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Les 16 recommandations de la Régie de l’énergie du Canada

Le 22 février 2019, l’Office national de l’énergie (maintenant la Régie de l’énergie du Canada ou REC) a présenté son rapport de réexamen sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX).

La recommandation générale de la Commission de la REC est que le projet TMX est dans l’intérêt du public canadien et devrait être approuvée, sous réserve de 156 conditions et de 16 recommandations non contraignantes. Ces recommandations ont pour but d’atténuer, d’éviter ou de réduire les effets potentiels associés au projet TMX et à la navigation maritime connexe.

Le gouvernement du Canada a répondu à l’ensemble des 16 recommandations de la REC. Plusieurs d’entre elles s’appuient sur des initiatives fédérales existantes ou viennent les étayer, notamment le Plan de protection des océans et l’Initiative de protection des baleines.

Pour en savoir plus

1. Faire progresser les connaissances pour soutenir la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire progresser les connaissances en matière de gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish. Pour gérer les effets cumulatifs, il est essentiel de disposer d’une base de connaissances solide pour soutenir la prise de décision. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de l’initiative de la mer des Salish, qui a été élaborée en collaboration avec les communautés des Premières Nations.

Plusieurs mesures fédérales existantes contribuent à l’évaluation et à la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish. En voici des exemples :

Le gouvernement du Canada a amélioré les connaissances pour soutenir l’évaluation et la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish en prenant les mesures suivantes :

Les connaissances nécessaires à l’évaluation et à la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish sont également renforcées par le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins de la mer des Salish (recommandation 3) et l’Initiative de protection des baleines, parmi d’autres initiatives.

En savoir plus sur les effets cumulatifs dans la mer des Salish.

2. Produire un rapport annuel sur les progrès réalisés en ce qui concerne la santé de la mer des Salish

Le gouvernement du Canada a évalué ses rapports sur la santé de la mer des Salish et s’est efforcé de combler les lacunes éventuelles.

Un rapport sur la santé de l’écosystème de la mer des Salish est publié et régulièrement mis à jour dans le cadre d’un partenariat de longue date entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et d’autres intérêts faisant autorité qui dirigent des initiatives visant à soutenir la santé de la mer des Salish.

Pour améliorer l’accès aux rapports, un recueil de ressources sur les effets cumulatifs dans la mer des Salish a été conservé sur la plateforme ouverte de données et de connaissances scientifiques. En outre, un site Web sur les effets cumulatifs dans la mer des Salish a été créé pour échanger des connaissances tirées d’initiatives qui pourraient éclairer les mesures visant à prendre en charge les effets cumulatifs et soutenir la santé de la mer des Salish.

En savoir plus sur les programmes générant des connaissances dans la mer des Salish et sur les moyens d’accéder à ces connaissances.

3. Mettre en œuvre le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins de la mer des Salish

Le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins de la mer des Salish a été conçu pour déterminer les principaux facteurs de stress pour les oiseaux marins de la mer des Salish, tels que les conséquences de la navigation maritime et d’autres activités humaines en mer sur les oiseaux marins.

Depuis 2020, ECCC et ses partenaires ont mené des enquêtes à grande échelle sur les oiseaux marins dans la partie canadienne de la mer des Salish et dans les eaux avoisinantes. Au total, les études ont couvert plus de 30 000 kilomètres et enregistré plus de 100 000 observations d’oiseaux, fournissant ainsi un aperçu important de l’utilisation des oiseaux marins dans la région. Il s’agit de la plus grande étude systématique des oiseaux marins réalisée dans la région. Elle fournit des renseignements inégalés qui aideront à orienter les efforts de conservation pour les années à venir.

Afin d’évaluer l’état de santé actuel de la mer des Salish, ECCC et ses partenaires ont mené des études supplémentaires sur les écosystèmes ou les espèces cibles. Ces études fournissent des indicateurs de la santé actuelle de la mer des Salish, y compris les réseaux alimentaires. Elles ont également évalué les facteurs de stress et les menaces potentielles pour les oiseaux marins.

