadre du programme et d’autres considérations stratégiques.

Points de vérification et considérations de l’évaluation préliminaire de la diligence raisonnable

Cette évaluation permettra d’évaluer la qualité globale des demandes ainsi que l’état de préparation, la faisabilité, les risques et la probabilité de contribuer aux objectifs du FIMC, y compris encourager la production de minéraux critiques au Canada, du projet.

Pour être prises en considération pour un financement, les demandes doivent être complètes et les projets proposés doivent répondre aux exigences du programme. Les risques du projet, y compris ceux liés à la capacité des bénéficiaires, au plan de travail et aux obstacles potentiels aux infrastructures et aux projets miniers qui seront rendus possibles, seront évalués. Si l’évaluation de la diligence raisonnable révèle des problèmes importants dans ces domaines, RNCan peut retirer la demande de l’évaluation de financement. L’évaluation des risques du projet tiendra compte de la portée des avantages prévus du projet – des incertitudes plus grandes peuvent être acceptées lorsque la demande démontre clairement des avantages substantiels.

À la suite d’une offre de financement conditionnelle, une évaluation de la diligence raisonnable supplémentaire sera entreprise pour confirmer la conformité du projet à toutes les exigences du programme du FIMC dans le cadre de la négociation d’un accord de contribution.

L’évaluation préliminaire de la diligence raisonnable portera, le cas échéant, sur les points suivants :

État de préparation du projet. Confirmation qu’il n’y a pas d’obstacles à la poursuite du projet d’infrastructures. Cela varie en fonction des volets.

Faisabilité du projet. Évaluation du plan de mise en œuvre du projet d’infrastructures proposé et des principaux éléments du projet, notamment :

Justification du financement du projet. Évaluation de l’impact du financement fédéral sur le projet d’infrastructures et de son importance pour la réalisation des résultats proposés du projet, y compris encourager la production accrue de minéraux critiques. Les demandeurs doivent expliquer clairement comment le financement du FIMC faciliterait l’accélération du calendrier, l’élargissement de la portée et/ou la viabilité du projet.

Plan de mise hors service ou de remplacement d’une infrastructure. Évaluation du plan du demandeur pour la mise hors service, l’élimination, le transfert, ou l’emploi et l’entretien continus des infrastructures proposées après la fin de leur utilisation prévue pour le développement des minéraux critiques.

Plan d’IDEA. Pour les demandeurs comptant au moins 20 employés équivalents temps plein – confirmation que l’organisation requérante dispose d’un plan d’IDEA adéquat ou d’un engagement décrivant les mesures qu’elle prendra pour favoriser des environnements de travail inclusifs et faire progresser l’IDEA dans le cadre de la mise en œuvre du projet proposé.

Approbation conditionnelle

Après un examen positif de la demande, et sous réserve de toutes les autres conditions du FIMC, y compris la disponibilité des fonds, RNCan informera le demandeur d’une approbation conditionnelle du projet et procédera à la négociation et à la signature d’un accord de contribution, pouvant faire l’objet de toute évaluation de la diligence raisonnable ou demande d’information requise.

Les coûts encourus avant l’approbation conditionnelle du projet ne seront pas pris en compte dans le coût total du projet aux fins de remboursement.

Consultation des Autochtones

RNCan a l’obligation de consulter les groupes autochtones lorsqu’une mesure envisagée par la Couronne, comme l’octroi de fonds ou la délivrance de permis, peut avoir un effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, existants ou potentiels (p. ex., si le projet comporte des activités sur le territoire). Le demandeur doit utiliser le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) pour évaluer les exigences en matière de consultation et pour identifier les groupes autochtones qui pourraient être touchés par le projet qu’il propose. Au cours du processus de diligence raisonnable, qui aura lieu après l’approbation conditionnelle du projet, mais avant la signature d’un accord de contribution, le gouvernement fédéral fera un suivi auprès du demandeur ou des communautés autochtones afin d’évaluer le caractère suffisant de l’obligation de consultation de la Couronne. Même après la signature d’un accord de contribution, RNCan se réserve le droit de retenir le financement du programme si une activité de projet nécessitant une consultation supplémentaire se produit pendant la mise en œuvre du projet.

Accord de contribution (uniquement pour les projets approuvés)

Tout financement découlant de l’ensemble du processus de soumission, d’examen et d’évaluation du FIMC sera subordonné à la signature d’un accord de contribution. Jusqu’au moment de la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à tout projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’un tel accord de contribution.

Mode de paiement et délai de traitement

Les paiements seront effectués selon les preuves des dépenses admissibles encourues sur une base régulière (p. ex., trimestrielle) après réception de la documentation définie dans l’accord de contribution. Le total de la contribution versée au bénéficiaire selon l’accord de financement ne doit pas dépasser le total des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire.

Rétroactivité

Dans certains cas où un projet approuvé doit commencer avant la signature d’un accord de contribution afin d’en assurer la réussite (p. ex., lorsque les activités du projet dépendent de calendriers saisonniers ou d’autres calendriers externes), les paiements de contribution peuvent être effectués pour ce qui est des dépenses admissibles encourues rétroactivement à la date à laquelle le bénéficiaire a été informé de l’approbation conditionnelle, ou au 1er avril de l’année financière fédérale au cours de laquelle l’accord de contribution est signé, selon la première de ces dates.

Tous les frais encourus pendant cette période sont la responsabilité du bénéficiaire qui court alors le risque qu’un accord ne soit pas signé. Les paiements ne seront effectués qu’après la signature d’un accord de contribution et doivent être étayés par des documents satisfaisants attestant que les dépenses admissibles ont été effectuées. Les paiements rétroactifs seront limités à un maximum de 30 % du total des dépenses admissibles du projet.

Retenues

Afin d’assurer une surveillance appropriée du projet, un montant, basé sur le risque posé par le projet et le demandeur, peut être retenu à chaque paiement. La retenue ne sera pas libérée avant que les progrès qui répondent à toutes les exigences décrites dans l’accord de contribution soient jugés acceptables par RNCan.

Production de rapports (uniquement pour les projets approuvés)

Exigences en matière de production de rapports sur l’état d’avancement, les jalons et les résultats du projet

Le bénéficiaire doit régulièrement présenter des rapports à RNCan; il s’agit d’une condition de financement. À cette fin, l’organisation requérante doit avoir le contrôle effectif ou les droits légaux d’accéder aux renseignements nécessaires pour remplir toutes les exigences en matière de production de rapports pour la durée du projet, les périodes de remboursement (dans le cas de contributions remboursables conditionnelles) et les périodes de rapport. Les accords de contribution définiront en détail les exigences en matière de production de rapports pour chaque projet.

Aux fins de remboursement des dépenses, le bénéficiaire présentera régulièrement (p. ex., tous les trimestres) durant la mise en œuvre d’un projet ce qui suit à l’aide des modèles fournis par le programme :

Les bénéficiaires seront également tenus de rendre compte du rendement et des progrès réalisés au cours du projet, à l’aide d’indicateurs à déterminer pendant et après l’élaboration de l’accord de contribution.

À la fin du projet, le bénéficiaire fournira :

Pendant les 10 années suivant la mise en service ou l’achèvement du projet, les bénéficiaires des contributions remboursables conditionnelles soumettront chaque année un rapport sur les résultats indiquant les bénéfices liés aux infrastructures et à l’exploitation minière générés par le projet. Les paramètres de ces exigences en matière de production de rapports seront inclus dans l’accord de contribution.

Exigences en matière de production de rapports sur la mesure du rendement

Dans le cadre de la surveillance du rendement du programme, tous les bénéficiaires devront rendre compte des indicateurs de rendement du programme pendant la mise en œuvre du projet et dans les 5 à 10 ans suivant l’achèvement du projet, conformément aux modalités de l’accord de contribution. Consultez le tableau 5 ci-dessous pour la liste des indicateurs de rendement. En plus des indicateurs de programme décrits ci-dessous, les bénéficiaires peuvent également être tenus de faire rapport sur des indicateurs convenus propres au projet. Les exigences en matière de production de rapports sur le rendement pourraient changer au fur et à mesure que le projet avance.

Tableau 5. Indicateurs sur le rendement
Indicateur Méthodologie Fréquence des rapports Applicabilité
Fournir le nombre de kilomètres de voie construite ou mise à jour, ventilé selon :
  • le nombre de kilomètres totaux;
  • le nombre de kilomètres établis;
  • le nombre de kilomètres mis à jour.
 Nombre de voies multiplié par la longueur (km) des infrastructures de transport construites ou modernisées (p. ex., des routes et des ponts) Rapports annuels (réclamation du trimestre 4 [T4]) et rapports finaux de projet Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier (transport)
Fournir la quantité de MW d’énergie générée ou distribuée, ventilée selon :
  • la quantité totale;
  • la quantité générée;
  • la quantité distribuée;
  • la quantité générée exclusivement pour des opérations d’extraction de minéraux critiques;
  • la quantité distribuée directement à des opérations d’extraction de minéraux critiques.
 Quantité de MW d’énergie générée ou distribuée Rapports annuels (réclamation du T4) et rapports finaux de projet Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier (énergie)
Énumérer toutes les opérations d’extraction de minéraux critiques soutenues par le projet qui ont terminé la phase de construction et/ou de déploiement. Liste des opérations d’extraction de minéraux critiques Rapports finaux de projet Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier (énergie et transport)
Énumérer les réserves prouvées et/ou probables de minéraux critiques débloquées par le projet, le cas échéant, et les quantités correspondantes de ces derniers, ventilées selon :
  • les quantités totales;
  • les quantités de réserves probables;
  • les quantités de réserves prouvées.
 Liste, par minéral critique (y compris les montants, le cas échéant) Rapports annuels (réclamation du T4) et rapports finaux de projet Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier (énergie et transport)
Fournir le pourcentage de réduction des émissions de GES du site du projet résultant des projets d’infrastructures d’énergie propre financés qui ont été mis en service. Pourcentage de réduction de GES = 1 - (émissions après le projet divisées par les émissions de référence) x 100 % Rapports annuels (réclamation du T4) et rapports finaux de projet Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier (énergie)
Fournir le nombre d’années-emplois générées par le projet d’infrastructures soutenu. Nombre d’années d’emploi = nombre d’emplois x le nombre d’années pendant lesquelles chaque emploi serait en vigueur

Tous les emplois devraient être spécifiquement liés au projet d’infrastructures. 		Rapports annuels (réclamation du T4) et rapports finaux de projet Tous les projets
Fournir le nombre total de personnes occupant des postes soutenus par le financement du projet. Nombre de personnes occupant des postes rapporté dans le cadre d’une enquête démographique annuelle distincte sur la main-d’œuvre Rapports annuels Tous les projets
Fournir le nombre de personnes dont l’employeur est le promoteur, ventilé par :
  • le nombre total;
  • le sexe;
  • l’identité autochtone;
  • les personnes racialisées;
  • les personnes en situation de handicap.
 Nombre de personnes occupant des postes rapporté dans le cadre d’une enquête démographique annuelle distincte sur la main-d’œuvre Rapports annuels Tous les projets

Renseignements supplémentaires pour les demandeurs

Droits de vérification

Les bénéficiaires feront l’objet d’une vérification au cours de la période de l’accord de contribution ou après l’achèvement du projet. Les vérifications financières seront associées à la conformité financière. Des évaluations du rendement du projet seront examinées en fonction des résultats énumérés dans l’accord de contribution. Les accords de contribution préciseront les périodes de déclaration. Les bénéficiaires devront :

Le demandeur doit avoir le contrôle effectif de tous les éléments constitutifs du projet, y compris la propriété ou les droits légaux d’accès aux renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences de vérification.

Traitement fiscal

Toutes les questions concernant le traitement fiscal des fonds reçus au titre du FIMC doivent être transmises à l’Agence du revenu du Canada.

Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle qui découle d’un projet sera conférée, ou accordée au titre d’une licence, au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances à perpétuité, l’autorisant à utiliser les données et les renseignements contenus dans les rapports et à modifier ces rapports et ces documents à des fins gouvernementales non commerciales.

Confidentialité et sécurité de l’information

Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales, y compris RNCan, protègent les informations confidentielles (financières, commerciales, scientifiques ou techniques) fournies à RNCan par un demandeur pourvu que celui-ci traite ces informations comme confidentielles dans son propre établissement, mais assujetties à des exigences de divulgation établies selon le critère de la protection des informations confidentielles conformément à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Par conséquent, RNCan protégera les informations confidentielles du demandeur en sa possession dans la même mesure où le demandeur protège lesdites informations confidentielles dans son propre établissement. RNCan utilisera un portail de financement en ligne sécurisé comme principal moyen pour recueillir des informations confidentielles auprès des demandeurs. RNCan peut également communiquer avec le demandeur par courriel ou par correspondance écrite pour toute question non confidentielle.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sûr et ne peut garantir la sécurité des informations confidentielles envoyées par courriel pendant qu’elles sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des informations confidentielles au sein de leur propre organisation peuvent choisir ce mode de communication pour ce qui est des informations confidentielles lorsqu’ils communiquent avec RNCan concernant une demande ou un accord de financement dans le cadre du FIMC.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Exigences réglementaires et juridiques

Avant qu’un accord de contribution lié à un projet ne soit conclu, ce projet devra, selon le cas, faire l’objet de diverses évaluations d’impact et/ou environnementales fédérales, provinciales et/ou territoriales; obtenir l’approbation d’organismes de réglementation et/ou obtenir les permis nécessaires (comme les permis de construction); et être assujetti aux lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes. Les demandeurs devront satisfaire à toutes les exigences réglementaires et juridiques fédérales, provinciales et territoriales visant leurs projets, faute de quoi le financement du FIMC pourrait être retenu. Pour plus de clarté, une décision concernant le financement du FIMC est distincte et indépendante de toute approbation réglementaire nécessaire de RNCan, d’autres autorités fédérales ou d’autres ordres de gouvernement.

