Réponse de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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Forum public sur la libération conditionnelle et la sécurité du public : Rapport final

Évaluation du risque

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(47) L'évaluation et l'analyse du risque doivent porter sur les changements mesurables observés dans le comportement par suite des programmes et des traitements suivis, ou encore des changements observés avec le temps, et non pas seulement sur la participation à un programme. La CLCC doit définir clairement ce qu'on entend par suivre « avec succès » des programmes et des traitements, et établir des critères de mesure du changement permettant d'évaluer si les progrès sont significatifs. (Voir le rapport de M. SERIN.) Une recommandation similaire a été adressée au SCC.

La CLCC modifiera ses politiques de manière à exiger des commissaires qu'ils évaluent les changements mesurables et observables du comportement du délinquant et prennent en considération les résultats et les effets bénéfiques des interventions.

La CLCC élaborera et mettra en oeuvre des activités de formation améliorées afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et de donner suite aux questions soulevées par le comité d'enquête. Voir la recommandation 55.

Examen et approbation, par le Comité de direction, des changements qu'il est proposé d'apporter aux politiques Complet
Modification de la formation, au besoin Avril 2006
Mise en oeuvre Mai 2006
(48) L'évaluation du risque doit porter plus clairement sur la totalité des faits inscrits au dossier du délinquant. Dans le cas de délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine de longue durée, il est possible de perdre de vue avec le temps l'infraction à l'origine de la peine, les motifs de la peine ainsi que la motivation sous-jacente et le comportement déviant du délinquant, en particulier lorsque ce dernier est un « bon détenu ». Lors de l'examen, il faudrait accorder plus d'attention à tous les faits et schèmes de comportement qui figurent au dossier, et consigner davantage d'observations à cet égard, et non se pencher uniquement sur les programmes suivis ou les adaptations réussies par le délinquant dans les dernières années. Cela devrait être obligatoire lorsque le délinquant est un condamné à perpétuité.

La CLCC modifiera ses politiques de sorte qu'elles soulignent aux commissaires la nécessité d'examiner le cas en entier lorsqu'ils déterminent si la mise en liberté du délinquant constituera ou non un risque inacceptable pour la société et si elle contribuera ou non à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant.

La CLCC élaborera et mettra en oeuvre des activités de formation améliorées afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et de donner suite aux questions soulevées par le comité d'enquête. Voir la recommandation 55..

Examen et approbation, par le Comité de direction, des changements qu'il est proposé d'apporter aux politiques Complet
Modification de la formation, au besoin Avril 2006
Mise en oeuvre Mai 2006
(49) Les politiques décisionnelles de la CLCC devraient exiger que, dans les cas où il y a eu révocation de la liberté sous condition, les commissaires fournissent des raisons supplémentaires pour justifier un autre octroi de la liberté. Il est reconnu que la révocation d'une liberté sous condition, tout comme une évasion, constitue un facteur de risque. Dans les politiques actuelles de la CLCC, la révocation figure déjà au nombre des points à considérer, d'une manière générale, lors de l'évaluation du risque, mais il faudrait exiger formellement une justification claire de l'octroi d'une libération après une révocation.

La CLCC modifiera ses politiques de façon à exiger des commissaires qu'ils évaluent dans quelle mesure le délinquant a changé depuis la révocation de sa libération et qu'ils analysent les comportements et circonstances ayant mené aux précédentes suspensions et révocations.

La CLCC élaborera et mettra en oeuvre des activités de formation améliorées afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et de donner suite aux questions soulevées par le comité d'enquête. Voir la recommandation 55.

Examen et approbation, par le Comité de direction, des changements qu'il est proposé d'apporter aux politiques Complet
Modification de la formation, au besoin Avril 2006
Mise en oeuvre Mai 2006
(50) Peu importe l'origine ethnique, la religion ou la culture d'un délinquant, c'est le risque de récidive qui doit être l'élément déterminant sur lequel se fonde la décision de la CLCC. Le Comité d'enquête félicite la CLCC de tenir compte de la culture dans ses décisions. Suivant les politiques actuelles de la CLCC, la prise en compte de la culture se fait au niveau du processus d'audience. Cependant, lorsque la culture est prise en considération dans l'analyse d'un cas donné, elle devrait être reliée plus explicitement au risque et faire partie de l'évaluation au complet. Les notions de racisme systémique, d'iniquité culturelle, de guérison et de justice réparatrice ne devraient intervenir qu'une fois qu'il a été déterminé que le risque que présente le délinquant en cause est contrôlable dans la collectivité. Le processus d'audience, y compris les cérémonies propres à la culture du délinquant et l'utilisation de conseillers culturels, devrait contribuer à améliorer l'évaluation du risque, et non la régir.