Le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins de la mer des Salish a permis de comprendre comment la navigation maritime et d’autres activités humaines en mer se répercutent sur les oiseaux marins et leurs habitats dans la mer des Salish. En relevant les principaux facteurs de stress pour les oiseaux marins, le programme soutient les stratégies visant à garantir l’utilisation durable de la mer des Salish pour la faune marine, la population canadienne et l’économie. Combinés aux efforts de surveillance menés par les Autochtones, tels que ceux soutenus par l’Initiative de la mer des Salish, ces renseignements orientent les actions visant à protéger les oiseaux marins et leurs habitats.

En savoir plus sur le Programme de surveillance et de conservation des oiseaux marins de la mer de Salish.

4. Accélérer l’étude de faisabilité et, si possible, établir une aire marine nationale de conservation dans le secteur sud du Détroit de Géorgie.

L’évaluation de la faisabilité du projet de réserve d’aire marine nationale de conservation (AMNC) du sud du Détroit de Géorgie est en cours; les travaux progressent en collaboration entre 11 Premières Nations, la province de la Colombie-Britannique et Parcs Canada.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de calendrier fixe pour l’achèvement de l’évaluation de faisabilité. Parcs Canada s’est engagé à élaborer le processus en collaboration avec les partenaires autochtones et la province de la Colombie-Britannique.

Parcs Canada peut confirmer qu’une attention renouvelée a été accordée au processus grâce à un engagement accru avec les partenaires autochtones et la province, avec lesquels Parcs Canada collabore activement pour déterminer la faisabilité de l’aire protégée.

En savoir plus sur l’Étude de faisabilité du projet de réserve d’aire marine nationale de conservation du sud du Détroit de Géorgie.

5. Élaborer un programme de compensation visant à compenser l’augmentation du bruit sous-marin et du risque de collision avec les navires découlant du transport maritime lié au projet.

Le gouvernement du Canada a mis en place un ensemble de mesures dans le cadre du Plan de protection des océans et de l’Initiative de protection des baleines afin de soutenir la protection et le rétablissement des épaulards résidents du Sud. Il s’agit notamment de mesures saisonnières visant à réduire le bruit sous-marin des navires :

Le gouvernement du Canada a également collaboré avec l’industrie pour établir un groupe de travail sur un projet pilote, afin de tester le concept des plans de gestion du bruit des navires sous-marins. Dans le cadre de ces plans, les partenaires de l’industrie utiliseraient les profils de bruit des navires établis par le gouvernement du Canada pour évaluer leur incidence sonore et élaborer un plan à long terme visant à réduire l’empreinte sous-marine de leurs activités.

Le Canada a également joué un rôle de premier plan au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale en insistant pour que les navires internationaux respectent des lignes directrices plus strictes et plus claires en matière de bruit sous-marin. Ces lignes directrices révisées ont été publiées en août 2023 et font actuellement partie d’un plan d’action et d’une phase d’acquisition d’expérience à l’Organisation maritime internationale, où les États membres peuvent faire part de leurs défis et de leurs succès en ce qui concerne la mise en œuvre.

Le programme de compensation du gouvernement du Canada démontre quantitativement la manière dont les mesures contribuent à atténuer les effets du trafic maritime lié au projet sur les épaulards résidents du Sud.

Le programme de compensation :

L’objectif est de surveiller le bruit sous-marin et d’évaluer dans quelle mesure le bruit lié au projet est pris en compte dans les zones importantes pour les épaulards résidents du Sud grâce à des mesures de gestion financées et soutenues par le gouvernement du Canada. Le programme continuera à communiquer les résultats au fil du temps afin d’éclairer la gestion adaptative des mesures.

