Rapport de Surveillance du Rendement 2013-2014

Liste des figures

• Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 13 avril 2014)
• Figure 2. Changements annuels dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition
• Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (au 13 avril 2014)
• Figure 4. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
• Figure 5. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition – Autochtones et race (au 13 avril 2014)
• Figure 6. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
• Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
• Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
• Figure 10. Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office
• Figure 11. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements
• Figure 12. Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2008-2009 et 2012-2013 (%)
• Figure 13. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre
• Figure 14. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 15. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II
• Figure 16. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes
• Figure 17. Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire
• Figure 18. Examens de ressort fédéral et provincial
• Figure 19. Examens prélibératoires de ressort fédéral
• Figure 20. Examens de ressort fédéral et provincial différés
• Figure 21. Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi
• Figure 22. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale
• Figure 23. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)
• Figure 24. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale
• Figure 25. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)
• Figure 26. Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office
• Figure 27. Population de délinquants à contrôler
• Figure 28. Décisions d'appel de ressort fédéral en 2012-2013
• Figure 29. Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2008-2009 à 2012-2013)
• Figure 30. Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté
• Figure 31. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
• Figure 32. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
• Figure 33. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions
• Figure 34. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction
• Figure 35. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente
• Figure 36. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
• Figure 37. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
• Figure 38. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
• Figure 39. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente
• Figure 40. Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2012-2013)
• Figure 41. Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2012-2013
• Figure 42. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction
• Figure 43. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
• Figure 44. Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2013)
• Figure 45. Taux de réadmission entre 10 et 15 ans après la fin de la peine* (%)
• Figure 46. Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes
• Figure 47. Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Figure 48. Demandes de pardon et de suspension du casier
• Figure 49. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier
• Figure 50. Niveaux de référence de la CLCC

Sigles utilisés dans le rapport

CLCC

Commission des libérations conditionnelles du Canada

DEM

Date d'expiration du mandat

ESG

Enquête sociale générale

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCJ

Loi sur le casier judiciaire

LCT

libération/liberté conditionnelle totale

LO

libération/Liberté d'office

LSCMLC

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

PEE

Procédure d'examen expéditif

PS

Permission de sortir

PSAE

Permission de sortir avec escorte

PSSE

Permission de sortir sans escorte

SCC

Service correctionnel du Canada

SGD

Système de gestion des délinquant(e)s

SGILC

Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition

SL

Semi-liberté

Points saillants de 2013-2014

0,7% : taux d’augmentation de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale. La population carcérale s'est accrue de 0,6 % par rapport à 2012-2013 alors que la population de délinquants en liberté sous condition a connu une augmentation de 1 %, de sorte qu’on dénombrait 14 826 détenus et 8 585 délinquants en liberté.

19 672 : nombre d’examens effectués par la Commission. Comparativement à 2012-2013, le nombre d'examens de compétence fédérale a augmenté de 3 %, se chiffrant à 18 831, et le nombre d'examens de compétence provinciale est monté de 15 %, pour atteindre 841.

4 998 : nombre de décisions sur la semi-liberté. Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral a diminué de 4 % par rapport à 2012‑2013 où il était de 4 443, alors que le nombre de décisions sur la semi-liberté de compétence provinciale a grimpé de 24 %, ce qui l'a porté à 555.

70% : taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral; il est monté de 2 points de pourcentage par rapport à l'année précédente.

53% : taux d'octroi de la semi-liberté de ressort provincial; il a augmenté de 5 points de pourcentage comparativement à l'année d'avant.

3 801 : nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale. Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de compétence fédérale a baissé de 2 % par rapport à 2012‑2013, pour se chiffrer à 3 434, alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial s’est accru de 6 %, ce qui l'a porté à 367.

30% : taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (ordinaire) de ressort fédéral; il a augmenté de 1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente.

30% : taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial; il est resté le même que l'année d'avant.

2 063 : nombre d’assignations à résidence attachées à la liberté d’office; il a baissé de 11 % par rapport à l’année précédente.

388 : nombre de délinquants dans la collectivité visés par une ordonnance de surveillance de longue durée au 13 avril 2014.

98,8% : proportion des périodes de semi-liberté de ressort fédéral qui ont été terminées sans qu’il y ait de récidive; elle est légèrement supérieure à ce qu’elle était l’année d’avant.

96,8% : proportion des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée qui ont été terminées sans qu’il y ait de récidive; elle est légèrement supérieure à ce qu’elle était l’année précédente.

91,5% : proportion des périodes de liberté d’office qui ont été terminées sans qu’il y ait de récidive; c’est un peu plus que l’année d’avant.

22 323 : nombre de contacts de la CLCC avec des victimes; il est inférieur de 1 % à celui de l’année précédente.

4 014: nombre d’observateurs présents à des audiences (1 618) de la CLCC; il y a eu une augmentation de 14 % par rapport à l’année d’avant.

264: nombre de déclarations présentées par des victimes pendant des audiences (142); il y a eu une hausse de 4 % par rapport à l'année précédente.

7 192 : nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées; c'est 8 % de plus que l'année d'avant.

8 866 : nombre de décisions sur le pardon, qui ont consisté à l’octroyer (93 % des cas) ou à le refuser (7 % des cas).

9 292 : nombre de décisions sur la suspension du casier, qui ont consisté à l’ordonner (92 % des cas) ou à la refuser (8 % des cas).

106 : nombre de demandes de clémence en cours de traitement.

Introduction

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Commission rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale ainsi que des délinquants relevant de la compétence de provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles Actuellement seuls l’Ontario et le Québec ont une commission qui rend des décisions sur la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans.

La CLCC a quatre activités de programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes.

Les Décisions relatives à la mise en liberté sous condition constituent la principale activité de programme de la Commission. Cette activité comprend notamment ceci : l’examen des cas des délinquants et la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, y compris des décisions d’appel; la prestation d’une formation poussée sur l’évaluation du risque de récidive; la coordination de l’exécution des programmes dans l’ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et d’autres partenaires clés.

L’Application transparente et responssable du processus de mise en liberté sous condition est la deuxième plus importante activité de programme de la Commission. Cette activité consiste principalement à communiquer des renseignements aux victimes et à d’autres intéressés dans la collectivité, ainsi qu’à coordonner la présence de victimes et d’autres observateurs à des audiences de la CLCC, à aider les victimes à préparer leur déclaration et à permettre l’accès au registre des décisions.