Plan ou engagement en matière d’IDEA

RNCan reconnaît l’importance d’une main-d’œuvre inclusive, diversifiée, équitable et accessible pour la résilience de l’économie canadienne et pour faire progresser le Canada sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment dans les secteurs de la construction, de l’électricité et des ressources naturelles. Le FIMC vise à promouvoir la participation de plusieurs groupes sous-représentés, y compris, sans toutefois s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les membres des Premières Nations, les Inuits, Métis, les personnes racialisées, les jeunes et les personnes en situation de handicap. Le programme vise également à répondre aux appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Le FIMC exige des bénéficiaires qu’ils fournissent un plan d’IDEA pour leur organisation ou qu’ils participent à un engagement public. Les activités permettant de respecter l’engagement ou le plan d’IDEA pourraient inclure l’établissement de rapports sur les progrès réalisés, la collecte de données pertinentes, la promotion des secteurs connexes au programme en tant qu’option postsecondaire et la promotion de l’IDEA au sein de la main-d’œuvre par l’entremise d’une collaboration ou en répondant aux appels à la justice pour les FFADA.

Plus de détails sur cette exigence sont disponibles à l’annexe D : liste de dépenses admissibles et non admissibles.

Autres conditions

Coordonnées de personnes-ressources du programme

Afin d’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements et qu’il y a une réponse écrite pour chaque question, toutes les questions seront envoyées au programme, à cmif-fimc@nrcan-rncan.gc.ca, et toutes les réponses seront envoyées à partir de cette même adresse.

Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler tout processus d’appel de propositions, tout montant de financement et/ou toute date limite qui est associé à une composante du programme ou d’annuler tout processus d’appel de propositions à sa seule discrétion. Toute mise à jour sera communiquée aux demandeurs sur le site Web du programme.

Toutes les demandes reçues dans le cadre du FIMC seront communiquées à la BIC pour une évaluation du potentiel d’investissement de la BIC. Les demandes, ou une portion de ces dernières, seront également partagées avec d’autres organisations et initiatives du gouvernement du Canada et prises en considération pour l’obtention d’un soutien en provenance de ces organisations ou initiatives, le cas échéant. Toute institution du gouvernement du Canada avec laquelle les demandes pourraient être partagées serait également assujettie aux dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des informations de la Loi sur l’accès à l’information.

Tous les frais engagés pour soumettre une demande de projet, y compris les DI, sont assumés par le demandeur et ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet. Dans tous les cas, le financement visé dans le cadre du processus de présentation, d’examen et d’évaluation dépendra de la mise en œuvre d’un accord de contribution.

Jusqu’au moment où un accord de contribution écrit est signé par les deux parties, il n’y a aucun engagement ni obligation de la part de RNCan de faire une contribution financière à un projet, y compris toute dépense engagée ou payée avant la signature d’un tel accord de contribution.

Annexe A : Définitions

Approbation conditionnelle du projet

La date suivant l’évaluation d’une demande à laquelle le demandeur a été informé par le programme que la demande a atteint avec succès le stade de négociation d’un accord de contribution.

Autochtone

Un groupe comprenant les Inuits, les Métis, les Premières Nations, les personnes ayant un statut d’Indien inscrit ou non inscrit, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.

Autre organisation publique

Les organisations établies par ou en vertu d’une loi provinciale ou territoriale ou par règlement, ou qui sont entièrement détenues par une province, un territoire ou une municipalité. Il s’agit notamment de sociétés d’État provinciales, de services publics et de certaines autorités portuaires.

Bénéficiaire

Un demandeur dont le projet a été retenu et qui a conclu un accord de contribution avec RNCan.

Connectivité au réseau

Dans le contexte d’un projet d’infrastructures d’énergie, les infrastructures (p. ex., les lignes de transmission et de distribution, les postes de transformation et les sous-stations) qui permettent à un utilisateur final d’obtenir de l’énergie électrique d’un réseau existant, ou « réseau », qui transmet l’électricité des producteurs aux consommateurs. Il peut s’agir d’un réseau électrique exploité par un opérateur de système, un service public ou privé, ou un fournisseur de services associé au compteur d’électricité.

Contribution en nature

Une contribution non monétaire, y compris des biens ou des services qui constitueraient autrement une dépense pour le projet, mais qui sont fournis gratuitement. Les contributions en nature ne peuvent pas être prises en compte dans les dépenses totales admissibles du projet.

Coût total du projet

La somme de toutes les dépenses relatives à un projet d’infrastructures, de la date de début du projet jusqu’à la date de fin de celui-ci. Au moment de soumettre la demande, cette somme est évaluée en fonction des prévisions connues et comprendra les coûts admissibles dans le cadre du FIMC et tout autre coût directement associé à la mise en œuvre du projet.

Cumul des contributions

La limite maximale du total des contributions gouvernementales du Canada (c.-à-d., fédérales, provinciales, territoriales et municipales) permise dans le cadre d’un accord de contribution relatif à un projet.

Date de début du projet

La date à laquelle les activités du projet commencent et qui correspond normalement au début des dépenses du projet. Tel que défini dans cette annexe, un projet peut être délimité de manière à inclure une seule phase d’une initiative plus vaste et multiphase de développement d’infrastructures.

Date de fin du projet

La date d’achèvement du projet, de mise en service ou d’exploitation commerciale, selon la dernière de ces dates.

Demande

Une demande de projet écrite, signée et soumise par le demandeur au programme, renfermant toutes les informations à fournir par l’entremise du portail de financement de RNCan, y compris toute pièce jointe demandée par le programme.

Demandeur

Désigne l’organisation qui présente une demande au programme.

Demandeur/bénéficiaire autochtone

Une collectivité, un groupe ou un gouvernement autochtone; un conseil tribal; des conseils autochtones nationaux et régionaux; et des organisations tribales; ainsi que des organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement.

Diversité

L’acceptation et le respect des diverses dimensions humaines, notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la situation socio-économique, les croyances religieuses, l’âge, les capacités physiques, les convictions politiques ou autres idéologies.

Dépenses admissibles

Les coûts engagés par le bénéficiaire pendant la période de dépenses admissibles, qui correspondent aux flux de trésorerie en espèces déboursés pour les activités énoncées dans l’accord de financement. Les dépenses doivent être raisonnables, directement et clairement liées au projet, puis approuvées dans le budget de l’accord de financement.

Énergie renouvelable

De l’énergie issue de processus naturels dont le réapprovisionnement se fait à un rythme équivalent à celui de sa consommation ou à un rythme plus rapide que celle-ci.

Évaluation de la résilience au changement climatique

Évaluation qui explore les risques liés au climat, ce qui, dans le cas de projets prêts à être mis en chantier, pourrait inclure la façon dont les projections du changement climatique sont prises en compte ou traitées pour accroître la résilience au changement climatique des infrastructures proposées.

Équité

Une condition ou une situation de traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes. Le terme « équité » ne signifie pas traiter les gens de la même manière, sans égard aux différences individuelles.

Inclusion

La mesure dans laquelle les divers membres d’un groupe (société/organisation) se sentent valorisés et respectés.

Infrastructures d’énergie propre

Les infrastructures qui produisent, stockent ou transportent de l’électricité à partir d’une source renouvelable ou de remplacement qui a été prouvée viable sur le plan commercial au Canada. Il comprend le déploiement de technologies d’énergie renouvelable, des projets de stockage de batteries et des stations de recharge pour véhicules électriques pour l’équipement minier.

Infrastructures de transport

Les installations fixes, les structures et les réseaux qui facilitent la circulation des personnes, des marchandises et/ou des biens, y compris dans le contexte d’une chaîne de valeur des minéraux critiques. Il peut s’agir de routes, de rails, de ponts, de ports et d’autres actifs.

Infrastructures de transport fixes

Dans le cadre d’un projet d’infrastructures de transport, ce terme fait référence à des infrastructures qui ne sont pas sujettes au changement tout au long de l’année. Les routes de glace ou d’hiver ne seraient pas considérées comme fixes.

Infrastructures habilitantes

Les moyens de transport et les ressources énergétiques nécessaires pour rendre possibles les opérations d’extraction de minéraux critiques ou pour les rendre plus respectueuses de l’environnement ou plus durables et économiques.

Minéraux critiques

Les éléments compris dans la liste des minéraux critiques du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du Minéraux critiques au Canada. Pour être considéré comme critique au Canada, un minéral doit être essentiel à la sécurité économique du pays et son approvisionnement doit être menacé; il doit être nécessaire à notre transition nationale vers une économie à faibles émissions de carbone; ou il doit constituer une source durable de minéraux critiques très stratégiques pour nos partenaires et alliés. Les minéraux critiques peuvent changer au fil du temps en fonction de l’offre et de la demande, des développements technologiques et des besoins sociétaux. Pour cet appel de propositions, un sous-ensemble de minéraux critiques a été évalué et les minéraux qui en font partie sont énumérés dans la section Appel de propositions du FIMC de 2025-2026 du présent document.

Mise à niveau

L’installation d’un nouveau logiciel ou matériel sur un site existant d’énergie renouvelable ou de stockage afin de permettre des capacités de service de réseau. L’ajout de capacité à un site existant ne constitue pas une mise à niveau aux fins du programme et est plutôt considéré comme un projet de renforcement de la capacité.

Opérations d’extraction de minéraux critiques

Une exploitation minière axée sur la production d’un ou de plusieurs des minéraux critiques admissibles dans le cadre du présent appel de propositions. En règle générale, les minéraux critiques devraient représenter au moins 50 % du volume de production d’une mine.

Période de dépenses admissibles

La période commençant à la date à laquelle le demandeur a été informé de l’approbation conditionnelle du projet et prenant fin à la première des deux dates suivantes : la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2030. Les dépenses faites durant cette période, mais avant la signature d’un accord de contribution, sont engagées au risque du demandeur et pourraient s’élever jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses remboursables totales.

Prêt à être mis en chantier

Un projet qui a répondu à toutes les conditions préalables (p. ex., les approbations réglementaires, y compris les évaluations d’impact / environnementales, et l’obtention de permis et de droits d’accès aux terres) et n’a aucun autre obstacle pour commencer la construction ou le déploiement des infrastructures d’énergie propre ou de transport.

Profit

Le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement reconnus.

Projet

Le projet d’infrastructures du demandeur identifié dans la demande approuvée par RNCan. Il englobe l’ensemble des activités et du financement directement liés à la réalisation des livrables décrits dans la demande (c.-à-d., les activités et les dépenses admissibles et non admissibles). Un projet peut être délimité de manière à inclure une seule phase d’une initiative plus vaste et multiphase de développement d’infrastructures. Un projet d’infrastructures comprend également des résultats liés à la production soutenue de minéraux critiques et aux activités minières connexes aux fins de la production de rapports et de la détermination des exigences de remboursement.

Projet dans l’Arctique et le Nord

Un projet situé dans une région arctique ou nordique, selon la définition dans le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la région du Nunavik au Québec et la région du Nunatsiavut à Terre-Neuve-et-Labrador.

Réduction des émissions

L’impact négatif net d’un projet sur la production de GES (p. ex., lié à une ou à plusieurs opérations d’extraction), mesuré en tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone.

Renforcement des capacités

Les activités qui renforcent les connaissances, les compétences et les capacités d’un groupe concerné par les processus de développement d’infrastructures de minéraux critiques. Le renforcement des capacités comprend des activités liées à l’IDEA.

Services publics

Les entités qui possèdent, établissent, entretiennent et exploitent les équipements du réseau électrique (c.-à-d., poteaux, fils et transformateurs) au sein des réseaux de transport et/ou de distribution d’énergie électrique, comme définis par les réglementations provinciales ou territoriales.

Annexe B : guide d’accompagnement du formulaire de DI

Section 1 : renseignements sur le demandeur

Les renseignements fournis dans cette section seront utilisés pour établir le profil du demandeur et définir certains éléments d’admissibilité de base afin de déterminer s’il serait souhaitable pour le demandeur de soumettre une demande détaillée.

Question Conseils
Profil du demandeur Indiquer le nom de l’organisation tel qu’il apparaît sur des documents officiels comme une preuve d’enregistrement. Les organisations requérantes à but lucratif ou à but non lucratif doivent être légalement constituées ou enregistrées au Canada. L’adresse du siège social doit être complète et située au Canada.
Type d’organisation Utiliser le menu déroulant pour sélectionner l’option qui s’applique à votre organisation (consulter la section Bénéficiaires admissibles ci-dessus).

Section 2 : renseignements sur le projet

Cette section recueille des renseignements sur le projet et servira à comprendre l’admissibilité de base des éléments principaux du projet.

Question Conseils
Nom du projet d’infrastructures Donner au projet un nom concis qui reflète son objectif (p. ex., route d’accès à la mine Alpha, parc éolien de la mine Beta et autoroute de la région X / développement de la ligne de transport d’énergie). Ce nom sera utilisé pour désigner le projet dans les communications entre RNCan et le demandeur, ainsi que dans tout matériel de communication publique qui pourrait être élaboré.
Type d’infrastructures Utiliser le menu déroulant pour sélectionner une des options suivantes :
  • Énergie
  • Transport
  • Énergie et transport
Volet dans le cadre duquel la demande est présentée Utiliser le menu déroulant pour sélectionner une des options suivantes :
  • Volet 1 – Préconstruction
  • Volet 2 – Prêt à être mis en chantier
Ces volets s’excluent mutuellement et les projets ne peuvent pas relever des deux.

Projets du volet 1 : ce volet soutient les activités de préconstruction nécessaires pour faire avancer les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport vers un état prêt â être mis en chantier.

