États financiers (Non audités) 2019-2020

Par: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CLCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la CLCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CLCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La CLCC fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la CLCC.

Les états financiers de la CLCC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Jennifer Oades
Présidente

 

Ottawa, Canada

Anik Lapointe, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2019
Passifs
    Créditeurs et charges à payer (note 4) 5 334 $ 7 353 $
    Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 553   1 626  
    Avantages sociaux futurs (note 5) 1 306   1 295  
Total des passifs 8 193 $ 10 274 $
 
Actifs financiers
    Montant à recevoir du Trésor 5 309   7 279  
    Débiteurs et avances (note 6) 1 151   861  
Total des actifs financiers bruts 6 460 $ 8 140 $
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
    Débiteurs et avances (note 6) (1 151)   (861)  
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (1 151) $ (861) $
Total des actifs financiers nets 5 309 $ 7 279 $
Dette nette ministérielle 2 884 $ 2 995 $
Actifs non financiers
    Charges payées d'avance 21   22  
    Immobilisations corporelles (note 7) 2 197   2 845  
Total des actifs non financiers 2 218 $ 2 867 $
Situation financière nette ministérielle (666) $ (128) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Jennifer Oades
Présidente

 

Ottawa, Canada

Anik Lapointe, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2020 2019
  Résultats
prévus
       
Charges
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 45 945 $ 44 581 $ 44 106 $
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 4 770   4 780   4 955  
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence 7 144   8 223   6 824  
Services internes 9 250   9 528   8 634  
Total des charges 67 109   67 112   64 519  
 
Revenus
    Droits réglementaires 7 579   6 007   6 659  
    Revenus divers -   17   16  
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 934)   (1 550)   (1 717)  
Total des revenus 5 645   4 474   4 958  
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 61 464   62 638   59 561  
 
Financement du gouvernement et transferts
    Encaisse nette fournie par le gouvernement     52 643   46 495  
    Variations des montants à recevoir du Trésor     (1 970)   3 127  
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a)     11 427   10 837  
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   538   (898)  
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (128)  (1 026) 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice     (666) $ (128) $

Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2019
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 538 $ (898) $
Variation due aux immobilisations corporelles
    Acquisition d'immobilisations corporelles 165   1 004  
    Amortissement des immobilisations corporelles (813)   (502)  
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (17)   (14)  
    Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 17   14  
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (648)   502  
Variation du aux charges payées d'avance (1)   (85)  
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (106)   (481)  
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 2 995   3 476  
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 889 $ 2 995 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2020 2019
 
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 638 $ 59 561 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8a) (11 247)   (10 837)  
    Amortissement des immobilisations corporelles (813)   (502)  
    Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 17   14  
 Variation de l’état de la situation financière:        
     Augmentation des créditeurs et charges à payer 2 019   (2 821)  
     Diminution des charges payées d'avance (1)   (85)  
     Diminution des débiteurs et avances -   -  
     Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 73   110  
     Diminution des avantages sociaux futurs (11)   65  
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 52 495   45 505  
Activités d'investissement en immobilisations
     Acquisitions d’immobilisations corporelles 165   1 004  
     Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (17)   (14)  
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 148   990  
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 52 643 $ 46 495 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) aide à assurer la sécurité des Canadiens en prenant des décisions en temps opportun sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence, de manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la LCJ et son règlement, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés, et d’autres textes législatifs.

Les principales responsabilités de la CLCC sont les suivantes :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires 
    La CLCC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2019-2020.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    La CLCC des libérations conditionnelles du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CLCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CLCC sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CLCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que la présidente en tant qu’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges 
    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services informatiques, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires,  les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CLCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CLCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas été payé l’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts
    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Actifs non financiers
    Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
  9. Passif éventuel
    Les passifs éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers. En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
  10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars) 2020 2019
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 638 $ 59 561 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations:
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (11 427)   (10 837)  
    Amortissement des immobilisations corporelles (813)   (502)  
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 544   291  
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 73   110  
    Diminution des avantages sociaux futurs (11)   64  
    Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 17   14  
    Autre -   1  
    Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (11 617) $ (10 859) $
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles 165   1 004  
    Recevables pour paiements de salaire en trop et autres avances 321   148  
    Diminution des charges payées d’avance (1)   (85)  
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (17)   (14)  
    Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une d’incidence sur les autorisations 468   1 053  
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 51 489 $ 49 755 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)  2020 2019
Autorisations fournies
    Crédit 1 - Dépenses du programme 45 981 $ 45 689 $
    Montants législatifs 6 151   5 714  
Moins:
    Autorisations disponibles pour des exercices ultérieurs -   -  
    Périmés: Dépenses de programme (643)   (1 648)  
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 51 489 $ 49 755 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CLCC

