Plan d'accessibilité 2023-2025 de la CLCC

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission), je suis heureuse de présenter le Plan d’accessibilité 2023-2025. La Commission s'engage à créer une culture d’inclusion pour le public qui utilise les services de la CLCC, et pour les employés et les commissaires de la CLCC. La Commission s'efforcera de faire en sorte que toutes les personnes puissent accéder à ses programmes et services en toute indépendance et dans la dignité.

Ce plan décrit les mesures que la CLCC entreprendra pour prévenir et éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap. Les objectifs décrits dans le plan traitent des lacunes identifiées en matière d'accessibilité et établissent des engagements pour améliorer l’accessibilité de la CLCC au cours des trois prochaines années. Je m'engage, ainsi que l'équipe de direction de la CLCC, à atteindre ces objectifs.

L’accessibilité est notre responsabilité à tous. Il faudra le soutien et l’engagement de tous les échelons de l’organisation pour transformer la CLCC en une organisation véritablement accessible. Adopter la diversité et l’inclusion est notre engagement envers vous.

 

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

1. Renseignements généraux

1.1  À propos de la CLCC

La CLCC est un tribunal administratif indépendant, qui, dans le cadre du système de justice pénale canadien, rend des décisions indépendantes et de qualité en matière de libération conditionnelle, de suspension du casier, de pardon et de radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

La CLCC a le pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’accorder, de refuser d'annuler, de mettre fin ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale, et d'autoriser ou d'approuver des permissions de sortir. La CLCC peut également ordonner que les délinquants qui ont atteint leur date de libération d'office soient maintenus en prison jusqu'à la fin de leur peine, sur recommandation du Service correctionnel du Canada (SCC). La CLCC rend également des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans toutes les provinces et dans tous les territoires, à l’exception de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta, lesquels disposent de leur propre commission de libération conditionnelle.

La CLCC a également des responsabilités prévues par la loi pour :

• ordonner, refuser d'ordonner et révoquer les suspensions du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.
• ordonner ou refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation).
• faire des recommandations pour l'exercice de la clémence par le biais de la Prérogative royale de clémence.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de la CLCC, visitez le : Canada.ca/Commission-des-liberations-conditionnelles-du-Canada.

1.2  Déclaration d’engagement

La CLCC s’engage à garantir que les personnes en situation de handicap bénéficient d’un accès équitable dans l’ensemble de son organisation. La CLCC reconnait que l’amélioration de l’accessibilité est un engagement permanent qui nécessite de reconnaitre les expériences des personnes en situation de handicap et de prendre des mesures pour éliminer les obstacles en temps opportun.

Il est important que toute personne qui utilise les services de la CLCC puisse le faire de manière juste et équitable. La CLCC veut que chaque personne qui interagit avec la Commission puisse le faire avec dignité, indépendance et sans obstacle. Ce plan est un engagement à écouter les personnes en situation de handicap et à améliorer l’accessibilité au sein de l’organisation.

1.3  Processus de rétroaction et coordonnées

Afin de recueillir les rétroactions sur l’accessibilité et d’y répondre, en particulier celles des personnes en situation de handicap, la CLCC a mis en place un processus de rétroaction (décrit ci-dessous). Les personnes peuvent choisir de soumettre leurs rétroactions de manière anonyme. La CLCC accueille les rétroactions, telles que les commentaires, les préoccupations ou les questions sur l’accessibilité de la part des membres du public, des partenaires, des intervenants ainsi que de ses employés et commissaires.

Toutes les rétroactions reçues seront examinées et feront l’objet d’une réponse, le cas échéant. Elles seront cataloguées et intégrées dans les rapports d’étape annuels de la CLCC.