Projets du volet 2 : ce volet soutient les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport prêts à être mis en chantier.
Province/territoire Indiquer dans quelle province ou quel territoire le projet sera situé. Sélectionner toutes les options qui s’appliquent.
Description du projet d’infrastructures Décrire brièvement (2 000 caractères) les infrastructures proposées pour faire avancer ou construire le projet, y compris les principales activités professionnelles pour lesquelles un financement est demandé.
  • En ce qui concerne les infrastructures d’énergie, inclure toute information disponible sur l’ampleur prévue de la production ou du transport d’électricité (MW/kW).
  • En ce qui concerne les infrastructures de transport, expliquer comment les infrastructures seraient utilisées pour transporter des produits de minéraux critiques.
Inclure une description des utilisations des infrastructures qui vont au-delà du soutien au projet d’extraction de minéraux critiques.

Par exemple :

Ce projet comprendra des études initiales d’ingénierie et de conception, la sélection de l’emplacement, l’établissement de bases de référence environnementales, les approbations réglementaires et de permis, et des activités de sensibilisation auprès des groupes autochtones afin de faire progresser un parc éolien de six turbines [capacité en kW ou en MW] pour alimenter le projet minier [nom] [marchandise]. Le parc éolien complétera l’énergie du réseau afin de faciliter l’augmentation de la production de la mine.

OU

Ce projet fera progresser le choix du tracé, la conception et l’ingénierie, l’évaluation environnementale et la délivrance des permis, et permettra la conclusion d’accords sur les avantages avec les groupes autochtones concernant une nouvelle route d’accès pour le projet minier [nom] [marchandise]. La route d’accès est nécessaire au développement de la mine et permettra de transporter la production de [nouveaux/nouvelles] [produits] vers des destinations en aval.
État d’avancement du projet d’infrastructures Pour le volet 2 – Prêt à être mis en chantier, décrire brièvement l’état d’avancement du projet d’infrastructures, y compris les étapes réglementaires et de délivrance de permis (p. ex., l’évaluation environnementale) achevées ou en attente, le cas échéant, et le moment où les activités professionnelles du projet proposé pourraient commencer.

Indiquer tous les processus d’approbations réglementaires et de délivrance de permis terminés pour le projet d’infrastructures et décrire les approbations et/ou les permis importants qui sont encore nécessaires avant le début de la construction (p. ex., si une évaluation d’impact ou environnementale est en cours).

Pour le volet 1 – Préconstruction, indiquer S.O.
Le projet d’infrastructures fait-il partie d’une évaluation d’impact en cours ou prévue en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LÉI)? Confirmer si ce projet fait partie d’une évaluation d’impact ou s’il est prévu qu’il en fasse partie, que ce soit seul ou dans le cadre d’un projet plus vaste.

Remarques

Volet 1 – Préconstruction :

Dans certains cas, les activités de préconstruction peuvent être financées par l’intermédiaire du FIMC si elles font partie d’un projet d’infrastructures plus vaste qui fait l’objet d’une évaluation d’impact actuelle ou future.

De plus amples informations seront demandées aux demandeurs à l’étape de la demande détaillée.

Volet 2 – Prêt à être mis en chantier :

Le FIMC ne conclura pas d’entente de financement pour les projets d’infrastructure qui font ou devront faire l’objet d’une évaluation en vertu de laLÉI. Les demandes dans le cadre de ce volet doivent démontrer que les projets peuvent procéder avec la construction ou la mise en œuvre, notamment en ayant déjà obtenu toutes les approbations réglementaires, tous les permis et tous les droits d’accès aux terres nécessaires. De plus amples informations seront demandées aux demandeurs à l’étape de la demande détaillée

.
Calendrier du projet d’infrastructures Confirmer que les activités du projet proposé seraient terminées d’ici mars 2030. Pour les projets du volet 1, cela ne s’applique qu’aux travaux pour lesquels un financement est demandé, et non à la construction complète des infrastructures proposées.
Coût du projet d’infrastructures

a. Coût total du projet proposé

b. Coûts totaux admissibles du projet proposé

c. Total du financement demandé au FIMC 		Indiquer le coût total prévu de ce projet, le coût total du projet qui serait admissible au financement sous forme de contribution du FIMC et le montant total à demander au FIMC. Limiter les estimations au volet et aux activités pour lesquels vous présentez une demande (c.-à-d., ne pas inclure les coûts de construction des projets préalables au développement). Tous les montants doivent être en dollars canadiens (CAD).
Soutien d’autres organisations publiques Indiquer brièvement toute demande de financement, en cours de traitement ou approuvée, pour ces infrastructures, les mines soutenues, ou toute activité intégrée à mi-parcours ou en aval soumise auprès d’une autre administration gouvernementale (c.-à-d., provinces et/ou territoires canadiens, autres ministères fédéraux canadiens, ou ministères des États-Unis ou d’autres gouvernements étrangers). Indiquer le programme de financement et l’état de la demande.

Section 3 : favoriser le développement des minéraux critiques

Question Conseils
Dresser la liste des minéraux critiques qui seront favorisés par ce projet d’infrastructures. Cocher la case correspondant à chaque minéral critique qui sera directement favorisé par les infrastructures proposées.
Dresser la liste des projets miniers qui seraient desservis (utilisateurs finaux) par ce projet d’infrastructures. Utiliser la zone de texte (maximum 3 000 caractères) pour dresser la liste des mines de minéraux critiques ou les projets miniers qui seront les utilisateurs finaux des infrastructures. Pour chaque élément de la liste, inclure :
  • le nom du projet minier;
  • les propriétaires / les exploitants;
  • l’état d’avancement (p. ex., exploration, mine en développement, mine en construction, mine en production, ou mine en surveillance et entretien);
  • quels rapports techniques ont été rédigés pour le projet minier et leurs dates respectives (c.-à-d., AÉP, ÉPF et ÉF);
  • toute information sur les accords d’écoulement ou de traitement réels, prévus ou potentiels liés aux projets miniers, le cas échéant (Remarque : inclure tout plan d’intégration avec les chaînes de valeur nationales et/ou stratégiques, comme indiqué dans les paramètres de l’appel.);
  • pour les projets d’infrastructures où le demandeur est différent du développeur / de l’exploitant de la mine, indiquer si le propriétaire / l’exploitant du projet minier a confirmé son intention documentée d’utiliser les infrastructures proposées.

Consultez la section 5 : confirmations et consentements et la section 6 : conflits d’intérêts de l’annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée pour obtenir des conseils.

Annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée

Cette annexe fournit des conseils étape par étape pour remplir chaque section du formulaire de demande détaillée. Les demandeurs doivent consulter ce guide dès le début de la préparation de leur demande de financement et s’y reporter fréquemment. Les demandes doivent être conformes à ce guide.

Le portail de financement de RNCan permet aux demandeurs de télécharger des pièces jointes vers la fin de la demande. Les pièces jointes requises peuvent être mentionnées plusieurs fois dans ce guide d’accompagnement, car elles peuvent être utilisées comme pièces justificatives pour plus d’une question. Les demandeurs doivent archiver ou compresser les pièces jointes selon les catégories et les préfixes de fichiers appropriés décrits à l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande afin que les pièces jointes demeurent organisées.

Section 1 : renseignements sur le demandeur

Les renseignements fournis dans cette section seront utilisés pour établir le profil du demandeur et déterminer certains éléments d’admissibilité de base, y compris l’admissibilité du demandeur.

No Question Guidance
1 Profil du demandeur

Indiquer le nom de l’organisation tel qu’il apparaît sur des documents officiels comme une preuve d’enregistrement.

Les organisations requérantes à but lucratif ou à but non lucratif doivent être légalement constituées ou enregistrées au Canada.

L’adresse du siège social doit être complète et située au Canada.

2 Type d’organisation Utiliser le menu déroulant pour sélectionner l’option qui s’applique à votre organisation. Les organisations du secteur privé et les organisations à but non lucratif doivent fournir des renseignements pertinents pour prouver qu’elles sont légalement enregistrées au Canada. Il peut s’agir d’une combinaison de renseignements (p. ex., le numéro d’enregistrement d’un registre provincial des sociétés) et de téléchargements (p. ex., les statuts constitutifs).

Le type de l’organisation requérante doit faire partie des organisations admissibles aux fonds du FIMC.

Pièce jointe : O.01 – Statuts constitutifs ou preuve d’enregistrement
3 Nombre d’équivalents temps plein (ÉTP) employés dans l’organisation

On entend par « ÉTP » le nombre total d’heures prévues pour tous les salariés conformément à leur contrat de travail (y compris les consultants et le personnel temporaire), divisé par le nombre d’heures qui constituent une semaine de travail à temps plein selon l’employeur (généralement 40 heures). Par exemple, une entreprise employant deux personnes à temps partiel qui travaillent chacune 20 heures par semaine compterait un « ÉTP ».

Les organisations qui emploient au moins 20 ÉTP doivent télécharger un plan ou un engagement en matière d’IDEA.

Pièce jointe : O.04 – Plan ou engagement en matière d’IDEA (obligatoire seulement pour les organisations employant au moins 20 ÉTP)

Les exigences quant au plan ou à l’engagement en matière d’IDEA figurent à l’annexe E : exigences pour un plan ou un engagement en matière d’IDEA.

4 Langue officielle de communication préférée Choisir de recevoir des communications en français ou en anglais. Cela s’applique à la fois aux communications écrites et orales.

Section 2 : personnes-ressources

Les renseignements fournis dans cette section seront utilisés pour faciliter les communications entre RNCan et l’organisation requérante.

No Question Guidance
5

Personne-ressource secondaire

a. Nom

b. Titre

c. Numéro de téléphone

d. Courriel

Donner les coordonnées d’une autre personne-ressource au sein de l’organisation, soit la personne qui est la mieux placée pour interagir avec les responsables du programme lorsque la personne-ressource principale n’est pas disponible.
6

Personne-ressource financière

a. Nom

b. Titre

c. Numéro de téléphone

d. Courriel

Donner les coordonnées de la personne-ressource de l’organisation qui est la mieux placée pour répondre aux questions sur les aspects financiers du projet. Les responsables du programme communiqueront avec cette personne-ressource pour les questions relatives aux aspects financiers de ce projet, si nécessaire.

Section 3 : renseignements sur le projet

Cette section regroupe des renseignements détaillés sur le projet. Elle sera utilisée pour déterminer l’admissibilité du projet et, si le projet est admissible, l’évaluer par rapport aux critères de financement du FIMC.

3.1 Aperçu du projet

No Question Guidance
7 Nom du projet d’infrastructures Donner au projet un nom concis qui reflète son objectif (p. ex., route d’accès à la mine Alpha, parc éolien de la mine Beta et autoroute de la région X / développement de la ligne de transport d’énergie). Il est recommandé de ne pas inclure le nom de votre organisation dans le nom du projet. Ce nom sera utilisé pour désigner le projet dans les communications entre RNCan et le demandeur, ainsi que dans tout matériel de communication publique qui pourrait être élaboré.
8 Volet dans le cadre duquel la demande est présentée

Utiliser le menu déroulant pour sélectionner une des options suivantes :

  • Volet 1 – Préconstruction
  • Volet 2 – Prêt à être mis en chantier

Ces volets s’excluent mutuellement et les projets ne peuvent pas être soumis dans le cadre des deux volets.

Projets du volet 1 – Préconstruction : ce volet soutient les activités de préconstruction nécessaires pour faire avancer les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport vers un état prêt â être mis en chantier.

Projets du volet 2 – Prêt à être mis en chantier : ce volet soutient les projets d’infrastructures d’énergie propre et de transport prêts à démarrer.

9 Type de projet d’infrastructures

Utiliser le menu déroulant pour sélectionner une des options suivantes :

  • Énergie
  • Transport
  • Énergie et transport
10 Description du projet d’infrastructures

Longueur maximale de la réponse : 20 000 caractères

Décrire les infrastructures proposées pour faire avancer ou construire le projet, y compris les principales activités professionnelles pour lesquelles un financement est demandé.

La description doit également identifier :

  • les principaux utilisateurs finaux des infrastructures (y compris les utilisateurs non miniers);
  • tout aspect générateur de revenus des infrastructures (p. ex., des péages);
  • tout lien ou toute interdépendance avec d’autres projets d’infrastructures (achevés ou prévus).

Pièce jointe : I.01 – Plan de travail détaillé

Le modèle du plan de travail détaillé se trouve dans le portail de financement et l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande de ce guide. Identifier et décrire chaque activité principale du projet. Les sous-activités peuvent être énoncées et décrites dans le cadre d’une activité principale. Les demandeurs doivent aligner les activités et les sous-activités incluses dans le plan de travail sur celles incluses dans le modèle de budget. Le plan de travail devrait être axé sur les activités et sous-activités admissibles au FIMC. Les activités complémentaires qui ne sont pas admissibles dans le cadre du FIMC peuvent être incluses, mais elles doivent être clairement identifiées comme étant hors de la portée de la demande et les coûts connexes doivent être énumérés dans le total des coûts non admissibles du projet, comme dans le budget.

Idéalement, le plan de travail du projet devrait comprendre au plus six activités principales, chacune comportant au plus six sous-activités. Donner des descriptions suffisamment non techniques, démontrer avec précision l’étendue des travaux et décrire comment se feront le suivi du projet et la mesure des résultats.

Chaque description d’activité du projet doit inclure les résultats attendus et vérifiables, les indicateurs de rendement, les risques associés à chaque activité principale et sous-activité, les mesures d’atténuation, les coûts totaux de l’activité principale, les dates de début et de fin, ainsi qu’une description générale des coûts pour chacune des catégories ci-dessous :

  • Salaires et avantages
  • Frais généraux et administratifs
  • Services professionnels et scientifiques, et contrats de service
  • Déplacements, y compris les repas et l’hébergement
  • Équipement
  • Documents
  • Autres coûts
11

a. Combien de kilomètres de voies d’infrastructures de transport seront construites ou mises à jour dans le cadre du projet?

b. Fournir l’augmentation prévue de la capacité de fret et, si elle est connue, une ventilation des mouvements de fret (c.-à-d., le volume et/ou la fréquence) qui seront rendus possibles par ce projet d’infrastructures de transport.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Ces questions ne sont requises que pour les projets d’infrastructures de transport et hybrides (énergie/transport).