La CLCC modifiera ses politiques de sorte qu'il soit clair que toutes les politiques décisionnelles s'appliquent de la même manière, que le délinquant ait ou non une audience culturelle.

La CLCC élaborera et mettra en oeuvre des activités de formation améliorées afin de favoriser la prise de décisions judicieuses et de donner suite aux questions soulevées par le comité d'enquête. Voir la recommandation 55.

Examen et approbation, par le Comité de direction, des changements qu'il est proposé d'apporter aux politiques Complet
Modification de la formation, au besoin Avril 2006
Mise en oeuvre Mai 2006
(55) Les membres de la CLCC devraient recevoir davantage de formation en évaluation du risque expressément axée sur les délinquants sexuels violents. Cette formation devrait insister sur la nécessité d'examiner le cas au complet, pas seulement les faits récents, surtout lorsque le délinquant purge une longue peine, et elle devrait mettre l'accent sur l'infraction à l'origine de la peine et les manquements antérieurs aux conditions de la mise en liberté. Les politiques de la CLCC devraient également souligner qu'un bon comportement à l'établissement ne permet pas de présumer que le délinquant se conduira bien une fois en liberté.

La CLCC a créé plusieurs groupes de travail (composés d'experts de l'organisme et de l'extérieur) qui sont chargés d'améliorer la formation donnée aux commissaires pour favoriser la prise de décisions judicieuses à l'égard :

  1. des délinquants violents et condamnés à une peine de longue durée et des délinquants atteints de troubles mentaux;
  2. des délinquants sexuels;
  3. des délinquants autochtones.

La CLCC modifiera ses politiques de manière à exiger des commissaires qu'ils évaluent les changements mesurables et observables du comportement du délinquant et prennent en considération les résultats et les effets bénéfiques des interventions.

Mise à l'essai de documents de formation concernant les délinquants violents et condamnés à une peine de longue durée et les délinquants sexuels Avril/Mai 2006
Mise à l'essai d'un projet de formation sur la culture inuite Mars 2006
Examen et approbation, par le Comité de direction, des changements qu'il est proposé d'apporter aux politiques Complet
Modification de la formation, au besoin Avril 2006
Mise en oeuvre Mai 2006

Format de décision

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(46) La CLCC devrait revenir à un modèle plus structuré pour la rédaction des décisions. L'évaluation du risque est devenue plus complexe, et les politiques décisionnelles de la CLCC sont détaillées. Il faudrait faire en sorte qu'une attention accrue soit accordée aux facteurs dénotant plus fortement l'existence d'un risque, à l'aide d'un modèle qui incite les commissaires à se pencher sur certains aspects en particulier. Cela pourrait comprendre, par exemple, la mention des manquements antérieurs aux conditions de la liberté ou des changements observés dans la conduite du délinquant par suite de sa participation à des programmes. Ce modèle pourrait également aider les commissaires à structurer et à orienter leur étude du cas avant de prendre une décision.

Un modèle de décision plus structuré a été établi pour aider les commissaires, au cours de leur formation, à intégrer à leur prise de décisions les résultats des recherches sur l'évaluation du risque de récidive. L'élaboration de ce modèle, à laquelle a collaboré Ralph Serin, de l'Université Carleton, a nécessité la réalisation de plusieurs sous-projets, comme une analyse documentaire et un sondage.

Une étude est en cours sur les compétences en matière décisionnelle qui seraient appliquées dans le cadre du processus d'évaluation et de formation des commissaires.

