Fiche d'information - Appel d’une décision de la CLCC

Qui peut déposer un appel?

Vous ou une personne agissant en votre nom peut faire une demande d’appel de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) concernant votre libération conditionnelle.

La personne agissant en votre nom peut être un membre de votre famille, un ami, un avocat, un soutien communautaire ou une autre personne que vous approuvez. Une (1) seule personne peut être désignée comme la personne agissant en votre nom. Une personne devient un représentant lorsqu'elle dépose un appel au nom du délinquant. Aucun autre formulaire ou document n'est requis.

Décisions pouvant faire l’objet d’un appel

Décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel

*Veuillez prendre note que le délai pour soumettre un appel a été temporairement prolongé et passe de deux (2) à trois (3) mois en raison de la pandémie de COVID-19.

Motifs d’appelNote de bas de page 1

Comment soumettre une demande d’appel

Pour faire une demande d’appel, vous ou une personne agissant en votre nom devez soumettre les documents suivants à la Section d’appel de la CLCC 

Les informations doivent être soumises soit par :

Le formulaire d’Appel d’une décision de la CLCC est disponible auprès de votre équipe de gestion de cas.

Les représentants peuvent obtenir de plus amples informations et le formulaire d’Appel d’une décision de la CLCC sur le site Web de la CLCC : Canada.ca/liberation-conditionnelle

La décision de la Section d’appel est finale.

Vous ou une personne agissant en votre nom pouvez faire une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section d’appel à la Cour fédérale dans un délai de 30 jours. Consultez le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales pour plus de détails.

Pour plus d’information sur la procédure d’appel, contactez votre équipe de gestion de cas.

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