Transcription
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Lorsqu’on ordonne la radiation
des antécédents judiciaires
relatifs à une condamnation,
la personne inculpée
est dorénavant traitée
comme si elle n’avait
jamais commis d'infraction.
En vertu de la Loi sur la
radiation de condamnations
constituant
des injustices historiques
la Commission des libérations
conditionnelles du Canada
est chargée de déterminer
s’il faut ordonner
la radiation d’une condamnation.
Il n’y a aucuns frais
pour présenter
une demande de radiation.
Si vous présentez une demande
au nom d’une autre personne,
comme un parent décédé,
la loi permet à un
représentant approprié,
comme un membre de la famille,
de présenter une demande au
nom d’une personne décédée.
Consultez le Guide de
demande de radiation
pour vous aider à
remplir votre demande.
Le Guide de demande de radiation
peut être consulté en ligne.
Il est téléchargeable
et facile à suivre.
Il décrit en détail
toutes les étapes
que vous aurez à suivre
afin de remplir
et de présenter correctement
votre demande de radiation.
Pour commencer, vous
devriez d’abord
vous assurer que la
condamnation en question
est admissible à une demande
d’ordonnance de radiation.
Les condamnations
visées comprennent
les condamnations pour
grossière indécence,
sodomie,
relations sexuelles anales,
ou toute autre infraction
reconnue par la Loi
sur la défense nationale
qui est aussi reconnue
par la Loi sur la radiation.
De plus, on ne peut
ordonner la radiation
que si les trois critères
suivants sont remplis :
les actes sexuels concernaient
des personnes du même sexe
la ou les personnes concernées,
autres que
la personne condamnée,
avaient donné
leur consentement
la ou les personnes concernées
étaient âgées d’au moins 16 ans
lorsque les actes sexuels
ont été commis,
ou elles peuvent se
prévaloir d’une défense
fondée sur la similitude d’âge.
Pour nous prouver que
vos condamnations admissibles
répondent aux trois critères
de radiation
vous devez tenter d’obtenir
les documents policiers
et judiciaires en lien
avec vos condamnations.
Si vous vous souvenez de la cour
qui a instruit votre affaire
et du service de police
qui vous a arrêté,
vous pouvez leur demander
une copie de ces dossiers.
S’il se trouve que
ni l’un ni l’autre
a conservé ces dossiers,
vous devez leur demander
de le confirmer par écrit.
S’ils parviennent
à vous remettre les dossiers
qui vous concernent,
examinez-les attentivement
afin de confirmer que
votre condamnation
satisfait aux critères
de radiation.
Si, malheureusement,
vous n’arrivez plus
à vous souvenir des détails
de vos condamnations
vous pouvez demander une copie
de votre casier judiciaire
au Répertoire national
des casiers judiciaires,
qui est géré par la GRC.
Si vous ou la personne décédée
avez été condamnés
pendant votre service au sein
des Forces armées canadiennes,
vous devez joindre une copie
de votre fiche de conduite
militaire à votre demande.
Si vous avez reçu vos documents
et vous vous rendez compte,
après un examen attentif,
qu’ils ne permettent pas
de déterminer
si les critères de radiation
ont été remplis,
que pouvez-vous faire?
Dans une telle situation,
vous devez remettre une
déclaration sous serment
ou une déclaration solennelle
avec votre demande,
signée par
un représentant légal.
Des exemples de
déclaration sous serment
ou de déclaration solennelle,
En votre nom,
ou au nom d'une personne décédée
les instructions pour
obtenir une copie
de votre casier judiciaire
à partir d’empreintes digitales,
et les étapes à suivre pour
demander une vérification
de casier judiciaire
se trouvent tous dans
le Guide de demande.
Pour confirmer votre identité,
une photocopie claire
d’un document valide
qui prouve votre identité doit
être jointe à votre demande.
Si vous présentez une demande
au nom d’une personne décédée,
vous devez remettre un document
qui prouve votre relation
avec elle,
ainsi qu’un document confirmant
son décès.
Une fois que vous
aurez rassemblé
tous les documents et toutes
les photocopies nécessaires,
il sera enfin temps
de remplir le formulaire
de demande de radiation.
Le formulaire est le même
que ce soit pour vous
ou pour la personne décédée
pour laquelle
vous présentez une demande.
Le formulaire peut
être rempli en ligne
avant d’être imprimé et signé.
Vous devez répondre à
toutes les questions
au complet et avec exactitude.
Dissimuler des renseignements
ou produire
des déclarations ambiguës
pourrait entraîner le
rejet de votre demande.
Afin de vous assurer
que votre demande est complète
avant de l’envoyer par la poste
à la Commission des libérations
conditionnelles du Canada
nous vous suggérons
de cocher les cases suivantes
de la liste de vérification de
la demande de radiation.
Si vous avez besoin d’aide
pour remplir votre demande,
ou si vous avez des questions,
communiquez avec nous :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
1-800-874-2652
ou à expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.
Une fois reçues et acceptées,
les demandes seront traitées
aussi rapidement que possible.
Si vous obtenez une
ordonnance de radiation,
la GRC détruira ou supprimera
tous les documents judiciaires
relatifs aux condamnations
radiées qu’elle possède,
en plus d’avertir les ministères
et les organismes fédéraux
concernés.
Toutes les cours et
tous les services de police
qui possèdent votre
dossier de condamnation
seront instruits
d’en faire autant.
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