Analyse documentaire sur la prise de décisions et le jugement (2003-2004) Complet
Sondage auprès des commissaires pour connaître, entre autres, les facteurs qu'ils considèrent avant de rendre une décision touchant la libération conditionnelle Débuté en 2004/05 expansion et analyse en cours
Résultats de l'établissement et de l'expérimentation d'un modèle structuré pour la prise de décisions relatives à la mise en liberté Avril 2006
Cette étude fournira aux nouveaux commissaires d'importantes informations sur les compétences en matière décisionnelle avant qu'ils commencent à diriger des audiences En cours
(extrait du rapport de M. Serin) Élaborer des séances de formation ou des lignes directrices additionnelles pour faire en sorte que les commissaires articulent leur raisonnement lorsqu'ils annulent une décision sans changement apparent dans le cas.
(extrait du rapport de M. Serin) Mettre à l'essai un modèle de décision afin de normaliser la documentation du processus décisionnel des membres.

Références Psychiatriques et Psychologiques

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(extrait du rapport de M. Serin) Nécessité de réexaminer les critères de renvoi aux fins d'évaluation en vue de la libération conditionnelle pour permettre une meilleure répartition des ressources. Les critères de renvoi pour les évaluations psychologiques obligatoires ont été révisés. La CLCC et le SCC se sont entendus sur les critères de renvoi pour les évaluations psychologiques du risque obligatoires. Complet
Les questions relatives aux évaluations psychiatriques du risque sont actuellement réexaminées. Mai 2006
On est en train de déterminer quels facteurs les commissaires doivent prendre en considération lorsqu'ils examinent des évaluations psychologiques du risque. Mai 2006

Soutien aux Commissaires

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(52) La CLCC devrait fournir aux commissaires un meilleur soutien pour la préparation des cas en vue de la prise de décisions. Récemment des ressources additionnelles ont été allouées à la CLCC afin que les commissaires aient plus de temps pour évaluer le risque lorsqu'ils procèdent à l'examen des dossiers, mais il y aurait d'autres mesures organisationnelles à prendre pour accroître l'efficience de ces examens. On sait que la CLCC dépendra encore beaucoup des dossiers papier jusqu'à ce que le système électronique soit amélioré substantiellement. Les changements recommandés comprennent ce qui suit :
Fournir, dans chaque dossier, une chronologie des faits et des points de décision importants. Cela favoriserait l'examen de l'ensemble du cas plutôt que des récents faits seulement. Cela vaut particulièrement pour les dossiers de délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de longue durée qui sont contenus dans plusieurs chemises. La même recommandation a été adressée au SCC; La CLCC veillera avec le SCC à ce que des chronologies soient établies.
Réorganiser les dossiers papier. Ils ne sont pas commodes à lire et à manipuler, ils renferment plusieurs copies de mêmes documents, et ils sont encombrés de documents administratifs non liés au risque qui sont intercalés entre d'importants rapports. Par exemple, les listes de contrôle des garanties procédurales, les versions provisoires des décisions pour lesquelles il existe maintenant une version définitive et d'autres documents administratifs pourraient être conservés dans un dossier annexe; Des recommandations ont été formulées au sujet de la réorganisation des dossiers papier de la CLCC ayant trait à la mise en liberté sous condition et une consultation interne est en cours. Examen et approbation par le Comité de direction du plan d'exécution de la réorganisation des dossiers de la CLCC. Mai 2006
Remplacer les chemises par quelque chose qui est d'utilisation plus facile et permet d'avoir plus aisément accès aux documents. Ainsi, l'examen des dossiers par les commissaires aux fins de la prise de décisions serait facilité sur le plan matériel, et il serait facile de trouver les documents d'évaluation du risque. Des recommandations ont été formulées au sujet de la réorganisation des dossiers papier de la CLCC ayant trait à la mise en liberté sous condition et une consultation interne est en cours. Examen et approbation du plan d'exécution de la réorganisation des dossiers de la CLCC qui sera présenté au Comité de direction. Mai 2006
(54) La région des Prairies de la CLCC devrait examiner les calendriers d'audiences et le temps alloué aux commissaires pour la préparation des cas. La CLCC a une formule d'affectation des ressources qui comprend des lignes directrices concernant le nombre d'audiences par jour et la quantité de temps allouée pour la préparation, et qui tient compte du temps nécessaire aux commissaires pour se rendre aux établissements. La formule a été révisée l'an dernier et des ressources supplémentaires ont été obtenues pour faire face à la très lourde charge de travail des commissaires. En outre, la direction de la région des Prairies devrait reconsidérer l'idée d'assigner les commissaires à des audiences durant une semaine complète, ce qui comprend des déplacements. Il faudrait également revoir le nombre d'examens par voie d'étude du dossier (sans audience) qui sont attribués aux commissaires, car il dépasse la charge de travail qu'on attend normalement d'eux. La CLCC a obtenu des ressources qui lui permettent de donner aux commissaires le temps et la formation nécessaires pour favoriser la prise de décisions judicieuses.

