Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information - 2021-2022

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0216

Introduction

Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.

Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Il appartient également à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.

La CLCC est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.

Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève de l’administrateur en chef adjoint de la CLCC. L’Unité de l’AIRP est chargée :

Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2021-2022, l’équipe d’AIRP était composée des employés suivants : un directeur, une gestionnaire à l’AIRP, un analyste principal à l’AIRP, une analyste à l’AIRP et un commis à l’AIRP. Tout le personnel de l’AIRP se trouve au bureau national, mais la plupart des employés de l'AIRP font du télétravail plusieurs fois par semaine, conformément à la Politique sur le télétravail de la CLCC.

Les demandes sont traitées comme suit :

Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères à lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.

Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, au directeur général exécutif, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIRP. Pour consulter l’ordonnance de délégation de pouvoirs dûment signée, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.

Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2021-2022

Pour consulter le Rapport statistique, veuillez-vous reporter à l’Annexe B.

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Trente (30) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Une (1) demande a été reportée de l'exercice précédent (2020-2021) et aucune demande n’a été reportée au prochain exercice (2022-2023). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.

Nombre de demandes
Texte équivalente – Nombre de demandes
1.1 Nombre de demandes
2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Reçues 30 56 41 35
En suspens 1 7 0 1
Fermées 31 62 34 35
Reportées 0 1 7 1

1.2 Source des demandes

En 2021-2022, la majorité des demandes provenaient du public et des entreprises. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans le graphique qui suit.

Source des demandes
Texte équivalente – Source des demandes
1.2 Source des demandes
2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
Médias 4 0 12 8
Secteur universitaire 1 8 2 0
Secteur commercial 9 22 12 5
Organisme 1 1 0 12
Public 12 14 12 10
Refus de s'identifier 3 11 0 0

1.3 Mode des demandes

Parmi les trente (30) demandes reçues, 68 % ont été reçues en ligne, 23 % par la poste et 9 % par courriel.

Mode des demandes 2021-2022
Texte équivalente –  Mode des demandes
1.3 Mode des demandes
2021-2022
En ligne 20
Courriel 3
Poste 7
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0

PARTIE 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

En 2021-2022, une (1) demande informelle a été reçue.

2.2 Mode des demandes informelles

La seule (1) demande informelle a été reçue par courriel.

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

La seule (1) demande informelle a été traitée entre 16 et 30 jours.

2.4 Pages communiquées informellement

Au total, 139 pages ont été publiées pour la seule (1) demande informelle.

2.5 Pages recommuniquées informellement

Aucune page n'a été recommuniquée au cours de cette période de référence.

PARTIE 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.

PARTIE 4 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Cinquante-cinq pour-cent (55 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, quarante-deux pour-cent (42 %) ont été traitées en 30 jours et trois pour-cent (3 %) ont été traitées entre 61-120 jours. Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2021-2022 est présenté ci-dessous. Sur les 31 demandes traitées, 52 % ont été entièrement divulguées et 20 % ont été divulguées en partie.

Disposition et délai de traitement
Texte équivalente – Disposition et délai de traitement
4.1 Disposition et délai de traitement
  1-15 Jours 16 -30 Jours 31-60 Jours 61-120 Jours 121-180 Jours Plus de 180 jours
Communication totale 8 7        
Communication partielle   5   1    
Exception totale            
Exclusion totale            
Aucun document n'existe 4 1        
Demande transmise            
Ni confirmée ni infirmée 1          
Demande abandonée 4          

4.2 Exceptions

Au cours de l'exercice 2021-2022, , le paragraphe 19(1) (Informations personnelles) a été l'exception la plus invoquée, suivie de près par l’alinéa 20(1)c) (Informations de tiers). Les exceptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.

Exceptions
Texte équivalente –  Exceptions 
4.2 Exceptions
2021-2022
14(1)(a) 1
16(1)( c) 1
19(1) 3
20(1)(b) 1
20(1)(c) 3
21(1)(b) 1
21(1)( c) 1

4.3 Exclusions

Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de la période visée par le rapport.

4.4 Support des documents divulgués

Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes quatorze (14) et sept (7) demandes ont été divulguées sous format papier.