La troisième activité de programme de la Commission, soit Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, consiste à examiner les demandes de suspension du casier et de clémence et à rendre des décisions au sujet de la suspension de casiers et à faire des recommandations en matière de clémence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des changements substantiels entre 2010-2011 et 2011-2012.

Enfin, les Services internes, bien qu’ils forment une activité de programme distincte, ont pour rôle de soutenir les principales activités de la Commission en fournissant des services touchant les achats, les locaux, la gestion financière de même que les ressources humaines.

Depuis 2010-2011, le Rapport de surveillance du rendement est structuré en fonction des quatre activités de programme de la Commission.

Le contenu du rapport est présenté sous la forme de graphiques faciles à lire et de textes. Des liens mènent à des tableaux statistiques détaillés qui se trouvent à l’annexe.

Coup d'œil sur la dernière année

Contexte

En 2013-2014, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses fonctions dans un environnement dynamique où elle devait donner suite à un certain nombre de modifications législatives importantes effectuées ces dernières années. En outre, la Commission a dû composer avec une population de délinquants toujours plus diversifiée dans laquelle on observe des antécédents criminels de plus en plus violents, des besoins accrus en matière de santé mentale et des affiliations plus fréquentes à des gangs.

Taux de criminialité[1]

Les crimes déclarés par la police au Canada étaient encore en baisse en 2013 : le taux de criminalité a diminué de 8 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, atteignant son niveau le plus bas depuis les années 1970. La plupart des infractions étaient en recul, à l’exception de l’extorsion (+32 %), de la pornographie juvénile (+21 %), de l’agression sexuelle grave – niveau 3 (+9 %) et de quelques autres.

Comparativement à 2012, le taux de criminalité a diminué en 2013 dans la totalité des provinces et des territoires, sauf au Yukon, où il y a eu une augmentation. Le taux global de crimes violents a diminué de 9 points de pourcentage dans l’ensemble du pays en 2013.

L’Indice de gravité de la criminalité, qui sert à mesurer la gravité des infractions, est descendu de 9 points de pourcentage en 2013 par rapport à l’année d’avant. Les plus hauts indices ont été enregistrés dans les trois territoires, et les plus bas en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Québec.

Globalement, l’Indice de gravité de la criminalité a diminué dans les régions métropolitaines recensées en 2013, excepté à Edmonton, où il est demeuré inchangé. Les plus faibles indices ont été observés à Barrie, à Guelph et à Québec, et les plus élevés à Regina, à Saskatoon et à Kelowna.

L’Indice de gravité des crimes violents a fléchi dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Yukon et à Terre-Neuve-et-Labrador, où l’on a observé une légère hausse. Cette diminution, qui se chiffrait à 10 points de pourcentage en 2013, est principalement due à la baisse du nombre de vols qualifiés déclarés.

Il y a également eu une régression de l’Indice de gravité de la criminalité (-16 points de pourcentage) en ce qui touche les infractions criminelles commises par des jeunes en 2013. On note aussi une diminution de l’Indice de gravité des crimes violents (-15 points de pourcentage), mais les jeunes ont commis cinq homicides de plus en 2013. Seulement 45 % des jeunes qui ont été accusés en 2013 l’ont été en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Taux de victimisation

En plus de collecter des données sur les crimes auprès de la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le gouvernement du Canada effectue tous les cinq ans l'Enquête sociale générale (ESG), qui sert à recueillir de l'information sur la victimisation autodéclarée pendant une année civile. Il ressort de l'ESG menée en 2009, qui portait sur la victimisation autodéclarée des Canadiens dans 10 provinces, que les taux de victimisation sont demeurés relativement stables par comparaison avec les résultats de celle de 2004[2]. Juste un peu plus du quart (26 %) des Canadiens âgés de plus de 15 ans ont déclaré avoir été victimes d'un crime durant l'année précédant l'enquête, l'infraction la plus courante étant le vol de biens personnels. La proportion d'infractions violentes parmi les crimes déclarés par les victimes elles-mêmes était de 3 sur 10.

Le taux de victimisation avec violence était plus élevé chez les Canadiens d'un jeune âge (entre 15 et 24 ans) que chez ceux ayant un âge plus avancé (plus de 55 ans); malgré cela, les premiers étaient plus satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Par ailleurs, les Canadiens âgés étaient plus susceptibles que les jeunes de déclarer un incident violent à la police (46 % contre 28 %).[3].

L'enquête de 2009 indique également que 39 % des Canadiens ont employé une méthode de prévention du crime. La majorité des Canadiens qui ont utilisé une telle méthode avaient été victimes d'un crime antérieurement.

Près du quart des Canadiens ont dit vivre dans un quartier où des manifestations de désordre social, dont le vandalisme, la consommation de drogue, la prostitution et l'enivrement dans des lieux publics, constituaient un problème.

Bien que le compte rendu de l'enquête fasse état de fluctuations dans les taux de victimisation selon le type d'infractions, l'âge, le sexe et le lieu géographique, la majorité des Canadiens (93 %), quelles que soient leurs caractéristiques démographiques, se sont dits satisfaits ou plutôt satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Plus précisément, se sentir en sécurité voulait dire ne pas avoir peur de marcher seul le soir dans son quartier, ou d'utiliser les transports en commun, notamment d'attendre l'autobus ou le train, après la tombée de la nuit. La plupart des Canadiens ont également affirmé qu'ils se sentaient en sécurité chez eux le soir.

Pour ce qui est des taux de victimisation chez les Autochtones au Canada, mentionnons que les données sur les Autochtones vivant dans les provinces ont été examinées séparément de celles qui portaient sur les Autochtones habitant dans les territoires. Selon l'ESG de 2009, les taux de victimisation autodéclarée chez les Autochtones vivant dans les provinces étaient encore supérieurs aux taux observés dans la population non autochtone : 37 % des Autochtones ont indiqué avoir été victimes d'un crime, comparativement à 26 % des non-Autochtones[4].  

Quarante et un pour cent (41 %) de tous les incidents autodéclarés par des Autochtones dans les provinces canadiennes étaient de nature violente; le tiers environ des incidents violents étaient des agressions sexuelles. Toutes proportions gardées, les femmes autochtones étaient trois fois plus nombreuses que les non‑Autochtones à déclarer avoir été victimes de violence sexuelle. Le taux de déclaration des incidents de violence conjugale à la police était plus haut chez les femmes autochtones que chez les victimes non autochtones, en partie à cause de la fréquence plus élevée de la violence conjugale dans les collectivités autochtones et des formes plus graves de violence et de blessures (ibid.). Il a également été constaté que la gravité de la violence conjugale augmentait avec la fréquence des incidents.