Afin de tenir compte du caractère plus complexe de la prise de décisions, la CLCC a réduit de cinq à quatre le nombre moyen d'audiences par jour.

La CLCC a augmenté son personnel chargé d'aider à la prise des décisions en ajoutant des greffiers d'audienceNote en bas de la page 1 et des agents d'examen des casNote en bas de la page 2 à chacun de ses six bureaux régionaux.

Avril 2006
En outre, la CLCC alloue maintenant plus de temps chaque année aux commissaires pour suivre de la formation d'orientation ou de perfectionnement afin qu'ils soient régulièrement mis au courant des dernières informations et données de recherche et soient ainsi davantage en mesure de rendre des décisions judicieuses. La formation d'orientation dure maintenant 25 jours au lieu de 15, et la formation de perfectionnement (annuelle), 20 jours au lieu de 15 en moyenne. Au nombre des nouveaux modules de formation, mentionnons un cours de perfectionnement de deux jours sur la sensibilisation aux différences culturelles (qui se donne tous les deux ans) et une formation sur l'évaluation du risque chez les délinquantes (formation initiale de trois jours et séances de perfectionnement périodiques). Avril 2006
La CLCC est également en train d'améliorer la formation pour les commissaires dans les domaines suivants : violence familiale, délinquants condamnés à une peine de longue durée, délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels, délinquants toxicomanes ou atteints de troubles mentaux. Avril 2006

Gestion du stress relié aux événements critiques

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(56) La CLCC devrait établir des procédures concernant la Gestion du stress à la suite d'un incident critique et veiller à ce qu'elles soient communiquées au sein de l'organisme et à ce que, au besoin, les employés se voient activement offrir d'y avoir recours et puissent s'en prévaloir. Des procédures pour la gestion du stress à la suite d'un incident critique ont été établies. Il y aura des séances de formation en gestion du stress à la suite d'un incident critique. Mars 2006
La CLCC a signé un protocole d'entente et un contrat avec Santé Canada afin qu'il fournisse des services de gestion du stress à la suite d'un incident critique aux commissaires et aux employés de la CLCC dans le cadre du Programme d'aide aux employés. Complet

Qualité des audiocassettes

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(53) La CLCC doit améliorer la qualité des enregistrements des audiences. L'enregistrement numérique doit devenir la norme. Il faudrait faire des transcriptions d'audiences antérieures au besoin, car elles peuvent être utiles aux commissaires pour vérifier des renseignements fournis lors de ces audiences ou préparer des audiences à venir. Les actuels enregistrements d'audiences ne sont pas utiles à cet égard. Toutes les audiences de la CLCC seront enregistrées par procédé numérique. On est en train de mettre en oeuvre l'enregistrement numérique dans toute la CLCC. Mars 2006

