Conclusions et recommandations récentes : mars 2025

En mars 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-125	Déontologie	Arguments clés Justification Intelligibilité Insuffisance des motifs Renseignements faux Renseignements trompeurs Renseignements inexacts Signalement de l’enquête Décharge accidentelle Utilisation abusive du matériel fourni par l’État Processus en trois étapes
C-126	Déontologie	Congédiement Harcèlement sexuel Appel interjeté contre la mesure disciplinaire
C-127	Déontologie	Décision de l’autorité disciplinaire Négligence dans l’exercice des fonctions Délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires Paragraphe 42(2) de la Loi sur la GRC Appel accueilli Dépassement du délai Annulation des mesures disciplinaires
NC-259	Harcèlement	Décision invalide Renvoi de l’affaire Instance où a été commise l’erreur Décision sur l’appel Appel interjeté contre la conclusion de l’autorité disciplinaire Décision de l’autorité disciplinaire Point de vue du commissaire Conclusion que le premier décideur aurait dû rendre Question non prévue par les dispositions Questions non prévues Toute directive appropriée
NC-260	Harcèlement	Admissibilité de nouveaux éléments de preuve Défaut d’enquêter Enquêter avec ouverture d’esprit Droit d’être entendu Suffisance des motifs
NC-261	Harcèlement	Évaluation de la crédibilité Prétendues erreurs dans les conclusions de fait – aucune erreur Évaluation de l’effet cumulatif dans le critère de harcèlement
NC-262	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Erreur de droit

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2025-05-01

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