Réunion entre Patrick Borbey, président de la CFP et Darlene Heather Carreau, administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
*Information valide en date de février 2021
Introduction
Administratrice générale
Mme Darlene Heather Carreau a été nommée administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ), le 21 décembre 2020.
Mme Carreau exerce l’autorité de la Commission de la fonction publique (CFP) pour la première fois en tant qu’administratrice générale (AG). Une copie du document Faits Saillants de la Nouvelle orientation en dotation (NOD) pour les AG est jointe à l’annexe A.
Contexte organisationnel
Mandat
Le SATJ offre des services à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. Le SATJ doit répondre aux besoins des cours et s’assurer que le public a accès aux tribunaux et à leurs dossiers. Voici quelques exemples de ses fonctions :
- fournir aux parties et à leurs avocats des services liés aux audiences des cours;
- informer les parties des règles de pratique, des directives et de la procédure de la Cour;
- conserver les dossiers des tribunaux;
- traiter les documents déposés par les parties ou remis à celles-ci, et enregistrer tous les actes de procédure;
- servir de dépôt afin de permettre l’exécution des décisions rendues par les cours et les tribunaux administratifs fédéraux, comme le Conseil canadien des relations industrielles et le Tribunal canadien des droits de la personne.
Défis
Durant la pandémie en cours, le SATJ a maintenu ses activités régulières de dotation, ses services étant considérés comme essentiels au maintien du fonctionnement de la Cour d’appel fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour de l’impôt. En outre, le SATJ a poursuivi son recrutement annuel auprès des diplômés universitaires dans le cadre de son programme des auxiliaires juridiques. Grâce à cette initiative, des diplômés de programmes de droit peuvent être nommés à un poste à durée déterminée de 11 mois et travailler sous la direction des juges des cours. Le recrutement dans le cadre de ce programme doit être effectué chaque année pour attirer les meilleurs talents des universités les mieux classées au monde. Pour répondre aux besoins uniques de ce programme, tout en assurant la conformité à toutes les exigences législatives, la CFP a conclu une entente administrative avec le SATJ pour la prise en considération des bénéficiaires de priorité.
Effectif et activités de dotation
Effectif
Le SATJ est une organisation de taille moyenne qui compte 790 employés (au 31 mars 2020). Au cours de l’exercice 2019-2020, elle a réalisé 608 mesures de dotation.
Activités de dotation
En 2019-2020, SATJ a effectué un total de 608 activités de dotation:
- 366 nominations à la fonction publique (y compris l’embauche d’employés occasionnels et d’étudiants);
- 102 promotions;
- 61 nominations intérimaires; et
- 79 mouvements latéraux et à la baisse.
Veuillez consulter l’annexe B pour obtenir plus de détails sur les activités de dotation.
Durée du processus de dotation
Les données sont insuffisantes pour fournir la durée des processus de dotation internes et des processus externes au SATJ.
Cadre de nomination
Mise en oeuvre de la nouvelle orientation en dotation
Le SATJ a mis à jour ses politiques de dotation en 2016-2017 afin de s’adapter à certains changements apportés par la NOD. Le SATJ a poursuivi ses travaux d’examen des politiques en 2017-2018, et a adopté un nouveau cadre de surveillance de la dotation.
Rapport prévu par l’annexe D de l’instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
Recours au Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et au Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique
En 2019‑2020, le SATJ a signalé des exclusions aux termes du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et du Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique qui étaient toujours dans la période initiale de deux ans pendant laquelle le titulaire du poste devait devenir bilingue.
Exceptions approuvées par l’Administrateur général aux exigences de la zone nationale de sélection pour un processus de nomination externe annoncé
En 2019-2020, le SATJ a rapporté que l’organisation n’a pas utilisé d’exception à la zone nationale de sélection autorisé par l’AG.
Résultats de l’évaluation cyclique de l’organisation
Le SATJ doit transmettre à la CFP ses premiers résultats d’évaluation cyclique d’ici le 1er octobre 2021.
Demandes de renseignements et tendances
Le SATJ a fait 24 demandes de renseignements à la conseillère au soutien en dotation depuis le 1er avril 2020. II s’agissait de questions de clarification sur les exigences en matière de dotation et des demandes de conseils sur la façon de préparer l’évaluation cyclique.