Pour la partie a., un kilomètre de voies désigne un segment de route d’un kilomètre de long et d’une seule voie de largeur. Une autoroute à quatre voies de 10 kilomètres de long totalise 40 kilomètres de voies. Si l’actif de transport n’est pas une route, l’indiquer.

Pour la partie b., identifier et quantifier l’impact prévu du projet sur l’activité économique globale et l’accès au marché pour les utilisateurs des infrastructures proposées. Votre réponse doit inclure des données sur les nouveaux volumes prévus et/ou les nouvelles valeurs prévues des produits qui transiteront par les infrastructures proposées sur une base annuelle. Si le projet implique l’expansion ou l’amélioration d’un actif de transport existant, fournir à la fois les données de référence actuelles pour les quantités, les valeurs et les produits qui transitent par l’actif chaque année, ainsi que les nouvelles quantités et valeurs prévues ainsi que les nouveaux produits prévus après l’achèvement du projet.

Pièce jointe : I.13 – Estimations de la capacité et des mouvements de fret

Veiller à fournir la méthodologie et les hypothèses utilisées pour obtenir ces estimations.

12

a. Quantifier le nombre total de kilomètres de lignes de transport d’énergie qui seront établis pour ce projet.

b. Quantifier le nombre total de MW d’électricité que ce projet produira et/ou distribuera.

c. Quantifier le nombre de MW d’électricité générée et/ou distribuée par ce projet qui devrait être directement transmise à des opérations d’extraction de minéraux critiques.

d. Décrire comment le projet d’infrastructures d’énergie améliorera la sécurité énergétique pour les utilisateurs finaux prévus.

e. Le projet d’infrastructures d’énergie proposé utilise-t-il de la biomasse pour produire de l’électricité?

f. Décrire le plan d’approvisionnement pour sécuriser la matière première de biomasse utilisée pour le projet d’infrastructures, y compris sa source et la période couverte.

g. Décrire toute répercussion du projet d’infrastructures sur la chaîne d’approvisionnement en biomasse dans la région proposée.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Ces questions ne sont requises que pour les projets d’infrastructures d’énergie et hybrides (énergie/transport).

Pour la partie a., indiquer la longueur totale des lignes de transport d’énergie qui doivent être construites pour ce projet. Les demandeurs qui ne construisent pas de projets de lignes de transport d’énergie peuvent indiquer 0 ou ne pas répondre à cette question.

Pour la partie b., pour les projets de production d’énergie, indiquer la quantité totale d’électricité en MW qui sera produite par l’ensemble du projet. Pour les projets d’infrastructures d’énergie qui fournissent exclusivement des services de raccordement au réseau, indiquer la quantité totale d’électricité en MW qui sera distribuée par le réseau à tous les utilisateurs finaux.

Pour la partie c., fournir les mêmes renseignements que pour la partie b., mais spécifiquement pour la quantité d’électricité qui servira à des opérations d’extraction de minéraux critiques.

Pour la partie d., fournir des renseignements sur les options énergétiques potentielles actuelles ou de remplacement, et décrire en quoi les infrastructures proposées sont un meilleur choix pour assurer la sécurité énergétique (p. ex., selon la fiabilité ou le rapport coût-efficacité).

Pour les projets du volet 2 : Pièce jointe : I.14 – Études de la faisabilité des infrastructures d’énergie et/ou analyses d’options

Les études de faisabilité et/ou d’analyse des options téléchargées doivent appuyer l’information fournie.

La partie e. ne doit être remplie que par les demandeurs ayant un projet d’infrastructures d’énergie ou hybride (énergie/transport) qui cadre avec le volet 2.

Les parties f. et g. ne s’appliquent qu’aux projets du volet 2 qui utiliseraient la biomasse pour produire de l’électricité. Les projets de biomasse sont admissibles si la biomasse est obtenue selon des plans conformes aux principes de l’aménagement forestier durable.

13 Décrire brièvement l’état d’avancement du projet d’infrastructures.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

La description doit inclure les éléments suivants :

  • les coûts engagés à ce jour dans le cadre du projet d’infrastructures, ou tout engagement juridique pris dans le cadre du projet;
  • la liste à jour de toutes les étapes réglementaires et d’obtention de permis achevées ou en attente pour les infrastructures;
  • l’identification des principaux risques qui pourraient entraîner des retards ou empêcher la réalisation du projet (p. ex., l’incertitude liée au développement de la mine, les pénuries de personnel et les problèmes de capacité avec les partenaires d’exécution du projet) et les mesures d’atténuation connexes;
  • pour les projets du volet 1 (activités au stade de préconstruction), une explication du résultat global prévu des activités de projet proposées pour le financement du FIMC (p. ex., les activités proposées permettront d’atteindre X jalons importants restants en matière de réglementation et de permis, ne laissant que Y en suspens avant que le projet d’infrastructures ne soit prêt à être mis en chantier);
  • pour les projets du volet 2 (projets prêts à être mis en chantier), la liste de toutes les approbations ou autorisations importantes encore nécessaires avant le début de la construction (p. ex., une évaluation d’impact ou environnementale). Pour chacune, indiquer l’état le plus récent, les prochaines étapes requises et l’échéancier prévu jusqu’à l’achèvement. De plus, énumérer le type d’études et d’évaluations qui ont été réalisées pour le projet d’infrastructures, y compris les dessins techniques.

Pièce jointe (1 de 5) : I.07 – Preuve des approbations réglementaires et des permis pour le projet d’infrastructures

Fournir des copies de toutes les approbations réglementaires et des permis, des études de faisabilité, des évaluations techniques et de tout autre document technique pertinent pour le projet d’infrastructures en pièces jointes à votre demande.

Pièce jointe (2 de 5) : I.03 – Plan de gestion des risques

Visiter le portail de financement ou l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande de ce guide pour le modèle du plan de gestion des risques. Les plans de gestion des risques doivent comprendre une description de chaque risque, de sa gravité potentielle, de la probabilité qu’il se réalise, et du plan d’atténuation connexe, ainsi qu’une indication du risque résiduel après l’atténuation.

Les exemples de risques comprennent, sans toutefois s’y limiter, le calendrier, les coûts, les contraintes de la chaîne d’approvisionnement, les litiges potentiels et la disponibilité des ressources humaines.

Pour les projets d’infrastructures d’énergie, identifier et décrire les risques liés à la cybersécurité ainsi que les contrôles, les normes, les outils et les pratiques qui peuvent être mis en œuvre pour protéger les infrastructures d’énergie contre les incidents liés à la cybersécurité.

Pièce jointe (3 de 5) : I.16 – Évaluations/études de faisabilité des infrastructures

Pièce jointe (4 de 5) : I.17 – Évaluations/études techniques des infrastructures

Pièce jointe (5 de 5) : I.18 – Autres documents techniques pertinents (p. ex., conformité aux normes industrielles)

Si cela ne fait pas déjà partie des pièces jointes I.16 ou I.17, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d’exemples d’informations techniques que vous devez inclure :

  • les diagrammes schématiques, y compris des schémas à lingues unifilaires;
  • les évaluations des ressources énergétiques;
  • le dossier de conception de l’ingénierie du site;
  • les accords d’interconnexion;
  • les accords d’achat d’électricité;
  • la philosophie d’exploitation du site.

Toute autre caractéristique technique, y compris les évaluations de projet qui attestent de la conformité du projet aux normes industrielles telles que celles de l’Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), du Groupe CSA (auparavant l’Association canadienne de normalisation), des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) ou autres, doit également être incluse.

3.2 Détails du projet

No Question Guidance
14 Emplacement du projet (province/territoire) Indiquer dans quelle province ou quel territoire le projet d’infrastructures sera situé. Sélectionner toutes les options qui s’appliquent.
15 Emplacement du projet

a. Latitude du projet d’infrastructures

b. Longitude du projet d’infrastructures

Indiquer les coordonnées géographiques de l’emplacement approximatif du centre des sites des infrastructures en degrés décimaux pour la latitude et la longitude (p. ex., 45.4215296,-75.6971931).

Pièce jointe (1 de 2) : I.04 – Cartes/plans du site

Le cas échéant, identifier toute partie du site où le projet se déroulera sur des terres de réserve, des territoires domaniaux ou des territoires traditionnels d’un groupe autochtone.

Pièce jointe (2 de 2) : I.05 – Cartes comprenant le tracé de lignes de transport / de routes / de rails (les fichiers KML ou SHIP sont préférables)

Pour les infrastructures linéaires, s’assurer que la carte comprend les coordonnées de début et de fin. Si le tracé des infrastructures proposées est toujours à l’étude, la carte peut inclure des tracés potentiels ainsi que des coordonnées approximatives de début et de fin.

16

Calendrier du projet

a. Date de début

b. Date de fin

Sélectionner les dates qui reflètent le mieux le moment auquel les activités du projet d’infrastructures proposé pourraient commencer et qu’elles pourraient terminer. La date de début du projet correspond généralement au début des dépenses, ce qui suivrait la confirmation d’une approbation conditionnelle. Les dates de début et d’achèvement du projet doivent se situer respectivement entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2030.

Pour les grands projets du volet 2 qui ont une approche de développement en plusieurs phases, la demande peut être limitée à une seule phase, à condition que les critères de cette phase (p. ex., les activités, les dépenses et les résultats) répondent aux critères du FIMC.

Pièce jointe : I.02 – Diagramme de Gantt ou diagramme similaire de calendrier de projet

17

Résumé des coûts

a. Coûts estimatifs totaux du projet

b. Coûts estimatifs totaux admissibles du projet

c. Financement total demandé au FIMC

Les chiffres fournis dans cette section doivent découler du modèle de budget associé au projet et être exprimés en dollars canadiens.

Pour la partie a., fournir la meilleure estimation des coûts totaux du projet, y compris les coûts admissibles et non admissibles au FIMC pour la durée de vie du projet.

Pour 15b, fournir la meilleure estimation des dépenses totales qui seraient considérées comme admissibles au FIMC pour la durée de vie du projet, conformément à la liste des dépenses admissibles et non admissibles (consulter l’annexe D : liste de dépenses admissibles et non admissibles) et sous réserve de l’approbation du programme. Il s’agit des coûts non récurrents liés au projet et nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Pour la partie c., ce chiffre devrait être calculé comme les coûts admissibles totaux que le demandeur voudrait faire financer par le FIMC, selon le pourcentage de financement auquel vous êtes potentiellement admissible (p. ex., 50 % ou 75 % selon le type de demandeur et l’emplacement géographique). Consulter la section Dépenses admissibles de ce guide du demandeur afin d’obtenir cette information.

Pièce jointe (1 de 2) : F.01 – Budget détaillé, projections des flux de trésorerie et sources de financement

Consulter le portail de financement ou l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande de ce guide du demandeur pour le modèle de budget. Conseils pour remplir le modèle :
  • fournir une ventilation détaillée pour l’ensemble des dépenses d’investissement du projet et des dépenses admissibles qui doivent être financées par le FIMC. Consulter la liste des dépenses admissibles et non admissibles (annexe D : liste de dépenses admissibles et non admissibles) figurant dans le présent guide du demandeur;
  • décrire les coûts non admissibles du projet, y compris les activités professionnelles qui y sont liées et leur pertinence par rapport au projet;
  • fournir les sources confirmées et non confirmées de financement provenant d’autres programmes fédéraux (y compris les sociétés de la Couronne et les incitatifs fiscaux), d’autres niveaux de gouvernement (c.-à-d., gouvernement provincial et territorial, et administration municipale) et d’autres bailleurs de fonds (p. ex., des prêts bancaires), ainsi que la documentation associée;
  • indiquer les renseignements relatifs au bailleur de fonds, en précisant s’il s’agit d’une autre administration gouvernementale (c.-à-d., provinces et/ou territoires canadiens, autres ministères fédéraux canadiens, ou ministères des États-Unis ou d’autres gouvernements étrangers); le montant demandé; la date de la demande; et si possible, la date de réponse prévue.

Pour les projets d’une durée supérieure à un an, fournir un flux de trésorerie trimestriel pour une période couvrant la première année financière du projet (1er avril au 31 mars) et une estimation du flux de trésorerie annuel pour les années suivantes. Pour les projets d’une durée inférieure ou égale à un an, fournir un flux de trésorerie mensuel couvrant la durée du projet.

Remarque : la période des dépenses admissibles commence à la date à laquelle le demandeur est avisé de l’approbation conditionnelle du projet et se termine à la date d’achèvement du projet ou au 31 mars 2030, selon la première éventualité. Les dépenses effectuées au cours de cette période, mais avant la signature d’un accord de contribution, sont engagées aux risques et périls du demandeur et peuvent représenter un maximum de 30 % de l’ensemble des dépenses remboursables.

Pièce jointe (2 de 2) : F.02 – États financiers vérifiés

Fournir les états financiers vérifiés de l’organisation pour les trois dernières années. Pour les consortiums, fournir les états financiers vérifiés de chaque organisation constitutive. Si une organisation existe depuis moins de trois ans, fournir tous les états financiers vérifiés disponibles. Si l’organisation requérante ne produit pas d’états financiers vérifiés, expliquer pourquoi et fournir d’autres documents démontrant la situation financière de l’organisation.

18 Expliquer pourquoi le financement du FIMC est nécessaire pour ce projet d’infrastructures et quelles seraient les répercussions sur le projet si l’organisation ne recevait pas ce financement.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Décrire les autres options de financement envisagées et la manière dont les fonds du FIMC faciliteront la mise en œuvre du projet, en amélioreront la portée ou en accéléreront le calendrier.

