Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information — 2023-2024
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2564-0216
Introduction
Aux termes de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la LAI est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2023
au 31 mars 2024.
Objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux renseignements détenus par une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées, et prévoit que les décisions relatives à la divulgation des renseignements soient examinées indépendamment du gouvernement. Cette Loi a pour objet de compléter les procédures actuelles d’accès aux renseignements du gouvernement et ne vise aucunement à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du public au moyen de tout accès informel.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC/Commission) reconnaît le droit d’accès aux renseignements détenus par les institutions gouvernementales comme une condition essentielle à la démocratie, à l’ouverture et à la transparence. La CLCC respecte l’esprit et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, du Règlement sur l’accès à l’information, des lignes directrices et des instruments de politiques connexes.
Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut également ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.
Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner ou de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. Une suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.
La CLCC est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies), et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.
Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève de l’administrateur en chef adjoint de la CLCC. L’Unité de l’AIPRP est chargée :
- d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de répondre à ces demandes;
- de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
- de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à l’information du Canada;
- de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant l’AIPRP;
- de produire le Rapport annuel devant être présenté au Parlement;
- de mettre à jour Info Source;
- de former les employés;
- de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
- de coordonner et d’appliquer les politiques, les lignes directrices et les procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.
Le directeur des Affaires publiques et des partenariats est responsable de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui lui a été délégué. En 2023-2024, l’équipe d’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, une gestionnaire à l’AIPRP, un analyste principal à l’AIPRP, une analyste à l’AIPRP et un commis à l’AIPRP. Tout le personnel de l’AIPRP se trouve au bureau national, mais la plupart des employés de l'AIPRP font du télétravail plusieurs fois par semaine, conformément à la Politique sur le télétravail de la CLCC.
Les demandes sont traitées comme suit :
- on examine la demande pour en vérifier l’intégralité;
- on accuse réception de la demande;
- on procède à la recherche des documents pertinents;
- on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la Loi;
- on consulte d’autres organismes ou ministères, au besoin;
- on applique les exceptions qui s’imposent; et
- on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.
Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. La consultation d’autres organismes ou ministères a lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC et la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.
Une salle de lecture est disponible dans chacun des six bureaux régionaux de la Commission ainsi qu’au bureau national.
Dans le cadre de la migration du contenu Web de la Commission des libérations conditionnelle du Canada vers le site Canada.ca, nos rapports sur la divulgation proactive sont accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert.
Tous les résumés d'accès à l'information, conformément à la partie 2 des publications proactives, sont publiés mensuellement sur le portail du gouvernement ouvert via le site suivant : https://ouvert.canada.ca/fr/acces-linformation.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, à l’administrateur en chef adjoint, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIPRP. Pour consulter l’ordonnance de délégation de pouvoirs dûment signée, veuillez-vous reporter à l’Annexe A.
Interprétation du Rapport statistique pour la période de référence 2023-2024
Pour consulter le Rapport statistique, veuillez-vous reporter à l’Annexe B.
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Trente-huit (38) demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée par le rapport. Deux (2) demandes ont été reportée de l'exercice précédent (2022-2023) et huit (8) demandes ont été reportée au prochain exercice (2024-2025). Les comparaisons pour les quatre derniers exercices sont présentées dans le graphique suivant.
Texte équivalent – Nombre de demandes
| 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Reçues | 38 | 29 | 30 | 56 |
| En suspens | 2 | 0 | 1 | 7 |
| Fermées | 32 | 27 | 31 | 62 |
| Reportées | 8 | 2 | 0 | 1 |
1.2 Source des demandes
En 2023-2024, la majorité des demandes provenaient du public et des médias. Une comparaison de la source du demandeur, en pourcentage du total des demandes reçues, peut être trouvée dans le graphique qui suit.
Texte équivalent - Source des demandes
| 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Médias | 8 | 10 | 4 | 0 |
| Secteur universitaire | 0 | 1 | 1 | 8 |
| Secteur commercial | 5 | 2 | 9 | 22 |
| Organisme | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Public | 18 | 10 | 12 | 14 |
| Refus de s'identifier | 6 | 5 | 3 | 11 |
1.3 Mode des demandes
Parmi les trente-huit (38) demandes reçues, 74 % ont été soumises en ligne, 21 % par courriel et 5 % par la poste.
