Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2018-2019
Introduction
Aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.
Objet de la Loi sur l’Accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. Elle respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.
Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La CLCC est un organisme qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
La Commission est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. La Commission peut aussi ordonner que certains détenus purgent leur peine jusqu’au bout. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. Elle rend des décisions de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent des peines de deux ans ou plus et pour les délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent des peines allant de six mois à deux ans moins un jour, dans les provinces et les territoires autres que l’Ontario et le Québec, où il n’y a pas de commissions provinciales des libérations conditionnelles.
Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. La suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.
La Commission est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies) et Abbotsford (Pacifique).
La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.
Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des affaires publiques et partenariats, qui relève directement du directeur général exécutif de la Commission. La Division est chargée :
- d'assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes,
- de répondre aux demandes de consultations interministérielles,
- de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada,
- de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP,
- de produire le rapport annuel devant être présenté au Parlement,
- de mettre à jour Info Source,
- de former les employés,
- de répondre aux demandes de renseignements informelles ainsi que de coordonner, et
- d’appliquer les lignes directrices, politiques et procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.
Le directeur des affaires publiques et partenariats est responsable de l’application de la Loi au sein de l’organisation et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2018-2019, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, deux chefs d’équipe, une analyste et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national.
Les demandes sont traitées comme suit :
- on examine la demande pour en vérifier l’intégralité,
- on accuse réception de la demande, on procède à la recherche des documents demandés,
- on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la loi,
- on consulte d’autres organismes ou ministères au besoin,
- on applique les exceptions qui s’imposent, et
- on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.
Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères à lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution fédérale se trouvent dans les dossiers de la Commission; la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.
Une salle de lecture est disponible dans chacun des cinq bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.
Arrêté de délégation de pouvoirs
Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, aux directeur général exécutif, au directeur des affaires publiques et partenaariets, et aux chefs d’équipe. Pour consulter l’arrêté de délégation de pouvoirs dûment signé, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.
Interprétation du Rapport Statistique pour la période de référence 2018-2019
Pour consulter le Rapport statistique, veuillez-vous reporter à l’Annexe B.
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Trente-cinq (35) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information durant la période de référence actuelle. Une demande a été reportées depuis le dernier exercice (2017-2018) et une demande serait reportée au prochain exercice (2019-2020). Le graphique ci-dessous présente les données des quatre derniers exercices.
Texte équivalent - Nombre de demandes
Nombre de demandes | 2018-2019 | 2017-2018 | 2016-2017 | 2015-2016 |
Reçues | 35 |
22 |
35 |
44 |
En suspens | 1 |
2 |
6 |
5 |
Fermées | 35 |
24 |
41 | 44 |
Reportées | 1 |
0 |
2 |
5 |
1.2 Sources des demandes
En 2018-2019, la majorité des demandes provenaient des organismes. Une comparaison des sources des demandes, selon le pourcentage du total des demandes reçues, est présentée dans le graphique qui suit.
Texte équivalent - Sources des demandes
Source | 2018-2019 | 2017-2018 | 2016-2017 | 2015-2016 |
Médias | 8 | 6 |
7 |
8 |
Secteur universitaire | 0 | 1 | 0 | 0 |
Secteur privé | 5 | 6 | 11 | 7 |
Organisme | 12 |
0 | 9 | 2 |
Public | 10 |
9 |
8 |
27 |
PARTIE 2 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Cinquante-une pour cent (51 %) des demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours, quarante-six pour cent (46 %) des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours et un autre trois pour cent (3%) dans un délai de 120 jours. Un graphique montrant la disposition et le délai de traitement des demandes pour 2018-2019 est présenté ci-après..
Texte équivalent - Disposition et délai de traitment
Disposition | Délai de traitement | |||||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |||
Communication totale | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | ||
Communication partielle | 3 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 | ||
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Aucun document n’existe | 12 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 | ||
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | ||
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Total | 18 | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 |
2.2 Exceptions
Au cours de l’exercice 2018-2019, l’alinéa 19(1) a été invoqué le plus souvent. Les exceptions invoquées variaient d’un dossier à l’autre. Le graphique présenté ci-dessous montre toutes les exceptions invoquées au cours des quatre derniers exercices.