Chez les Autochtones vivant dans les provinces, le taux d'incidents violents liés à la consommation d'alcool ou de drogues était plus haut en général que dans la population non autochtone, mais le taux d'incidents violents où une arme avait été utilisée était plus faible. En moyenne, le tiers environ des incidents violents avaient été signalés à la police.

Le taux de victimisation des Autochtones habitant dans les territoires se situait à 34 %, ce qui est légèrement inférieur au taux enregistré chez les Autochtones dans les provinces canadiennes, soit 37 %. Cependant, la proportion d'incidents s'accompagnant de violence était plus forte dans les territoires (46 %) que dans les provinces (41 %).

La consommation d'alcool ou de drogues était en cause dans la plupart des incidents violents autodéclarés par des Autochtones dans les territoires, comme c'était le cas pour les Autochtones vivant des les provinces[5].

Confiance du public dans le système de justice pénale

L'Enquête sociale générale de 2009 montre qu'en général les Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité dans leur quartier, mais que la confiance du public envers le système de justice pénale demeurait relativement faible. La majorité des Canadiens (62 %) croyaient que le niveau de crime dans leur quartier était le même depuis cinq ans, tandis que 26 % pensaient qu'il avait augmenté.

Dans l'ensemble, les répondants considéraient que la police, les tribunaux et le système carcéral faisaient généralement un bon travail ou un travail passable.

Les Autochtones vivant dans les provinces et les territoires du Canada avaient généralement une opinion favorable des services de police locaux relativement aux aspects abordés dans l'enquête de 2009. Cependant, si l'on fait une comparaison avec les Canadiens non autochtones, on constate que les Autochtones étaient moins nombreux, toutes proportions gardées, à dire que la police traitait les gens équitablement et répondait rapidement aux appels, et à avoir une opinion favorable de la police, des tribunaux et du système carcéral.

Les Autochtones de partout au Canada, de même que la population non autochtone, avaient une moins bonne opinion des tribunaux criminels que de la police locale, surtout en ce qui a trait à la durée de la procédure et à l'aide fournie aux victimes d'actes criminels.

L'opinion des Canadiens sur les services fournis par les organismes du système de justice pénale était sensiblement influencée par les expériences vécues antérieurement dans ce système. En général, les personnes qui avaient eu affaire à la police ou aux tribunaux criminels au cours de leur vie se montraient plus critiques à leur endroit que les autres.

En ce qui touche la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les gens avaient encore l'impression que le système avait permis la libération de personnes qui auraient dû rester incarcérées; en outre, les programmes de mise en liberté sous condition demeuraient une question controversée pour au moins le tiers des Canadiens. De l'avis de 60 % des Autochtones vivant dans les provinces canadiennes, de 58 % de ceux habitant dans les territoires et de 62 % des Canadiens non autochtones, le système carcéral et de libération conditionnelle faisait du bon travail pour ce qui est de repérer les délinquants pouvant être libérés sans qu'il y ait de risque de récidive. Ils étaient un peu moins nombreux à estimer que le système faisait du bon travail en matière de surveillance des délinquants en liberté.

Changements dans les lois et les politiques

En 2013-2014, le gouvernement du Canada a continué de remplir son engagement de favoriser une société juste et paisible en concentrant ses efforts sur son programme axé sur la loi et l’ordre. Il a notamment annoncé des mesures relatives aux droits des victimes et à la responsabilisation des délinquants.

Le projet de loi C-37 (Loi modifiant le Code criminel) (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes) a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 et est entré en vigueur le 24 octobre 2013.

Il a modifié le Code criminel comme suit :

• Une suramende compensatoire est automatiquement infligée à tous les contrevenants au moment du prononcé de la sentence.
• La suramende est versée au gouvernement de la province ou du territoire où le contrevenant a été condamné et elle est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d’actes criminels.

ELe 26 juin 2013, le projet de loi C-51 (Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence)(Loi améliorant la sécurité des témoins) a reçu la sanction royale[6].

Certains des changements contenus dans ce projet de loi touchent la Commission :

• Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada est autorisé à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l’égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité des personnes admises dans ces programmes désignés.
• Le commissaire de la GRC est habilité à conclure un accord ou un arrangement avec un autre ministère ou organisme fédéral pour faciliter la communication de renseignements.

En outre, les opérations de la Commission se sont fortement ressenties des changements relatifs à la procédure d’examen expéditif (PEE) qui se sont produits entre 2011-2012 et 2013-2014. Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif à laquelle avaient droit les délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence. Cela signifiait que certains examens sur la libération conditionnelle qui étaient auparavant effectués par un seul commissaire, par voie d’étude du dossier, devaient désormais être faits par deux commissaires, par voie d’audience.

Après l’entrée en vigueur du projet de loi, son effet rétroactif a été contesté devant les tribunaux dans les régions du Pacifique et du Québec. Le 2 novembre 2012, à la suite du jugement rendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Whaling v. Canada, la PEE a été rétablie pour les délinquants sous responsabilité fédérale se trouvant en Colombie-Britannique (région du Pacifique) ayant été condamnés avant le 28 mars 2011. Le 10 Octobre 2013, à la suite d'une autre contestation judiciaire en Colombie-Britannique, Liang v. Canada, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rétabli la PEE pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant commis une infraction avant le 28 mars 2011, et qui ont été condamnés après cette date.

Le 9 janvier 2014, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision similaire dans la cause Bélanger c. Commission des libérations conditionnelles du Canada; elle a rétabli la validité des dispositions sur la PEE dans cette province pour les délinquants qui satisfaisaient aux critères d’admissibilité à la PEE et qui avaient été condamnés ou transférés au pénitencier avant le 28 mars 2011.

Le 20 mars 2014, la Cour suprême du Canada a déclaré, dans son jugement sur l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling, que la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels contrevenait à l’alinéa 11h) de la Charte et qu’elle était ainsi inopérante. Cette décision a entraîné le rétablissement de la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions du Canada. La PEE continuera donc de s’appliquer aux délinquants des autres régions qui satisfaisaient aux critères d’admissibilité et qui ont été condamnés avant le 28 mars 2011, soit avant la date de l’entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.