Points saillants :

Le financement de l’Initiative de protection des baleines permet à la Garde côtière canadienne de continuer à exploiter le bureau des mammifères marins (BMM) jusqu’en 2025-2026. Le BMM surveille les observations de mammifères marins et les signale à d’autres organismes fédéraux, tels que Transports Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada. Ces rapports peuvent également être transmis à des organisations non gouvernementales, comme le Marine Mammal Response Network de la Colombie-Britannique et l’Ocean Wise Sightings Network. La collaboration avec ces organisations locales permet de sensibiliser la population locale aux mammifères marins et de soutenir leur protection.

Le gouvernement du Canada continuera à s’engager sur des mesures avec les communautés et nations autochtones, l’industrie, les usagers de la mer et d’autres acteurs, en fonction des occasions qui se présenteront.

En savoir plus sur les mesures de protection des épaulards résidents du Sud.

En savoir plus sur l’Initiative de réduction du bruit des navires, l’une des mesures d’adaptation du projet TMX.

6. Envisager des mesures précises décrites à la recommandation 5 et faire rapport sur leur faisabilité et efficacité probables

Conformément à la recommandation 5, ce travail consiste à rendre compte de la faisabilité et de l’efficacité de mesures précises et à élargir nos connaissances sur les espèces de baleines en danger, au-delà de l’épaulard résident du Sud.

En savoir plus sur les recherches en cours, y compris le mandat pour une étude sur la densité et la distribution des espèces de cétacés en péril dans le sud de la mer des Salish.

7. Mettre à jour les exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin

Les initiatives visées par le Plan de protection des océans renouvelé continuent d’appuyer cette recommandation, notamment le programme de planification d’intervention maritime intégrée dirigé par la Garde côtière canadienne. Ce programme mettra en œuvre la planification de l’intervention en cas de pollution marine fondée sur les risques à l’échelle du Canada, en collaboration avec les partenaires de l’intervention en cas de déversements. Il intégrera également les connaissances scientifiques et autochtones.

La Garde côtière canadienne travaille également en étroite collaboration avec Transports Canada pour faire progresser l’initiative Préparation, intervention et rétablissement en cas de pollution marine. Cette initiative vise à créer un rôle officiel pour les partenaires d’intervention autochtones.

De nombreux éléments de cette recommandation ont été traités par des mesures d’accommodement telles que l’initiative Élaboration conjointe de l’intervention communautaire (ECIC). Par l’intermédiaire de l’ECIC, la Garde côtière canadienne travaille avec les communautés autochtones le long de la route maritime dans le but de renforcer les capacités et les relations de travail en matière de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

Grâce à l’ECIC, les groupes et les communautés autochtones vivant le long de la route maritime disposent de renseignements, de personnel, de formations et d’équipements leur permettant de définir et de protéger les sites culturellement importants et sacrés situés sur leurs territoires traditionnels. Il s’agit notamment de technologies et d’outils permettant d’améliorer l’alerte, les notifications et les communications lors d’un incident maritime.

Transports Canada prend de nouvelles mesures pour améliorer la préparation aux déversements d’hydrocarbures en mer en mettant à jour la réglementation afin d’améliorer les exigences en matière de préparation aux déversements d’hydrocarbures provenant de navires pour les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures certifiés par Transports Canada. Cette réglementation proposée permettra d’améliorer la planification de l’intervention au niveau régional, d’officialiser et d’améliorer l’évaluation de l’état de préparation d’un organisme d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, et de renforcer la surveillance et l’application de la législation.

8. Élaborer un cadre réglementaire pour rendre obligatoire le recours à des remorqueurs d’escorte dans la mer des Salish

Dans le cadre du Plan de protection des océans, il existe une série d’initiatives visant à assurer une sécurité maritime de niveau mondial, y compris dans la mer des Salish (par exemple, l’amélioration des aides à la navigation, la réforme du pilotage et l’augmentation de la capacité d’intervention de la Garde côtière canadienne).