19

a. L’organisation est-elle propriétaire du terrain ou a-t-elle l’autorisation d’entreprendre des travaux à l’emplacement proposé?

b. Fournir une description du régime foncier et de l’accès à l’emplacement proposé pour le projet.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Pour la partie a., sélectionner l’option qui s’applique le mieux au projet.

Pour la partie b., décrire les limites ou l’empreinte du site du projet et le type de régime foncier, p. ex., les baux, les droits miniers, les droits de superficie, les brevets, les droits de passage et l’utilisation des terres environnantes. Si un régime foncier ou un accès aux terres n’est pas encore sécurisé, fournir un plan détaillé sur la façon dont cela sera accompli.

Pièce jointe : I.06 – Preuve de la propriété foncière ou de l’autorisation d’utilisation des terres

Cette pièce jointe peut comprendre des cartes, des contrats de location et d’autres documents.

20 Le projet d’infrastructures se déroulera-t-il (au complet ou en partie) sur des territoires domaniaux?

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Indiquer votre réponse par oui ou non.

Si oui, inclure les informations suivantes :

  • décrire les territoires domaniaux sur lesquels les infrastructures seront situées (en tout ou en partie);
  • fournir en pièce jointe une carte qui indique clairement quelles parties du projet se trouveront sur des territoires domaniaux;
  • fournir le nom de l’administrateur des territoires domaniaux et ses coordonnées;
  • confirmer l’état d’avancement de l’évaluation du projet en vertu de la LÉI.

Si l’évaluation environnementale est terminée, indiquer la date et le numéro du Registre canadien d’évaluation d’impact (RCEI) pour l’évaluation.

Consulter la LÉI pour la définition de territoire domanial et le SIDAIT pour connaître l’emplacement des groupes autochtones.

Remarque : il n’est pas nécessaire de remplir une demande d’évaluation des territoires domaniaux en vertu de l’article 82 dans le cadre d’une demande au FIMC. Les responsables du programme vous informeront si cette évaluation doit être effectuée à une étape ultérieure.

Pièce jointe : I.04 – Cartes/plans du site

21  Le projet d’infrastructures (au complet ou en partie) comprend-il une ou plusieurs activités concrètes qui sont désignées par le Règlement sur les activités concrètes (RAP)?

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Cette question concerne les évaluations d’impact fédérales. Une question subséquente portera sur les évaluations environnementales et d’impact relevant de gouvernements provinciaux, territoriaux ou du Nord.

Indiquer votre réponse par oui ou non.

Si oui, fournir une description de ce qui suit :

  • les activités concrètes du projet d’infrastructures proposé qui sont désignées par le Règlement sur les activités concrètes;
  • si le projet doit être situé dans une réserve d’espèces sauvages, au sens de l’article 2 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, un refuge d’oiseaux migrateurs, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, ou une aire marine protégée établie en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada;
  • l’état de l’évaluation du projet en vertu de la LÉI, y compris le numéro du RCEI du projet;
  • toutes les communications que vous avez faites avec l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour déterminer les points énumérés ci-dessus.

Si le projet d’infrastructures est accessoire à un projet minier qui comprend une activité concrète décrite dans le RAP et s’il constitue une partie de ce projet minier, inclure :

  • le nom du projet minier désigné et le type de projet;
  • le numéro du RCEI.

S’il n’y a pas de numéro du RCEI, fournir une description du projet minier.

Remarque : il incombe aux promoteurs de déterminer si le projet d’infrastructures qu’ils proposent (en totalité ou en partie) comprend des activités concrètes qui sont décrites dans le RAP. Communiquer avec l’AEIC ou consulter son Guide de préparation d’une description initiale de projet et d’une description détaillée du projet pour obtenir de plus amples renseignements.

Noter que le RAP comprend des activités physiques. Les « projets d’infrastructures » qui se limitent à des activités non physiques, comme les études de faisabilité et les consultations, ne sont pas des activités décrites dans le RAP.

22 Les infrastructures ou tout projet minier rendus possibles, en tout ou en partie, nécessitent-ils une évaluation environnementale / d’impact provinciale, ou une évaluation environnementale / d’impact en vertu d’un régime de réglementation dans le Nord?

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Indiquer votre réponse par oui, non ou à déterminer.

Fournir l’état actuel de toutes les évaluations environnementales ou d’impact provinciales, territoriales ou nordiques requises pour le projet d’infrastructures proposé et pour les projets miniers que les infrastructures permettront.

La description doit inclure ce qui suit :

  • le nom du processus d’évaluation environnementale ou d’impact;
  • la date de début ou la date de certification, le cas échéant;
  • la dernière étape terminée du processus et son résultat;
  • s’il y a lieu, un bref aperçu des étapes restantes à franchir, avec les échéanciers prévus pour les réaliser et une explication de tout défi ou risque prévu qui pourrait avoir une incidence sur la certification ou l’approbation du projet;
  • une explication de toutes les conditions importantes liées à un certificat d’évaluation environnementale ou d’impact reçu (p. ex., la date limite pour qu’un projet soit « en grande partie amorcé ») qui doivent être abordées avant que la construction puisse commencer.

S’il a été obtenu, fournir une copie du certificat d’évaluation environnementale ou d’impact ou de la lettre d’approbation.

Pièce jointe : I.07 – Preuve des approbations réglementaires et des permis pour le projet d’infrastructures

23 Fournir des détails sur la manière dont l’organisation suivra les progrès, les jalons et les résultats du projet et répondra aux exigences du FIMC en matière de production de rapports sur le rendement.

Longueur maximale de la réponse : 20 000 caractères

Consulter la section de ce guide du demandeur sur les exigences en matière de production de rapports pour obtenir des renseignements sur les exigences auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire en matière de déclaration de dépenses, de mesure du rendement et de contributions remboursables conditionnelles. Les responsabilités potentielles liées aux droits de vérification de RNCan doivent également être prises en compte dans cette section.

Les descriptions peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des détails sur les systèmes comptables, les équipes, les programmes et les méthodologies que le demandeur utilisera pour suivre les coûts, les bénéfices et d’autres paramètres du projet, afin de permettre la production de rapports, les mesures du rendement et les vérifications. Fournir des renseignements sur la manière dont la productivité de toute activité minière directement soutenue par les infrastructures sera suivie et rapportée.

Le cas échéant (p. ex., pour les infrastructures de sites miniers où l’organisation requérante diffère de l’exploitant de la mine), fournir des renseignements et des pièces justificatives pour prouver que le demandeur a le contrôle effectif de tous les éléments constitutifs du projet, y compris la propriété ou les droits légaux d’accès aux renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de rapports.

Le tableau fourni dans la section sur les exigences en matière de rapports du présent guide du demandeur décrit les indicateurs de rendement au niveau du programme en fonction desquels les projets devront faire rapport annuellement ou à la fin du projet. Examiner les indicateurs et les méthodologies applicables et confirmer la façon dont les données seront recueillies, surveillées et communiquées pendant et après l’achèvement du projet. Indiquer les processus en place pour assurer la disponibilité des données et l’exactitude des rapports.

Pièce jointe : O.05 – Lettre d’intention des partenaires du projet de coopérer avec le demandeur afin de satisfaire provisoirement aux exigences de contrôle effectif au stade de la demande

Cette lettre d’intention est requise lorsque les infrastructures ou les mines soutenues peuvent appartenir à une autre entité que le demandeur (p. ex., les demandeurs qui cherchent à obtenir du financement pour le raccordement au réseau alors que la société de services publics serait propriétaire de l’infrastructure).

24

a. Décrire les éléments de cybersécurité du projet d’infrastructures d’énergie et l’approche à adopter pour répondre à tout besoin supplémentaire en matière de cybersécurité.

b. Remplir l’évaluation virtuelle de l’Outil canadien de cybersécurité (OCC) et résumer les leçons apprises. Décrire comment les résultats de l’évaluation seront utilisés pour améliorer la cybersécurité tout au long du projet d’infrastructures.

Ces questions ne sont requises que pour les projets d’infrastructures d’énergie et hybrides (énergie/transport).

Longueur maximale de la réponse : 1 000 caractères

Pour la partie a., la réponse doit porter sur la façon dont le projet respecte les normes techniques pertinentes et sur la façon dont les outils de cybersécurité seront utilisés.

Les normes et les outils pertinents comprennent ce qui suit :

Pour la partie b., tous les demandeurs doivent utiliser l’OCC 2.0.

Envoyer un courriel à cyberassessments-evaluationscyber@ps-sp.gc.ca pour demander à avoir accès à l’OCC 2.0. Indiquer dans votre courriel que vous souhaitez soumettre une proposition dans le cadre de l’appel de propositions du FIMC de RNCan.

25 Décrire le plan de fonctionnement, d’entretien, et de mise hors service et/ou de remplacement pour les infrastructures du projet.

Longueur maximale de la réponse : 1 000 caractères

Indiquer la durée estimée de l’utilisation par les utilisateurs finaux des exploitations minières et autres utilisateurs, et la manière dont les infrastructures seront exploitées et entretenues pendant cette période (Remarque : le FIMC ne financera pas les coûts d’exploitation et d’entretien. Cette information sera utilisée pour évaluer la faisabilité du projet et les risques associés à ce dernier).

Le cas échéant, veiller à ce que la description comprenne une estimation du coût que l’organisation affectera à l’exploitation et à l’entretien continus ou à la mise hors service.

Un plan de succession doit décrire de quelle manière les infrastructures pourraient être utilisées, réaffectées ou mises hors service après avoir été exploitées par les utilisateurs finaux des exploitations minières (p. ex., au-delà de la durée de vie d’une mine). Il peut s’agir de la réutilisation par un tiers et/ou de la revente des infrastructures.

3.3 Autres considérations liées au projet

No Question Guidance
26 Décrire l’organisation, son mandat et sa structure d’entreprise / de propriété.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Pour les consortiums ou autres partenariats (p. ex., une entité ad hoc), fournir ces renseignements pour chaque organisation constitutive.

Pièce jointe : O.02 – Structure de l’entreprise ou de la propriété

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a. Fournir la structure de gouvernance du projet, y compris les partenaires, leurs rôles et la manière dont ils contribueront à la réalisation du projet.

b. Identifier les membres de l’équipe de gestion du projet et décrire leurs qualifications, y compris leur expérience pertinente, pour entreprendre ce projet.

c. Énumérer et décrire d’autres projets pertinents que l’organisation a menés à bien, y compris ceux qui ont été soutenus par des programmes fédéraux et/ou provinciaux ou territoriaux au cours des 10 dernières années.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères par question

Pour la partie a., si le projet est présenté par un consortium ou un autre partenariat, veiller à ce que les rôles de chaque organisation dans le projet sont clairs. Les partenaires doivent inclure toutes les organisations externes dont la participation est nécessaire pour satisfaire aux exigences du FIMC en matière de production de rapports (p. ex., pour la rentabilité des exploitations minières).

Pour la partie b., décrire l’expérience de l’équipe de gestion qui dirigera le projet. Indiquer ses domaines d’expertise, ses expériences relatives à des projets comparables, le nombre d’années d’expérience et d’autres détails pertinents. Inclure une liste des personnes enregistrées pour faire du lobbying au nom de l’organisation dans le cadre du projet.

Pour la partie c., indiquer la source, le type et le montant de fonds pour chaque projet, ainsi que l’état actuel ou les résultats finaux.

Pièce jointe : O.03 – Organigramme

Des diagrammes de gouvernance et des matrices des responsabilités de type responsable, agent comptable, consulté, informé (RACI) peuvent également être inclus.

28 Fournir un résumé de toute action en justice ou réclamation déposée contre vous (ou un membre de votre consortium), votre projet d’infrastructures, toute société responsable d’opérations d’extraction de minéraux critiques qui est soutenue par le projet d’infrastructures proposé, ou toute autre opération d’extraction de minéraux critiques soutenue par le projet au cours des cinq dernières années, qui pourrait avoir une incidence sur la conformité technique, financière, de gouvernance ou réglementaire ou encore la faisabilité du projet, ou en augmenter le risque.

Longueur maximale de la réponse : 5 000 caractères

Le cas échéant, indiquer les détails des litiges actuels ou envisagés liés à l’organisation requérante, à sa société mère, à ses filiales et à ses partenariats. Toute omission ou fausse déclaration de fait pourrait entraîner le retrait de la demande à n’importe quelle étape du processus d’évaluation et d’approbation.

3.4 Favoriser le développement des minéraux critiques

No Question Guidance
29 Identifier les minéraux critiques qui seront favorisés par ce projet d’infrastructures. Cocher la case correspondant à chaque minéral critique qui sera directement favorisé par les infrastructures proposées (consulter les minéraux visés de la Liste des minéraux critiques du Canada énumérés ci-dessus). Les minéraux sélectionnés doivent correspondre uniquement à la production minière attendue qui sera rendue possible par les infrastructures proposées et/ou aux gisements de minéraux critiques connus qui devraient être développés au cours du cycle de vie des infrastructures proposées.
30 Énumérer et décrire les projets d’extraction de minéraux critiques (y compris l’agrandissement d’une mine existante) qui seront rendus possibles par le projet d’infrastructures proposé.

Longueur maximale de la réponse : 5 000 caractères

Énumérer et décrire les mines / projets d’extraction de minéraux critiques qui seront les utilisateurs finaux des infrastructures.