Notre responsable désignée de l’accessibilité, chargée de recevoir les rétroactions et les demandes de renseignements sur l’accessibilité, est la conseillère principale en valeurs, intégrité et divulgation. Les commentaires sur les obstacles à l'accessibilité à la CLCC ou sur la mise en œuvre de ce plan, ainsi que les demandes d’autres formats de ce plan ou du processus de rétroaction, peuvent être envoyés à la responsable désignée de l'accessibilité par l'une des différentes méthodes énumérées ci-dessous.

Méthodes pour soumettre des rétroactions

Formulaire en ligne : Vous pouvez utiliser le formulaire de rétroaction sur la page Web Contactez-nous de la CLCC.

Adresse courriel : Accessibility.Accessibilite@pbc-clcc..gc.ca

Numéro de téléphone : 1-833-541-3063 (sans frais)

Téléimprimeur (TTY) : (613) 954-7771

Adresse postale :
Responsable désignée de l’accessibilité
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest, salle du courrier, 6^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Autres formats

D’autres formats de ce plan et une description du processus de rétroaction de la CLCC sont offerts en communiquant avec la responsable désignée de l’accessibilité de la CLCC comme suit :

Adresse courriel : Accessibility.Accessibilite@pbc-clcc.gc.ca

Numéro de téléphone : 1-833-541-3063 (sans frais)

Téléimprimeur (TTY) : (613) 954-7771

Adresse postale :
Responsable désignée de l’accessibilité
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest, salle du courrier, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Une version Web de ce plan est disponible à l’adresse suivante : Plan d'accessibilité 2023-2025 de la CLCC - Canada.ca. 

Les autres formats suivants sont disponibles sur demande et seront fournis dans les 15 jours ouvrables suivant la demande initiale :

• Impression papier;
• Gros caractères (18 pt).

Les autres formats suivants sont disponibles sur demande et seront fournis dans les 45 jours ouvrables suivant la demande initiale :

• Braille (un système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);
• Audio (l’enregistrement d’une personne lisant le texte à voix haute).

1.4 Définitions

Les définitions ci-après sont utilisées dans le présent plan :

Accessibilité : La conception de produits, de dispositifs, de services, d’environnements, de technologies, de politiques et de règles, de manière à permettre à toutes les personnes, y compris celles atteintes de divers handicaps, d’y avoir accès.

Obstacle : Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.

Handicap : Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

2. Domaines désignés à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA)

2.1 Initiatives à l’échelle de l’organisation

Aperçu

Lors du lancement de l’initiative d’accessibilité de la CLCC, une équipe de projet a été mise sur pied et composée d’employés de toute l’organisation. Cette équipe était chargée d’évaluer le niveau actuel de l’accessibilité au sein de la CLCC, d’aider à identifier les lacunes en matière d’accessibilité et de créer des objectifs pour répondre aux lacunes identifiées. Pour aller de l’avant, un comité directeur sera mis en place pour appuyer la mise en œuvre du plan et faire le suivi de ses progrès.

L’équipe a consulté une variété d’intervenants en matière d’accessibilité. Les employés et les commissaires de la CLCC ont été interviewés pour identifier les obstacles au sein de la CLCC liés à chaque domaine de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA). D'autres informations sur l'accessibilité de la CLCC ont été recueillies par le biais d'un sondage public externe auprès de divers intervenants, incluant ceux en situation de handicap, ainsi qu’auprès des personnes intéressées par les questions d’accessibilité. Les résultats de ces sondages ont servi de base à la création de ce plan. Une base de référence de l’accessibilité pour la CLCC a été établie et les progrès feront l'objet d'un rapport annuel.

Objectifs globaux en matière d’accessibilité

• Les futurs sondages et questionnaires visant à obtenir des rétroactions sur la CLCC comprendront des questions sur l’accessibilité;
• D’ici la fin de l’année 2023, la CLCC établira un Comité consultatif externe sur l’accessibilité, afin de s’engager à consulter les personnes en situation de handicap.