Conséquences pour la commission

Le programme du gouvernement fédéral axé sur la loi et l’ordre de même que l’intensification des efforts pour renforcer la sécurité des Canadiens ont des répercussions sur la Commission.

À la fin de l’exercice 2013-2014, qui était la deuxième année post-PEE, on a constaté que le nombre de mises en liberté discrétionnaires avait légèrement augmenté chez les délinquants sous responsabilité fédérale auparavant admissibles à la PEE, après avoir connu une diminution l’année précédente. En 2013‑2014, la Commission a rendu un nombre un peu plus élevé de décisions concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale de ces délinquants par voie de procédure ordinaire, comparativement à 2012-2013, car un plus grand nombre d’entre eux ont atteint leur date d’admissibilité à la mise en liberté.

Contexte de l'exécution du programme

Population de délinquants

(Tableaux 1-15)

Évolution de la population de délinquants

Par souci d'uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu'ils présentent de l'information sur la population de délinquants :

Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur[7].

Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou dans une prison provinciale.

Il importe de noter que la population de délinquants évolue généralement en fonction du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité, l'effet de ces derniers se faisant sentir environ deux ans plus tard. Toutefois, bien que le taux de criminalité et l'Indice de gravité aient fléchi dans les cinq dernières années, la population de délinquants s'est accrue. Cela indique qu'il y a en jeu des facteurs plus complexes qui ne peuvent être expliqués par une simple analyse des taux de criminalité. L'instauration de peines minimales obligatoires, l'allongement des peines pour certaines infractions et les répercussions des modifications législatives au chapitre du nombre d'admissions et de libérations sont autant d'éléments qui ont une incidence.

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 13 avril 2014)

[description complète : Population de délinquants sous responsabilité fédérale (au 13 avril 2014)]

• Au 13 avril 2014, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale s’était légèrement accrue (+0,7 %) comparativement à l’année précédente (13 avril 2014) et s’élevait à 23 411. Il y a eu une augmentation de la population carcérale (+0,6 %) et de la population de délinquants en liberté sous condition (+1 %), mais la proportion de délinquants qui étaient en détention est demeurée la même (63 %).
  
• Durant la période de dix ans allant de 2004-2005 à 2013-2014, la population de détenus sous responsabilité fédérale s’est accrue de 17 %, et celle des délinquants en liberté sous condition, de 4 %.
  
• Selon les données portant sur une période de dix ans (de 2004-2005 à 2013-2014), la croissance de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale est principalement attribuable à l’augmentation de la population carcérale, laquelle a grossi presque cinq fois plus vite que la population de délinquants en liberté sous condition (taux annualisés de 1,9 % et de 0,4 % respectivement).

Figure 2. Changements annuels dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition

[description complète : Changements annuels dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition]

En règle générale, les augmentations annuelles des populations de détenus et de délinquants en liberté sous condition vont de pair. Ainsi, dans les années 1990, les hausses du nombre de délinquants en détention étaient ordinairement suivies d’augmentations similaires du nombre de délinquants en liberté sous condition environ trois ans plus tard. Dans les années 2000, cela se produisait deux ans plus tard. Cette différence est peut-être liée au fait que les peines sont plus courtes en moyenne qu’il y a 20 ans. Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2011­2012 et en 2012­2013 ont également influé sur ces tendances. En 2011­2012, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a connu une augmentation moindre que ce qui était prévu. Elle a diminué en 2012­2013, puis elle a de nouveau augmenté en 2013-2014. En dépit de cette hausse enregistrée l’an dernier (+1 %), la proportion que représentent les délinquants en liberté sous condition n’a connu qu’une augmentation négligeable de 0,1 point de pourcentage.

Les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition ont été plus nombreuses en 2013-2014 qu’en 2012-2013 dans les régions de l’Atlantique, du Québec et du Pacifique alors qu’elles ont subi une baisse dans celles de l’Ontario et des Prairies.

Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (au 13 avril 2014)

[description complète : Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition (au 13 avril 2014)]

• En 2013-2014, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté comparativement à 2012-2013 dans les régions de l’Atlantique (+3,3 %), du Québec (+4,7 %) et du Pacifique (+10,1 %), mais elle a diminué dans celles de l’Ontario (-5,2 %) et des Prairies (-2,9 %). La baisse observée dans la région de l’Ontario et les hausses enregistrées dans celles de l’Atlantique, du Québec et du Pacifique sont principalement attribuables à des transfèrements interrégionaux découlant de la fermeture de pénitenciers. À ce facteur s’ajoute, dans la région du Québec, une hausse notable du nombre d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale entre 2012-2013 et 2013-2014.
  
• Dans l’ensemble du Canada, la population en semi-liberté a subi une baisse (-1,9 %) en 2013-2014 par rapport à l’année d’avant, tandis qu’on constate un accroissement de la population en liberté conditionnelle totale (+2 %) et de celle en liberté d’office (+0,6 %). La population de délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée a continué de croître en 2013-2014 (+6 %).

Figure 4. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

[description complète : Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition)]

Les diminutions importantes du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale enregistrées en 2011 2012 (-9 %) et en 2012-2013 (-7 %) ont amené une importante modification du profil de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition. Ainsi, en 2012-2013, pour la première fois en 20 ans, le nombre de délinquants en liberté d’office a dépassé celui des délinquants en liberté conditionnelle totale. Ce fut encore le cas en 2013-2014, malgré une augmentation de 2 % de la population en liberté conditionnelle totale.

• La population sous responsabilité provinciale en liberté sous condition s’est accrue de 10 % en 2013-2014 : le nombre de délinquants en semi-liberté a connu une hausse (+13 délinquants) alors que celui des délinquants en liberté conditionnelle totale est demeuré inchangé. C’est dans les régions de l’Atlantique et des Prairies qu’ont eu lieu les augmentations de la population en liberté conditionnelle; on a observé une baisse dans celle du Pacifique.