Surveillance
Vérifications
Vérifications passées
Le SATJ a fait partie des 25 ministères et organismes sélectionnés pour la Vérification de la dotation à l’échelle du système (VDES) publiée en 2018. La VDES était une revue de la dotation à l’échelle du système. En tout, 25 ministères et organismes ont participé à la vérification, fournissant un échantillon de 386 nominations; cinq de ces nominations provenaient du SATJ. Le rapport de vérification est accessible à l’hyperlien ci-dessous : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/resultats-verification-dotation-echelle-systeme.html
Vérification en cours
Aussi, le SATJ faisait partie des 30 organisations sélectionnées pour la vérification de la représentation de l'équité en matière d'emploi dans le recrutement qui a été récemment complétée. L'objectif de la vérification de la représentation de l'équité en matière d'emploi dans le recrutement était de déterminer si les quatre groupes désignés d'équité en matière d'emploi étaient représentés proportionnellement dans les processus de recrutement et d'identifier les facteurs clés qui influencent la représentation dans le système de nomination parmi les quatre groupes désignés d'équité en matière d'emploi. La vérification a été publiée en janvier 2021.
Enquêtes
| Nature de la question | Cas reçus | Cas référés par l’organisation | Fermés (refusés) | Terminés (non fondés) | Terminés (fondés) | En cours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Processus de nomination externe (art. 66) : Mérite, erreur, omission ou conduite irrégulière | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 | 7 |
| Fraude (art. 69) | 7 | 3 | 4 | 3 | 3 | 0 |
| Activités politiques irrégulières (art. 118) – Employés | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 3 | 7 | 3 | 3 | 7 |
Remarque : La somme des chiffres pourrait ne pas correspondre au total puisque les cas abandonnés et ceux résolus par une intervention précoce ne sont pas inclus dans ce tableau.
Il y a eu trois enquêtes fondées du 8 janvier 2020 au 8 janvier 2021 :
- Dans le cas de deux des enquêtes, un employé a commis une fraude en fournissant en toute connaissance de cause de faux renseignements sur ses études dans le cadre de deux processus de nomination menés par le SATJ.
- La troisième enquête portait sur un employé qui a commis une fraude en soumettant une demande d’emploi qui renfermait un faux renseignement sur son expérience de travail dans un processus de nomination mené par le SATJ.
- Les mesures correctives ordonnées à la suite des trois enquêtes fondées prévoyaient la révocation de la nomination des deux employés, embauchés à l’issue des processus de nomination. En outre, les employés doivent aviser la Commission avant d’accepter tout poste ou tout emploi à la fonction publique fédérale, et avant d’accepter du travail par emploi occasionnel, et ce, pour une période de trois ans.
Résultats du sondage sur la dotation et l’impartialité politique
Les employés du SATJ ont, dans une proportion de 45,2 %, répondu au Sondage sur la dotation et l’impartialité de 2018, comparativement à 47,6 % pour la fonction publique en général. Voici les principales conclusions tirées des résultats du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique réalisé auprès du personnel du STAJ en 2018 :
- 61,8 % des employés ont convenu que les personnes embauchées sont aptes à faire le travail, comparativement à 67,6 % dans les organisations de taille semblable, et à 53,8 % dans la fonction publique fédérale.
- 74,0 % des gestionnaires estiment que la Nouvelle orientation en matière de dotation a amélioré la façon dont ils embauchent et nomment des personnes au sein de leur organisation, comparativement à 69,4 % dans les organisations de taille semblable et à 56,1 % dans la fonction publique fédérale.
- 68,1 % des gestionnaires estiment qu’au sein de leur organisation, le processus administratif à suivre pour doter un poste est lourd, comparativement à 84,0 % dans les organisations de taille semblable et à 87,9 % dans la fonction publique fédérale.
Profil de la diversité
Comme l’illustre le tableau ci-dessous, il y a des écarts pour les personnes autochtones et les personnes en situation de handicap.
| Groupe désigné | Disponibilité au sein de la population active (DPA) dans la fonction publique | Données sur l’EE au sein du SATJ pour 2018‑2019 | Données sur l’EE au sein du SATJ pour 2017‑2018 | Représentation dans l’ensemble de la fonction publique du Canada |
|---|---|---|---|---|
| Femmes | 52,7 % | 64,9 % | 66,3 % | 54,8 % |
| Autochtones | 4,0 % | 2,4 % | 3,7 % | 5,1 % |
| Personnes handicapées | 9,0 % | 6,3 % | 6,2 % | 5,2 % |
| Membres des minorités visibles | 15,3 % | 20,4 % | 17,8 % | 16,7 % |
Source : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada 2018-2019 et L’équité en emploi dans la fonction publique du Canada 2017-2018, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Droits de priorité et vétérans
Nominations de personnes bénéficiant d'un droit de priorité
Entre le 1er avril 2019 et le 7 janvier 2021, le SATJ a nommé pour une durée indéterminée un de ses bénéficiaires de priorité.