2.2 Conception et prestation de programmes et de services

Aperçu

La CLCC tient des audiences de libération conditionnelle, examine les dossiers et prend des décisions de qualité de façon indépendante. La Commission tient également des audiences adaptées à la culture pour les délinquants autochtones, telles que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou avec l’aide de membres de la collectivité, et a récemment introduit des audiences culturelles pour les délinquants noirs.

La CLCC rend également des décisions en matière de suspension du casier et de radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence au ministre de la Sécurité publique.

La Commission fournit des renseignements aux victimes d’actes criminels concernant le processus de libération conditionnelle. Les victimes peuvent accéder aux renseignements et aux services depuis le Portail des victimes. Un soutien est apporté aux victimes pour préparer et présenter des déclarations lors du processus de prise de décision.

La CLCC mène des séances de sensibilisation à l’externe dans la collectivité ainsi qu’à l’interne dans les établissements correctionnels, dans le cadre desquelles elle fournit des renseignements sur le mandat en matière de sécurité publique de la Commission.

Les personnes accédant aux services de la Commission peuvent être confrontées à des difficultés pour demander des mesures d’adaptation liées à un handicap, comme des formulaires dans d’autres formats, de l’aide pour remplir les formulaires et pour comprendre le langage technique utilisé dans le cadre du processus de libération conditionnelle.

Les objectifs ci-dessous décrivent la manière dont la CLCC rendra ses programmes et services plus accessibles aux personnes en situation de handicap.

Objectifs en matière d’accessibilité

• D’ici la fin de l’année 2023, la CLCC élaborera une page Web contenant des renseignements sur l’accessibilité à la CLCC;
• À partir de 2024, les employées et les commissaires de la CLCC qui sont en contact direct avec le public recevront une formation continue sur la prestation de services accessibles;
• À la fin de 2024, la CLCC devra : 
  • Examiner ses pratiques en matière de communication avec les assistants des délinquants;
  • Identifier les membres spécifiques du personnel qui organiseront les mesures d’adaptation pour les personnes qui interagissent avec la CLCC.
• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC révisera les procédures et les politiques relatives aux audiences afin d’améliorer leur accessibilité.

2.3 Emploi

Aperçu

La CLCC compte environ 493 employés et commissaires répartis dans cinq régions du pays et un bureau national. Le travail se fait essentiellement dans les bureaux, mais certains déplacements sont nécessaires pour tenir des audiences et des réunions. Actuellement, les employés et les commissaires de la CLCC travaillent selon un modèle hybride, avec un équilibre entre le travail dans les bureaux de la CLCC, le travail à distance à domicile et le travail dans les établissements correctionnels. Les commissaires de la CLCC tiennent des audiences et examinent les dossiers de cas afin de prendre des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants. Le reste du travail de la CLCC est essentiellement administratif, comme le traitement des demandes de suspension du casier et de clémence, ainsi que d’autres fonctions gouvernementales, comme les services corporatifs, les finances, les communications et les politiques.

Conformément à la loi, la CLCC exige que les commissaires proviennent de groupes suffisamment diversifiés dans leurs antécédents pour pouvoir représenter les valeurs et les points de vue de la collectivité. Au cours des dernières années, le gouvernement a fait de grands efforts pour recruter des candidats commissaires issus de diverses collectivités afin de mieux refléter la population canadienne. D'ici 2025, la Commission continuera à améliorer le niveau de représentation de ses employés en situation de handicap et à fournir au gouvernement une liste accrue de candidats commissaires en situation de handicap.

Récemment, la CLCC a également lancé un Plan d’équité en matière d’emploi pour soutenir ses efforts visant à devenir plus représentative de la population qu’elle sert, ainsi qu’à créer un lieu de travail inclusif et sain, exempt de discrimination et d’obstacles à l’emploi et qui favorise le perfectionnement professionnel.