Figure 5. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition – Autochtones et race (au 13 avril 2014)

[description complète : Population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention et en liberté sous condition – Autochtones et race (au 13 avril 2014)]

• Durant la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en détention a augmenté pour ce qui est des Autochtones (+21 %), des Asiatiques (+60 %), des Noirs (+27 %) et des délinquants classés dans la catégorie « Autres » (+27 %), alors qu’il est resté relativement inchangé en ce qui touche les Blancs. Par conséquent, la proportion d’Autochtones parmi les détenus est montée à 23 %, celle des Asiatiques à 4 %, celle des Noirs à 10 %, et celle des détenus de la catégorie « Autres » à 6 %. À l’inverse, la proportion de détenus de race blanche est descendue à 58 %.
  
• Pendant la même période, la population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a évolué d’une manière semblable; on a observé une hausse des proportions de libérés sous condition autochtones (+3 points de pourcentage), noirs (+1 point de pourcentage) et asiatiques (+1 point de pourcentage) par rapport à 2009-2010, et une diminution des proportions de Blancs (-3 points de pourcentage) et de délinquants appartenant à la catégorie « Autres » (-2 points de pourcentage).
  
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones et ceux de race noire étaient plus fortement représentés au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale que de la population en liberté sous condition, alors que c’était l’inverse pour les Blancs et les Asiatiques.
  
• Les délinquants de sexe masculin représentaient 96 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale en 2013-2014 et 94 % de la population en liberté sous condition; en ce qui concerne les délinquantes, les proportions étaient respectivement de 4 % et de 6 %.
  
• En 2013-2014, les femmes autochtones représentaient 35 % de la population carcérale féminine et 23 % de la population féminine en liberté sous condition alors que les hommes autochtones formaient 22 % de la population carcérale masculine et 17 % de la population masculine en liberté sous condition. Les plus fortes proportions d’Autochtones ont été enregistrées dans la région des Prairies, où 45 % des hommes et 60 % des femmes en détention étaient autochtones, et 35 % des hommes et 43 % des femmes en liberté sous condition étaient autochtones.

Profils des délinquants sous responsabilité fédérale

Figure 6. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale

[description complète : Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale]

• Au 13 avril 2014, 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour meurtre, 13 % pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 35 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 17 % pour une infraction de l’annexe II et 14 % pour une infraction non prévue aux annexes.
  
• Les proportions que représentent les meurtriers et les auteurs d’une infraction de l’annexe I au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale sont demeurées relativement stables dans les cinq dernières années; les variations annuelles ont été inférieures à 1 point de pourcentage.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l’annexe II s’est accrue de 0,7 point de pourcentage dans la dernière année, passant de 16,2 % en 2012-2013 à 16,9 % en 2013-2014. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse de 0,7 % du nombre total d’admissions de délinquants de cette catégorie deux ans auparavant.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1,1 point de pourcentage, passant de 15,4 % en 2012-2013 à 14,3 % en 2013-2014, après avoir connu une hausse appréciable en 2010-2011. Depuis lors, la proportion semble se stabiliser au niveau où elle se trouvait avant 2010-2011. Vu que la proportion des délinquants de cette catégorie parmi les délinquants sous responsabilité fédérale admis dans un pénitencier a diminué (-1,7 point de pourcentage en 2011-2012 et -0,7 point de pourcentage en 2012-2013), leur proportion au sein de la population carcérale a également subi une baisse.

Le profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale est analysé plus en détail ci‑dessous.

Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention]

• Au 13 avril 2014, 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour meurtre, 14 % pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 39 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, 14 % pour une infraction de l’annexe II et 14 % pour une infraction non prévue aux annexes.
  
• Les proportions que représentent les meurtriers et les auteurs d’une infraction sexuelle de l’annexe I au sein de la population carcérale sont demeurées relativement stables dans les cinq dernières années; les variations annuelles ont été inférieures à 1 point de pourcentage.
  
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I a été en baisse constante dans les cinq dernières années, sauf en 2013-2014, où elle a connu une hausse négligeable de 0,2 point de pourcentage. Cette augmentation fait suite à une hausse de 0,7 point de pourcentage de la proportion d’admissions de délinquants de cette catégorie en vertu d’un mandat de dépôt deux ans auparavant (en 2011-2012).
  
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II s’est accrue de 1 point de pourcentage, passant de 13,2 % en 2012-2013 à 14,2 % en 2013-2014. Cette hausse s’explique probablement par le fait que les délinquants de cette catégorie ont représenté une plus forte proportion des délinquants sous responsabilité fédérale admis en vertu d’un mandat de dépôt (+1,7 point de pourcentage) en 2013-2014, par suite de rafles antidrogue opérées par la police au Québec en 2012 et en 2013. Aucune augmentation du nombre d’admissions de ces délinquants n’a été signalée dans les autres régions.
  
• La proportion de détenus sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 1,2 point de pourcentage en 2013-2014, après avoir connu une forte hausse de 3 points de pourcentage en 2010-2011.

Il s’est également produit des changements en 2013-2014 dans la population en liberté sous condition sous responsabilité fédérale, mais pas les mêmes que dans la population carcérale. Il convient de signaler plus particulièrement les changements qui concernent les catégories de délinquants qui auraient auparavant été admissibles à la PEE, c’est-à-dire les délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes. À la suite de l’abolition de la PEE, les proportions de délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes ont subi une baisse notable au sein de la population en liberté discrétionnaire entre 2011 2012 et 2012-2013 (alors qu’il y a eu une augmentation de leurs proportions au sein de la population en liberté d’office). La tendance à la baisse s’est poursuivie en 2013-2014. Vu la taille importante de ces deux groupes, les proportions des autres groupes de délinquants ont elles aussi changé.

Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté]

• En 2013-2014, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour meurtre est demeurée relativement stable par rapport à l’année précédente.
  
• En 2013-2014, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I s’est accrue de 1,1 point de pourcentage par rapport à 2012-2013. La proportion des délinquants de cette catégorie qui ont obtenu la semi-liberté a été un peu plus élevée, et il y a également eu une augmentation de la proportion de ceux qui ont vu leur semi-liberté prolongée au lieu d’obtenir la libération conditionnelle totale.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I est montée en 2013-2014, tant dans la population carcérale que dans la population de délinquants bénéficiant d’une liberté discrétionnaire; l’augmentation a été de 1,1 point de pourcentage dans la population en semi-liberté. Cela fait suite à la hausse de 0,7 point de pourcentage de la proportion d’admissions de délinquants de cette catégorie qui a été enregistrée deux ans plus tôt.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour une infraction de l’annexe II est descendue de 1,3 point de pourcentage, passant de 29,4 % en 2012-2013 à 28,1 % en 2013-2014. Bien que les délinquants de cette catégorie aient représenté une proportion croissante des admissions de ressort fédéral durant les trois dernières années, cela ne s’est pas traduit par une augmentation de leur proportion au sein de la population en liberté discrétionnaire. En fait, une proportion moindre de ces délinquants ont été mis en semi-liberté en 2013-2014, mais une plus grande proportion d’entre eux ont vu leur semi-liberté prolongée et ont fini par être libérés d’office, ou ont été libérés d’office directement d’un établissement.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté qui purgeaient une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 0,7 point de pourcentage en 2013-2014; cela reflète la diminution totale de la proportion de délinquants de cette catégorie au sein de la population carcérale fédérale.