Les gens Inuit

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(51) La CLCC devrait donner davantage d'information et de formation aux commissaires et au personnel afin qu'ils comprennent les différences historiques et culturelles qui existent entre les Inuits et les Premières nations du Sud. La CLCC commence à mettre en oeuvre un modèle d'audience expressément conçu pour les délinquants inuits. Cela aidera à corriger le problème systémique causé par le fait que l'on croyait que les Inuits avaient les mêmes traditions que les Premières nations du Sud. Dans la culture inuite, on ne retrouve pas la tradition spirituelle des Premières nations, le rôle de l'Aîné, l'importance du cercle ni l'expérience des pensionnats. Il ne convient pas d'imposer aux délinquants inuits les traditions des Indiens des Plaines dans le processus d'audience; il faudrait faire plus à cet égard. Une connaissance plus complète de la culture et de l'expérience de vie des Inuits pourrait également conduire à une meilleure évaluation de l'opportunité de libérer un délinquant inuit dans une collectivité urbaine. Les décisions rendues à l'égard des délinquants inuits seront de meilleure qualité. Mise à l'essai d'un projet de formation sur la culture inuite. Mars 2006
(57) Le SCC et la CLCC devraient donner plus de formation au personnel et aux commissaires sur l'histoire et la culture des Inuits, lesquelles diffèrent de celles des Premières nations. Voir la recommandation 51.
(58) Le SCC et la CLCC devraient créer un outil statistique d'évaluation du risque expressément pour les délinquants inuits. L'élaboration d'un outil d'évaluation du risque propre aux délinquants inuits relève principalement de la compétence du SCC.
(extrait du rapport de M. Serin) Il serait utile pour la CLCC d'avoir des experts internes qui seraient à la disposition de ses membres dans les domaines de l'évaluation du risque, des populations spéciales et du désistement des délinquants. La CLCC a pris des mesures pour donner suite à cette recommandation. La CLCC a embauché un agent de recherche pour faire et évaluer des études portant expressément sur les besoins de la CLCC dans ce domaine et dans d'autres. Complet

Protocoles de la cueillette d'information

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(63) Il faut constamment sensibiliser la police, les juges et les procureurs de la Couronne à l'importance de fournir au SCC tous les renseignements pertinents sur les délinquants et les infractions. Le SCC et la CLCC devraient participer activement aux programmes visant à sensibiliser ces gens, à tous les niveaux, et notamment lors de conférences offertes dans le cadre de la formation continue, et dans les cours d'orientation destinés aux nouveaux commissaires. Des cas tels que celui du délinquant Ulayuk pourraient être utilisés pour illustrer l'importance de la communication des renseignements. Principal responsable : SCC
(64) Il faudrait donner un caractère officiel aux protocoles entre le SCC/la CLCC et la police et les procureurs. Cela devrait se faire à tous les niveaux, notamment au niveau des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, de même qu'aux échelons régional et local. Principal responsable : SCC
(66) Le SCC et la CLCC devraient demander aux législateurs fédéraux, provinciaux et territoriaux d'examiner la possibilité d'adopter de nouvelles lois, similaires à l'article 743.2 du Code criminel, qui exigeraient de la police et des procureurs qu'ils fournissent aussi au SCC tout renseignement pertinent à l'administration des peines. Principal responsable : SCC
(67) Le SCC et la CLCC devaient porter à l'attention du ministre de la Justice les conclusions et les recommandations du comité d'enquête qui traitent de l'échange d'information. Principal responsable : SCC

Les futures commissions d'enquête

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(70) Le SCC et la CLCC devraient améliorer le processus d'enquête :
  • en veillant à ce que le personnel et les commissaires se préparent minutieusement aux entrevues et soient conscients de l'importance de ce processus;
  • en indiquant à l'avance au personnel et aux commissaires les points sur lesquels se penchera le comité d'enquête;
  • en assurant l'accès en temps utile au dossier du cas;
  • en fournissant des explications et des précisions sur le processus et l'objet du préavis donné en vertu de l'article 13;
  • en diffusant plus largement les recommandations et les résumés des rapports d'enquête au sein du SCC et de la CLCC afin qu'ils servent d'outils d'apprentissage;
  • en fournissant constamment au comité d'enquête un soutien administratif adéquat.
Les initiatives suivantes visant à améliorer le processus sont en cours : rédaction de lignes directrices; Mai 2006
élaboration d'une brochure d'information; et Automne 2006
révision des documents de formation. Automne 2006

Surveillance et mise en oeuvre des recommandations - Ulayuk

Recommendations Résultat Plan d'action Échéance
(71) Le comité d'enquête recommande que, 12 mois après la réception du présent rapport, une partie indépendante soit nommée pour examiner la mesure dans laquelle les recommandations énoncées dans ce rapport auront été mises en oeuvre par le SCC et la CLCC Le Comité de direction surveille régulièrement les progrès réalisés puisque cette question figure en permanence à l'ordre du jour de ses réunions. Continue

2006-02-28

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