Conclusions et recommandations récentes : mars 2026

En mars 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-152	Déontologie	Conduite déshonorante Ordres légitimes Préjugé sur les questions en litige Privilège du délibéré Norme de diligence Mauvaise interprétation de la preuve Motifs insuffisants Circonstance atténuante
C-153	Déontologie	Manifestement déraisonnable Suffisance des motifs Délai de présentation du rapport Connaissance des politiques Façon de faire au détachement
C-154	Déontologie	Appel d’une décision d’une autorité disciplinaire Communication Suffisance des motifs Respect du délai de prescription prévu pour imposer des mesures disciplinaires Conclusion qui aurait dû être rendue Inapplicabilité du principe de l’arrêt Kienapple Conflit d’intérêts Utilisation non autorisée du matériel de l’État Défaut d’exécuter un ordre ou une directive légitime
C-155	Déontologie	Appel en déontologie Délai prévu pour imposer des mesures disciplinaires Décision rendue verbalement et décision par écrit Appel accueilli
G-798	Harcèlement	Équité procédurale Retards Abus de procédure Conflit d’intérêts Objet du grief Occasion de se faire entendre Critère d’examen préalable des plaintes de harcèlement Représailles
NC-289	Harcèlement	Équité procédurale Erreur de droit
NC-290	Harcèlement	Décision manifestement déraisonnable Suffisance des motifs Erreur de droit (défaut d’appliquer la bonne politique) Défaut de tenir compte du bon critère
NC-291	Harcèlement	Appel d’une décision relative à une plainte de harcèlement Valeurs consacrées par la Charte Droits en matière de langue de travail Erreur de droit pour non-considération des valeurs consacrées par la Charte Appel accueilli
NC-292	Harcèlement	Harcèlement Crainte raisonnable de partialité Changement de décideur Exhaustivité de l’enquête Définition de harcèlement Préjugé sexiste

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-04-22

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