Offres d’emploi conditionnelles
Qu’entend-on par offre d’emploi conditionnelle?
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Il s’agit d’une offre visant la nomination d’une personne à un poste, sous réserve de satisfaire à certaines exigences dans un délai précis. Ces offres peuvent être faites sur-le-champ dans le cadre de salons de carrière ou d'autres initiatives d'embauche.
Les offres d'emploi conditionnelles sont similaires à d'autres offres de nomination :
- elles sont assujetties aux mêmes exigences relatives à la loi et aux politiques – la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique;
- elles sont fondées sur le mérite et exemptes d'influence politique;
- les candidats doivent répondre aux qualifications du poste avant d'être nommés et d'entrer en fonction.
Les gestionnaires d'embauche peuvent déterminer quand et comment se prévaloir d'offres d'emploi conditionnelles conformément à l'orientation énoncée par leur administrateur général.
Avant l’offre
1. Comment se préparer à présenter une offre d’emploi conditionnelle?
La planification et la préparation sont essentielles, par exemple :
- comprendre les besoins en matière d’embauche de votre organisation, y compris la diversité, l’équité en matière d’emploi et d’autres priorités pangouvernementales;
- déterminer le type, le nombre et l’emplacement des postes vacants, ainsi que leur groupe et niveau;
- établir les critères de mérite, en se demandant ce qui est important et ce dont on a besoin;
- prendre en considération les bénéficiaires de priorité.
Si vous participez à un salon de l’emploi ou à une autre activité de recrutement, vous devrez :
- connaître le profil général des participants;
- désigner les évaluateurs et choisir les outils d'évaluation;
- trouver un lieu pour réaliser les évaluations;
- prévoir quelques mesures d'adaptation : endroits accessibles et pièces calmes;
- déterminer les gestionnaires qui ont le pouvoir de présenter une offre d'emploi.
2. Comment doit-on composer avec les bénéficiaires de priorité?
Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les gestionnaires doivent nommer les bénéficiaires de priorité qualifiés avant tout autre candidat. Avant de nommer une personne à un poste, vous devez obtenir un numéro d'autorisation en matière de priorité confirmant que les bénéficiaires de priorité ont été pris en considération.
Il est possible que vous puissiez obtenir un numéro d'autorisation en matière de priorité avant de vous rendre aux salons de l'emploi et à d'autres initiatives de recrutement. Nous vous encourageons à envoyer un courriel à un conseiller en droits de priorité de la Commission de la fonction publique, à cfp.ap-info-pa.psc@cfp-psc.gc.ca ou par téléphone au 1-855-235-3113 (sans frais) ou au 819-420-6931 (appels locaux dans la région de la capitale nationale).
3. Que doit-on prendre en considération en évaluant des candidats aux fins d’une offre d’emploi conditionnelle?
Gardez à l'esprit que la Politique de nomination régit les offres d'emploi conditionnelles. Par exemple :
- compétence en évaluation – les évaluateurs doivent posséder la compétence d'évaluer les critères de mérite;
- langues officielles – les candidats ont le droit d'être évalués dans la langue officielle de leur choix, quels que soient la langue du poste, de la région, ou du lieu de l'activité de recrutement. La seule exception concerne l'évaluation des candidats quant aux exigences en matière de langues officielles :
- l'évaluateur détermine si les candidats possèdent les compétences linguistiques requises dans leur première langue officielle (anglais ou français)
- de plus, lorsque le poste est bilingue, l'évaluateur doit utiliser des tests d'évaluation de la langue seconde approuvés par la Commission de la fonction publique pour évaluer les compétences linguistiques des candidats dans la langue seconde.
- obligation d'adaptation – lorsque vous évaluez des candidats, demandez-leur s'ils ont besoin de mesures d'adaptation et fournissez celles-ci en conséquence:
- s'il n'est pas possible de prendre des dispositions pour répondre aux besoins des candidats dans le cadre d'une initiative de recrutement, évaluez ces candidats ultérieurement.
