Partie II, chapitre 3 : Fonctionnaires qui reviennent d’un congé et remplaçants de fonctionnaires en congé

3.1 Fondement législatif

LEFP, paragraphe 41(1)

« (1) Dans le cas où un fonctionnaire est en congé et est remplacé par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à son poste pour une période indéterminée, ont droit à une priorité de nomination absolue :

1. Le fonctionnaire qui est en congé, pendant son congé et l’année qui suit;
2. Si le fonctionnaire en congé reprend le poste, le remplaçant, pendant l’année qui suit le retour du fonctionnaire en congé. »

Les situations dans lesquelles un congé peut être accordé et un remplaçant peut être nommé au poste d’un fonctionnaire en congé sont énoncées dans la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les organisations doivent communiquer avec le SCT, plutôt qu’avec la CFP, pour obtenir des interprétations ou des précisions concernant cette politique.

Conformément à l’alinéa 41.1(1) de la LEFP, un employé qui a pris congé pour prendre part à une opération ou à une activité en tant que membre de la force de réserve doit être réintégré dans son poste à la fin de la période de congé, peu importe la durée du congé. Le gestionnaire ne peut pas doter le poste du réserviste pour une période indéterminée, même si le congé dure plus d’un an, à moins d’accorder ensuite un droit de priorité à son remplaçant, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LEFP.

3.1.1 Fonctionnaire qui revient d’un congé

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LEFP, le droit de priorité accordé aux personnes qui reviennent d’un congé vise les fonctionnaires qui sont en congé, pour une raison ou pour une autre, et qui ont été remplacés par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à leur poste pour une période indéterminée.

3.1.2 Nature du droit de priorité

Tout fonctionnaire qui bénéficie de cette priorité a le droit d’être nommé en priorité absolue à tout poste pour lequel il possède les qualifications essentielles, tel que prévu à l’alinéa 30(2)a) de la LEFP. Il doit être nommé avant toute autre personne sauf :

• les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales attribuables au service, conformément au paragraphe 39.1(1) de la LEFP, et
• les fonctionnaires excédentaires nommés dans leur organisation d’attache, conformément à l’article 40 de la LEFP

3.1.3 Durée du droit de priorité

Le droit de priorité commence à la date à laquelle un remplaçant a été nommé pour une période indéterminée au poste du fonctionnaire en congé, conformément à la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales du SCT, et est en vigueur pour le reste de la période de congé et « l’année qui suit ».

Exemple 1 :

Un fonctionnaire est en congé sans solde pour une période de cinq ans débutant le 14 février 2005 et prenant fin le 13 février 2010. Un remplaçant a été nommé à son poste le 2 novembre 2007.

Début du droit de priorité : le 2 novembre 2007
Fin du droit de priorité : le 13 février 2011

L’organisation d’attache doit inscrire le bénéficiaire de priorité au SGIP aussitôt qu'un remplaçant est nommé à son poste, puisque le droit de priorité entre en vigueur le jour où le poste est doté. Si le fonctionnaire en congé n’est pas disponible pour être pris en considération à l’égard des possibilités d’emploi, l’organisation doit quand même l’inscrire au SGIP, et informer la CFP de la date à laquelle il deviendra disponible.

Le droit de priorité prend fin lorsque survient l’une des situations suivantes :

• le fonctionnaire est nommé à un autre poste pour une période indéterminée pendant la période de validité de la priorité
• la période de validité de la priorité prend fin sans que le fonctionnaire ait été nommé à un autre poste pour une période indéterminée
• le fonctionnaire démissionne, prend sa retraite ou est renvoyé

Si le bénéficiaire de la priorité de fonctionnaire revenant d’un congé demande un congé supplémentaire pendant la période de validité de son droit de priorité (incluant « l’année qui suit »), la période de validité du droit de priorité sera prolongée en tenant compte de la nouvelle période de congé (incluant « l’année qui suit »), si l’organisation accepte sa nouvelle demande de congé.

Exemple 2 :

Pendant l’année qui suit sa période de congé, le même fonctionnaire demande un congé supplémentaire du 18 août 2010 au 17 mars 2011, lequel est approuvé. Étant donné qu’il conserve le statut de « fonctionnaire » pendant l’année qui suit, le bénéficiaire de priorité peut toujours se prévaloir des dispositions relatives aux congés dans la convention collective de son groupe professionnel. La période de validité du droit de priorité sera alors prolongée en fonction de la nouvelle période de congé approuvée, et « l’année qui suit » prendra fin le 17 mars 2012.