La description de chaque projet minier doit comprendre :

  • le nom du projet minier;
  • les propriétaires / les exploitants;
  • les coordonnées géographiques (latitude/longitude);
  • la production principale de nouveaux produits de minéraux critiques rendue possible à partir de la mine par les infrastructures proposées, y compris la valeur en pourcentage et le volume de la production totale de la mine qu’elle représentera (p. ex., 50 % de cuivre et 50 % d’or);
  • l’état du projet minier (c.-à-d., exploration, développement avancé, mine en construction, agrandissement d’une mine actuellement en production, ou mine en surveillance et entretien);
  • les rapports techniques qui ont été produits pour le projet minier et leurs dates respectives (c.-à-d., ERM, AÉP, ÉPF et ÉF);
  • pour les projets d’infrastructures où le demandeur est différent du développeur / de l’exploitant de la mine, indiquer si le propriétaire / l’exploitant du projet minier a confirmé dans son plan de développement du projet son intention d’utiliser les infrastructures proposées. Joindre à votre demande des copies de toutes les pièces justificatives (p. ex., des lettres d’appui/d’intention, et des contrats d’utilisation des routes ou d’achat d’électricité);
  • des cartes détaillées indiquant les emplacements proposés du projet d’extraction de minéraux critiques, y compris l’échelle et le numéro de la feuille de carte du Système national de référence cartographique. Joindre ces documents en pièce jointe à votre demande;
  • tout soutien documenté au projet minier proposé de la part des parties prenantes (p. ex., les communautés locales et les gouvernements). Joindre ces documents en pièce jointe à votre demande.

Les projets d’infrastructures qui permettraient la construction ou l’agrandissement d’une seule mine doivent fournir des renseignements plus détaillés et précis sur le projet minier rendu possible et son état de développement, notamment :

  • la date prévue de début de la production de nouveaux minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées;
  • l’état d’avancement de toutes les approbations réglementaires et de permis terminées et en attente pour le projet minier (p. ex., les évaluations environnementales et les permis d’utilisation des terres). Joindre à votre demande des copies de tous les permis importants et de toutes les décisions réglementaires reçues à ce jour (p. ex., le certificat d’évaluation environnementale ou la lettre de décision), le cas échéant;
  • tous les rapports techniques réalisés pour le projet minier à ce jour (p. ex., l’ERM, l’AÉP, l’ÉPF et l’ÉF). Joindre des copies de ces rapports en pièces jointes à votre demande;
  • un bref aperçu du plan financier du projet, y compris le coût d’investissement estimé pour amener le projet minier en production, toute source de financement confirmée, les partenaires du projet, etc.;
  • les derniers états financiers de la société et rapports de gestion.

Remarque : les projets miniers destinés à être les utilisateurs finaux du projet d’infrastructures doivent atteindre les seuils de développement minimaux établis dans ce guide du demandeur. Les rapports techniques joints à la demande serviront à déterminer si cette exigence est respectée.

Joindre à votre demande, le cas échéant, les documents suivants :

Pièce jointe (1 de 6) : I.15 – Lettres d’attestation ou copies d’accords avec les utilisateurs finaux des infrastructures

Pièce jointe (2 de 6) : Rapports techniques de projets miniers

Ces rapports techniques comprendraient les éléments suivants :

  • M.01 – Étude de faisabilité
  • M.02 – Étude de préfaisabilité
  • M.03 – Analyse économique préliminaire
  • M.04 – Estimation des ressources en minéraux ou estimation initiale

Pièce jointe (3 de 6) : M.05 – Carte du projet minier pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande

Pièce jointe (4 de 6) : M.06 – Copies des permis et des approbations réglementaires des projets miniers pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande

Pièce jointe (5 de 6) : M.07 – Plus récents états financiers et rapports de gestion pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande

Pièce jointe (6 de 6) : M.09 – Lettres d’appui et de non-objection de partenaires clés (p. ex., des groupes autochtones) et de parties prenantes (p. ex., des gouvernements provinciaux et territoriaux et/ou des administrations municipales, et des organisations régionales) pour chaque projet d’extraction de minéraux critiques mentionné dans votre demande

31 Expliquer l’importance de la production de nouveaux minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées, y compris la quantité et la qualité des ressources en minéraux critiques qui seront extraites de mines existantes ou prévues, ainsi que les valeurs commerciales et marchandes prévues des ressources extraites.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Cette description devrait donner un aperçu de la production de minéraux critiques qui serait rendue possible par le projet d’infrastructures proposé, y compris :

  • les volumes nets de production de nouveaux minéraux critiques prévus que les infrastructures proposées rendraient directement possibles, par rapport à une base de référence actuelle, pour chacun des minéraux critiques sélectionnés. Fournir une ventilation de ces valeurs de production en tant que total global, par année et par projet minier, le cas échéant;
  • une évaluation de la valeur marchande et/ou commerciale de la production totale de minéraux critiques qui sera permise par les infrastructures proposées, y compris des détails sur la qualité du minerai, les tendances du marché et l’offre et la demande nationales ou mondiales actuelles ou prévues pour chaque minéral, le cas échéant;
  • une évaluation du potentiel d’extraction de minéraux critiques dans les zones géographiques où le projet et les infrastructures proposés ouvriront la voie au développement. Identifier et décrire la taille, la qualité et l’accessibilité des gisements connus importants qui seraient débloqués;
  • une évaluation du niveau de confiance dans les estimations, tel qu’étayé par les rapports techniques disponibles fournis.
32 Décrire comment la production de minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées soutiendrait les chaînes de valeur intégrées des minéraux critiques, au Canada ou avec des partenaires commerciaux.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

La description devrait comprendre les renseignements suivants sur la production de nouveaux minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées :

  • les partenaires de l’industrie et les destinations du marché (nationaux et internationaux) connus ou prévus pour la production de ressources en minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées (c.-à-d., où la production de ressources en minéraux sera traitée ou affinée, et où elle sera utilisée dans la fabrication);
  • des détails sur tout accord d’écoulement signé, prévu ou potentiel pour la production de nouvelles ressources en minéraux critiques rendue possible par les infrastructures. Joindre à votre demande des copies de tous les documents à l’appui (p. ex., les lettres d’intention, les protocoles d’accord et les accords signés);
  • l’explication des avantages prévus des infrastructures proposées et de la production de nouveaux minéraux critiques qu’elles permettraient pour les secteurs canadiens intermédiaires et en aval du traitement et de la fabrication des minéraux critiques (p. ex., combler les écarts de la demande intérieure, réduire la dépendance aux importations, augmenter l’approvisionnement en matériaux ou la rendre plus résiliente, et réduire les coûts de production);
  • l’explication de tout investissement supplémentaire dans une nouvelle capacité de traitement, d’affinage ou de fabrication au Canada qui est directement lié à la production de minéraux critiques qui sera rendue possible par les infrastructures proposées (p. ex., investissement dans de nouvelles installations pour transformer la production de nouveaux minéraux critiques en produits affinés).

Pièce jointe : M.08 – Tous les documents à l’appui pour confirmer la valeur ou les destinations de la chaîne d’approvisionnement de la production de nouveaux minéraux critiques rendue possible (p. ex., les lettres d’attestation; les protocoles d’accord; et les copies d’accords avec des entreprises minières, de transformation et de fabrication)
33 Identifier et décrire toutes les autres étapes importantes à franchir avant que les projets miniers à rendre possibles puissent commencer la construction.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Fournir une évaluation des principales dépendances restantes du projet ou des seuils de développement, autres que les infrastructures proposées, qui doivent être achevés avant que les projets d’extraction de minéraux critiques puissent commencer. Cette explication devrait inclure l’identification de tout autre actif d’infrastructures supplémentaire nécessaire (p. ex., des routes d’accès ou lignes de transmission pour relier la mine à des infrastructures régionales), la confirmation du partenaire du projet ou du financement du projet, ou toute décision réglementaire en attente. Inclure toute information sur l’état d’avancement de ces dépendances et les prochaines étapes prévues, le cas échéant.

3.5 Autres retombées économiques

No Question Guidance
34 Indiquer le nombre d’emplois prévus (en années-emplois) qui seront créés par le projet d’infrastructures.

Longueur maximale de la réponse : 4 000 caractères

Inclure une estimation de la répartition des nouveaux emplois directement attribuables au projet d’infrastructures, y compris pour la mise en œuvre et l’exploitation du projet d’infrastructures proposé lui-même et les nouveaux emplois prévus pour les projets miniers que les infrastructures proposées rendront possibles, le cas échéant.

Dans la mesure du possible, les chiffres doivent être fournis par type d’emploi (c.-à-d., permanent et temporaire) et par phase de projet (c.-à-d., phase de travail, d’exécution et d’entretien), et comprendre le nombre total d’années-emplois (c.-à-d., le nombre d’emplois multiplié par le nombre d’années d’activité de chaque emploi).

35 Identifier et décrire les avantages économiques et/ou sociaux plus généraux prévus du projet d’infrastructures proposé, au-delà des avantages pour l’extraction de minéraux critiques.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Expliquer les avantages prévus des infrastructures proposées pour les communautés et les activités économiques non minières.

Cette explication doit identifier d’autres utilisateurs finaux confirmés des infrastructures proposées (p. ex., des communautés et des entreprises) et les avantages prévus (p. ex., un soutien pour la croissance d’autres industries, la création de nouvelles occasions d’affaires, l’amélioration de la sécurité communautaire, le réapprovisionnement communautaire plus abordable/fiable, l’amélioration des services, l’accroissement de la participation des Autochtones et la réponse aux appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA).

Les avantages proposés des infrastructures doivent être étayés par des preuves quantitatives claires et/ou un soutien documenté (p. ex., des lettres d’appui) de la part des utilisateurs finaux identifiés.

Les communautés locales peuvent inclure les communautés autochtones, mais cette information sera aussi demandée dans des questions subséquentes. Référer à vos réponses aux autres questions pour obtenir des détails supplémentaires, le cas échéant.

Pièce jointe : M.09 – Lettres d’appui et de non-objection de partenaires clés (p. ex., des groupes autochtones) et de parties prenantes (p. ex., des gouvernements provinciaux et territoriaux et/ou des administrations municipales, et des organisations régionales) pour chaque projet d’extraction de minéraux critiques mentionné dans votre demande

3.6 Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones

No Question Guidance
36 Décrire l’état et les résultats de toute activité de mobilisation tenue à ce jour avec les communautés, les gouvernements ou les organisations autochtones, y compris toutes les préoccupations et tous les impacts potentiels identifiés et la manière dont ils seront atténués ou traités.

Longueur maximale de la réponse : 10 000 caractères

Inclure une description des activités de mobilisation passées, en cours ou prévues avec les communautés, les gouvernements ou les organisations autochtones.

Inclure des détails sur la façon dont ces groupes ont été ou seront mobilisés et/ou consultés sur le projet, la gouvernance du projet et les relations établies.

Inclure toutes les occasions, les questions et les préoccupations soulevées par les communautés, les gouvernements ou les organisations autochtones concernant le projet et, le cas échéant, l’extraction soutenue de minéraux critiques. Le site du projet sera probablement régi par des traités qui définissent des droits, des avantages et des obligations spécifiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, la propriété foncière, la participation à l’utilisation des terres, la compensation financière (p. ex., les annuités), et les droits de chasse et de pêche.

Inclure les résultats ou les positions (p. ex., finaux, préliminaires ou conditionnels) des communautés qui démontrent leur niveau d’appui ou d’objection et leurs préoccupations liées au projet d’infrastructures et, le cas échéant, aux projets miniers soutenus, mentionnés dans votre demande, le cas échéant.

S’il n’y a pas eu de mobilisation ou de consultation, fournir une explication.

L’organisation voudra peut-être consulter la Carte des Premières Nations signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Pièce jointe : I.10 – Registres de consultations et/ou d’activités de sensibilisation avec des communautés et/ou des groupes autochtones pour les projets d’infrastructures et miniers

Pièce jointe (options) : I.08 – Lettres d’appui ou de non-objection des communautés autochtones et locales et/ou résolutions de conseil de bande

OU

I.09 – Lettres d’attestation ou copies d’accords avec les utilisateurs finaux autochtones et locaux qui ne représentent pas des mines

Les documents à l’appui de cette question peuvent être joints à I.08 et/ou à I.09, selon le cas. Les exemples comprennent, sans toutefois si limiter, des résolutions du conseil de bande et des lettres d’attestation signées par le leadership communautaire autochtone.

37 Identifier et décrire les avantages attendus du projet pour les groupes autochtones.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

À moins qu’ils ne soient confidentiels, indiquer les détails sur les avantages que les groupes autochtones recevront du projet d’infrastructures et, le cas échéant, les projets d’extraction de minéraux critiques soutenus qui rendront possibles les infrastructures.

Les avantages peuvent se concrétiser par l’entremise, par exemple :

  • de partenariats (capitaux propres);
  • d’accords sur les répercussions et les avantages ou autres accords (p. ex., des accords socio-économiques ou de participation; ou la participation autochtone par l’entremise de la surveillance environnementale, des redevances et des revenus à long terme);
  • de l’approvisionnement autochtone, c.-à-d., passation de contrats avec une entreprise d’ingénierie ou de construction autochtone;
  • de la création d’emplois (avec une description de la durée, c.-à-d., les postes à court ou à long terme), des formations spécialisées et des opportunités d’emploi;
  • de l’expansion d’une industrie / d’un secteur de services local.

Pièce jointe (options) : I.08 – Lettres d’appui ou de non-objection des communautés autochtones et locales et/ou résolutions de conseil de bande

OU

I.09 – Lettres d’attestation ou copies d’accords avec les utilisateurs finaux autochtones et locaux qui ne représentent pas des mines

Les pièces justificatives pour cette question peuvent être jointes à I.08 et/ou à I.09, selon le cas. Les demandeurs ne sont pas tenus de télécharger des accords d’avantages confidentiels.

3.7 Émissions de GES

No Question Guidance
38 Décrire brièvement les réductions d’émissions de GES qui devraient se produire en raison de votre projet d’infrastructures.

Cette question n’est requise que pour les projets d’infrastructures d’énergie et hybrides (énergie/transport).

Longueur maximale de la réponse : 4 000 caractères

Remplir le modèle d’émissions de GES qui se trouve dans le portail de financement et à l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande. Sélectionner le cas le plus approprié et fournir les renseignements demandés dans le modèle afin que RNCan puisse calculer les réductions de GES.