Nominations de personnes ayant un droit de priorité des Forces armées canadiennes
Entre le 1er juillet 2015, soit la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, au 4 janvier 2021, le SATJ n’a nommé aucun bénéficiaire d’un droit de priorité accordé aux anciens membres des Formes armées canadiennes.
Demandes d’autorisation en matière de priorités
Du 1er avril 2019 au 7 janvier 2021, le SATJ a soumis 315 demandes d’autorisation en matière de priorité.
| Types d’autorisation en matière de priorité | Nombre | Pourcentage |
|---|---|---|
Processus internes annoncés
|
63 | 20 % |
| Processus internes non annoncés | 71 | 22,5 % |
Processus externes annoncés
|
101 | 32 % |
| Processus non annoncés externes | 56 | 17,8 % |
| Nominations de bénéficiaires de priorité (comprend les nominations pour une période déterminée ou indéterminée) | 1 | 0,3 % |
| Intégration des étudiants | 22 | 7 % |
| Article 43 | 1 | 0,3 % |
| Total | 315 | 100 % |
Source : Système de Gestion de l’information sur les priorités
Demandes d’autorisation en matière de priorités liées à la COVID-19
Depuis le 11 mars 2020, le SATJ a soumis à la CFP une demande d’autorisation en matière de priorité liée à la COVID-19.
Personnes ayant un droit de priorité
Le 13 janvier 2021, le SATJ comptait six bénéficiaires de priorité ayant un statut actif dans le Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) :
| Type d’autorisation en matière de priorité | Nombre |
|---|---|
| Congé (fonctionnaire qui revient de congé/remplaçant de fonctionnaire en congé) | 4 |
| Réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait | 2 |
| Total | 6 |
Impartialité de la fonction publique
Depuis 2006-2007, la CFP a reçu deux demandes de candidature du même employé du SATJ :
- En 2016-2017, l’employé a obtenu la permission de se porter candidat ou de tenter de le devenir à une élection partielle provinciale.
- En 2019-2020, une demande de candidature à une élection partielle provinciale a été soumise, mais l’employé l’a retirée avant que la CFP ne rende sa décision.
Résultats du Sondage sur la dotation et l’impartialité politique relativement aux activités politiques mené en 2018 :
- Les répondants ont, dans une proportion, de 4,9 %, indiqué avoir participé à des activités politiques (autres qu’exercer leur droit de vote ou poser leur candidature à une élection) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Cette proportion est beaucoup plus élevée que celle de la fonction publique en général (2,4 %).
- Dans une proportion de 82,7 %, les répondants estiment connaître grandement ou modérément leurs droits et obligations en matière de participation à des activités politiques, ce qui est légèrement plus élevé que le taux de la fonction publique en général (80,1 %).
Des séances d’information générales sur les activités politiques et l’impartialité pour les employés peuvent être présentées sur demande. La représentante désignée en matière d’activités politiques (RDMAP) du SATJ est Adèle Anderson, Chef, Gestion du milieu de travail. La RDMAP assure la liaison avec la CFP sur les questions liées aux activités politiques et à l’impartialité.
Initiatives de la Commission de la fonction publique
Le SATJ a demandé le soutien du Centre de psychologie du personnel dans le cadre de son programme de gestion des talents. Une entente de services spécialisés d’évaluation, de coaching et de conseil aux cadres a été conclue. L’objectif est de promouvoir une meilleure connaissance de soi et un apprentissage ciblé afin de perfectionner les compétences en leadership des gestionnaires et des cadres.
Programmes de recrutement
Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap
Le SATJ ne participe pas au Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap (PFSCSH). Le PFSCSH est une excellente initiative qui permet de contribuer à la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada en accueillant un ou une stagiaire et en l’aidant à perfectionner ses compétences afin d’accroître son employabilité. Le programme prévoit également un remboursement de 50 % du salaire aux ministères d’embauche pour la durée du stage. En outre, le CFP fournit des conseils sur les possibilités de formation offertes par les écoles et les associations.