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et documents électroniques

Dans l'ensemble, 4 378 pages ont été traitées au cours du dernier exercice financier à partir de 26 demandes et de celles-ci, 4 305 ont été publiées.

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et documents électroniques par disposition des demandes

96 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Il n’y a eu aucune demande d'audio.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Il n’y a eu aucune demande d'audio.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Il n’y a eu aucune demande de vidéo.

4.5.7 Autres complexités

Au cours de l'exercice 2021-2022, les complexités étaient réparties entre les consultations requises et les autres.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Des trente et une (31) demandes fermées en 2021-2022, 100 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi.

4.7 Présomption de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de l’exercice 2021-2022, aucune demande n’a été traitée après le délai légal.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Il n’y a eu aucun refus au cours de cette période de rapport.

4.8 Demandes de traduction

Comme pour les exercices précédents, il n'y a eu aucune demande de traduction.

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Au cours de l'exercice 2021-2022, une (1) prorogation a été prise.

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Texte équivalente –  Motifs des prorogations et disposition des demandes
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition Entrave au fonctionnement  Consultation article 69  Autres - Consultation  Avis à un tiers
Communication totale 0 0
Communication partielle 1 0
Exeption totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Aucun document n'existe
Abandonnée 0 0

5.2 Durée des prorogations

Une (1) prorogation accordée était de 31 à 60 jours.

PARTIE 6 – Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Frais
Texte équivalente –  Frais
6 - Frais
Type de Frais Anne Frais perçus - Nombres de demandes Frais perçus - Montant Frais dispensés ou remboursés-Nombre de demandes Frais dispensés ou remboursés - Montant
Frais de présentation 2018-2019 33 160 2 10
Frais de présentation 2019-2020 23 115 0 0
Frais de présentation 2020-2021 55 275 1 5
Frais de présentation 2021-2022 27 135 3 15

PARTIE 7 – Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Trente et une (31) consultations ont été reçues d'autres institutions gouvernementales et aucune demande n'a été reportée.

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Vingt-neuf (29) demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours et deux (2) demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.

PARTIE 8 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.

PARTIE 9 – Plaintes et compte rendus de conclusions

9.1 Enquêtes

Une (1) plainte a été reçue en 2021-2022 (Refus – Général) et après examen par le Bureau de la Commissaire à l'information, elle a été classée comme « non fondée ». Deux (2) plaintes de la période de rapport précédente ont cessé de faire l'objet d'une enquête en 2021-2022.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Il n'y a pas eu d'enquêtes et de rapports de conclusions pour la période de référence.

PARTIE 10 – Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Il n'y a pas d'actions en justice actives sur les plaintes.

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Il n'y a pas d'actions en justice actives concernant les notifications à des tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b).

PARTIE 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 55 445 $ pour 2021-2022. Les coûts en biens et services étaient de 222 $. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.

Coûts
Texte équivalente –  Coûts
Coûts
  Coûts
Salaires 55 445
Heures supplémentaires 0
Biens et services 222

Demandes officielles et informelles

Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC sur Canada.ca facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un Registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :

  1. Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne, grâce à une demande par écrit, qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
  2. La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
  3. La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.

Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.

Incidences de la COVID-19

Pour la période de rapport actuelle, l'Unité de l'AIRP n'a subi aucun impact lié à la COVID-19 et elle a continué de traiter toutes les demandes existantes et nouvelles dans les délais législatifs. Les employés de l'Unité de l'AIRP ont travaillé à la fois au bureau et à distance tout au long de la pandémie, ce qui a fourni un environnement de travail flexible qui a permis à l'Unité de s'adapter efficacement à la pandémie au fur et à mesure de son évolution.

Activités de formation

La CLCC exige que tout son personnel de la fonction publique suive le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Trois (3) séances informelles sur la Loi sur l'accès et la protection des renseignements personnels ont également été offertes aux nouveaux commissaires et aux employés par la gestionnaire de l'AIRP. Voici quelques exemples du type de renseignements fournis aux commissaires et employés durant le dernier exercice : renseignements concernant la collecte, la correction, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels; les articles couramment utilisés en vertu des Lois sur l'accès et le type de renseignements qui peut être demandé. Ces formations ont été données à environ cinquante-neuf (59) commissaires et employés.