Texte équivalent - Mode des demandes
| 2023-2024 | |
|---|---|
| En ligne | 28 |
| Courriel | 8 |
| Poste | 2 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
PARTIE 2 – Demandes informelles 1
2.1 Nombre de demandes informelles
En 2023-2024, trente-neuf (39) demandes informelles ont été reçues.
2.2 Modes des demandes informelles
Trente-neuf (39) demandes informelles ont été reçues par courriel.
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Trente-quatre (34) demandes informelles ont été traitées entre 0 et 15 jours et cinq (5) ont été traitées entre 16 et
30 jours.
2.4 Pages communiquées informellement
Au total, 65 666 pages ont été publiées pour les trente-neuf (39) demandes informelles.
2.5 Pages recommuniquées informellement
Aucune page n'a été recommuniquée au cours de cette période de référence.
1 Demande informelle : une demande de documents qui ont déjà été divulgués au moyen d'une demande officielle d'accès à l'information.
PARTIE 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
L'AIPRP n'a reçu aucune demande à ce sujet au cours de la période visée par le rapport.
PARTIE 4 – Demandes fermées durant la période visée par le rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
Quarante-quatre pourcent (44 %) des demandes ont été traitées en 15 jours, quarante-sept pourcent (47 %) ont été traitées en 30 jours, trois pourcent (3 %) ont été traitées entre 121-180 jours et six pourcent (6 %) ont été traitées entre 181-365 jours.
Un graphique de la disposition des demandes et du délai de traitement pour 2023-2024 est présenté ci-dessous. Sur les 32 demandes traitées, 22 % ont été entièrement divulguées et 25 % ont été divulguées en partie.
Texte équivalent - Disposition et délai de traitement
| 1-15 Jours | 16 -30 Jours | 31-60 Jours | 61-120 Jours | 121-180 Jours | Plus de 180 jours | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 4 | ||||
| Communication partielle | 1 | 4 | 1 | 2 | ||
| Exception totale | 1 | |||||
| Exclusion totale | ||||||
| Aucun document n'existe | 3 | 3 | ||||
| Demande transmise | ||||||
| Ni confirmée ni infirmée | 3 | 2 | ||||
| Demande abandonnée | 4 | 1 | ||||
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
Ni confirmés ni niés : documents dont la CLCC ne peut ni confirmer ni nier l'existence, conformément à l'article 10(2) de la Loi sur l'accès à l'information (par exemple, si une personne a un pardon ou une suspension du casier).
4.2 Exceptions
Au cours de l'exercice 2023-2024, le paragraphe 19(1) (Informations personnelles) a été l'exception la plus invoquée, suivie de près par l’alinéa 23 (Renseignements protégés : avocats et notaires). L’alinéa 16(1)c) (Enquêtes), 16(2)c) (Méthodes de protection, etc.), 21(1)(a), 21(1)b) (Activités du gouvernement) et l’alinéa 26 (Refus de communication) a été appliquer durant l’année fiscale. Les exceptions invoquées variaient d'un dossier à l'autre.
Texte équivalent - Exceptions
| 2023-2024 | |
| 16(1)c) | 2 |
|---|---|
| 16(2)c) | 2 |
| 19(1) | 7 |
| 21(1)a) | 2 |
| 21(1)b) | 2 |
| 23 | 6 |
| 26 | 2 |
4.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été appliquée au cours de la période visée par le rapport.
4.4 Support des documents divulgués
Le format des informations diffusées était électronique pour la plupart des demandes (14), et une (1) demande a été divulguée sous format papier.
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et documents électroniques
Dans l'ensemble, 21 956 pages ont été traitées au cours du dernier exercice financier à partir de 26 demandes et de celles-ci, 14 505 pages ont été communiqué totalement et 7 451 pages ont été communiqué partiellement.
Texte équivalent - Pages pertinentes traitées et communiquées
| 2023-2024 # de pages traitées et communiquées | 2022-2023 # de pages traitées et communiquées | |
|---|---|---|
| Pages traitées | 21 956 | 14 702 |
| Communication totale | 14 505 | 10 349 |
| Communication partielle | 7 451 | 4 353 |
Communication totale : pages divulguées dans leur intégralité
Communication partielle : pages partiellement divulguées (avec exemptions)
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et documents électroniques par disposition des demandes
81 % des demandes traitées au cours du dernier exercice comptaient moins de 500 pages.
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Il n’y a eu aucune demande d’audio.
4.5.4 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique des demandes
Il n’y a eu aucune demande d’audio.
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Il n’y a eu aucune demande de vidéo.
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Il n’y a eu aucune demande de vidéo.