Si le SATJ souhaite embaucher des stagiaires, il lui suffit de communiquer avec la CFP pour examiner cette option : cfp.diversitedetalent-talentdiversity.psc@canada.ca
Occasion d’emploi pour étudiants en situation de handicap/Occasion d’emploi pour étudiants autochtones
Depuis le 1er janvier 2020, le SATJ a soumis une demande de présentation d’étudiants handicapés et une demande d’étudiants autochtones dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE). Les programmes Occasion d’emploi pour les étudiants en situation de handicap (OEESH) et Opportunité d’emploi pour étudiants autochtones (OEEA) constituent d’excellentes options de recrutement pour accroître la diversité en milieu de travail, soit par l’embauche d’étudiants qui vivent avec un handicap ou d’étudiants autochtones. Gestionnaires et étudiants bénéficient de ressources, telles que des outils d’intégration, des cours de formation et des activités de réseautage. Il est possible de consulter en tout temps les candidatures à ces deux initiatives dans le répertoire permanent du PFETE.
- Nombre de candidatures d’étudiant pour OEESH: 4424Notes de bas de page1
- Nombre de candidatures d’étudiant pour OEEA: 2211Notes de bas de page2
Programme fédéral d'expérience de travail étudiant
Le SATJ a soumis 15 demandes de présentation à partir du PFETE depuis janvier 2020. Ce programme demeure un excellent moyen pour une organisation de renouveler ses effectifs et d’apporter une énergie, des idées et des approches nouvelles dans son milieu de travail. Le nombre de candidatures d’étudiant pour ce programme s’élève à 84 744Notes de bas de page3.
Recrutement postsecondaire
En 2020, le SATJ a soumis 10 demandes de présentation de candidature des Répertoires de recrutement postsecondaire.
Participation à des initiatives liées à l'embauche des autochtones
À l’heure actuelle, le SATJ ne participe à aucune initiative liée à l’embauche d’Autochtones. Le Centre d’expertise autochtone de la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor ont élaboré le Parcours de carrière pour Autochtones (PCA), qui pourrait se révéler pertinent pour le SATJ. Il fournit des renseignements sur le recrutement des Autochtones, le cheminement de carrière, ainsi que le perfectionnement et le maintien en poste :
- L’Inventaire de postulants autochtones facilite le jumelage entre les gestionnaires d’embauche et les candidats en puisant des personnes autochtones de talents dans les répertoires de la CFP et en faisant connaître leurs profils de manière proactive aux organisations fédérales.
- La boîte à outils pour le recrutement et l’embauche des personnes autochtones constitue un ensemble d’outils, de ressources et de conseils pour le recrutement d’Autochtones, la sensibilisation et les initiatives qu’offrent la CFP et les autres ministères.
- Le PCA a officiellement été annoncé dans le bulletin du BDPRH de novembre 2020 et le lancement a eu lieu le 11 décembre 2020 en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). On comptait 1 233 participants à la webdiffusion, que l’EFPC a estimée être le plus grand événement de 2020 conçu expressément pour les Autochtones.
Soutien en dotation
Représentants de la Commission de la fonction publique et personnes-ressources de l’organisation
Le conseiller au soutien en dotation assigné à cette organisation est Daniel Morin. La personne-ressource principale de l’organisation est Richard Vallée, chef, Gestion de l’effectif, et le chef des ressources humaines est Vicky Lefebvre, Directrice générale régionale (Ressources financières et humaines).