Afin d’améliorer la culture de son milieu de travail en matière de handicap et d’accessibilité, la CLCC a invité des personnes en situation de handicap à parler de leurs expériences vécues aux employés et aux commissaires, et elle continuera à organiser ces types d’événements.

Les objectifs suivants reflètent la manière dont la CLCC entend éliminer les obstacles pour ses employés et commissaires.

Objectifs en matière d’accessibilité

Mesures d’adaptation

• D’ici à la fin de l’année 2023, la CLCC achèvera un examen de son processus d’adaptation en milieu de travail en consultation avec les employés et les commissaires en situation de handicap, y compris un examen des obstacles et des défis ainsi que des moyens de simplifier le processus;
• À partir de 2024, la CLCC centralisera le financement des demandes de mesures d’adaptation en milieu de travail;
• À la fin de 2024, la CLCC devra : 
  • Mettre en œuvre l’utilisation des passeports pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada;
  • Veiller à ce que tout le personnel et les commissaires ayant des fonctions de supervision reçoivent une formation continue sur les mesures d’adaptation en milieu de travail et l’obligation légale d’offrir ces mesures aux employés et aux commissaires.
• D’ici la fin de l’année 2025, la Commission mettra en œuvre des changements à son processus d’adaptation en milieu de travail en fonction des résultats de l’examen. Voici les objectifs relativement à ces changements : 
  • Rendre le processus le plus simple possible pour les employés et les commissaires;
  • Réduire les délais d’attente pour bénéficier d’une mesure d’adaptation.

Représentation, recrutement et promotion des personnes en situation de handicap

• D’ici le début de l’année 2023, la CLCC ajoutera à sa page d’offres d’emploi une déclaration encourageant les personnes en situation de handicap à postuler;
• À la fin de 2023, la CLCC devra :
  • Veiller à ce que tous les employés et les commissaires sachent la manière de s’auto-identifier s’ils ont un handicap. L’organisation veillera également à ce que les divulgations soient confidentielles;
  • Viser à inclure des membres de groupes diversifiés dans nos comités de sélection pour les processus d’embauche des employés, y compris des personnes en situation de handicap;
  • Entreprendre un examen du système d’emploi pour identifier les obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap.
• D’ici la fin de l’année 2024, la CLCC examinera les critères de mérite afin d’identifier tout obstacle aux promotions pour les employés en situation de handicap;
• D’ici 2025, la CLCC réduira son écart de représentation et embauchera davantage d’employés en situation de handicap.

Formation et direction

• Dès maintenant, la CLCC :
  • Invitera un plus grand nombre de conférenciers à discuter des handicaps avec les employés et les commissaires dans le cadre de formations de sensibilisation sur les handicaps;
  • Améliorera l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation en prenant des mesures pratiques, le tout sous la gouverne de la direction.
• À partir de 2023, la CLCC organisera des consultations permanentes avec son Réseau pour les personnes en situation de handicap, qui est un groupe de ressources au sein de l'organisation composé d'employés et de commissaires en situation de handicap, dans le but d’élaborer un plan d’ici 2025 pour mieux intégrer les enjeux en matière d'accessibilité dans sa culture organisationnelle;
• D’ici la fin de l’année 2025 : 
  • La CLCC fournira aux employés et commissaires jouant un rôle de supervision les outils et les ressources dont ils ont besoin pour améliorer le soutien aux employés et commissaires en situation de handicap;
  • Toutes les personnes jouant un rôle de supervision recevront une formation initiale et continue obligatoire sur le soutien aux employés et aux commissaires en situation de handicap et sur l’obligation de la Commission de prendre des mesures d’adaptation.

2.4 Technologies de l’information et des communications (TIC)

Aperçu

La CLCC utilise une variété de technologies du gouvernement du Canada pour communiquer avec les partenaires, les intervenants et les membres du public afin de s’assurer qu’ils peuvent accéder aux renseignements sur ses programmes et services. La CLCC utilise également des technologies et des applications spécialisées pour des fonctions spécifiques du programme, comme le traitement des demandes de suspension du casier, le travail avec les victimes ainsi que le travail avec les délinquants.

