Comment presenter une demande de radiation – vidéo

Transcription 

Transcription : Comment présenter une demande de radiation

(La musique commence).

(La vidéo s’ouvre sur un plan magnifique des édifices du Parlement. L’image devient légèrement floue lorsque le graphique du titre de la vidéo apparaît : « Comment présenter une demande de radiation »).

(L’image change pour montrer Robert qui sirote un café en s’assoyant à une table dans son bureau à la maison. La narratrice commence à parler alors que Robert dépose sa tasse de café devant la photo d’un jeune homme).

Narrateur :  Lorsqu’on ordonne la radiation des antécédents judiciaires relatifs à une condemnation… la personne inculpée est dorénavant traitée comme si elle n’avait jamais commis d’infraction.

(Robert ouvre son ordinateur portable. Passage à un plan par-dessus l’épaule de Robert, où l’on voit l’écran du portable sur lequel s’affiche le menu de la page Web de radiation).

Narrateur : En vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques...la Commission des libérations conditionnelles du Canada est chargée de déterminer s’il faut ordonner la radiation d’une condamnation.

Narrateur : Il n’y a aucuns frais pour présenter une demande de radiation.

(Robert se penche pour regarder de plus près l’information à l’écran).

Narrateur : Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, comme un parent décédé, la loi permet à un représentant approprié, comme un membre de la famille, de présenter une demande au nom d’une personne décédée.

(À l’écran, on voit le curseur passer sur la boîte « En demande - Demande de radiation »).

Narrateur : Consultez le Guide de demande de radiation pour vous aider à remplir votre demande.

(Le curseur clique sur le Guide de demande de radiation. La page couverture du Guide apparaît. L’image met l’accent sur le titre : « Étapes du processus de demande : apercu »).

Narrateur : Le Guide de demande de radiation peut être consulté en ligne. Il est téléchargeable et facile à suivre.

(Robert met ses lunettes. L’écran change pour montrer la page « Étapes du processus de demande : aperçu » du Guide de radiation).

Narrateur : Il décrit en détail toutes les étapes que vous aurez à suivre afin de remplir et de présenter correctement votre demande de radiation.

(Robert prend des notes).

Narrateur : Pour commencer, vous devriez d’abord vous assurer que la condamnation en question est admissible à une demande d’ordonnance de radiation.

(L'Étape 1 du Guide, intitulée « Vérifiez si vous pouvez faire une demande », apparaît à l’écran).

Narrateur : Les condamnations visées comprennent…

(Le texte apparaît en contraste. Les éléments sont soulignés un à un au fur et à mesure que la narratrice les énonce. Le reste du texte qui apparaît sur la page est flou).

Narrateur : …les condamnations pour grossière indécence, sodomie, relations sexuelles anales, ou toute autre infraction reconnue par la Loi sur la défense nationale qui est aussi reconnue par la Loi sur la radiation.

(Robert scrute attentivement la page).

Narrateur : De plus, on ne peut ordonner la radiation que si les trois critères suivants sont remplis :

(L'Étape 1 du Guide réapparaît à l’écran).

Narrateur : …les actes sexuels concernaient des personnes du même sexe...

(Le texte « même sexe » apparaît en contraste alors que la narratrice l’énonce).

Narrateur : …la ou les personnes concernées, autres que la personne condamnée, avaient donné leur consentement…

(Le texte « consentement » apparaît en contraste alors que la narratrice l’énonce).

Narrateur : …la ou les personnes concernées étaient âgées d’au moins 16 ans lorsque les actes sexuels ont été commis, ou elles peuvent se prévaloir d’une défense fondée sur la similitude d’âge.

(Le texte « âgées d’au moins 16 ans » apparaît en contraste alors que la narratrice l’énonce).

(Dans la scène suivante, on se trouve dans une salle d’audience au Canada).

Narrateur : Pour nous prouver que vos condamnations admissibles répondent aux trois critères de radiation...

(Un plan en noir et blanc d’un document judiciaire officiel caviardé défile devant l’image de la salle d’audience).

Narrateur : …vous devez tenter d’obtenir les documents policiers et judiciaires en lien avec vos condamnations.

(Robert se promène, un téléphone cellulaire à l’oreille, et prend des notes dans un cahier).

Narrateur : Si vous vous souvenez de la cour qui a instruit votre affaire et du service de police qui vous a arrêté, vous pouvez leur demander une copie de ces dossiers. S’il se trouve que ni l’un ni l’autre a conservé ces dossiers, vous devez leur demander de le confirmer par écrit.

(La scène change, et l’on voit Robert qui examine ses dossiers).

Narrateur : S’ils parviennent à vous remettre les dossiers qui vous concernent, examinez les attentivement afin de confirmer que votre condamnation satisfait aux critères de radiation.

(Robert dépose ses dossiers, puis clique sur…)

Narrateur : Si, malheureusement, vous n’arrivez plus à vous souvenir du détail de vos condamnations...

(L'Étape 2 du Guide de radiation, intitulée : « Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police », apparaît à l’écran).

Narrateur : …vous pouvez demander une copie de votre casier judiciaire au Répertoire national des casiers judiciaires, qui est géré par la GRC.

(« Répertoire national des casiers judiciaires » apparaît en contraste à l’écran alors que la narratrice l’énonce).

(L’image change. On voit une photo de la Tour de la Paix en arrière‑plan et le Monument commémoratif de guerre en avant‑plan).