PRÉPARÉ PAR:
Daniel Morin
Conseiller au soutien en dotation
APPROUVÉ PAR:
Lynn Brault
Directrice générale, Soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Secteur des politiques et communications
Patricia Jaton
Vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Annexes:
- Annexe A - Document Faits Saillants de la Nouvelle orientation en dotation (NOD) pour les AG
- Annexe B - Données sur l’effectif et les activités de dotation
Annexe A
Une nouvelle orientation en dotation - un système fondé sur le mérite et axé sur l’efficacité, l’efficience et la justice
Politique de nomination
L’accent est davantage mis sur les exigences de base afin de fournir aux personnes subdéléguées une plus grande latitude à l’égard des nominations
- Une seule politique de nomination, sans chevauchement des obligations juridiques
- Accent accru sur un système axé sur les valeurs plutôt que sur un système axé sur les règles
- Politique de nomination appuyée par une orientation rationalisée:
- Feuille de route précisant les exigences relatives aux lois, règlements et politiques
- Options et considérations relatives à la prise de décisions dans les cas où il existe une certaine latitude
- Attentes clairement définies quant aux droits de priorité
- Aucune restriction quant aux méthodes d’évaluation pour la nomination des cadres de direction (EX)
- Exceptions à la zone nationale de sélection approuvées
Délégation
- L’accent est davantage mis sur la capacité d’adapter le système de dotation de l’organisation en fonction du contexte particulier et des besoins opérationnels en évolution
- L’administrateur général établit une orientation quant à l’utilisation des processus de nomination annoncés et non annoncés
- L’administrateur général établit les exigences pour les personnes subdéléguées de formuler, par écrit, la décision de sélection
- Exigences plus claires concernant les enquêtes
- Formulaire d’attestation réitérant les responsabilités des personnes subdéléguées
Toutes les exigences de la CFP en matière de surveillance et de présentation de rapports figurent maintenant dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
Surveillance et rapports
La surveillance est établie par les organisations, ciblée à leurs besoins
- Le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation n’est plus requis
- Le rapport annuel à la CFP portera seulement sur :
- l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
- les exceptions à la zone nationale de sélection approuvée par l’administrateur général
- les résultats de toutes enquêtes internes
- les mesures prises à la suite de toutes enquêtes ou vérifications menées par la CFP
- L’administrateur général est responsable de la surveillance continue du système de dotation de l’organisation en fonction de son contexte particulier
- examen de la conformité aux exigences, fondé sur les risques spécifiques de l’organisation, au moins une fois tous les cinq ans
Surveillance de la CFP
Axée sur l’ensemble du système
- Vérification de la conformité pangouvernementale tous les deux ans
- Nouveau Sondage sur la dotation administré en alternance avec la vérification pangouvernementale
- Examens de l’efficacité et de l’efficience de l’ensemble du système pour appuyer l’amélioration continue
- Vérifications ciblées de la CFP suite aux risques pangouvernementaux ou organisationnels identifiés, ou à la demande de l’administrateur général
- Enquêtes menées lorsqu’il y a lieu de croire qu’il pourrait y avoir ingérence politique, fraude ou conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination
Ce document doit être lu conjointement avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, la ligne directrice en matière de nomination de la CFP ainsi que l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP
Annexe B
Population selon la durée d'emploi au 31 mars
Figure 1 - Population selon la durée d'emploi au 31 mars
Version texte
| Année | Indéterminé | Déterminé | Occasionnel | Étudiant | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 mars 2015 | 477 | 77 | 45 | 18 | 617 |
| Au 31 mars 2016 | 507 | 92 | 48 | 21 | 668 |
| Au 31 mars 2017 | 521 | 87 | 24 | 21 | 653 |
| Au 31 mars 2018 | 512 | 94 | 41 | 15 | 662 |
| Au 31 mars 2019 | 545 | 96 | 51 | 23 | 715 |
| Au 31 mars 2020 | 617 | 105 | 51 | 17 | 790 |
Population selon le profil linguistique au 31 mars 2020
Figure 2 - Population selon le profil linguistique au 31 mars 2020
Version texte
| Profil linguistique | Effectif au 31 mars 2020 | Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2020 |
|---|---|---|
| Bilingue | 421 | 63% |
| Unilingue | 246 | 37% |
| Inconnus | 123 | 0% |
Population selon le groupe professionnel au 31 mars 2020
Figure 3 - Population selon le groupe professionnel au 31 mars 2020