Présenter l’offre
4. Qui peut présenter une offre d’emploi conditionnelle?
Les gestionnaires à qui on a subdélégué le pouvoir de doter le type de postes offerts au sein de leur organisation peuvent présenter des offres d’emploi conditionnelles.
5. Y a-t-il un ordre de préséance à prendre en considération au moment de présenter une offre d’emploi conditionnelle?
Bien que les offres conditionnelles puissent découler de processus internes ou externes, annoncés ou non annoncés, certaines exigences relatives aux processus externes annoncés s’appliquent, notamment :
- Les anciens combattants admissibles qui possèdent les qualifications essentielles doivent être pris en considération avant tout autre candidat. Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Dotation : l’embauche des anciens combattants.
- Les citoyens canadiens et les résidents permanents (les deux ont la même préférence de nomination) qui ne sont pas des anciens combattants admissibles sont ensuite pris en considération.
- Lorsque tous les citoyens canadiens et les résidents permanents possédant les qualifications essentielles ont été nommés ou ont refusé une offre, il est possible d’offrir une nomination aux autres candidats qualifiés.
S'il s'agit d'une nomination externe non annoncée, aucun ordre de préséance ne s'applique.
6. Comment puis-je appliquer les exigences liées à la notification dans le cadre d’un processus de nomination interne?
Une offre conditionnelle ne peut pas être faite avant que la période précisée dans la notification de candidature retenue (NCR) ne soit écoulée. Il faut considérer les bénéficiaires de priorité qui présentent eux-mêmes leur candidature, à n’importe quel moment, avant la publication de l’avis de nomination ou de proposition de nomination (NNPN). Par conséquent, il vaut mieux présenter une offre conditionnelle après avoir publié la NNPN. Ainsi, vous vous assurez des éléments suivants :
- Les candidats ont été évalués sur tous les critères de mérite qui s’appliquent à la nomination;
- La notification de candidature retenue (NCR) a été affichée;
- La période d’attente précisée dans la NCR est écoulée;
- La notification des personnes proposées pour une nomination a été publiée.
La nomination peut entrer en vigueur dès que les conditions précisées dans la lettre d’offre sont satisfaites.
Exemple
Un poste exige un baccalauréat avec une spécialisation en comptabilité. Une candidate, qui a terminé ses études, attend son diplôme. Une offre de nomination, conditionnelle à la présentation de la preuve de l’obtention du baccalauréat, pourrait être présentée à la suite de la publication de l’avis de nomination ou de proposition de nomination (NNPN).
7. Que doit inclure la lettre d’offre conditionnelle?
La lettre doit :
- inclure toutes les conditions liées à la nomination;
- préciser l’échéance pour répondre à ces conditions;
- être présentée par écrit par un gestionnaire investi du pouvoir délégué de dotation.
Consultez le personnel des ressources humaines ou des services juridiques pour toute question relative à la lettre ou à la présentation d’une offre.
8. À quels types de conditions l’offre d’emploi peut-elle être assujettie?
Voici quelques exemples de conditions possibles :
- considération des bénéficiaires de priorité pour le poste;
- la confirmation de la réussite d'un programme d'études;
- réussite des évaluations de langue seconde (Sauf les processus internes. Voir la question 6);
- la satisfaction d'une qualification constituant un atout; par exemple, la connaissance d'une langue autochtone;
- la validation du contrôle des références;
- l'atteinte du niveau de sécurité requis pour le poste.
9. La date d’échéance des candidats pour répondre aux conditions est-elle limitée?
Une offre d’emploi conditionnelle doit préciser les conditions auxquelles le candidat doit satisfaire et accorder un délai raisonnable pour ce faire.
Suivi
10. Que faire après avoir présenté une offre d’emploi conditionnelle?
- En premier lieu, assurez-vous que les candidats répondent à tous les critères de mérite du poste, ainsi qu’aux conditions éventuelles imposées suivant le délai convenu dans l’offre conditionnelle.