La CLCC continue d'offrir un outil de formation sur l'AIRP sur son site Web interne. L'outil de formation fournit des renseignements au personnel sur les rôles et les responsabilités de chaque employé de la Commission des libérations conditionnelles relativement à la Loi sur l'accès et la protection des renseignements personnels et souligne que tous les employés ont un rôle à jouer en ce qui concerne la collecte, la conservation, l'élimination des dossiers, la façon dont ils sont chargés de recevoir une demande de récupération de l'Unité de l’AIRP et de la protection des renseignements personnels. De plus, la CLCC a continué d'élargir la formation sur la protection de la vie privée en finalisant et en affichant les principes de protection de la vie privée sur son site Web interne.

Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC

Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux Rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.

Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Une (1) plainte a été reçue en 2021-2022 (Refus – Général) et, à la suite d'un examen par le Bureau du Commissaire à l'information, a été classée comme « non fondée     ». Deux (2) plaintes de la période de rapport précédente ont cessé de faire l'objet d'une enquête en 2021-2022.

Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information

La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par la gestionnaire de l’AIRP. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.

ANNEXE A : Délégation Loi sur l'accès à l'information

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 95(1) sur la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 28 jour de Fev 2022

Marco E. L. Mendicino, C.P., Député
Sécurité Publique Canada

Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Présidente Premièrevice-présidente Directeur général exécutif Directeur, Affaires publiques et partenariats Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Analyste principal, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Aviser la personne qui a fait la demande que le document lui sera communiqué 7(a) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Communiquer le document 7(b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui a fait la demande 8(1) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Proroger le délai et en donner avis 9 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication 10 Oui Oui Oui Oui Non Non
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Demander un acompte 11(4) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Aviser la personne du versement des droits 11(5) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Dispenser du versement des droits 11(6) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Décider si un document devrait être traduit 12(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution 12(3)b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Renseignements obtenus à titre confidentiel 13 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Affaires fédéro-provinciales 14 Oui Oui Non Non Non Non
Affaires internationales et défense 15 Oui Oui Oui Oui Non Non
Application de la Loi et enquêtes 16 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 16.5 Oui Oui Oui Oui Non Non
Sécurité des individus 17 Oui Oui Oui Oui Non Non
Intérêts économiques du Canada 18 Oui Oui Oui Oui Non Non
Intérêts économiques de certaines institutions fédérales 18.1 Oui Oui Oui Oui Non Non
Renseignements personnels 19 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Renseignements de tiers 20 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Activités du gouvernement 21 Oui Oui Oui Oui Non Non
Procédures d'essai, examens et vérifications internes 22 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Vérifications internes 22.1 Oui Oui Oui Oui Non Non
Secret professionnel des avocats 23 Oui Oui Oui Oui Non Non
Interdictions fondées sur d’autres lois 24 Oui Oui Oui Oui Non Non
Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite 25 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Refus de communication en cas de publication 26 Oui Oui Oui Oui Non Non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document 27(1) Oui Oui Oui Oui Non Non
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) 27(4) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers 28(1)b) Oui Oui Oui Oui Non Non
Autoriser les demandes d’observations écrites 28(2) Oui Oui Oui Oui Non Non
Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé 28(4) Oui Oui Oui Oui Non Non
Aviser le demandeur et les tiers 29(1) Oui Oui Oui Oui Non Non
Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document 33 Oui Oui Oui Oui Non Non
Présenter ses observations au Commissaire à l’information 35(2)b) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Avis d'actions visant à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire 37(1) Oui Oui Oui Oui Non Non
Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné 37(4) Oui Oui Oui Oui Non Non
Aviser un tiers d’un recours en révision 43(1) Oui Oui Oui Oui Non Non
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers a exercé un recours en révision 44(2) Oui Oui Oui Oui Non Non
Demander une audience dans la région de la capitale nationale 52(2)b) Oui Oui Oui Oui Non Non
Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie 52(3) Oui Oui Oui Oui Non Non
Refuser de divulguer les secrets du Cabinet 69 Oui Oui   Oui Oui Non Non
Fournir des installations de consultation des manuels par le public 71(1) Oui Oui Oui Oui Non Non
Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement 72 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Ordonnance de délégation en vertu du Règlement sur l’accès à l’information
Pouvoirs, devoirs ou fonctions Article Présidente Première vice-présidente Directeur général exécutif Directeur, Affaires publiques et partenariats Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Analyste principal, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Transmission de la demande 6(1) Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Frais liés à la recherche et à la préparation 7(2) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Frais liés à la production et la programmation 7(3) Oui Oui Oui Oui Oui Non
Méthode d’accès 8 Oui Oui Oui Oui Oui Non
Restrictions applicables au support 8.1 Oui Oui Oui Oui Oui Non