Version texte
| Groupes professionnels | Effectif au 31 mars 2020 | Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2020 |
|---|---|---|
| PM – Administration des programmes | 226 | 29% |
| AS – Services administratifs | 174 | 23% |
| CR – Commis aux écritures et aux règlements | 156 | 20% |
| EC – Groupe Économique et services sciences sociales | 82 | 11% |
| Autre | 135 | 17% |
| Inconnus | 17 | 0% |
Population selon la région au 31 mars 2020
Figure 4 - Population selon la région au 31 mars 2020
Version texte
| Région | Effectif au 31 mars 2020 | Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2020 |
|---|---|---|
| Région de la capitale nationale (RCN) | 584 | 74% |
| Régions à l’extérieur de la RCN | 206 | 26% |
| Inconnus | 0 | 0% |
Embauche externe pour une période indéterminée selon le groupe professionnel, 2019-2020
Figure 5 - Embauche externe pour une période indéterminée selon le groupe professionnel,2019-2020
Version texte
| Groupes professionnels | Nombre d'embauches pour une période indéterminée dans l’organisation | Pourcentage d'embauches pour une période indéterminée dans l’organisation |
|---|---|---|
| CR – Commis aux écritures et aux règlements | 29 | 37% |
| AS – Services administratifs | 17 | 22% |
| PM – Administration des programmes | 12 | 15% |
| GS – Services divers | 9 | 12% |
| Autre | 11 | 14% |
| Total | 78 | 100% |
Dotation selon la région
Figure 6 - Dotation selon la région
Version texte
| L'exercice financier | Pourcentage des activités de dotation à l’organisation qui a eu lieu dans la région de la capitale nationale (RCN) | Pourcentage des activités de dotation à l’organisation qui a eu lieu à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) |
|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 76% | 24% |
| 2016 à 2017 | 78% | 22% |
| 2017 à 2018 | 78% | 22% |
| 2018 à 2019 | 80% | 20% |
| 2019 à 2020 | 79% | 21% |
*La distribution régionale exclut les inconnus
Dotation selon le type de processus
Figure 7 - Dotation selon le type de processus
Version texte
| Exercice financier | Processus non annoncé (inconnus exclus) | Processus annoncés | Pourcentage de processus non annoncés |
|---|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 12 | 166 | 7% |
| 2016 à 2017 | 74 | 85 | 47% |
| 2017 à 2018 | 37 | 87 | 30% |
| 2018 à 2019 | 46 | 129 | 26% |
| 2019 à 2020 | 79 | 150 | 35% |
- Inclut les nominations pour une période indéterminée et pour une durée déterminée.
- Exclut les déplacements latéraux et régressifs, les mutations et les nominations intérimaires de moins de 4 mois.
- Inclut seulement les nominations où le type de processus est connu (61% à 81% des nominations).
Dotation selon le type de nomination
Figure 8 - Dotation selon le type de nomination
Version texte
| Exercice financier | Promotions | Déplacements latéraux et régressifs | Nominations à la fonction publique (y compris les employés occasionnels et les étudiants) | Nominations intérimaires (Excluant les nominations de moins de 4 mois) | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 54 | 78 | 291 | 46 | 469 |
| 2016 à 2017 | 118 | 58 | 228 | 38 | 442 |
| 2017 à 2018 | 57 | 39 | 218 | 28 | 342 |
| 2018 à 2019 | 73 | 62 | 329 | 42 | 506 |
| 2019 à 2020 | 102 | 79 | 366 | 61 | 608 |
Dotation selon la durée d'emploi
Figure 9 - Dotation selon la durée d'emploi
Version texte
| Exercice financier | Activités de dotation pour des postes pour une période indéterminée | Activités de dotation pour des postes de durée déterminée | Activités de dotation de durée pour les emplois occasionnels | Activités de dotation pour les emplois étudiants | Activités de dotation totale |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 189 | 108 | 118 | 54 | 469 |
| 2016 à 2017 | 221 | 96 | 74 | 51 | 442 |
| 2017 à 2018 | 140 | 102 | 77 | 23 | 342 |
| 2018 à 2019 | 227 | 108 | 130 | 41 | 506 |
| 2019 à 2020 | 314 | 126 | 128 | 40 | 608 |
Sondage sur la dotation et l’impartialité politique (2018) – Principales constatations
- 61,8 des employés estiment que les personnes embauchées peuvent effectuer le travail, comparativement à 67,6% dans les organisations de même taille et à 53,8% dans la fonction publique fédérale.
- 74,0% des gestionnaires estiment que la Nouvelle orientation en dotation a amélioré la façon d'embaucher et de nommer les candidats au sein de leur organisation, comparativement à 69,4% dans les organisations de même taille et à 56,1% dans la fonction publique fédérale.
- 68,1% des gestionnaires estiment qu'au sein de leur organisation, le processus administratif visant à pourvoir un poste est lourd, comparativement à 84,0% dans les organisations de même taille et à 87,9% dans la fonction publique fédérale.
