Conclusions et recommandations récentes : juin 2025

En juin 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-131	Déontologie	Appel en déontologie Faux renseignements dans une déclaration sous serment devant un tribunal Début du délai d’un an Suffisance des motifs Observations sur les mesures disciplinaires Appel rejeté
C-132	Déontologie	Communication Le membre n’a pas obtenu communication de toute la preuve à réfuter Nouvel argument en appel Circonstances atténuantes – défaut d’en tenir compte Bien-fondé de la mesure disciplinaire
C-133	Déontologie	Communication Le membre n’a pas obtenu communication de toute la preuve à réfuter Nouvel argument en appel Bien-fondé de la mesure disciplinaire
NC-267	Harcèlement	Nouveaux éléments de preuve Appréciation de la preuve Erreur de droit Effet cumulatif Effet combiné Ensemble des incidents Refus de se prononcer Aucun témoin Incapacité de se prononcer Responsabilité de se prononcer Lacune fatale Contradiction interne Contradiction Décision manifestement déraisonnable
NC-268	Harcèlement	Admissibilité de nouveaux arguments Défaut de tenir compte d’éléments de preuve Défaut d’enquêter
NC-269	Harcèlement	Admissibilité de nouveaux arguments Défaut de tenir compte d’éléments de preuve Défaut d’enquêter
NC-270	Harcèlement	Décision manifestement déraisonnable Motifs adaptés aux questions et aux préoccupations soulevées Preuves médicales contradictoires Obligation de prendre des mesures d’adaptation Contrainte excessive Rôle du décideur dans le processus de prise de mesures d’adaptation
NC-271	Harcèlement	Harcèlement Nouveaux éléments de preuve Nouveaux arguments Communication Enregistrements d’interrogatoires de témoins Ouverture d’esprit
NC-272	Harcèlement	Équité procédurale Erreur de droit
NC-273	Harcèlement	Appel d’une décision relative à une plainte de harcèlement Portée limitée de la plainte de harcèlement Partialité Conclusions manifestement déraisonnables Défaut de tenir compte d’éléments de preuve pertinents

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-07-16

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