ANNEXE B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 31
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 31
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 9
Organisation 1
Public 12
Refus de s'identifier 3
Total 30
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 20
Courriel 3
Poste 7
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 30

Partie 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 1 0 0 0 0 0 1
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages
traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000 pages
traitées
1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 1 139 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages
traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000 pages
traitées
1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 3 : Refuser de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus de droit

Nombre de demandes
En suspens par rapport à la période de référence précédente 0
Envoyées pendant la période de rapport 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport 0
Refusées par le Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0

Partie 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 8 7 0 0 0 0 0 15
Communication partielle 0 5 0 1 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 4 1 0 0 0 0 0 5
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 1
Refuser d'agir avec l'approbation du Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 1
Total 17 13 0 1 0 0 0 31
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 1
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 1
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 3
20(1)a) 0
20(1)b) 1
20(1)b.1) 0
20(1)c) 3
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 1
21(1)c) 1
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

* A.I. - Affaires internationales; Déf. - Défense du Canada; A.S. - Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re (a) 0
69(1)g) re (b) 0
69(1)g) re (c) 0
69(1)g) re (d) 0
69(1)g) re (e) 0
69(1)g) re (f) 0
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres formats
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio Autres
7 14 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
4 378 4 305 26
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages
traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000 pages
traitées
1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 12 152 1 288 0 0 1 3 336 0 0
Communication partielle 4 129 2 473 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 281 3 761 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique recherché Autre Total
Communication totale 0 0 1 1
Communication partielle 2 1 0 3
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 2 1 1 4

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi
Demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi 31
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 1 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)Entrave au fonctionnement 9(1)b)Consultation 9(1)c)Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 1 0

Partie 6 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
De demande 27 135 $ 3 15 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 27 135 $ 3 15 $

Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 31 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 31 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 31 0 0 0
En attente à la fin de la période de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 29 1 0 0 0 0 0 30
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 2 0 0 0 0 0 31
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages
traitées
De 101 à 500 pages
traitées
De 501 à 1 000 pages
traitées
De 1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'intention d'enquêter Paragraphe 30(5) Cesser d'enquêter Article 35 Représentations officielles
1 2 0
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions
Article 37 - Rapports de constatation reçus Article 37 - Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le Commissaire à l'information Article 37 - Rapports de conclusions contenant des ordonnances rendues par le Commissaire à l'information
0 0 0

Partie 10 - Décision judiciaire

10.1 Recour judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tierce personne (3) Commissaire à la protection de la vie privée  (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recour judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Partie 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 55 223 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 222 $
- Contrats de services professionnels 0 $
- Autre 222 $
Total 55 445 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,70
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,70

ANNEXE C : Rapport statistique supplémentaire 2021-2022

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP – Nombre de semaines que l’institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux

  Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes au moyen d’un service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Section 2.1 : Nombre de semaines que l’institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papier non classifiés 0 0 52 52
Documents papier « Protégé B » 0 0 52 52
Documents papier « Secret » et « Très secret » 0 0 52 52
Section 2.2 : Nombre de semaines que l’institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques « Protégé B » 0 0 52 52
Documents électroniques « Secret » et « Très secret » 52 0 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Total 0 0 0
Section 3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Total 0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 12 0 12
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Total 12 0 12
Section 4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 1
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Total 1

Section 5 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non

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