- Ensuite, confirmez par écrit la date d’entrée en vigueur de l’offre dans une seconde lettre:
- Veuillez noter que la date d’entrée en vigueur de la nomination doit être ultérieure à la date de satisfaction du mérite et des conditions, dans les délais convenus.
11. Une seconde lettre d’offre est-elle toujours nécessaire?
Une nomination ne peut entrer en vigueur que si le principe du mérite a été respecté. Si les conditions sont liées aux critères de mérite, il s’agit d’une bonne pratique de présenter une seconde lettre (ou tout autre document confirmant que toutes les conditions ont été respectées).
12. Que se passe-t-il lorsque les conditions ne sont pas respectées dans les délais prévus par l’offre d’emploi conditionnelle?
- L’offre n’est plus juridiquement contraignante si les conditions ne sont pas respectées dans les délais prévus.
- Les candidats doivent répondre aux exigences du poste avant toute nomination.
- Un gestionnaire investi du pouvoir délégué en matière de dotation peut prolonger le délai de respect des conditions.
Autres
13. Que se passe-t-il lorsqu’un gestionnaire doit retirer une offre?
La lettre d’offre d’emploi conditionnelle peut être considérée comme un contrat qui lie les parties. Discutez de toute préoccupation relative au retrait d’une offre avec le personnel des ressources humaines et des services juridiques.
14. Comment puis-je déterminer si la nomination doit découler d’un processus annoncé ou non annoncé?
Les administrateurs généraux établissent l'orientation concernant l'utilisation de processus de nomination annoncés et non annoncés.
La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique énonce les exigences relatives aux annonces d'emploi, notamment :
- utiliser une zone de sélection nationale pour les processus externes, sauf disposition contraire de la politique;
- afficher l'emploi pendant au moins 24 heures sur le site Web Emplois GC;
- inclure les critères de mérite dans l'avis d'emploi;
- insérer le nom d'une personne-ressource pour les demandes de mesures d'adaptation.
Lorsque vient le temps de choisir un processus, les gestionnaires doivent fonder leur décision sur l'orientation énoncée par leur administrateur général. Les nominations qui en découlent se fondent sur cette décision.
Le saviez-vous?
- Les offres d’emploi conditionnelles sont l’une de vos options en matière de dotation. Elles sont une excellente occasion de présenter une offre sérieuse aux candidats talentueux plus tôt dans le processus d’embauche.
- Elles peuvent permettre de répondre aux besoins de recrutement organisationnels et pangouvernementaux, y compris les objectifs liés au renouvellement, à l'équité en matière d'emploi et à la diversité.
- Il n'est pas nécessaire de prendre plus d'un candidat en considération avant de présenter une offre d'emploi sur-le-champ.
- Les bureaux de la Commission de la fonction publique offrent conseils et orientation sur la façon de présenter des offres d'emploi conditionnelles sur-le-champ, dans le cadre d'activités spéciales.
- Pour les emplois situés au Nunavut, les Inuits du Nunavut ont préséance sur les bénéficiaires de priorité et les anciens combattants.
En savoir plus
- Gestionnaires d’embauche : Pour démarrer le processus, communiquez avec votre conseiller en ressources humaines.
- Professionnels des ressources humaines : Les conseillers au soutien en dotation de la Commission de la fonction publique peuvent également offrir une orientation supplémentaire.
- Considération des bénéficiaires de priorité et numéros d’autorisation en matière de priorité : les conseillers en droits de priorité sont accessibles par courriel à cfp.ap-info-pa.psc@cfp-psc.gc.ca, par téléphone au 1-855-235-3113 (sans frais) ou au 819-420-6931 (appels locaux dans la région de la capitale nationale).
- Les bureaux régionaux de la Commission de la fonction publique offrent des services professionnels de recrutement et d’évaluation. Communiquez avec le bureau le plus proche.
- Le Centre de psychologie du personnel fournira tout renseignement sur les outils, les démarches d'évaluation et les mesures d'adaptation des candidats. Envoyez un courriel à cfp.cpp-ppc.psc@cfp-psc.gc.ca ou appelez le 819-420-6681.
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