Remarque : les projets de biomasse sont admissibles si la biomasse est obtenue selon des plans conformes aux principes de l’aménagement forestier durable.

Pièce jointe : I.11 – Réduction des émissions de GHG estimées

3.8 Autres impacts environnementaux et résilience climatique

No Question Guidance
39 Potentiel d'impacts sur l'environnement

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Décrire l’empreinte (superficie) des infrastructures proposées et les mesures, les initiatives ou l’approche visant à réduire au minimum la perturbation de l’environnement du projet à son emplacement.

Indiquer si le projet proposé sera situé sur des terres fragiles ou à proximité, y compris, sans toutefois s’y limiter :

Si aucun impact environnemental n’est prévu, fournir une explication.

Pièce jointe : I.05 – Cartes comprenant le tracé de lignes de transport / de routes / de rails (les fichiers KML ou SHIP sont préférables)

40 Identification des risques liés au climat Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Pour le volet 2 – Projets prêts à être mis en chantier, décrire et fournir de la documentation (p. ex., évaluations et études des risques climatiques) qui permet de cerner et de décrire les dangers et les risques climatiques actuels et prévus, compte tenu de l’emplacement et du cycle de vie du projet. Les dangers potentiels peuvent inclure les inondations, la baisse des niveaux d’eau, le risque d’incendie de forêt, le dégel du pergélisol, l’érosion côtière, les changements de température et de précipitations, les événements météorologiques extrêmes, les vents forts, etc.

Évaluer les risques climatiques élevés ou moyens (en termes de probabilité et de gravité) pour le projet d’infrastructures et la façon dont ces risques peuvent influer sur les services fournis par les infrastructures tout au long de leur cycle de vie.

Fournir les analyses, les études et/ou les rapports qui ont appuyé l’identification et la détermination des risques pour le projet d’infrastructures. Inclure la liste des données et des outils climatiques qui ont été utilisés pour déterminer les risques climatiques pour le projet d’infrastructures.

Voici quelques ressources que les demandeurs pourraient trouver utiles pour cerner les risques :

Si aucun impact environnemental n’est prévu, fournir une explication.

Pièce jointe : I.12 – Évaluations/études environnementales et/ou des risques climatiques

41 Décrire toutes les mesures d’atténuation des risques qui seront prises pour améliorer la résilience climatique du projet d’infrastructures.

Longueur maximale de la réponse : 8 000 caractères

Pour le volet 2 – Projets prêts à être mis en chantier, identifier et décrire les mesures qui seront mises en œuvre pour réduire les risques climatiques identifiés et soutenir les infrastructures proposées pour résister aux impacts du changement climatique tout au long de leur cycle de vie.

En voici quelques exemples :

  • mettre en œuvre des adaptations structurelles et physiques (ingénierie) en adoptant des normes de construction qui intègrent la résilience climatique dans la conception;
  • intégrer des technologies intelligentes;
  • inclure des solutions fondées sur la nature telles que la restauration de milieux humides pour lutter contre les inondations, fournir des coupe-feu pour réduire la gravité des incendies de forêt, etc.;
  • modifier des pratiques d’exploitation et d’entretien.

Les ressources qui peuvent être utiles comprennent :

Les ressources qui peuvent être utiles en matière d’infrastructures routières comprennent :

Les ressources qui peuvent être utiles en matière d’infrastructures d’énergie prennent :

  • le guide Changements climatique et conditions météorologiques extrêmes – Guide de planification de l’adaptation destiné aux entreprises d’électricité au Canada de l’Association canadienne de l’électricité.

Si aucune mesure n’est prise pour améliorer la résilience climatique de votre projet, fournir une explication.

Si des mesures de réduction des risques climatiques ont été identifiées, mais n’ont pas été mises en œuvre, fournir une explication.

Pièce jointe : I.12 – Évaluations/études environnementales et/ou des risques climatiques

Section 4 : pièces jointes

No Question Guidance
42

a. Fournir des documents au sujet de l’organisation.

b. Fournir des documents financiers au sujet de l’organisation et du projet.

c. Fournir des documents au sujet du projet d’infrastructures.

d. Fournir des documents au sujet des exploitations minières et des chaînes de valeur.

Pièces jointes (nombreuses)

Pour toute question, consulter l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande pour obtenir la liste complète et la description des pièces jointes à fournir. Au moment de télécharger les documents, fournir une description des fichiers non soumis et expliquer les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été soumis (p. ex., non applicable ou non disponible).

Pour a., télécharger les pièces jointes O.01 à O.04 en format .zip.

Pour b., télécharger les pièces jointes F.01 à F.02 en format .zip.

Pour c., télécharger les pièces jointes I.01 à I.18 en format .zip.

Pour d., télécharger les pièces jointes M.01 à M.10 en format .zip.

Pour la pièce jointe I.18 – Autres documents techniques pertinents (p. ex., conformité aux normes industrielles), les exemples de renseignements techniques comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • les diagrammes schématiques;
  • les évaluations des ressources énergétiques;
  • le dossier de conception de l’ingénierie du site;
  • les accords d’interconnexion;
  • les accords d’achat d’électricité;
  • la philosophie d’exploitation du site.

Toute autre caractéristique technique, y compris les évaluations de projet qui attestent de la conformité du projet aux normes industrielles telles que celles de l’IEEE, du Groupe CSA, des ULC ou autres, doit également être incluse.

Remarque : ces documents seront examinés afin de veiller à ce que les exigences du programme soient respectées. Il est entendu que l’approbation d’un projet par RNCan ne doit pas être interprétée comme :

  • une garantie de qualité marchande ou d’adéquation de l’information contenue dans ces documents à quelque fin que ce soit autre qu’une décision de financement;
  • la certitude que tous les documents soumis ont été examinés dans leur intégralité.

Section 5 : confirmations et consentements

Cette section comprend les confirmations et les consentements obligatoires. Si vous n’êtes pas en mesure d’accepter les déclarations, votre demande ne pourra pas être traitée.

No Question Guidance
43a Le signataire mentionné est un représentant de l’organisation requérante dûment autorisé à faire cette déclaration en soumettant une demande de financement au FIMC de RNCan. S.O.
43b En signant et en soumettant cette demande, le signataire atteste qu’il a lu et accepté les conditions dans ce guide du demandeur, et que cette demande a été préparée de bonne foi et au mieux de ses capacités. L’organisation requérante reconnaît que toute omission ou fausse déclaration de fait pourrait entraîner son retrait de l’évaluation à n’importe quelle étape du processus. L’organisation requérante est propriétaire des renseignements – exclusifs, confidentiels ou autres – fournis dans le cadre de la demande ou a obtenu l’autorisation écrite de divulguer à RNCan des renseignements appartenant à un tiers. S.O.
43c En signant et en soumettant cette demande, le signataire atteste qu’il comprend que cette proposition ne constitue pas, et ne doit pas être interprétée comme créant, de quelque manière que ce soit, une obligation pour RNCan de financer le projet proposé. Tous les frais encourus pour préparer et soumettre cette demande sont aux risques et aux frais de l’organisation. Les décisions de financement de projets ne seront prises qu’après réception, examen et sélection des projets et après avoir mené à bien les procédures de diligence raisonnable. RNCan n’a aucun engagement ni aucune obligation ou responsabilité quant au versement d’une contribution financière au projet en attendant qu’un accord de financement écrit soit signé par les deux parties. S.O.
43d En signant et en soumettant cette demande, le signataire comprend que RNCan se réserve le droit de modifier le processus et les calendriers actuellement envisagés ou d’annuler l’ensemble du processus de demande, à sa seule discrétion. S.O.
43e

Traitement de l’information et protection de la vie privée : l’utilisation et la distribution des renseignements recueillis dans le cadre de cet appel de propositions se feront dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme protégera le caractère confidentiel de tous les renseignements recueillis et s’engagera à ne pas divulguer et à ne pas transmettre lesdits renseignements sans votre consentement écrit.

Étant donné que les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le programme ne peut protéger les renseignements contre la divulgation que s’ils relèvent de l’une des exemptions énumérées dans les lois, telles que tout renseignement de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueilli auprès de vous, à condition que vous traitiez ces renseignements comme confidentiels dans votre propre établissement. Si vous choisissez d’envoyer de tels renseignements ou d’autres renseignements confidentiels au programme par courrier électronique, le programme vous répondra également par courrier électronique. De même, si votre correspondance est envoyée par la poste ordinaire, la réponse du programme sera envoyée de la même manière. Toutefois, pour toute question non confidentielle, le programme enverra dans tous les cas la correspondance par courrier électronique.

Pour en savoir plus sur les lois citées en référence, consulter les pages Web aux liens suivants :

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

43f En signant et en soumettant cette demande, le signataire accepte que cette proposition soit considérée comme la proposition de projet complète de l’organisation dans le cadre du programme du FIMC, qui sera évaluée et prise en considération par RNCan en vue d’une décision finale concernant le financement. Le signataire, au nom de l’organisation et de toute tierce partie concernée, autorise le programme du FIMC à utiliser les renseignements soumis et à les partager avec les employés du programme, les consultants externes, les membres du comité d’examen et/ou les fonctionnaires d’autres organisations gouvernementales (p. ex., des organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que des sociétés de la Couronne) afin d’évaluer la proposition (c.-à-d., l’admissibilité et la priorité) dans le cadre de l’appel ouvert ou dirigé du FIMC ou de tout autre programme de financement, aux fins de l’élaboration de programmes et de politiques, et de la vérification et de l’évaluation du programme. Le signataire confirme que cette demande peut être partagée avec d’autres programmes de financement gouvernementaux auxquels cette demande peut être admissible. Les programmes de financement fédéraux auxquels les projets admissibles au FIMC peuvent également être admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter, le Fonds national des corridors commerciaux de Transports Canada et deux programmes de RNCan, c.-à-d., le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification et le Programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées.
43g En signant et en soumettant cette demande, le signataire reconnaît que RNCan transmettra la demande à la BIC pour un examen plus approfondi et que le processus de demande de la BIC sera distinct du processus du FIMC. Pour plus de renseignements au sujet de la BIC, visiter le son site Web.
43h En signant et en soumettant cette demande, le signataire atteste que l’organisation qui propose le projet a le contrôle effectif de tous les éléments constitutifs du projet, y compris qu’elle possède ou a obtenu les droits légaux d’accès aux renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences en matière de production de rapports conformément aux conditions des contributions remboursables conditionnelles pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans après l’achèvement du projet, le cas échéant. S.O.
43i En signant et en soumettant cette demande, le signataire comprend que le Canada peut retenir les paiements jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que toute obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les groupes autochtones a été respectée et continue de l’être à la satisfaction du Canada. S.O.

Section 6 : conflits d’intérêts

Cette section vise à obtenir des renseignements sur les conflits d’intérêts potentiels. L’identification d’un conflit d’intérêts potentiel n’exclut pas immédiatement les demandeurs. En cas de conflit d’intérêts potentiel, RNCan utilisera les renseignements fournis pour déterminer si un accord de financement est possible dans le respect des exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

No Question Guidance
44a Y a-t-il des membres du personnel actuels ou anciens du gouvernement du Canada, à l’exception de la personne-ressource pour ce programme, qui travaillent sur cette proposition ou qui sont associés à l’élaboration de cette proposition? Dans l’affirmative, indiquer les noms des employés actuels ou anciens du gouvernement du Canada, ainsi que leurs rôles passés (gouvernemental) et actuel.
44b Quelqu’un de l’organisation est-il un ami ou une connaissance d’affaires d’un membre de l’équipe du programme du gouvernement du Canada en ce sens que cela pourrait faire en sorte que vous ou l’organisation receviez un traitement préférentiel? Dans l’affirmative, indiquer les noms des membres de l’organisation et des membres de l’équipe du programme du gouvernement du Canada. L’équipe du programme du gouvernement du Canada comprend des personnes employées par la Direction des programmes des minéraux et la Direction des ressources en électricité de RNCan, des personnes travaillant au sein de Programmes d’infrastructure et de transport à Transports Canada, et des personnes employées par la BIC qui travaillent sur l’initiative pour les infrastructures des minéraux critiques.
44c Un fonctionnaire actuel ou ancien ou l’un de ses parents ou amis recevra-t-il un avantage personnel ou financier de quelque nature que ce soit à la suite de la conclusion d’un accord entre le gouvernement du Canada et l’organisation? Dans l’affirmative, indiquer les noms et coordonnées du fonctionnaire et des parents ou amis concernés.
44d Est-ce que vous, une personne travaillant au sein de l’organisation ou une personne travaillant dans la même organisation que votre conjoint ou conjointe avez déjà offert des services de consultation aux ministres ou aux ministères ayant des liens avec ce projet, particulièrement tout service connexe à l’élaboration de la présente proposition? Dans l’affirmative, indiquer les noms des personnes qui ont fourni des services de conseil à RNCan, à Transports Canada, à Infrastructure Canada, à la BIC ou à leurs ministres respectifs.

Annexe D : liste de dépenses admissibles et non admissibles

Les contributions seront versées pour des dépenses admissibles, directement liées à des projets admissibles, qui sont jugées raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme. Pour tout type de projet, quel que soit le volet du programme du FIMC, les dépenses admissibles peuvent inclure :

Le montant maximal de remboursement pour des dépenses admissibles précises sera examiné régulièrement et pourrait être plafonné à un pourcentage maximal du total des dépenses admissibles proposées pour le projet, au besoin, afin de garantir que les contributions financières demeurent harmonisées aux objectifs et aux résultats du programme.

RNCan se réserve le droit de rejeter toute dépense qu’il juge sans rapport avec la mise en œuvre et la conduite d’un projet ou inutile à cette fin.

Les coûts du projet qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme du FIMC incluent, sans toutefois s’y limiter :

RNCan ne financera pas les activités qui offrent des services, des études ou des documents écrits financés par d’autres sources publiques ou privées, comme des documents se trouvant sur Internet; ou les services, études ou documents écrits qui ont déjà été achevés.