Figure 9. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale]

• En 2013-2014, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour meurtre est demeurée la même qu’en 2012-2013.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I a diminué de 0,5 point de pourcentage en 2013-2014. Les proportions de délinquants sexuels qui ont vu leur semi-liberté prolongée et qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d’office plutôt que de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ont été plus élevées.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I a augmenté de 0,6 point de pourcentage en 2013-2014, ce qui s’explique globalement par la hausse du nombre de délinquants de cette catégorie qui étaient en semi-liberté ou en détention parce qu’ils avaient été plus nombreux à être admis dans un établissement fédéral deux ans plus tôt.
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II est demeurée relativement stable en 2013-2014 par rapport à 2012-2013.
  
• Comme dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II, la proportion de délinquants en liberté conditionnelle totale qui avaient été condamnés pour une infraction non prévue aux annexes est restée la même en 2013-2014 qu’en 2012-2013.

Figure 10. Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office

[description complète : Profil criminel de la population de délinquants en liberté d'office]

À la suite de l’abolition de la PEE en 2010-2011, on a observé une augmentation des proportions de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes qui soit ont renoncé à leur examen de libération conditionnelle totale et sont restés incarcérés jusqu’à la date de leur libération d’office, qui est prévue par la loi, soit ont été mis en semi-liberté et sont ensuite passés à la liberté d’office.

• Entre 2010-2011 et 2012-2013, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II a baissé chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et a augmenté chez les libérés d’office. En 2013-2014, la proportion des délinquants de cette catégorie par rapport à la population en liberté conditionnelle totale s’est stabilisée, mais elle a continué de croître au sein de la population en liberté d’office (+1 point de pourcentage).
  
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes a subi une diminution durant les deux années post-PEE non seulement chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais également chez ceux en liberté d’office (en raison du nombre moindre d’admissions des délinquants de cette catégorie dans des établissements fédéraux en général). En 2013-2014, la proportion de délinquants de cette catégorie par rapport à la population en liberté conditionnelle totale s’est stabilisée, mais elle a continué de diminuer au sein de la population en liberté d’office (-1,4 point de pourcentage).
  
• En 2013-2014, la baisse (-1,3 point de pourcentage) de la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I qui a été enregistrée chez les libérés d’office a été largement gonflée par l’augmentation des proportions de délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II ou une infraction sexuelle de l’annexe I. En réalité, la diminution a été plutôt faible par rapport à l’année précédente : la population en liberté d’office comptait 37 délinquants de moins dans la catégorie des infractions non sexuelles de l’annexe I.
  
• La proportion de délinquants en liberté d’office qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I s’est accrue de 1,6 point de pourcentage, passant de 14,2 % en 2012-2013 à 15,8 % en 2013-2014. Cette augmentation est liée au fait que les proportions de délinquants sexuels qui sont passés de la semi-liberté à la liberté d’office ou qui sont restés en détention jusqu’à leur libération d’office ont été plus élevées en 2013-2014 que dans les années précédentes.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 16-23)

Figure 11. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

[description complète : Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements]

• En 2013-2014, le nombre total d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements a diminué de 1,4 % par rapport à l’année précédente et il était de 8 105. Il y a eu une augmentation de 0,7 % du nombre d’admissions résultant d’un mandat de dépôt, lequel s’élevait à 5 143, mais une diminution de 4,7 % du nombre d’admissions attribuables à une révocation, ce qui l’a fait descendre à 2 832.
  
• Dans quatre régions, les admissions de délinquants sous responsabilité fédérale qui découlaient d’un mandat de dépôt ou d’une révocation ont diminué en 2013-2014 comparativement à l’année d’avant : Atlantique (-13 %; -6 %), Ontario (-2 %; -7 %), Prairies (-0,2 %; -5 %) et Pacifique (-8 %; -12 %). Dans la région du Québec, on a enregistré une hausse pour les deux types d’admissions (+16 %; +4 %).
  
• La forte augmentation du nombre d’admissions de ressort fédéral résultant d’un mandat de dépôt qui a été observée dans la région du Québec en 2013-2014 s’explique essentiellement par une hausse du nombre d’admissions de délinquants déclarés coupables d’une infraction non sexuelle de l’annexe I (+16 %) ou d’une infraction de l’annexe II (+28 %), laquelle augmentation est probablement liée aux rafles antidrogue opérées par la police dans la province entre 2011 et 2013.
  
• Pendant la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014, les délinquants autochtones étaient, toutes proportions gardées, les moins nombreux à être admis en vertu d’un mandat de dépôt initial, et les plus nombreux à être admis par suite d’une révocation, quel qu’en soit le type. C’est chez les Blancs qu’on trouvait la plus forte proportion de délinquants admis en vertu d’un mandat de dépôt faisant suite à une récidive.
  
• Durant la même période, les femmes étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d’un mandat de dépôt initial, et moins nombreuses à être admises en vertu d’un mandat de dépôt faisant suite à une récidive ou à cause d’une révocation, quel qu’en soit le type.
  
• En 2013-2014, la baisse du nombre total d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale a été engendrée en grande partie par la diminution du nombre d’admissions de délinquants déclarés coupables d’une infraction non sexuelle de l’annexe I (-4 %) ou d’une infraction non prévue aux annexes (-3 %). Dans les autres catégories de délinquants, le nombre d’admissions a connu une augmentation, plus particulièrement chez les auteurs d’une infraction de l’annexe II (+4 %).