4.5.7 Autres complexités
Au cours de l'exercice 2023-2024, toutes les complexités étaient basées sur des consultations requises.
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Des trente-et-une (31) demandes fermées en 2023-2024, 97 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi.
4.7 Présomption de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Au cours de l’exercice 2023-2024, une (1) demande a été traitée après le délai légal.
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Une (1) demande a été fermée au-delà des délais prévus par la loi, pour laquelle aucune prolongation n'a été prise.
4.8 Demandes de traduction
Comme pour les exercices précédents, il n'y a eu aucune demande de traduction.
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et de la disposition des demandes
Au cours de l'exercice 2023-2024, trois (3) prorogations ont été prises.
Texte équivalent – Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition | Entrave au fonctionnement | Consultation article 69 | Autres - Consultation | Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | ||||
| Communication partielle | 3 | |||
| Exception totale | ||||
| Exclusion totale | ||||
| Aucun document n'existe | ||||
| Abandonnée |
5.2 Durée des prorogations
Une (1) prorogation a été prise pour 121-180 jours et deux (2) entre 181 à 365 jours.
PARTIE 6 – Frais
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci- dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Frais payables : le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information
- Total des revenus : 190 $
- Frais dispensés : 0 $
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispense tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. - Coût de fonctionnement du programme : 56 739 $
Texte équivalent – Frais
| Type de frais | Année | Frais perçus - Nombres de demandes | Frais perçus - Montant | Frais dispensés ou remboursés-Nombre de demandes | Frais dispensés ou remboursés - Montant |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de présentation | 2020-2021 | 55 | 275 | 1 | 5 |
| Frais de présentation | 2021-2022 | 27 | 135 | 3 | 15 |
| Frais de présentation | 2022-2023 | 26 | 130 | 3 | 15 |
| Frais de présentation | 2023-2024 | 38 | 190 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Aucune consultation n’a été reçue d’autres institutions et organisations gouvernementales au cours de l’année fiscale.
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Aucune consultation n’a été reçue d’autres institutions gouvernementales au cours de l’année fiscale.
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations. Cela est conforme aux tendances passées à la CLCC.
PARTIE 8 – Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.
PARTIE 9 – Plaintes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Deux (2) plainte ont été reçue en 2023-2024.
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions
Il y a deux (2) comptes rendus initiaux reçue pour la période de référence.
PARTIE 10 – Recours judiciaires
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Il n'y a pas d'actions en justice actives sur les plaintes.
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Il n'y a pas d'actions en justice actives concernant les notifications à des tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b).
PARTIE 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur l'accès à l'information était de 56 736 $ pour 2023-2024. Les coûts en biens et services étaient de 4 $. Les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) étaient de 0,50. Les coûts salariaux attribuables à l'AIPRP sont les coûts imputables à l'administration de la Loi. Il s'agit des coûts salariaux des personnes travaillant sur des activités d'AIPRP, telles que le traitement des demandes d'AIPRP, l'aide au Commissariat à l'information dans les enquêtes sur les plaintes, le traitement des demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales, la préparation de rapports, la tenue de statistiques et la formation des employés sur la Loi sur l'accès à l'information. Similairement aux exercices précédents, la grande majorité des coûts salariaux au bureau de l'AIPRP étaient associés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un graphique des coûts associés à la Loi sur l'accès à l'information est présenté en pourcentage des dépenses dans le tableau ci-dessous.
Texte équivalent – Coûts
| Coûts | |
|---|---|
| Salaires | 56 736 $ |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 4 $ |
Demandes officielles et informelles
Tel qu’il est indiqué dans les rapports annuels précédents, la CLCC continue de s’occuper d’un grand nombre de demandes officieuses par l’intermédiaire de sa Division des Affaires publiques et des partenariats et de ses bureaux régionaux. La publication de brochures organisationnelles et le site Web de la CLCC sur Canada.ca facilitent grandement l’accès à l’information concernant la CLCC et ses programmes. De plus, la LSCMLC exige que la CLCC maintienne un Registre de ses décisions sous forme écrite afin que ces décisions soient rendues accessibles aux membres du public après présentation d’une demande écrite. Cette disposition donne aux citoyens canadiens un plus grand droit d’accès à l’information sur les décisions spécifiques relatives à la libération conditionnelle des délinquants. La LSCMLC prévoit :
- Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la Commission depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne, grâce à une demande par écrit, qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas;
- La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
- La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.
Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements concernant les délinquants.