Annexe E : exigences pour un plan ou un engagement en matière d’IDEA

Les demandeurs doivent satisfaire à au moins une des options suivantes pour répondre aux critères IDEA :

  1. présenter un plan d’IDEA qui comporte des objectifs, des activités, des mesures et des calendriers clairs;
  2. prendre un engagement public en faveur de l’IDEA qui appuie les objectifs du programme, accompagné des mesures détaillées que le demandeur prendra pour respecter cet engagement.

Les demandeurs qui choisissent de satisfaire aux deux options doivent soumettre le plan d’IDEA de l’organisation et répondre aux exigences liées à la soumission de l’engagement public en matière d’IDEA.

Option 1 : plan d’IDEA

Afin de promouvoir l’IDEA dans les secteurs de la construction, de l’électricité et des ressources naturelles au Canada, les demandeurs qui choisissent l’option 1 doivent inclure ce qui suit dans leur plan :

Remarque : les organisations dirigées par des Autochtones peuvent remplacer les politiques par des enseignements et des pratiques traditionnels. Dans le cas de projets appartenant entièrement à des Autochtones, la présentation des politiques et des plans d’éducation est souple dans la mesure où l’intention de mettre en œuvre des pratiques tangibles en matière d’IDEA dans le cadre du projet soit suffisamment démontrée.

Activités requises

Chaque demandeur est tenu de sélectionner des activités à réaliser dans le cadre du plan d’IDEA. Le nombre d’activités requises dépend du type de demandeur. Les demandeurs comptant moins de 50 employés ou les organisations dirigées par des Autochtones doivent inclure deux activités ou plus dans leur plan d’IDEA. Les demandeurs comptant 50 employés ou plus sont tenus d’inclure un minimum de quatre activités.

Les demandeurs peuvent choisir des activités dans la liste ci-dessous ou peuvent fournir d’autres activités prévues, le cas échéant. Il leur est recommandé d’inclure des activités liées à l’engagement communautaire si leur projet doit avoir des répercussions sur la communauté locale. Toutes les activités qui offrent des avantages supplémentaires à des groupes, gouvernements ou organisations autochtones, telles que des programmes de formation, la propriété conjointe et d’autres programmes d’avantages ciblés, peuvent être incluses dans le plan.

Veillez à ce que toutes les activités sélectionnées soient assorties de mesures, d’objectifs et de calendriers clairs. Au besoin, fournissez les renseignements supplémentaires nécessaires pour expliquer de quelle manière le projet atteindra les objectifs d’IDEA.

Par exemple, « Ce projet visera à former 90 % de tous les employés sur la lutte contre le racisme d’ici à la fin de l’année » ou « Ce projet inclura des critères en matière d’IDEA, notamment l’exigence de la présentation d’un plan en matière d’IDEA, dans le processus de sélection des fournisseurs jusqu’à la mise en service du projet ».

Catégorie Exemples d’activités admissibles dans un plan d’IDEA
Gouvernance et politiques
  • Adopter des politiques et des processus de formation plus inclusifs pour appuyer l’IDEA en milieu de travail, en sus des politiques requises
  • Élaborer des politiques, des pratiques et des stratégies qui tiennent compte de la sécurité et de l’avantage équitable des filles, des femmes, et des personnes 2SLGBTQ+ autochtones comme décrit dans l’appel à l’action 13.1 dans les appels à la justice suivant le rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA
Représentation de l’effectif plus inclusive, diversifiée, équitable et accessible
  • Élaborer des politiques, des pratiques et des stratégies pour accroître la représentation des groupes sous-représentés dans l’effectif
  • Embaucher des femmes et des personnes d’autres genres marginalisés
  • Embaucher des membres de la communauté 2SLGBTQ+
  • Embaucher des personnes racialisées
  • Embaucher des Autochtones
  • Embaucher des personnes en situation de handicap
  • Embaucher des jeunes
Représentation de la direction plus inclusive, diversifiée, équitable et accessible
  • Accroître la représentation des femmes et des personnes d’autres genres marginalisés dans les postes de direction
  • Accroître la représentation des personnes racialisées dans les postes de direction
  • Accroître la représentation des Autochtones dans les postes de direction
  • Accroître la représentation des personnes en situation de handicap dans les postes de direction
Avancement et maintien en poste de l’effectif
  • S’engager à maintenir en poste et à faire progresser des personnes de divers genres, des personnes racialisées, des Autochtones, des jeunes et/ou des personnes en situation de handicap au sein de l’organisation
Formation visant à éduquer l’effectif et à l’outiller pour réussir
  • Élaborer des méthodes de formation inclusives
  • Offrir une formation sur l’IDEA au sein de l’organisation
  • Appuyer la représentation dans les programmes de formation (p. ex., dans les collèges et les universités)
  • Offrir des possibilités de perfectionnement professionnel
  • Organiser des séances ayant pour but de dénoncer la violence à l’égard des filles, des femmes et des personnes 2SLGBTQ+ autochtones; et/ou les autres formes de discrimination (p. ex., le racisme, le sexisme, l’ignorance et la transphobie)
Sélection des fournisseurs
  • S’engager à travailler avec une ou plusieurs entreprises qui se sont engagées à l’égard de l’IDEA dans leurs politiques et leurs pratiques
  • Confier des travaux importants à des entreprises autochtones ou à des entreprises appartenant à des membres d’un groupe sous-représenté
Production de rapports
  • Recueillir des données sur l’IDEA dans les effectifs internes de manière confidentielle
  • Faciliter les enquêtes anonymes à l’échelle de l’entreprise
  • Mener des entrevues de fin d’emploi auprès des employés
  • Mesurer les indicateurs de rendement clés de l’IDEA et en faire rapport aux parties prenantes
Communication
  • Communiquer les résultats de la collecte des données et les leçons apprises
  • Communiquer avec les parties prenantes internes et/ou externes au sujet de l’IDEA dans l’organisation
Comités en milieu de travail dédiés à l’IDEA
  • Faciliter la création d’un comité en milieu de travail sur l’IDEA, constitué d’un groupe de personnes diversifié, qui abordera principalement l’inclusion, la discrimination et les préoccupations relatives aux droits de la personne en milieu de travail
  • Veiller à soutenir la participation des employés à ces comités
Engagement communautaire et avantages
  • Mettre en œuvre un accord sur les avantages communautaires
  • Embaucher et former des membres de la communauté locale
  • Financer des groupes de défense des droits qui font la promotion de l’IDEA au sein de l’effectif
  • Créer un fonds communautaire pour appuyer les activités locales
Inclusion et accessibilité
  • Mettre en œuvre des éléments sur le lieu de travail pour répondre aux besoins de groupes particuliers de l’effectif, par exemple :
    • ouvrir une garderie pour les familles des employés et créer des espaces sécuritaires pour les mères allaitantes;
    • offrir des toilettes unisexes;
    • offrir des espaces spirituels respectueux;
    • offrir des modalités de travail flexible

Option 2 : engagement public en matière d’IDEA

Les demandeurs qui sélectionnent l’option 2 choisissent d’adhérer à un engagement public en faveur de l’IDEA. L’engagement public admissible doit être lié aux éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

Renseignements requis

Consultez l’annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande ou le portail de financement de RNCan pour un modèle d’un engagement public en matière d’IDEA détaillé.

Exemples d’engagements publics admissibles

Les exemples d’engagements publics admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :

Annexe F : liste de contrôle et modèles de documents de demande

Vous trouverez ci-dessous une liste des documents requis pour une demande au FIMC. Archivez ou compressez les pièces jointes selon les catégories de documents ci-dessous et veillez à ce que chaque pièce jointe commence par le préfixe de fichier correspondant. De plus, lorsque vous téléversez les fichiers, fournissez une description des fichiers non soumis et expliquez les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été soumis (c.-à-d., non applicable ou non disponible). Consultez l’annexe B : guide d’accompagnement du formulaire de DI ou l’annexe C : guide d’accompagnement du formulaire de demande détaillée pour plus d’informations sur ce que chaque pièce jointe doit comprendre. Remarque : il est possible que ces documents ne fassent pas l’objet d’un examen approfondi dans tous les cas, mais ils peuvent être utilisés dans le cadre d’évaluations, y compris à titre de référence.

Documents relatifs à l’organisation

Préfixe de fichier Description de fichier

Exigence du volet 1 – Préconstruction

 Exigence du volet 2 – Prêt à être mis en chantier
O.01 Statuts constitutifs ou preuve d’enregistrement (le cas échéant) Oui Oui
O.02 Structure de l’entreprise ou de la propriété Oui Oui
O.03 Organigramme Oui Oui
O.04 Plan ou engagement public en matière d’IDEA (obligatoire seulement pour les organisations employant au moins 20 ÉTP Oui, si l’organisation emploie au moins 20 ÉTP Oui, si l’organisation emploie au moins 20 ÉTP
O.05 Lettre d’intention des partenaires du projet de coopérer avec le demandeur afin de satisfaire provisoirement aux exigences de contrôle effectif au stade de la demande Le cas échéant. Cette pièce jointe peut vous être demandée à la suite de la soumission de la demande. Le cas échéant. Cette pièce jointe peut vous être demandée à la suite de la soumission de la demande.

Documents financiers

Préfixe de fichier Description de fichier Exigence du volet 1 – Préconstruction Exigence du volet 2 – Prêt à être mis en chantier
F.01 Budget détaillé, projections des flux de trésorerie et sources de financement Oui Oui
F.02 États financiers vérifiés Oui Oui

Documents relatifs au projet d’infrastructures

Préfixe de fichier Description de fichier Exigence du volet 1 – Préconstruction Exigence du volet 2 – Prêt à être mis en chantier
I.01 Plan de travail détaillé Oui Oui
I.02 Diagramme de Gantt ou diagramme similaire de calendrier de projet Oui Oui
I.03 Plan de gestion des risques Oui Oui
I.04 Cartes/plans du site qui indiquent le tracé / la voie prévu pour les infrastructures proposées Oui Oui
I.05 Cartes comprenant le tracé de lignes de transport / de routes / de rails (les fichiers KML ou SHIP sont préférables) Oui Oui
I.06 Preuve de la propriété foncière ou de l’autorisation d’utilisation des terres Non Oui
I.07 Preuve des approbations réglementaires et des permis pour le projet d’infrastructures Non Oui
I.08 Lettres d’appui ou de non-objection des communautés (y compris des entreprises) autochtones et locales et/ou résolutions de conseil de bande pour le projet d’infrastructures Oui Oui
I.09 Lettres d’attestation ou copies d’accords avec les utilisateurs finaux autochtones et locaux qui ne représentent pas des mines Non Oui
I.10 Registres de consultations et/ou d’activités de sensibilisation avec des communautés et/ou des groupes autochtones pour les projets d’infrastructures et miniers Oui Oui
I.11 Base de référence et estimations de la réduction de l’utilisation des combustibles fossiles et des émissions de GES (uniquement pour les projets d’infrastructures d’énergie ou hybrides [énergie/transport]) Oui Oui
I.12 Évaluations/études environnementales et/ou des risques climatiques pour le projet d’infrastructures Non Oui
I.13 Estimations de la capacité et des mouvements de fret (uniquement pour les projets de transport et hybrides [énergie/transport]) Non Oui
I.14 Études de la faisabilité des infrastructures d’énergie et/ou analyses d’options (uniquement pour les projets d’infrastructures d’énergie et hybrides [énergie/transport]) Non Oui
I.15 Lettres d’attestation ou copies d’accords avec les utilisateurs finaux des infrastructures Oui Oui
I.16 Évaluations/études de faisabilité des infrastructures Non Oui
I.17 Évaluations/études techniques des infrastructures Non Oui
I.18 Autres documents techniques pertinents (p. ex., conformité aux normes industrielles) Non Oui

Documents relatifs aux exploitations minières et aux chaînes de valeur

Préfixe de fichier Description de fichier Exigence du volet 1 – Préconstruction Exigence du volet 2 – Prêt à être mis en chantier
M.01 ÉF pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui, mais les pièces jointes M.02 à M.04 peuvent être soumises si cette pièce jointe n’est pas disponible Oui, mais les pièces jointes M.02 à M.04 peuvent être soumises si cette pièce jointe n’est pas disponible
M.02 ÉPF pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui, si la pièce jointe M.01 n’a pas été soumise pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée Oui, si la pièce jointe M.01 n’a pas été soumise pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée
M.03 AÉP pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui, si les pièces jointes M.01 et M.02 n’ont pas été soumises pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée Oui, si les pièces jointes M.01 et M.02 n’ont pas été soumises pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée
M.04 Estimation initiale ou estimation des ressources minérales pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui, si les pièces jointes M.01 à M.03 n’ont pas été soumises pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée Oui, si les pièces jointes M.01 à M.03 n’ont pas été soumises pour une opération d’extraction de minéraux critiques donnée
M.05 Carte du projet minier pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui Oui
M.06 Copies des permis et des approbations réglementaires des projets miniers pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui Oui
M.07 Plus récents états financiers et rapports de gestion pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui Oui
M.08 Tous les documents à l’appui pour confirmer la valeur ou les destinations de la chaîne d’approvisionnement de la production de nouveaux minéraux critiques rendue possible (p. ex., les lettres d’attestation; les protocoles d’accord; et les copies d’accords avec des entreprises minières, de transformation et de fabrication) Oui Oui
M.09 Lettres d’appui et de non-objection de partenaires clés (p. ex., des groupes autochtones) et de parties prenantes (p. ex., des gouvernements provinciaux et territoriaux et/ou des administrations municipales, et des organisations régionales) pour chaque projet d’extraction de minéraux critiques mentionné dans votre demande Oui Oui
M.10 Évaluations/études environnementales pour chaque opération d’extraction de minéraux critiques mentionnée dans votre demande Oui Oui

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