Fiche d'information - Assister aux audiences de la CLCC à titre d'observateurs
Le public peut-il assister aux audiences de la CLCC?
Oui. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) autorise les observateurs à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin de promouvoir la transparence et l'obligation de rendre compte et permettre au public de comprendre le processus de prise de décision en matière de libération conditionnelle.
Qu'est-ce qu'une audience?
Une audience est une rencontre entre les commissaires et le délinquant. Une audience vise à aider les commissaires à évaluer le risque que le délinquant peut présenter pour la collectivité s'il se voit octroyer une mise en liberté sous condition. L'audience peut avoir lieu en personne, en général dans l'établissement où le délinquant est incarcéré, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.
Dans le cadre de l'audience, les commissaires examinent le cas du délinquant avec celui-ci, l'agent de libération conditionnelle du délinquant et l’assistant du délinquant. Les commissaires prennent leur décision en tenant compte des critères établis par la loi. Dans la plupart des cas, les commissaires communiquent la décision et les motifs de celle-ci à l'audience.
Comment procéder pour assister à une audience?
Le Demande d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à titre d'observateur – Formulaire doit être rempli et envoyé au bureau de la CLCC situé dans la région où l'audience doit avoir lieu (vous pouvez communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux de la CLCC pour savoir où diriger votre demande). Il faut envoyer la demande le plus tôt possible avant la date de l'audience (idéalement au moins 30 jours avant celle-ci) pour permettre de traiter la demande.
Comment se déroulent les audiences?
L'audience peut avoir lieu en personne, généralement dans l'établissement où le délinquant est incarcéré, ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence.
Dans les cas où une audience de la CLCC se déroule en personne, les observateurs peuvent demander à assister à l'audience en personne ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence. Tous les efforts seront faits pour satisfaire la méthode demandée pour observer l'audience, mais les observateurs peuvent être approuvés pour une méthode différente de celle demandée en raison de facteurs tels que les limitations d'espace, les exigences en matière de sûreté/sécurité ou les considérations opérationnelles.
Un observateur peut-il participer à une audience?
Non. Un observateur n’est pas autorisé à parler pendant l'audience.
Qui peut observer une audience?
- tout membre du grand public;
- les victimes et les personnes de soutien aux victimes;
- les personnes de soutien aux délinquants;
- des représentants des médias.
Peut-on refuser à une personne la permission d'observer une audience?
En règle générale, la CLCC est toute disposée à accueillir des observateurs à ses audiences et elle fait tout en son pouvoir pour répondre à leurs demandes. Cependant, il peut arriver à l'occasion que la Commission refuse une demande si elle croit qu’une personne :
- pourrait perturber le déroulement de l'audience ou que sa présence, ou que sa présence en même temps que celle d'autres observateurs, pourraient nuire à la capacité de la Commission d'évaluer le cas;
- pourrait porter préjudice à une personne qui a fourni des renseignements à la CLCC, y compris les victimes ou des membres de la famille de la victime ou du délinquant;
- pourrait nuire à l'équilibre entre les intérêts de l'observateur et les intérêts du public dans la réinsertion sociale du délinquant comme citoyen respectueux des lois;
- pourrait compromettre la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
La CLCC peut également refuser à une personne la permission d'observer une audience si :
- la demande a été reçue trop tard pour être traitée avant l'audience.
N.B. : Une personne qui s'est vu refuser l'autorisation d'observer une audience recevra une explication par écrit.
Informations importantes à connaître sur les audiences de la CLCC
- les audiences peuvent être prévues, reprogrammées ou annulées à court préavis;
- la durée d'une audience est variable, et certaines peuvent durer plusieurs heures;
- on peut demander aux observateurs de quitter temporairement la salle si des renseignements confidentiels sont discutés;
- aucun équipement d'enregistrement n'est autorisé pendant les audiences de la CLCC, y compris les enregistrements audio ou vidéo, ou les appareils photo pour les photographies;
- les victimes qui sont inscrites auprès de la CLCC ou du Service correctionnel du Canada peuvent être admissibles au programme de Fonds d'aide aux victimes administré par le ministère de la Justice. Pour obtenir de l'assistance et de plus amples renseignements, composez le 1-866-544-1007.
Pour plus de renseignements : Communiquez avec le bureau de la CLCC le plus près de chez vous.
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