Activités de formation
La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Une (1) séance de formation sur les Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels ont également été offertes par la gestionnaire de l’AIPRP aux nouveaux commissaires et employés. Voici quelques exemples du type de renseignements fournis aux commissaires et employés durant le dernier exercice : information concernant la collecte, la correction, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, et le traitement des atteintes à la vie privée. Cette séance de formation a été donnée à environ trente-cinq (35) employés.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
La CLCC est une institution gouvernementale figurant aux annexes I.1 et 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins de la partie 2 de la LAI. Conformément à ses obligations en vertu de la partie 2 de la LAI, la CLCC publie de manière proactive les informations suivantes :
- dépenses de voyage et frais d'accueil;
- contrats de plus de 10 000 $;
- publications et rapports;
- reclassification des postes;
- subventions et contributions supérieures à 25 000 $ (Remarque : la CLCC n'accorde aucune subvention ou contribution);
- titres et numéros de référence des notes d’information préparées pour un administrateur général;
- documents d'information préparés pour un nouvel administrateur général ou un administrateur général entrant;
- documents d'information préparés pour un administrateur général en vue de sa comparution devant un comité parlementaire.
Toutes les exigences en matière de divulgation proactive ont été respectées. Les informations qui ne seraient normalement pas divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été caviardées de ces documents.
| Exigence législative | Section | Calendrier de publication | Exigences institutionnelles |
|---|---|---|---|
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information | |||
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui |
| Frais d'accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Oui |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Oui |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | |||
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Oui |
| Subventions et contributions supérieures à |
87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui |
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Oui |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui |
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) | |||
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Les ministres |
| Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Non |
| Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Non |
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre | Non |
| Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Non |
| Frais de voyage | 75 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Non |
| Frais d'accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Non |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Non |
| Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. | 78 | Dans les 120 jours suivant l’année fiscale | Non |
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Afin d'améliorer l'accès à l'information détenue au sein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous avons travaillé à la mise en œuvre des activités suivantes :
- Envisager des améliorations pour moderniser la prestation des services en faisant la promotion de l'AIPRP en ligne auprès des demandeurs.
- Mise à jour de notre logiciel numérique de l’AIPRP.
- Instaurer des améliorations pour répondre aux demandes de copies de demandes d'ATI publiées précédemment.
Politiques, procédures et lignes directrices révisées concernant la CLCC
Conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures du Conseil du Trésor concernant la Loi sur l’accès à l’information, la CLCC a un manuel de procédures de l’AIPRP visant à garantir l’uniformité du traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, de l’information à jour destinée à aider les demandeurs à obtenir de l’information de la CLCC a été diffusée sur le site Web externe. Il s’agissait de renseignements sur la façon de faire une demande d’accès à l’information, les délais de réponse aux demandes d’accès à l’information, les principes sur l’assistance aux demandeurs, les demandes d’accès à l’information remplies, Info source, l’accès aux Rapports annuels sur l’accès à l’information et de la vie privée, les questions fréquemment posées et les liens connexes.
Problèmes clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Deux (2) plaintes ont été reçues au cours de l’année fiscale et nous sommes activement en communication avec le Commissariat à l'information pour résoudre les plaintes.
Surveillance du temps de traitement des demandes d’accès à l’information
La CLCC surveille le délai de traitement de toutes les demandes d'accès à l'information grâce à l'utilisation d'un système de suivi informatisé. Le suivi est effectué par la gestionnaire de l’AIPRP. Étant donné que la CLCC est conforme à 97 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n'est requise.
ANNEXE A : Délégation - Loi sur l'accès à l'information
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 95(1) sur la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 27e jour de février, 2024
Dominic LeBlanc M. P.