À l’interne, la CLCC utilise un site Intranet pour échanger des renseignements et des documents entre les employés et les commissaires.

Pour les audiences de libération conditionnelle qui ne se déroulent pas en personne, une technologie virtuelle est en place pour permettre aux personnes d’y participer à distance. Les audiences hybrides garantissent une participation égale des personnes assistant aux audiences en personne et virtuellement.

La CLCC a défini les objectifs suivants pour éliminer les obstacles à l’accessibilité dans les TIC.

Objectifs en matière d’accessibilité

• À la fin de 2024, la CLCC devra : 
  • Promouvoir la sensibilisation aux normes d’accessibilité numérique et fournir des renseignements au personnel des technologies de l’information (TI);
  • Intégrer les exigences en matière d’accessibilité dans tous les processus de développement internes afin de s’assurer que toutes les nouvelles applications respectent les normes de conformité aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).
• À la fin de 2025, la CLCC devra : 
  • Examiner les équipements et logiciels accessibles aux utilisateurs finaux et élaborer des plans pour éliminer les obstacles;
  • Examiner la conformité de son site Intranet aux WCAG et élaborer des plans pour éliminer les obstacles;
  • Examiner toutes les applications internes pour vérifier leur conformité aux WCAG et élaborer des plans pour combler les lacunes.

2.5 Communications, autres que les technologies de l’information et des communications

Aperçu

La CLCC communique avec les partenaires, les intervenants et les membres du public au moyen de différents formats, comme les courriels, la poste, les dépliants, le téléphone ainsi que par son site Web. Les personnes peuvent utiliser les différents services de la Commission, qui comprennent notamment la demande de suspension du casier, l’appel d’une décision et l’accès à des renseignements sur les victimes.

La CLCC tient des audiences, à la fois virtuelles et en personne, au cours desquelles les commissaires prennent des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale et pour les délinquants sous responsabilité provinciale, lorsqu'il n'existe pas de commission provinciale. Les commissaires doivent écrire les motifs de leurs décisions, qui sont conservées dans un registre. Le Registre des décisions est une collection de décisions, qui sont accessibles sur demande écrite à toute personne intéressée par un cas spécifique.

En ce qui concerne le langage clair et simple, la CLCC suit les lignes directrices et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada pour s’assurer que les renseignements qu’elle fournit sont faciles à comprendre pour le public. En raison de la nature juridique de son travail, la CLCC reconnait que certains des termes qu'elle utilise peuvent rendre la compréhension des renseignements plus difficile pour les membres du public, incluant pour certaines personnes en situation de handicap. La Commission s'efforcera d’éliminer les obstacles à la communication en poursuivant les objectifs suivants :

Objectifs en matière d’accessibilité

Formulaires et autres formats

• D’ici la fin de l’année 2024, la CLCC créera, mettra en œuvre et promouvra un processus visant à fournir sur demande des documents spécifiques sur son site Web dans d'autres formats;
• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC collaborera avec le SCC, qui est responsable des aspects techniques des formulaires de la CLCC, afin d’élaborer un plan visant à garantir l’accessibilité des formulaires, en donnant la priorité aux nouveaux formulaires et à ceux qui sont utilisés le plus souvent.

Langage clair et simple

• À la fin de 2024, la CLCC devra :
  • Élaborer des directives internes sur l’utilisation d’un langage clair et simple pour toutes les communications écrites. Ces directives internes, basées sur les normes du gouvernement du Canada, définiront les attentes en matière de langage clair et simple à la CLCC, y compris les cas où elles s’appliqueront ou non;
  • Continuer à renforcer la formation des commissaires et les outils associés de rédaction des décisions afin de promouvoir davantage l’utilisation d’un langage clair et simple.
• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC examinera les documents existants qui communiquent des renseignements sur ses processus afin d’établir les priorités en matière de modification en langage clair et simple.