Figure 12. Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2009-2010 et 2013-2014 (%)

[description complète : Âge moyen au moment de l'admission en vertu d'un mandat de dépôt initial entre 2009-2010 et 2013-2014 (%) ]

• Au cours des cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), l’âge moyen des délinquants sous responsabilité fédérale au moment de leur admission en vertu d’un mandat de dépôt initial a été en hausse. La proportion d’admissions de ce type où le délinquant était âgé d’entre 18 et 29 ans est passée de 48 % en 2009-2010 à 46 % en 2013-2014.
  
• Ce sont les Noirs âgés d’entre 18 et 29 ans qui formaient la plus grande proportion (65 %) des délinquants sous responsabilité fédérale admis en vertu d’un mandat de dépôt initial dans les cinq dernières années, et les Blancs dans cette classe d’âge, la plus faible (40 %).

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 24-40)

La section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et les cas où les délinquants passent d'une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d'un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi‑liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d'office; 4) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l'établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d'un autre pays, son décès.

Lorsqu'un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, les possibilités sont les suivantes : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d'office; 4) passage d'un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d'expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d'un établissement et des passages d'une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants. Il y a donc certains graphiques et tableaux où nous avons combiné les données afin de brosser un portrait complet des mises en liberté.

Figure 13. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

[description complète : Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre]

• En 2013-2014, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a augmenté de 2,3 % par rapport à 2012-2013, pour se chiffrer à 8 048. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre s’est accru de 1,4 % et s’élevait à 2 807.
  
• En 2013-2014, le nombre de mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés et le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre ont augmenté dans la région de l’Atlantique (+6,5 %; +13,4 %). Dans les régions de l’Ontario et du Pacifique, le nombre de mises en liberté directement d’un établissement a subi une baisse, mais le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre s’est accru (Ontario, -0,8 %; +5,3 %; Pacifique, -0,7 %; +12,1 %); on a observé la situation inverse dans la région des Prairies (+1 %; -11,5 %). Dans la région du Québec, on note une hausse du premier nombre (+7,5 %) alors que le second est demeuré inchangé.
  
• Si l’on fait une comparaison entre les divers groupes de délinquants pendant les cinq dernières années, soit entre 2009-2010 et 2013-2014, c’est chez les Autochtones qu’on observe la plus forte probabilité d’être libéré d’office ou à l’expiration du mandat directement d’un établissement, et la plus faible probabilité d’être mis en liberté conditionnelle totale. C’est aussi dans ce groupe qu’on trouve, toutes proportions gardées, le plus de délinquants dont la semi-liberté a été prolongée et le moins de délinquants qui sont passés de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale. C’est chez les Asiatiques que la probabilité d’être mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement ou de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale était la plus grande. Durant la même période, ce sont les délinquants autochtones et ceux de race noire qui étaient proportionnellement les plus nombreux à être libérés à l’expiration de leur mandat en étant soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
  
• Durant les cinq dernières années, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes, toutes proportions gardées, à être mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement ou à passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale, et moins nombreuses à être libérées d’office ou à l’expiration du mandat. En outre, la probabilité de passer de la semi-liberté à la liberté d’office était plus grande chez les femmes que chez les hommes, et celle de voir sa semi-liberté prolongée était plus faible dans le premier groupe.
  
• Quand on compare 2013-2014 à 2012-2013, on voit que le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a augmenté (+3,1 %) alors que nombre de prolongements de la semi-liberté a été moindre (-1,8 %), et qu’il y a eu une augmentation du nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (+4,2 %) et de la semi-liberté à la liberté d’office (+2,4 %). Le nombre de libérations d’office directement d’un établissement a également connu une hausse (+1,5 %).

Figure 14. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

[description complète : Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale ]

En 2013-2014, il y a eu très peu de changements liés à la PEE dans les nombres de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre.

Figure 15. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II

[description complète : Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ]

• Chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II, les variations annuelles dans les proportions de mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale et de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ou à la liberté d’office sont revenues, dans une large mesure, aux niveaux antérieurs à la PEE. Depuis l’abolition de la PEE, des proportions plus élevées de délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II ont été libérés d’office directement d’un établissement sans avoir fait l’objet antérieurement d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire (+11,2 points de pourcentage en 2012-2013; +10,9 points de pourcentage en 2013-2014). Ces augmentations s’expliquent en partie par le fait que, à défaut d’avoir un examen automatique par voie de PEE, ces délinquants ont choisi de ne pas avoir un examen de semi-liberté ou de libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, et ils ont plutôt attendu d’être mis en liberté d’office.
  

Figure 16. Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes

[description complète : Changements dans les proportions de mises en liberté et de passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ]

• Des changements largement similaires ont été enregistrés chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes : les variations annuelles dans les proportions de mises en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale et de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale ou à la liberté d’office se sont stabilisées dans ce groupe en 2013-2014, à des niveaux semblables à ceux qui existaient avant l’établissement de la PEE. Comme ce fut le cas pour les délinquants ayant commis une infraction de l’annexe II, des proportions plus importantes des délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont choisi de ne pas avoir un examen de libération conditionnelle par voie de procédure ordinaire, et ils ont été libérés d’office directement d’un établissement sans avoir fait l’objet antérieurement d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire (+10 points de pourcentage en 2012-2013; +7,4 points de pourcentage en 2013-2014).
  
• En ce qui a trait aux délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I, on n’a observé aucun changement important dans les proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre entre 2012-2013 et 2013-2014.
  
• De même, il n’y a pas eu de changements notables en 2013-2014 dans les proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I, à l’exception d’une baisse de 3 points de pourcentage de la proportion de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale, laquelle baisse s’est en fait trouvée à annuler l’augmentation de 3 points de pourcentage enregistrée l’année précédente.

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement, selon que les délinquants ont antérieurement fait l'objet ou non d'un examen en vue d'une mise en liberté discrétionnaire.

Figure 17. Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire

[description complète : Libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement selon l'existence ou non et les résultats d'examens antérieurs en vue d'une mise en liberté discrétionnaire]

• D'après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n'ont pas eu d'examen de libération conditionnelle avant d'être libérés d'office a augmenté :
  1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé/dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a diminué, puisqu’elle était de 16 % en 2013-2014 comparativement à 23 % en 2009-2010.
  2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé/dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a subi une baisse, passant de 31 % en 2009-2010 à 29 % en 2013-2014.
  3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une hausse, passant de 46 % en 2009-2010 à 55 % en 2013-2014.
• Dans toutes les catégories d’infractions, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé/dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a diminué pendant les cinq dernières années. Cependant, comme nous l’avons mentionné plus tôt, la baisse a été particulièrement marquée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes entre 2011-2012 et 2013-2014, à la suite de l’abolition de la PEE.
  