Narrateur : Si vous ou la personne décédée avez été condamnés pendant votre service au sein des Forces armées canadiennes…

(L’Étape 3 du Guide de radiation, intitulée « Obtenez une fiche de conduite militaire », apparaît à l’écran).

Narrateur : …vous devez joindre une copie de votre fiche de conduite militaire à votre demande….

(Robert sort des documents d’une enveloppe brune 8 x 10).

Narrateur : Si vous avez reçu vos documents...

(Robert lit des documents qu'il tient devant lui).

Narrateur : …et vous rendez compte, après un examen attentif, qu’ils ne permettent pas de déterminer si les critères de radiation ont été remplis, que pouvez-vous faire?

(Robert dépose les documents, ouvre son portable et clique sur la souris).

Narrateur : Dans une telle situation, vous devez remettre une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle avec votre demande….

(L’Étape 3 du Guide de radiation, intitulée : « Obtenez une fiche de conduite militaire » (suite) apparaît à l’écran, puis l’écran défile jusqu’à l’Étape 4, intitulée : « Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle »).

Narrateur :… signée par un représentant légal.

(Les titres suivants défilent à l’écran : « Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle en votre nom », « Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle au nom d’une personne décédée », « Instructions pour obtenir une copie de votre casier judiciaire à partir d’empreintes digitales » et « Lettre d’instructions pour les personnes qui soumettent une demande d’ordonnance de radiation et qui demandent une vérification de casier judiciaire »).

Narrateur : Des exemples de déclaration sous serment ou de déclaration solennelle, en votre nom ou au nom d'une personne décédée, les instructions pour obtenir une copie de votre casier judiciaire à partir d’empreintes digitales, et les étapes à suivre pour demander une vérification du casier judiciaire se trouvent tous dans le Guide de demande.

(Robert fixe du regard l’Étape 5 du Guide de radiation : « Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité » sur son portable).

Narrateur : Pour confirmer votre identité...

(Robert regarde la photocopie de son permis de conduire).

Narrateur : …une photocopie claire d’un document valide qui prouve votre identité doit être jointe à votre demande.

(Robert ajoute la photocopie de son permis aux autres documents qu’il a en main et les dépose sur le bureau).

Narrateur : Si vous présentez une demande au nom d’une personne décédée, vous devez remettre un document qui prouve votre relation avec elle, ainsi qu’un document confirmant son décès.

(Les doigts de Robert font défiler la souris vers le haut).

Narrateur : Une fois que vous aurez rassemblé tous les documents et toutes les photocopies nécessaires…

(La page Web, intitulée : « Guide et formulaire de demande de radiation », apparaît à l’écran du portable de Robert).

Narrateur : il sera enfin temps de remplir le formulaire de demande de radiation. Le formulaire est le même…

(« Demande d’une ordonnance de radiation » apparaît à l’écran. Les titres : « Présenter une demande en votre nom » et « Présenter une demande au nom d’une personne décédée » apparaissent en contraste à l’écran au fur et à mesure qu’on les énonce).

Narrateur : …que ce soit pour vous…ou pour la personne décédée pour laquelle vous présentez une demande.

(Des renseignements sont tapés sur le formulaire de demande).

Narrateur : Le formulaire peut être rempli en ligne avant d’être imprimé et signé. Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec exactitude. Dissimuler des renseignements ou produire des déclarations ambiguës pourrait entraîner le rejet de votre demande.

(Richard signe son formulaire de demande. La scène change. L’Étape 8 du Guide de radiation, intitulée : « Remplissez cette liste de vérification avant d’envoyer votre demande de radiation par la poste », apparaît).

Narrateur : Afin de vous assurer que votre demande est complète avant de l’envoyer par la poste à la Commission des libérations conditionnelles du Canada...

(Les étapes à suivre apparaissent en contraste à l’écran et sont cochées).

Narrateur : … nous vous suggérons de cocher les cases suivantes de la liste de vérification de la demande de radiation.

(La page couverture du Guide de demande de radiation apparaît à l’écran, et la boîte « Besoin d’aide? » est mise en évidence).

Narrateur : Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, ou si vous avez des questions, communiquez avec nous  à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, 1-800-874-2652 sans frais ou par courriel expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

(Robert rassemble ses documents et les insère dans une enveloppe brune. Lorsqu’il retourne l’enveloppe, on voit que l’adresse de la Commission des libérations conditionnelles y est inscrite).

Narrateur : Une fois reçues et acceptées, les demandes sont traitées aussi rapidement que possible. Si vous obtenez une ordonnance de radiation, la GRC détruira ou supprimera tous les documents judiciaires relatifs aux condamnations radiées qu’elle possède….

(Une photo en gros plan (un homme sur le siège arrière d’un véhicule) apparaît à l’écran).

Narrateur : …en plus d’avertir les ministères et les organismes fédéraux concernés.

(Robert ferme son portable et se lève de la chaise).

Narrateur : Toutes les cours et tous les services de police qui possèdent votre dossier de condamnation seront instruits d’en faire autant.

(De la musique joue en arrière‑plan alors que le texte suivant apparaît à l’écran : « Pour de plus amples renseignements sur la radiation, rendez-vous à l’adresse suivante : canada.ca/radiation ». Puis le texte s’estompe et est remplacé par le logo de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est à son tour remplacé par le mot-symbole du gouvernement du Canada).

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