Embauche d'étudiants
Figure 10 - Embauche d'étudiants
Version texte
| Exercice financier | Programme fédéral d’expérience de travail étudiant | Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/de stages | Programme des adjoints de recherche | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 49 | 5 | 0 | 54 |
| 2016 à 2017 | 49 | 2 | 0 | 51 |
| 2017 à 2018 | 23 | 0 | 0 | 23 |
| 2018 à 2019 | 41 | 0 | 0 | 41 |
| 2019 à 2020 | 38 | 2 | 0 | 40 |
Activités d'embauche externe pour une période indéterminée et d'une durée déterminée : Programme de recrutement postsecondaire et embauche d'anciens étudiants
Figure 11 - Activités d'embauche externe pour une période indéterminée et d'une durée déterminée : Programme de recrutement postsecondaire et embauche d'anciens étudiants
Version texte
| Exercice financier | Embauches du programme de recrutement postsecondaire | Embauches d’anciens étudiants |
|---|---|---|
| 2015 à 2016 | 4 | 17 |
| 2016 à 2017 | 2 | 16 |
| 2017 à 2018 | 2 | 21 |
| 2018 à 2019 | 2 | 22 |
| 2019 à 2020 | 0 | 32 |
L’embauche des anciens étudiants qui avaient une expérience dans le programme fédéral de recrutement étudiant au cours des 10 dernières années.
Durée de dotation interne
Figure 12 - Durée de dotation interne médiane pour la fonction publique = 175 jours, 2019-2020
Version texte
| Nombre de jours civils | Le nombre de premières embauches internes dans un processus interne (durée de dotation interne) dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le nombre de jours civils spécifié |
|---|---|
| 0 jours civils | 0 |
| 0 à 29 jours civils | 13 |
| 30 à 59 jours civils | 106 |
| 60 à 89 jours civils | 256 |
| 90 à 119 jours civils | 331 |
| 120 à 149 jours civils | 313 |
| 150 à 179 jours civils | 314 |
| 180 à 209 jours civils | 258 |
| 210 à 239 jours civils | 191 |
| 240 à 269 jours civils | 143 |
| 270 à 299 jours civils | 109 |
| 300 à 329 jours civils | 91 |
| 330 à 359 jours civils | 70 |
| 360 à 389 jours civils | 49 |
| 390 à 419 jours civils | 43 |
| 420 à 449 jours civils | 41 |
| 450 à 479 jours civils | 36 |
| 480 à 509 jours civils | 20 |
| 510 à 539 jours civils | 15 |
| 540 à 569 jours civils | 23 |
| 570 à 599 jours civils | 20 |
| 600 à 629 jours civils | 18 |
| 630 à 659 jours civils | 11 |
| 660 à 689 jours civils | 15 |
| 690 à 719 jours civils | 6 |
| 720 à 749 jours civils | 11 |
| 750 à 779 jours civils | 6 |
| 780 à 809 jours civils | 5 |
| 810 à 839 jours civils | 6 |
| 840 à 869 jours civils | 10 |
| 870 à 899 jours civils | 1 |
| 900 à 929 jours civils | 4 |
| 930 à 959 jours civils | 5 |
| 960 à 989 jours civils | 4 |
| Plus de 990 jours civils | 43 |
La durée de dotation interne correspond au nombre de jours civils entre la date d'ouverture de l'annonce et la date de la première notification.
La durée médiane de dotation interne pour la fonction publique (organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) pour l’exercice financier 2019 à 2020 est 175 jours.
Durée de dotation interne pour l’exercice financier de 2019 à 2020
Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation interne pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Durée de dotation externe
Figure 13 - Durée de dotation externe médiane pour la fonction publique = 203 jours, 2019-2020
Version texte
| Nombre de jours civils | Le nombre de premières embauches externes dans un processus externe (durée de dotation externe) dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le nombre de jours civils spécifié |
|---|---|
| 0 jours civils | 0 |
| 0 à 29 jours civils | 55 |
| 30 à 59 jours civils | 75 |
| 60 à 89 jours civils | 95 |
| 90 à 119 jours civils | 108 |
| 120 à 149 jours civils | 166 |
| 150 à 179 jours civils | 164 |
| 180 à 209 jours civils | 160 |
| 210 à 239 jours civils | 133 |
| 240 à 269 jours civils | 122 |
| 270 à 299 jours civils | 101 |
| 300 à 329 jours civils | 80 |
| 330 à 359 jours civils | 61 |
| 360 à 389 jours civils | 50 |
| 390 à 419 jours civils | 45 |
| 420 à 449 jours civils | 34 |
| 450 à 479 jours civils | 34 |
| 480 à 509 jours civils | 21 |
| 510 à 539 jours civils | 16 |
| 540 à 569 jours civils | 19 |
| 570 à 599 jours civils | 13 |
| 600 à 629 jours civils | 7 |
| 630 à 659 jours civils | 7 |
| 660 à 689 jours civils | 4 |
| 690 à 719 jours civils | 11 |
| 720 à 749 jours civils | 6 |
| 750 à 779 jours civils | 2 |
| 780 à 809 jours civils | 4 |
| 810 à 839 jours civils | 4 |
| 840 à 869 jours civils | 0 |
| 870 à 899 jours civils | 1 |
| 900 à 929 jours civils | 0 |
| 930 à 959 jours civils | 0 |
| 960 à 989 jours civils | 0 |
| Plus de 990 jours civils | 0 |
La durée de dotation externe est calculée en tant que le nombre de jours civils entre la date d’ouverture de l’annonce et la date estimée de la première embauche externe.
