Statistiques : Libération conditionnelle, pardons et clémence
Statistiques éclair de la CLCC
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1. Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale
Incarcérés - 13 221
Sont inclus dans les délinquants incarcérés : les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans les pénitenciers ou les établissements provinciaux, les délinquants mis sous garde dans les centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur, et ceux qui sont renvoyés en détention dans un établissement fédéral.
En liberté sous condition - 10 154
Sont comptés parmi les délinquants en liberté sous condition : les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou de la libération d'office, y compris ceux qui font l'objet d'une expulsion, ceux qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.
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2. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
- Canada : 10 154
- Région de l'Atlantique : 929
- Région du Québec : 2 464
- Région de l'Ontario : 2 876
- Région des Prairies : 2 392
- Région du Pacifique : 1 493
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3. Nombre d'examens
15 174
Ce nombre comprend à la fois les examens de cas de ressort fédéral (14 686) et les examens de cas relevant de la compétence de provinces (488) où les examens en vue de la mise en liberté sous condition incombent à la CLCC.
Remarque : Un examen peut se faire par voie d'étude du dossier ou sous la forme d'une audience qui a lieu en présence du délinquant.
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4. Nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un Aîné
743
Remarque : Une audience tenue avec l'aide d'un Aîné est un processus d'audience adapté à la culture des délinquants des Premières nations, des délinquants métis et inuits qui tient compte du caractère unique de la culture et du patrimoine autochtones.
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5. Taux d'octroi de la libération conditionnelle de ressort fédéral
Semi-liberté de ressort fédéral : 80 %
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : 41 %
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6. Nombre de décisions d'appel rendues par la Section d'appel de la CLCC
Cas sous responsabilité fédérale : 557 décisions ont été rendues, la décision initiale de la Commission ayant été confirmée dans 78 % des cas.
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7. Taux d'achèvement des périodes de mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale
Semi-liberté : 91 %
Liberté conditionnelle totale : 88 %
(Le taux d'achèvement de la libération conditionnelle totale ne comprend que les délinquants purgeant une peine de durée déterminée, car ceux qui purgent une peine de durée indéterminée ne sont pas considérés comme des « achèvements » à des fins statistiques tant que le délinquant n'est pas décédé).
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8. Nombre de victimes inscrites auprès de la CLCC
Au 31 mars 2020, 8 783 victimes étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC.
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9. Nombre de déclarations de victimes présentées aux audiences de la CLCC
319
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10. Nombre d'observateurs aux audiences
4 998
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11. Nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées
6 970
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12. Nombre de pardons octroyés
4 919 décisions rendues concernant des demandes de pardon, 96 % des pardons ont été octroyés et 4 % ont été refusés.
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13. Nombre de suspensions du casier ordonnées
5 496 décisions rendues concernant des demandes de suspension du casier, 96 % des suspensions du casier ont été ordonnées et 4 % ont été refusées.
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14. Prérogative royale de clémence
À la fin de 2019-2020, il y avait 150 demandes de clémence en cours de traitement. Durant les cinq dernières années (entre 2015-2016 et 2019-2020), six demandes de clémence ont été accordées, une a été refusée et 173 ont été abandonnées.
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