Accès à l’information

• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC a pour objectif de mettre au point un nouveau Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) qui fournira les décisions et autres correspondances dans d'autres formats.

2.6 Environnement bâti

Aperçu

Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa, en Ontario. Il existe des bureaux régionaux dans les villes suivantes : Moncton (Nouveau-Brunswick), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon (Saskatchewan), Edmonton (Alberta) et Abbotsford (Colombie-Britannique). La CLCC loue des locaux dans certains immeubles de bureaux, et d’autres se trouvent dans des immeubles appartenant à l’État. Dans tous les cas, la CLCC n’est propriétaire d’aucun des immeubles où travaillent les employés et les commissaires. Cela signifie que la CLCC est en mesure d’aborder l’accessibilité dans le périmètre de ses espaces de bureaux situés dans ces immeubles, mais pas en ce qui concerne l’aspect physique des immeubles qui échappe à son contrôle, comme les entrées, les rampes, certaines salles de bain, etc.

Les audiences de libération conditionnelle en personne ont lieu dans les établissements du SCC  à travers le pays. Ces installations relèvent de la compétence du SCC, et par conséquent, la CLCC a une capacité limitée de traiter de l’accessibilité dans les limites des salles d'audience et du format des audiences de libération conditionnelle, mais pas en ce qui concerne les aspects physiques de l’installation.

La CLCC a réalisé des évaluations des obstacles à l’accessibilité dans chacun de ses bureaux national et régionaux (à l’exception de la région de l’Atlantique en raison d’un déménagement prévu). Les résultats des évaluations ont révélé que certaines des toilettes doivent être améliorées en matière d’accessibilité. Certaines entrées principales et de bureaux peuvent être difficiles à utiliser pour les personnes à mobilité réduite et pourraient être améliorées par des ouvre-portes automatiques. Il a également été recommandé d’ajouter davantage de signalisation tactile et d’orientation dans ses bureaux. La CLCC s’engage à tenir compte des résultats de l’évaluation et à améliorer l’environnement bâti là où elle le peut. Toutes les conclusions des rapports d’évaluation de la CLCC qui concernent des zones d’un immeuble qui ne sont pas sous le contrôle de la CLCC seront communiquées au ministère fédéral responsable, pour leur considération. 

Les objectifs suivants visent à améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti à la CLCC.

Objectifs en matière d’accessibilité

Plans d’évacuation

• D’ici la fin de l’année 2023, chaque bureau de la CLCC fera circuler ses plans d’évacuation à tous les employés et commissaires;
• À la fin de 2024, la CLCC devra : 
  • Élaborer un processus permettant aux employés et aux commissaires de demander des plans d’urgence individualisés, selon les besoins;
  • Revoir ses plans d’évacuation pour tenir compte du travail hybride.

Obstacles dans les bureaux de la CLCC

• D’ici la fin de l’année 2024, la CLCC s’attaquera à tous les obstacles physiques très prioritaires identifiés dans ses bureaux;
• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC disposera d’un plan pour supprimer les obstacles physiques de moindre priorité identifiés dans ses bureaux.

Bureau à aires ouvertes

• D’ici la fin de l’année 2025, la CLCC déterminera des options d’espaces de travail calmes dans tous ses bureaux. La CLCC informera les employés et les commissaires qu’ils peuvent utiliser ces espaces s’ils ont besoin d’une pause de bruit et de l’activité du bureau à aire ouverte.

2.7 Transport

Aperçu

Les bureaux régionaux de la CLCC disposent d'une flotte de véhicules automobiles du gouvernement (c'est-à-dire des véhicules de la flotte) pour les déplacements professionnels. La Commission est en train d’acheter de nouveaux véhicules qui fourniront suffisamment de place appropriée pour ranger les aides à la mobilité. Actuellement, les personnes qui doivent voyager, mais qui ne peuvent pas utiliser les véhicules de la flotte de la CLCC en raison d’une mobilité réduite, peuvent utiliser leur propre véhicule. Cependant, dans certains cas, la demande d'utilisation de leur propre véhicule peut être compliquée par le processus d'approbation.