Les conditions de la REC no 133 et 144 décrivent les exigences détaillées concernant les remorqueurs d’escorte dans la mer des Salish pour les pétroliers liés au projet. Transports Canada continue d’élaborer une approche réglementaire pour assurer la surveillance et l’application des remorqueurs d’escorte obligatoires du projet TMX dans le cadre plus large de la prestation de services de pilotage maritime au Canada.

9. Envisager une évaluation des risques liés au trafic maritime transfrontalier entre le Canada et les États-Unis

Le gouvernement du Canada a entrepris une analyse pour évaluer la nécessité d’une évaluation des risques pour le trafic transfrontalier des navires. L’analyse a montré que le régime réglementaire existant, associé à l’ensemble des programmes et initiatives fédéraux et étatiques actuellement en place pour faire face aux risques maritimes, constitue un cadre de gouvernance solide et efficace pour garantir la sécurité de la navigation maritime transfrontalière. Une évaluation des risques transfrontaliers n’est donc pas nécessaire pour l’instant en réponse à cette recommandation.

10. Élaborer, pour le transport maritime, des mesures de réduction des gaz à effet de serre (GES) qui s’harmonisent avec la stratégie définitive de l’Organisation maritime internationale

La réponse à cette recommandation s’appuie sur les programmes et initiatives existants; le Canada continue à participer aux discussions de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du transport maritime, y compris l’élaboration des mesures à moyen terme de l’OMI. Le Canada a joué un rôle clé dans l’adoption de la Stratégie révisée de l’OMI concernant les GES, qui comprend désormais un objectif de carboneutralité d’ici 2050, conformément aux objectifs climatiques plus larges du Canada.

Le Canada continue de collaborer avec le secteur de la navigation maritime et les expéditeurs internationaux afin de démontrer et de déployer les meilleures technologies disponibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation maritime associée au projet.

En savoir plus sur le Cadre canadien sur les corridors maritimes verts.

11. Mobilisation du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) sur le système de sécurité maritime

La recommandation donne une nouvelle occasion de renforcer la mobilisation des peuples autochtones et les partenariats qui ont été établis, notamment par l’intermédiaire du CCSA.

Le CCSA crée des relations de travail permanentes et à long terme avec les partenaires autochtones et soutient la capacité de ces groupes à participer au système de sécurité maritime. Un sous-comité sur la navigation maritime a été créé en tant que forum regroupant les communautés maritimes potentiellement touchées et les fonctionnaires fédéraux. Ce sous-comité soutient la promotion d’intérêts communs et garantira un régime de sécurité maritime plus solide à long terme. Il profitera aux communautés autochtones côtières ainsi qu’à l’ensemble de la population canadienne.

En savoir plus sur le Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet TMX.

12. Poursuivre les activités de mobilisation et de sensibilisation ciblant les exploitants de petits bâtiments afin de prévenir les collisions maritimes

Le gouvernement du Canada a élargi le Programme de contributions pour la sécurité nautique et a financé des projets qui encouragent les pratiques de navigation sécuritaires pour aider à prévenir les collisions.

Dans le cadre du Plan de protection des océans, le Canada modernise le programme pour la sécurité nautique et élargit le mandat du Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada. Le bureau se concentrera sur les exploitants de navires de pêche et de petits navires commerciaux, ainsi que sur les communautés autochtones et côtières.

Le gouvernement collabore avec diverses communautés autochtones côtières dans le cadre d’activités visant à accroître la sensibilisation à la sécurité de la navigation dans leurs communautés.

13. Accélérer la mise en œuvre de l’Initiative de connaissance améliorée de la situation maritime (CASM) et du Système d’identification automatique (SIA)

Le gouvernement du Canada a élaboré et mis en œuvre l’Initiative CASM, qui vise à améliorer l’accès des peuples autochtones, des communautés côtières et d’autres partenaires aux renseignements et données maritimes, y compris le trafic maritime.