Texte équivalent - Exceptions
Article | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 |
13(1)(a) | 1 | |||
13(1)(d) | ||||
14(a) | ||||
16(1)(a)(i) | 1 | 1 | ||
16.1(1)(a) | 1 | 1 | ||
16.1(b) | 1 | |||
16(2)(c) | 1 | |||
17 | ||||
19(1) | 11 | 7 | 5 | 7 |
20(1)(a) | 2 | |||
20(1)(b) | 3 | 1 | 3 | 5 |
20(1)(c) | 2 | |||
20(1)(d) | ||||
21(1)(a) | 4 | 4 | 1 | |
21(1)(b) | 1 | 1 | ||
21(1)(c) | ||||
21(1)(d) | 1 | 1 | ||
22 | 1 | 1 | ||
23 | 1 | 1 | ||
24(1) | 1 |
2.3 Exclusions
Aucune des demandes traitées au cours du présent exercice ne comportait de documents confidentiels du Cabinet.
2.4 Support des documents divulgués
La plupart des renseignements ont été communiqués en format papier, et six demandes ont été communiquées en format électronique.
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Conformément aux tendances antérieures à la Commission, la majorité des pages traitées et divulguées provenaient de dossiers comportant une disposition de communication partielle.
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
34% des demandes traitées au cours du dernier exercice comportaient plus de 500 pages.
2.5.3 Autres complexités
Au cours de l’exercice 2018-2019, aucune complexité n'a été enregistrée.
2.6 Présomption de refus
Au cours de l’exercice 2018-2019, une demande a été traitée après le délai réglementaire.
2.7 Demandes de traduction
Comme par le passé, il n’y a eu aucune demande de traduction.
PART 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Au cours de l’exercice 2018-2019, il n'y a pas eu des prorogations qui ont été accordées.
PARTIE 4 – Frais
Des frais de demande (165 $) ont été recueillis en 2018-2019. Il s’agit d’une augmentation de 65 $ par rapport au dernier exercice. Il y a eu deux renonciations en frais de demande au cours du dernier exercice. Dans certains cas, on peut, à la discrétion du directeur, renoncer aux frais de demande, par exemple lorsqu’aucun dossier n’existe. Une comparaison des frais de demande au cours des quatre derniers exercices est présentée dans le graphique ci-dessous.
Texte équivalent - Frais
Année | Frais perçus-Nombres de demandes | Frais perçus ($) | Frais dispensés ou remboursés-Nombre de demandes | Frais dispensés ou remboursés($) |
2015-2016 | 42 | 210 | 2 | 10 |
2016-2017 | 24 | 120 | 0 | 0 |
2017-2018 | 20 | 100 | 2 | 10 |
2017-2018 | 33 | 165 | 2 |
10 |
PARTIE 5 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes
Vingt (20) demandes de consultations d’autres institutions gouvernementales ont été reçues, ce qui représente une augmentation de 13 demandes par rapport à l’exercice précédent. Au total, 266 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation de 224 pages par rapport à l’exercice précédent. Seize demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours et trois demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours. Comme par le passé, aucune demande n’a été reçue d’autres organismes.
PARTIE 6 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Aucune demande n’a nécessité de consultation avec les Services juridiques ou le Bureau du Conseil privé.
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
Aucune plainte n'a été reçue, aucune vérification ni enquête n’a été effectuée durant la période visée par le rapport.
PARTIE 8 – Poursuites judiciaires
Il y a une affaire en cours devant la Cour fédérale.
PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Les coûts totaux des ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information ont augmenté, passant de 50 898 $ en 2017 2018 à 51 122 $ au cours du dernier exercice. Les ressources connexes liées aux équivalents temps plein (ETP) étaient de 0,70, les mêmes que ceux enregistrés au cours de l’exercice précédent. Les coûts salariaux étaient de 50 597 $ au cours du dernier exercice, comparativement à 49 917 $ en 2017 2018. Les coûts salariaux associés à l’AIPRP sont liés à l’application de la Loi. Il s’agit des coûts salariaux rattachés aux personnes affectées aux activités touchant l’accès à l’information, qui s’occupent notamment de traiter les demandes d’AIPRP, de seconder le Commissariat à l’information du Canada dans la conduite des enquêtes relatives à des plaintes, de donner suite aux demandes de consultation présentées par d’autres organisations gouvernementales, d’établir des rapports, de tenir des statistiques et de former les employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Compte tenu du faible volume des demandes d’accès au cours du dernier exercice, la vaste majorité des coûts salariaux du bureau de l’AIPRP étaient associés aux activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique montrant les coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information en pourcentage des dépenses est présenté ci-dessous.
Texte équivalent - Coûts
Coûts | Pourcentage des dépenses |
Salaires | 99 |
Heures supplémentaires | 0 |
Biens et services | 1 |
Demandes officielles et informelles
Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des communications et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures et le site Web de la CLCC facilitent grandement l’accès à l’information concernant la Commission et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la Commission maintienne un registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information concernant les délinquants. La LSCMLC prévoit notamment :
- Un registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
- La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants;
- La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.
Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.
Activités de formation
Quatre (4) séances de formation informelles sur la Loi sur l'accès à l'information incluant la formation des nouveaux commissaires ont été offertes par le chef d’équipe. Voici quelques exemples du type d’information fournie aux employés de la Commission : marche à suivre pour aider les personnes à demander de l’information à la Commission, évaluation de la pertinence des dossiers et implications de l’AIPRP pour le processus de dossier électronique. Ces séances de formation ont été offertes à environ 30 employés de la Commission. Aucune séance de formation officielle n’a été offerte.
La Commission offre toujours un programme de formation sur son site Web interne. Cette formation est axée sur les rôles et responsabilités de chaque employé de la Commission relativement à la Loi sur l’accès à l’information. Le questionnaire de formation demeure sur le site Web interne et met l’accent sur le fait que nous avons tous un rôle à jouer pour garantir l’accès approprié du public aux renseignements gouvernementaux et en assurer la protection.
Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC
Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la Commission a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la Commission a été diffusée sur le site Web externe de la Commission. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux auteurs de demande, les demandes d’accès à l’information remplies, Info Source, l’accès aux rapports annuels sur l’accès à l’information, les questions fréquemment posées et les liens connexes.
Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information
La Commission surveille le temps de traitement de toutes les demandes d’accès à l’information au moyen d’un système de suivi informatisé. La surveillance est effectuée par l’analyste responsable des demandes et ne consiste pas à conseiller d’autres fonctionnaires. Comme la Commission respecte à 97 % les délais prévus par la Loi, aucune surveillance additionnelle n’est requise.