La date de début et la durée des divers droits de priorité sont prescrites par la LEFP et le REFP et ne peuvent pas être modifiées. Le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) commencera à informer le bénéficiaire de priorité des possibilités d’emploi disponibles seulement après son inscription. Ainsi, une inscription tardive risque de réduire la période au cours de laquelle le SGIP pourra repérer les possibilités d’emploi qui lui conviendrait, et entraîner la perte d’occasions d’emploi pour le bénéficiaire de priorité.

3.1.4 Poste non doté

Le droit de priorité de fonctionnaire en congé ne s’applique pas si aucun remplaçant n’a été nommé à son poste pour une période indéterminée. Le fonctionnaire réintègre alors simplement son poste.

3.1.5 Poste déclaré excédentaire

Si son poste est supprimé (déclaré excédentaire) pendant la période de congé, alors qu’aucun remplaçant n’a été nommé à son poste pour une période indéterminée, le fonctionnaire en congé demeure le titulaire du poste pour une période indéterminée et peut donc être déclaré excédentaire, conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) du SCT, aux ententes sur le réaménagement des effectifs (ERE) et aux appendices pertinents des conventions collectives. Si l’administrateur général accorde une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou si, en tant qu’employé optant, le fonctionnaire a choisi la priorité de fonctionnaire excédentaire pour une période de 12 mois, il bénéficie alors d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire.

Si un remplaçant a été nommé à son poste pour une période indéterminée, le fonctionnaire conserve son droit de priorité de fonctionnaire en congé, et le fait que son poste ait été déclaré excédentaire n’a aucune incidence pour lui. Le bénéficiaire de priorité a toujours droit à la priorité de fonctionnaire en congé dans ce cas, et c’est plutôt le remplaçant qui a été nommé à son poste pour une période indéterminée qui sera alors touché par le réaménagement des effectifs et sera déclaré excédentaire, conformément à la DRE et aux appendices pertinents des conventions collectives.

3.1.6 Expiration de la période de priorité et fin de l’emploi

Si le bénéficiaire n’est pas nommé à un poste pour une période indéterminée pendant la période de validité de son droit de priorité, il perd le statut de fonctionnaire à l’expiration de la priorité (incluant « l’année qui suit »), conformément à l’article 42 de la LEFP, sauf dans les situations décrites ci-dessous, à la section « Nomination pour une durée déterminée ».

3.1.7 Protection au moment du départ

En ce qui concerne les fonctionnaires dont l'employeur est le SCT, la cessation d'emploi à l’expiration du droit de priorité n'a aucune conséquence sur la portion les indemnités de départ qui n’a pas encore été versée.

3.1.8 Nomination pour une durée déterminée

Si le bénéficiaire de priorité est nommé à un poste pour une durée déterminée, il conserve son droit de priorité jusqu’à ce qu’il accepte une nomination à un poste pour une durée indéterminée ou jusqu’à l’expiration de son droit de priorité, selon la première éventualité. Si la nomination pour une durée déterminée se prolonge au-delà de la date d’expiration du droit de priorité, la nomination demeure valide pour la durée d’emploi fixée, même si le droit de priorité est expiré.

3.1.9 Nomination à un poste de niveau inférieur

S’il est nommé pour une période indéterminée à un poste de niveau inférieur pendant la période de validité du droit de priorité, le bénéficiaire de la priorité de fonctionnaire revenant d’un congé est admissible au droit de priorité de réintégration (REFP, article 10).

3.1.10 Documents à l’appui exigés par la Commission de la fonction publique

• Formulaire d’inscription en ligne du SGIP
• Copie signée du Formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au SGIP
• Lettre ou autre preuve (formulaire de congé) qui accorde ou prolonge le congé et qui indique le type de congé ainsi que les dates de début et de fin de ce congé
• Lettre ou document informant le fonctionnaire de la date à laquelle un remplaçant a été nommé pour une période indéterminée à son poste.

3.2 Remplaçants de fonctionnaires en congé

Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LEFP, le droit de priorité accordé aux remplaçants des fonctionnaires en congé vise les fonctionnaires qui ont été nommés ou mutés pour une période indéterminée à un poste afin de remplacer l’ancien titulaire du poste auquel un congé a été accordé, lorsque ce dernier réintègre son poste à la fin de la période de congé.

3.2.1 Nature du droit de priorité

Tout fonctionnaire qui bénéficie de cette priorité a le droit d’être nommé en priorité absolue à tout poste pour lequel il possède les qualifications essentielles, tel que prévu à l’alinéa 30(2)a) de la LEFP. Il doit être nommé avant toute autre personne sauf :

• les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales attribuables au service, conformément au paragraphe 39.1(1) de la LEFP, et
• les fonctionnaires excédentaires nommés dans leur organisation d’attache, conformément à l’article 40 de la LEFP

3.2.2 Durée du droit de priorité

Le droit de priorité accordé au remplaçant d’un fonctionnaire en congé débute le premier jour suivant le retour du fonctionnaire auquel un congé avait été accordé. Cette priorité est valide pour un an.