La durée médiane de dotation externe pour la fonction publique (organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publiques(LEFP)) pour l’exercice financier 2019 à 2020 est 203 jours.
Durée de dotation externe pour l’exercice financier 2019 à 2020
Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation externe pour le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Notes techniques :
- Le temps nécessaire à la dotation - Nominations internes (TND-NI) est le nombre médian de jours civils entre la date d'ouverture d'une annonce interne et la date du premier avis de nomination ou de proposition de nomination (PANA) du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) pour les postes internes de durée déterminée et ceux pour une période indéterminée. Les PANA ne sont pas requis pour toutes les activités de dotation interne. Par conséquent, cette mesure se limite aux rapports sur les nominations promotionnelles internes.
- Le temps nécessaire à la dotation - Nominations externes (TND-NE) est le nombre médian de jours civils entre la date d'ouverture d'une annonce externe et la date de la première nomination estimative d'une personne de l'extérieur d'une organisation assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publiquepour les postes de durée déterminée et ceux pour une période indéterminée. Parce que le lien des données entre les systèmes utilise un jumelage probabiliste, des erreurs de mesure sont donc possibles.
- Seules les nominations d'une durée déterminée et les nominations pour une période indéterminée sont incluses (les mutations, les nominations d’employés occasionnels et les nominations intérimaires sont exclues).
Source :
- Les données sur les activités d’embauche et de dotation sont tirées des renseignements du Fichier des titulaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Fichier des titulaires est extrait du système de rémunération de Services publics et Approvisionnement Canada. Les données constituent une estimation des activités d’embauche et de dotation des organisations.
- L’information du Système de gestion de l’information sur les priorités et du Système de ressourcement de la fonction publique est également utilisée pour déterminer si les processus de dotation sont annoncés ou non annoncés, et pour calculer la durée du processus de dotation.
- Ces données ne correspondent pas nécessairement aux donnés sur les ressources humaines de chaque organisation en raison des différences de méthodologie et des périodes visées par l’analyse.
- Le temps nécessaire à la dotation – Nominations internes (TND-NI) est le nombre médian de jours civils entre la date d’ouverture d’une annonce interne et la date du premier avis de nomination ou de proposition de nomination (PANA) du Système de ressourcement de la fonction publique pour les postes internes de durée déterminée et indéterminée. Les PANA ne sont pas requis pour toutes les activités de dotation interne. Par conséquent, cette mesure se limite aux rapports sur les nominations promotionnelles internes
- Seules les nominations à des postes de durée déterminée et les nominations à des postes pour une période indéterminée sont incluses (les mutations, les nominations occasionnelles et les nominations intérimaires sont exclues)
- Le temps nécessaire à la dotation - Nominations externes (TND-NE) est le nombre médian de jours civils entre la date d'ouverture d'une annonce externe et la date de la première nomination estimative d'une personne de l'extérieur d'une organisation assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour les postes de durée déterminée et pour les postes pour une période indéterminée. Seules les nominations d’une durée déterminée et les nominations pour une période indéterminée sont incluses (les mutations, les nominations occasionnelles et les nominations intérimaires sont exclues)
- Parce que le lien des données entre les systèmes utilise un jumelage probabiliste, des erreurs de mesure sont donc possibles
- Les données sur les activités d’embauche et de dotation sont tirées des renseignements du Fichier des titulaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le Fichier des titulaires est extrait du système de rémunération de Services publics et Approvisionnement Canada. Les données constituent une estimation des activités d’embauche et de dotation des organisations.
- L’information du Système de gestion de l’information sur les priorités et du Système de ressourcement de la fonction publique est également utilisée pour déterminer si les processus de dotation sont annoncés ou non annoncés, et pour calculer la durée du processus de dotation.
- Ces données ne correspondent pas nécessairement aux donnés sur les ressources humaines de chaque organisation en raison des différences de méthodologie et des périodes visées par l’analyse.
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