Annexe A - Arrêté de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 sur la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Original signé par
Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
le 19 septembre 2019
Annexe 1
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente |
Directeur général exécutif | Directeur, Affaires publiques | Chef d’équipe de l’AIPRP |
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé |
4(2.1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser la personne qui a fait la demande que le document lui sera communiqué |
7(a) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Communiquer le document |
7(b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui a fait la demande |
8(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Proroger le délai et en donner avis |
9 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Refus de communication |
10 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander le versement de frais supplémentaires |
11(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Demander le versement de frais pour des documents informatisés |
11(3) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Demander un acompte |
11(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Aviser la personne su versement des droits |
11(5) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Dispenser du versement des droits |
11(6) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Décider si un document devrait être traduit |
12(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution |
12(3)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
13 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
14 |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
15 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
16 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
16.5 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
17 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
18 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
18.1 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
19 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
20 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
21 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
22 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
22.1 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
23 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
24 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite |
25 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Refuser la communication d’un document visé à cet article |
26 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document |
27(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) |
27(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers |
28(1)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Autoriser les demandes d’observations orales |
28(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé |
28(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser le demandeur et les tiers |
29(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document |
33 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Présenter ses observations au Commissaires à l’information |
35(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné |
37(4) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Aviser un tiers d’un recours en révision |
43(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers à exercé un recours en révision |
44(2) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander une audition dans la région de la capitale nationale |
52(2)b) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie |
52(3) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Fournir des installations de consultation des manuels par le public |
71(1) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Établir un rapport annuel d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
72 |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Arrêté sur la délégation en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
Pourvoir, devoir ou fonctions | Article | Présidente | Première Vice-présidente | Directeur général exécutif | Directeur Affaires publiques | Chef d’équipe de l’AIPRP |
Transmission de la demande | 6(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Frais lié à la recherche et à la préparation | 7(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Frais liés à la production et la programmation | 7(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Méthode d’accès | 8 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Restrictions applicables au support | 8.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
Annexe B – Rapport Statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Période d’établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
Partie 1 – Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombres de demandes
Nombre de demandes | |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 35 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
Total | 36 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 35 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
1.2 Sources des demandes
Source | Nombre de demandes |
Médias | 8 |
Secteur universitaire | 0 |
Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
Organisation | 12 |
Public | 10 |
Refus de s'identifier | 0 |
Total | 35 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 43 |
Communication partielle | 3 | 5 |
0 | 1 |
0 | 0 | 0 | 9 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 12 | 9 |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 18 | 16 |
0 |
1 |
0 | 0 | 0 | 35 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
13(1)(a) | 0 |
13(1)(b) | 0 |
13(1)(c) | 0 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 0 |
14(a) | 0 |
14(b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) – Affaires internationales | 0 |
15(1) – Défense du Canada | 0 |
15(1) –Activités subversive | 0 |
16(1)(a)(i) | 1 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 1 |
16(1)(c) | 0 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 0 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 1 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 0 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 0 |
18(a) | 0 |
18(b) | 0 |
18(c) | 0 |
18(d) | 0 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 0 |
19(1) | 7 |
20(1)(a) | 0 |
20(1)(b) | 5 |
20(1)(b.1) | 0 |
20(1)(c) | 0 |
20(1)(d) | 0 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 0 |
21(1)(b) | 0 |
21(1)(c) | 0 |
21(1)(d) | 0 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 0 |
24(1) | 0 |
26 | 0 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
68(a) | 0 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 0 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 0 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 0 |
69(1)(g) re (d) | 0 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
Communication total | 4 | 0 | 0 |
Communication partielle | 3 | 6 | 0 |
Total | 7 | 6 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
Communication totale | 113 | 113 | 4 |
Communication partielle | 4 673 |
1 030 | 9 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 3 | 5 | 1 | 108 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 7 |
91 | 0 | 0 | 1 | 416 |
1 |
523 |
0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 11 | 96 | 1 | 108 | 1 | 416 | 1 | 523 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
Communication totale | 0 | 11 | 0 | 0 | 11 |
Communication partielle | 0 | 5 | 0 | 0 | 5 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 16 | 0 | 0 | 16 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement
|
9(1)b) Consultation
|
9(1)c) Avis à un tiers
|
|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement
|
9(1)b) Consultation
|
9(1)c) Avis à un tiers
|
|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 33 | 165 $ | 2 | 10 $ |
Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 20 | 165 $ | 2 | 10 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 20 | 266 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 20 | 266 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 19 | 258 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 8 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 9 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Communiquer en partie | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | ||
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
Salaires | 50 597 $ | |
Heures supplémentaires | 0 $ | |
Biens et services | 525 $ | |
• Contrats de services professionnels | 0 $ | |
• Autres | 525 $ | |
Total | 51 122 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein | 0,70 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
Employés régionaux | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
Étudiants | 0,00 |
Total | 0,70 |
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