Le gouvernement du Canada a également élargi les exigences en matière de transport du Système d’identification automatique (SIA) aux petits navires, ce qui permet d’identifier et de suivre les navires naviguant dans les eaux canadiennes. Ces initiatives amélioreront la connaissance de la situation maritime et fourniront aux communautés côtières une image opérationnelle commune accessible et en temps quasi réel, afin de soutenir la planification locale et collaborative, l’analyse et la prise de décision éclairée autour de l’espace marin, ce qui renforcera encore la surveillance et la sécurité maritimes.

En savoir plus sur l’Initiative élargie de connaissance de la situation maritime et le SIA.

14. Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles technologies de récupération du pétrole

Dans le cadre du Plan de protection des océans, nous avons encore amélioré la façon dont le Canada répond aux urgences maritimes. Cela nous aide à protéger nos côtes et les marins en mer en renforçant la prévention des incidents et l’intervention en cas d’incident.

Avec l’Initiative de recherche multipartenaires (IRMP) dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a investi dans la recherche sur les déversements d’hydrocarbures et dans des projets d’intervention novateurs dans tout le pays et à l’étranger afin de mieux comprendre les déversements, leurs effets sur l’environnement et la façon d’y réagir. Cette initiative fait appel aux connaissances des experts, des communautés autochtones et côtières, des agences de réglementation et des organismes d’intervention en matière de déversements d’hydrocarbures. Ces communautés contribuent à l’élaboration de meilleures interventions et soutiennent les décisions fondées sur la science afin d’atténuer les conséquences des déversements d’hydrocarbures tout en améliorant le rétablissement de l’habitat.

Ressources naturelles Canada a lancé le Défi d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures pour investir dans l’expansion des solutions de détection et de récupération des déversements d’hydrocarbures en octroyant jusqu’à 10 millions de dollars pour accélérer le développement de technologies qui améliorent la détection des déversements d’hydrocarbures ou accélèrent le rétablissement à la suite d’un déversement dans les milieux aquatiques.

Vous trouverez plus de détails sur le Défi, y compris la liste des concurrents, des détails sur leurs technologies d’intervention en cas de déversement, et les mises à jour du programme sur le site Web du Défi d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures.

15. Revoir le régime fédéral d’indemnisation en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin

En juin 2023, des modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont entrées en vigueur à la suite de la Révision 2020-2021 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Ces modifications répondent aux préoccupations des communautés autochtones et non autochtones concernant l’existence d’une indemnisation pour les activités traditionnelles de chasse, de pêche et de récolte, et les effets potentiels de la pollution pétrolière à long terme sur les communautés locales. En outre, ces modifications :

16. Élaborer un programme officiel de règlement des plaintes pour régler les plaintes relatives aux navires qui mouillent dans les endroits gérés par l’Administration portuaire Vancouver-Fraser

L’Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) a mis en place une procédure de gestion des plaintes concernant les mouillages attribués et gérés par l’APVF.

Pour toute question relative aux activités et opérations portuaires, y compris le mouillage des navires commerciaux au port de Vancouver, veuillez remplir et soumettre ce formulaire : Communiquer avec nous – Port de Vancouver (portvancouver.com) (en anglais seulement).

Pour les problèmes de bruit et de lumière liés aux navires commerciaux se trouvant au mouillage dans le sud des îles Gulf, veuillez remplir et soumettre ce formulaire : Inquiétudes sur le bruit et la lumière des mouillages du sud de la C.-B. – Port de Vancouver (portvancouver.com) (en anglais seulement).

Pour en savoir plus sur la façon dont l’administration portuaire attribue les mouillages dans le port de Vancouver et autour du sud des îles Gulf en vertu du protocole Interim Protocol for the Use of Southern B.C. Anchorages, consultez Mouillages – Port de Vancouver (portvancouver.com) (en anglais seulement).

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