Le droit de priorité prend fin lorsque survient l’une des situations suivantes :

• le fonctionnaire est nommé à un autre poste pour une période indéterminée pendant la période de validité de la priorité
• la période de validité de la priorité prend fin sans que le fonctionnaire ait été nommé à un autre poste pour une période indéterminée
• le fonctionnaire démissionne, prend sa retraite ou est renvoyé

3.2.3 Expiration du droit de priorité

Si le bénéficiaire de priorité n’est pas nommé pour une période indéterminée avant l’expiration du droit priorité, il perd le statut de fonctionnaire à l’expiration de la priorité (incluant « l’année qui suit »), conformément à l’article 42 de la LEFP, sauf dans les situations décrites ci-dessous, à la section « Nomination pour une durée déterminée ».

3.2.4 Nomination pour une durée déterminée

Si le bénéficiaire de priorité est nommé à un poste pour une durée déterminée pendant la période de validité de la priorité, il conserve son droit de priorité jusqu’à ce qu’il accepte une nomination à un poste pour une période indéterminée ou jusqu’à l’expiration de son droit de priorité, selon la première éventualité. Si la nomination pour une durée déterminée se prolonge au-delà de la date d’expiration du droit de priorité, la nomination demeure valide pour la durée d’emploi fixée, même si le droit de priorité est expiré.

3.2.5 Protection au moment du départ

En ce qui concerne les fonctionnaires dont l'employeur est le SCT, la cessation d'emploi à l’expiration du droit de priorité n'a aucune conséquence sur la portion les indemnités de départ qui n’a pas encore été versée.

3.2.6 Nomination à un poste de niveau inférieur

S’il est nommé pour une période indéterminée à un poste de niveau inférieur pendant la période de validité du droit de priorité, le bénéficiaire de priorité d’un fonctionnaire en congé est admissible au droit de priorité de réintégration (REFP, article 10).

3.2.7 Documents à l’appui exigés par la Commission de la fonction publique

• Formulaire d’inscription en ligne du Système de gestion de l’information sur les priorités
• Copie signée du Formulaire de consentement à l’intention des bénéficiaires de priorité lorsque l’organisation a rempli entièrement une inscription au Système de gestion de l’information sur les priorités
• Lettre accordant un congé au titulaire d’origine du poste et indiquant les dates de début et de fin du congé
• Document confirmant la nomination pour une période indéterminée du remplaçant d’un fonctionnaire en congé, et la date d’entrée en vigueur de cette nomination
• Document indiquant la date à laquelle le fonctionnaire en congé a réintégré son poste

3.3 Mutation de bénéficiaires d’une priorité de fonctionnaire en congé

La LEFP définit une mutation comme le « transfert d’une personne d’un poste à un autre sous le régime de la partie 3 » (de la LEFP).

S’il a été remplacé par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à son poste pour une période indéterminée, le fonctionnaire en congé n’est plus considéré comme le titulaire du poste (alinéa 41(1)a) de la LEFP). La nomination ou la mutation de son remplaçant pour une période indéterminée a mis fin au lien que le fonctionnaire revenant de congé avait avec ce poste. Le fonctionnaire qui revient d’un congé ne peut donc pas être muté à un autre poste; il doit nécessairement être nommé.

Si le fonctionnaire en congé réintègre son poste, la personne qui l’avait remplacé à son poste pour une période indéterminée pourrait être admissible à un droit de priorité (alinéa 41(1)b) de la LEFP). Comme dans le cas précédent, le remplaçant n’est plus considéré alors comme le titulaire du poste et ne peut donc pas être muté à un autre poste; il doit nécessairement être nommé.

3.4 Frais liés aux déplacements et à la réinstallation

L’employeur est responsable des frais de déplacement et de réinstallation. Toute question concernant les frais de déplacement et de réinstallation doit donc être adressée au SCT.

La responsabilité des frais de déplacement et de réinstallation engagés pour la prise en considération ou la nomination de bénéficiaires de priorité varie selon la situation. En règle générale, c’est l’organisation d’embauche qui assume les frais engagés pour les bénéficiaires de la priorité de fonctionnaire en congé.

Nous conseillons à tous les bénéficiaires de priorité de discuter avec le personnel des RH de leur organisation afin d’obtenir des conseils concernant le règlement des frais de déplacement et de réinstallation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du CNM.

L’employeur est responsable de ces directives; toute question concernant leur application et leur interprétation doit être adressée au SCT.