Objectifs en matière d’accessibilité

• D’ici la fin de l’année 2024, la CLCC disposera d’un plan permettant aux personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un véhicule adapté de demander plus facilement à utiliser leur propre véhicule lors de leurs déplacements professionnels, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM).

2.8 Acquisition de biens, de services et d’installations

La CLCC n’a pas défini d’objectifs pour l’acquisition de biens, de services et d’installations pour ce plan. La Commission suit actuellement les normes et les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada et tient compte de l’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement.

3. Consultations

Pour élaborer ce plan, la CLCC a identifié les obstacles à l’accessibilité au sein de son organisation en envoyant des sondages aux employés, aux commissaires et aux intervenants en situation de handicap. Les commentaires reçus ont permis de définir les objectifs de ce plan d’accessibilité.

Dans un premier temps, l'organisation a envoyé un sondage à tous les employés et commissaires pour leur demander quels obstacles ils rencontraient à la CLCC. Le sondage demandait également des suggestions sur la manière d’améliorer l’accessibilité au sein de l’organisation. Voici certains des problèmes soulevés :

• Les espaces de bureaux ouverts rendent difficile la concentration des personnes neurodivergentes;
• Il faut parfois beaucoup de temps et de démarches pour obtenir une mesure d’adaptation en milieu de travail;
• La nécessité de mesures d’adaptation sur le lieu de travail est parfois mal comprise par les gestionnaires.

La CLCC a également préparé un sondage pour les intervenants externes qui sont en situation de handicap ou qui représentent des personnes en situation de handicap. On leur a demandé quels obstacles ils rencontraient lorsqu’ils interagissaient avec la CLCC et la manière dont elle peut améliorer l’accessibilité. Les principaux thèmes que la Commission a entendus de la part des intervenants sont les suivants :

• La procédure de demande de suspension du casier peut être difficile pour les personnes souffrant de troubles cognitifs ou d’apprentissage;
• La CLCC ne communique pas directement avec les assistants de délinquants, ce qui crée des obstacles pour les délinquants souffrant de troubles cognitifs ou d’apprentissage qui comptent sur leurs assistants pour demander leur libération conditionnelle.

La CLCC a tenu des consultations pendant l’élaboration de ce plan pour s’assurer qu’il est facile à comprendre et qu'il reflète ses engagements en matière d’accessibilité. La CLCC a consulté deux groupes de personnes en situation de handicap. Le premier était un groupe de discussion composé de personnes ayant divers handicaps et provenant de partout au Canada. Le second était le Réseau pour les personnes en situation de handicap, qui est un groupe de ressources pour les employés et les commissaires au sein de l’organisation. Les deux groupes ont reçu une ébauche du Plan d’accessibilité de la CLCC et ont formulé des commentaires lors de tables rondes. Ces commentaires reçus ont été intégrés dans la version définitive de ce plan.

4. Conclusion

La Commission des libérations conditionnelles du Canada aspire à rendre son organisation plus inclusive où chaque individu peut interagir avec la Commission sans obstacle.

La Commission travaillera avec diligence pour atteindre les objectifs énumérés dans le plan afin de combler les lacunes existantes et de supprimer les obstacles qui empêchent la participation égale et complète des personnes en situation de handicap.

La Commission continuera à s’engager auprès des personnes en situation de handicap, à les écouter et s'appuiera sur le travail d’accessibilité qu’elle a accompli jusqu’à présent. Cela permettra de garantir que la CLCC est une organisation accessible et inclusive, tant pour ses employés et commissaires que pour le public qui utilise ses programmes et services.