Comment presenter une demande de radiation

Transcription

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Lorsqu’on ordonne la radiation

des antécédents judiciaires
relatifs à une condamnation,

la personne inculpée
est dorénavant traitée

comme si elle n’avait
jamais commis d'infraction.

En vertu de la Loi sur la
radiation de condamnations

constituant
des injustices historiques

la Commission des libérations
conditionnelles du Canada

est chargée de déterminer
s’il faut ordonner

la radiation d’une condamnation.

Il n’y a aucuns frais
pour présenter

une demande de radiation.

Si vous présentez une demande
au nom d’une autre personne,

comme un parent décédé,

la loi permet à un
représentant approprié,

comme un membre de la famille,

de présenter une demande au
nom d’une personne décédée.

Consultez le Guide de
demande de radiation

pour vous aider à
remplir votre demande.

Le Guide de demande de radiation
peut être consulté en ligne.

Il est téléchargeable
et facile à suivre.

Il décrit en détail
toutes les étapes

que vous aurez à suivre
afin de remplir

et de présenter correctement
votre demande de radiation.

Pour commencer, vous
devriez d’abord

vous assurer que la
condamnation en question

est admissible à une demande
d’ordonnance de radiation.

Les condamnations
visées comprennent

les condamnations pour
grossière indécence,

sodomie,
relations sexuelles anales,

ou toute autre infraction
reconnue par la Loi

sur la défense nationale
qui est aussi reconnue

par la Loi sur la radiation.

De plus, on ne peut
ordonner la radiation

que si les trois critères
suivants sont remplis :

les actes sexuels concernaient
des personnes du même sexe

la ou les personnes concernées,

autres que
la personne condamnée,

avaient donné
leur consentement

la ou les personnes concernées

étaient âgées d’au moins 16 ans

lorsque les actes sexuels
ont été commis,

ou elles peuvent se
prévaloir d’une défense

fondée sur la similitude d’âge.

Pour nous prouver que
vos condamnations admissibles

répondent aux trois critères
de radiation

vous devez tenter d’obtenir
les documents policiers

et judiciaires en lien
avec vos condamnations.

Si vous vous souvenez de la cour
qui a instruit votre affaire

et du service de police
qui vous a arrêté,

vous pouvez leur demander
une copie de ces dossiers.

S’il se trouve que
ni l’un ni l’autre

a conservé ces dossiers,

vous devez leur demander
de le confirmer par écrit.

S’ils parviennent
à vous remettre les dossiers

qui vous concernent,

examinez-les attentivement

afin de confirmer que
votre condamnation

satisfait aux critères
de radiation.

Si, malheureusement,
vous n’arrivez plus

à vous souvenir des détails
de vos condamnations

vous pouvez demander une copie
de votre casier judiciaire

au Répertoire national
des casiers judiciaires,

qui est géré par la GRC.

Si vous ou la personne décédée
avez été condamnés

pendant votre service au sein
des Forces armées canadiennes,

vous devez joindre une copie

de votre fiche de conduite
militaire à votre demande.

Si vous avez reçu vos documents

et vous vous rendez compte,
après un examen attentif,

qu’ils ne permettent pas
de déterminer

si les critères de radiation
ont été remplis,

que pouvez-vous faire?

Dans une telle situation,

vous devez remettre une
déclaration sous serment

ou une déclaration solennelle
avec votre demande,

signée par
un représentant légal.

Des exemples de
déclaration sous serment

ou de déclaration solennelle,

En votre nom,
ou au nom d'une personne décédée

les instructions pour
obtenir une copie

de votre casier judiciaire

à partir d’empreintes digitales,

et les étapes à suivre pour
demander une vérification

de casier judiciaire

se trouvent tous dans
le Guide de demande.

Pour confirmer votre identité,

une photocopie claire
d’un document valide

qui prouve votre identité doit
être jointe à votre demande.

Si vous présentez une demande
au nom d’une personne décédée,

vous devez remettre un document

qui prouve votre relation
avec elle,

ainsi qu’un document confirmant
son décès.

Une fois que vous
aurez rassemblé

tous les documents et toutes
les photocopies nécessaires,

il sera enfin temps

de remplir le formulaire
de demande de radiation.

Le formulaire est le même
que ce soit pour vous

ou pour la personne décédée

pour laquelle
vous présentez une demande.

Le formulaire peut
être rempli en ligne

avant d’être imprimé et signé.

Vous devez répondre à
toutes les questions

au complet et avec exactitude.

Dissimuler des renseignements

ou produire
des déclarations ambiguës

pourrait entraîner le
rejet de votre demande.

Afin de vous assurer
que votre demande est complète

avant de l’envoyer par la poste

à la Commission des libérations
conditionnelles du Canada

nous vous suggérons
de cocher les cases suivantes

de la liste de vérification de
la demande de radiation.

Si vous avez besoin d’aide
pour remplir votre demande,

ou si vous avez des questions,
communiquez avec nous :

Commission des libérations conditionnelles du Canada

1-800-874-2652

ou à expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.

Une fois reçues et acceptées,

les demandes seront traitées
aussi rapidement que possible.

Si vous obtenez une
ordonnance de radiation,

la GRC détruira ou supprimera
tous les documents judiciaires

relatifs aux condamnations
radiées qu’elle possède,

en plus d’avertir les ministères

et les organismes fédéraux
concernés.

Toutes les cours et
tous les services de police

qui possèdent votre
dossier de condamnation

seront instruits
d’en faire autant.

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