(en milliers de dollars) 2020 2019
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 228 $ 1 220 $
Créditeurs – parties externes 292   777  
Total des créditeurs 1 520   1 997  
Charges à payer 3 814   5 356  
Total des créditeurs et des charges à payer 5 334 $ 7 353 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CLCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la CLCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s’élèvent à 4 238 875  $ (3 972 718  $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.00 fois  (1.00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CLCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada,  en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés

jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2015, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 295 $ 1 360 $
Charge pour l'exercice 104   67  
Prestations versées pendant l'exercice (93)   (132)  
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 306 $ 1 295 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la CLCC:

(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 335 $ 237 $
Débiteurs - parties externes 28   24  
Avances aux employés 788   600  
Débiteurs - Brut 1 151   861  
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (1 151)   (861)  
Débiteurs - Net - $ - $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit : 

Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Machines et matériel 3 à 5 ans
Logiciels 5 ans
Autre matériel (incluant le mobilier) 15 ans
Véhicules 7 ans
Améliorations locatives
Biens en construction
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile
Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  Coût   Amortissement cumulé   Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisa-tions Solde d’ouver-ture Acqui-sitions Aliéna-tions et radia-tions Solde de clôture   Solde d’ouver-ture Amortis-sement Aliéna-tions et radiations Solde de clôture   2020 2019
Machines & matériel 424 $ - $ - $ 424 $   389 $ 14 $ - $ 403 $   21 $ 35 $
Logiciels 1 557   -   314   1 871     986   327   -   1 313     558   571  
Autre matériel 430   -   -   430     334   28   -   362     68   96  
Véhicules 669   55   -   724     574   15   -   589     135   96  
Améliorations locatives 4 428   -   320   4 748     3 014   429   -   3 443     1 305   1 414  
Actifs en construction - TI -   110   -   110     -   -   -   -     110   -  
Actifs en construction - Renovation 633   -   (633)   -     -   -   -   -     -   633  
Total 8 141 $ 165 $ - $ 8 307 $   5 297 $ 813 $ - $ 6 110 $   2 197 $ 2 845 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CLCC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

La CLCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, la CLCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CLCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatif aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail.  De plus, le Services correctionnels du Canada fournit des services informatiques à la CLCC depuis 2008 lorsque la fonction et le financement ont été transférés entre ministères.   Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette de la CLCC.

(en milliers de dollars) 2020 2019
Installations 4 262  $ 3 998  $
Services informatiques 3 623   3 472  
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 221   3 062  
Services juridiques 318   302  
Indemnisation des accidentés du travail 3   3  
Total 11 427 $ 10 837 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CLCC.

9.   Information Sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est basée sur les responsabilités essentielles de la CLCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Application transparent
et responsable du processus
de mise en liberté sous condition
Décisions relatives
à la suspension du casier et recommandations
concernant la clémence
Services internes 2020
Total
2019
Total
Charges de fonctionnement (en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux des employés 34 512 $ 4 014 $ 6 584 $ 6 790 $ 51 900 $ 50 328 $
Services professionnels et spécialisés 4 144   290   964   1 199   6 597   6 152  
Installations 2 844   333   539   546   4 262   3 998  
Voyages 1 645   115   21   102   1 883   1 873  
Amortissement des immobilisations 696   -   -   117   813   502  
Services publics, fournitures et approv. 206   2   20   401   629   612  
Services de communication 200   20   3   109   332   346  
Location 68   -   10   177   255   161  
Affranchissement, fret, livraison et factage 50   -   69   30   149   145  
Réinstallation 126   -   -   (3)   123   340  
Services d’information 38   1   10   48   97   62  
Autres 52   5   3   12   72   -  
Total charges de fonctionnement 44 581  $ 4 780 $ 8 223 $ 9 528 $ 67 112 $ 64 519 $
Revenus $
Droits réglementaires -   -   6 007   -   6 007   6 659  
Revenus divers -   -   -   17   17   16  
Revenus gagnés pour le compte du gouv. -   -   (1 533)   (17)   (1 550)   (1 717)  
Total des revenus -   -   4 474 $ - $ 4 474 $ 4 958 $
Coût net des activités poursuivies 44 581 $ 4 780 $ 3 749 $ 9 528 $ 62 638 $ 59 561 $
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