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Article | Présidente | Première vice- présidente | Administrateur en chef adjoint | Directeur, Affaires publiques et partenariats | Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Analyste principal, Accès à l'information et protection des renseignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l’auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé | 4(2.1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Aviser la personne qui a fait la demande que le document lui sera communiqué | 7(a) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Communiquer le document | 7(b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Transmettre la demande au responsable d’une autre institution ou accepter le transfert d’une autre institution et en aviser la personne qui a fait la demande | 8(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Proroger le délai et en donner avis | 9 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Refus de communication | 10 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Demander le versement de frais supplémentaires | 11(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Demander le versement de frais pour des documents informatisés | 11(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Demander un acompte | 11(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Aviser la personne du versement des droits | 11(5) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Dispenser du versement des droits | 11(6) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Décider si un document devrait être traduit | 12(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Déterminer si un document devrait être communiqué sur un support de substitution | 12(3)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 13 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Affaires fédéro- provinciales | 14 | Oui | Oui | Non | Non | Non | Non |
| Affaires internationales et défense | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Application de la Loi et enquêtes | 16 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 16.5 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Sécurité des individus | 17 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Intérêts économiques du Canada | 18 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | 18.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Renseignements personnels | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Renseignements de tiers | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Activités du gouvernement | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Procédures d'essai, examens et vérifications internes | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Vérifications internes | 22.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Secret professionnel des avocats | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Interdictions fondées sur d’autres lois | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Communiquer de l’information qui peut raisonnablement être extraite | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Refus de communication en cas de publication | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document | 27(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) | 27(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Décider de divulguer de l’information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers | 28(1)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Autoriser les demandes d’observations écrites | 28(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Permettre l’accès à l’information à moins qu’un recours en révision soit exercé | 28(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Aviser le demandeur et les tiers | 29(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de divulguer le document | 33 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Présenter ses observations au Commissaire à l’information | 35(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis d'actions visant à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire | 37(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Aviser le Commissaire à l’information que l’accès à un document sera donné | 37(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Aviser un tiers d’un recours en révision | 43(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu’un tiers a exercé un recours en révision | 44(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Demander une audience dans la région de la capitale nationale | 52(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie | 52(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Refuser de divulguer les secrets du Cabinet | 69 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Fournir des installations de consultation des manuels par le public | 71(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement | 72 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Article | Présidente | Première vice- présidente | Administrateur en chef adjoint | Directeur, Affaires publiques et partenariats | Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Analyste principal,Accès à l'information et protection des renseignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transmission de la demande | 6(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Frais liés à la recherche et à la préparation | 7(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Frais liés à la production et la programmation | 7(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Méthode d’accès | 8 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Restrictions applicables au support | 8.1 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
ANNEXE B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Partie 1 : Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 38 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 40 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 32 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 8 |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Médias | 8 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 1 |
| Public | 18 |
| Refus de s'identifier | 6 |
| Total | 38 |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En ligne | 28 |
| Courriel | 8 |
| Poste | 2 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 38 |
Partie 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 39 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 39 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 39 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En ligne | 39 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 39 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 34 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 22 | 312 | 7 | 1 902 | 0 | 0 | 3 | 11 141 | 7 | 52 311 |
| Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 : Refuser de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d'abus de droit
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens par rapport à la période de référence précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information pendant la période visée par le rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Partie 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 1 | 4 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Refuser d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 15 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 32 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 2 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 7 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 2 |
| 21(1)b) | 2 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 6 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 2 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re (a) | 0 |
| 69(1)g) re (b) | 0 |
| 69(1)g) re (c) | 0 |
| 69(1)g) re (d) | 0 |
| 69(1)g) re (e) | 0 |
| 69(1)g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres formats | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | Autres | |
| 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 21 956 | 15 254 | 26 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 4 | 139 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 6 893 | 1 | 7 473 |
| Communication partielle | 4 | 95 | 2 | 446 | 1 | 818 | 0 | 0 | 1 | 6 092 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 19 | 234 | 2 | 446 | 1 | 818 | 2 | 6 893 | 2 | 13 565 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique recherché | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 5 |
4.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi | 31 |
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi (%) | 97 % |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 1 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
Partie 5 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 0 |
Partie 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombrede demandes | Montant | Nombrede demandes | Montant | |
| De demande | 38 | 190 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 38 | 190 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Partie 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En attente à la fin de la période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 - Avis d'intention d'enquêter | Paragraphe 30(5) - Cesser d'enquêter | Article 35 - Représentations officielles |
|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 |
| Article 37 - Rapports de constatation reçus | Article 37 - Rapports de conclusions contenant des recommandations émises par le Commissaire à l'information | Article 37 - Rapports de conclusions contenant des ordonnances rendues par le Commissaire à l'information |
|---|---|---|
| 2 | 0 | 0 |
Partie 10 - Décision judiciaire
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tierce personne (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Partie 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 56 736 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 4 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| Autre | 4 $ | |
| Total | 56 740 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,50 |
ANNEXE C : Rapport statistique supplémentaire 2023-2024
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 : Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandesouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 7 | 1 | 8 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 1 | 8 |
1.2 : Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 2 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
2.1 : Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 39 | 1 | 40 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 39 | 1 | 40 |
2.2 : Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? |
Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignement personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? |
0 |
|---|
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