• Durant les cinq dernières années, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’ont fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement (ils ont renoncé à leur examen de libération conditionnelle) s’est accrue sensiblement. Les augmentations les plus fortes se sont produites durant les deux années post-PEE; la proportion est montée de 5 points de pourcentage en 2012-2013, puis de 3 points de pourcentage en 2013-2014. Ces hausses sont attribuables aux délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.
  
• Globalement, en 2013-2014, 3 099 (55 %) libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés ont été des cas où la Commission n’avait pas effectué d’examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire avant la libération prévue par la loi. La proportion la plus élevée (61 %) a été enregistrée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, alors que la plus faible (38 %) a été observée chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II, en dépit de récentes hausses importantes.
  
• Au cours des cinq dernières années, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’ont fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement s’est sensiblement accrue dans les régions du Pacifique (+16 %) et de l’Atlantique (+11 %). Les augmentations ont été plus faibles, mais néanmoins appréciables, dans les régions de l’Ontario (+9 %), des Prairies (+9 %) et du Québec (+5 %).

Examens

(Tableaux 41-46)

Figure 18. Examens de ressort fédéral et provincial

[description complète : Examens de ressort fédéral et provincial ]

• En 2013-2014, le nombre d’examens de ressort fédéral et provincial effectués par la Commission est monté à 19 672 (+3,8 %); plus précisément, il y a eu 18 831 examens au niveau fédéral (+3,4 % par rapport à l’année précédente) et 841 au niveau provincial (+14,6 %).

NOTE

L'augmentation du nombre d'examens est en partie due aux changements apportés à la définition de la charge de travail en 2012-2013. Tout cas où la décision finale consiste à accepter ou à rejeter une demande de report d'examen est maintenant consigné comme un « examen », et non plus comme un « statut de décision ». Vu qu'il arrive souvent que le dossier du délinquant soit préparé avant que l'examen soit reporté, cette méthode reflète plus fidèlement la charge de travail de la Commission.

En 2013-2014, la Commission a déclaré 3 226 examens de compétence fédérale et 48 de compétence provinciale qui avaient trait à des reports. Dix-sept pour cent (17 %) des examens de compétence fédérale qui ont été effectués en 2013-2014 ont porté sur des demandes de report d’examens de ressort fédéral, et la proportion a été de 6 % dans le cas des examens de compétence provinciale. Le total de 2013-2014 inclut 20 cas où le report a été enregistré comme statut de décision.

• Si l’on élimine l’incidence du nombre d’examens où la décision finale a été d’accepter ou de rejeter une demande de report, on constate que le nombre d’examens de ressort fédéral a diminué de 2,4 % (15 625 en 2013-2014 comparativement à 16 003 en 2012-2013). La baisse du nombre total d’examens qui s’est produite en 2013-2014 avait été prévue puisque le nombre d’admissions était descendu deux ans plus tôt.
  
• Le nombre total d’examens prélibératoires de ressort fédéral a diminué de 3 % (12 561 en 2013-2014 contre 12 955 en 2012-2013); le nombre de 2013-2014 n’inclut pas les 3 042 cas où la décision finale a été d’accepter ou de rejeter une demande de report. Il y a eu une baisse dans toutes les catégories d’infractions, sauf celle des infractions visées à l’annexe II, où l’augmentation s’est poursuivie en 2013-2014 (+4,1 %) en raison d’une hausse du nombre d’admissions des délinquants de cette catégorie deux ans auparavant.
  
• Le nombre d’examens postlibératoires de ressort fédéral est descendu de 2,6 % (4 873 en 2013-2014 comparativement à 5 003 en 2012-2013); cela ne comprend pas les 44 cas de report en 2013-2014.
  
• Le nombre d’examens prélibératoires de compétence provinciale a augmenté de 15 % (739 en 2013-2014 contre 641 en 2012-2013), si l’on exclut les 48 cas de report en 2013-2014, alors que le nombre d’examens postlibératoires de ressort provincial a baissé de 14,5 % (59 comparativement à 69).
  
• En 2013-2014, si l’on élimine l’incidence du nombre de cas de report, on constate que le nombre d’examens de ressort fédéral effectués par voie d’étude du dossier est monté de 11,6 % par rapport à 2012-2013, tandis que le nombre d’audiences a diminué de 24,1 %. Ces données s’expliquent par les changements effectués en décembre 2012 quant à la forme sous laquelle se font certains examens postlibératoires de la Commission. Dans l’ensemble, en 2013-2014, 28 % des examens de ressort fédéral de la Commission ont été des audiences et 72 %, des examens par voie d’étude du dossier, comparativement à 40 % et à 60 % respectivement en 2011-2012.
  
• La hausse du nombre d’examens effectués par voie d’étude du dossier en 2013-2014 découlait également de l’accroissement du nombre d’examens expéditifs (219 comparativement à 145 en 2012-2013), lequel va probablement augmenter à nouveau l’an prochain.

Figure 19. Examens prélibératoires de ressort fédéral

[description complète : Examens prélibératoires de ressort fédéral]

• En 2013-2014, il s’est produit une diminution substantielle du nombre d’examens de ressort fédéral et provincial que la Commission a effectués par voie d’audience avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone; ce nombre est tombé à 372 (-20,2 %), si l’on ne tient pas compte des 3 cas de report. Il faut dire qu’il y a eu une diminution générale du nombre d’audiences en 2013-2014.
  
• Le nombre d’examens prélibératoires de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes s’est stabilisé en 2013-2014 après avoir fluctué par suite de l’abolition de la PEE en mars 2011. Les changements observés dans le nombre d’examens effectués pour ces catégories de délinquants en 2013-2014 sont davantage liés aux changements enregistrés dans le nombre d’admissions de ressort fédéral un ou deux ans auparavant qu’à l’abolition de la PEE.

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

NOTE
Renonciations et retraits de la demande

Un examen visant une mise en semi-liberté est effectué après réception d'une demande d'un délinquant. Si le délinquant ne veut plus être soumis à un tel examen, il peut choisir de retirer sa demande. Si le délinquant souhaite que l'examen ait lieu sans avoir à participer à une audience, il peut choisir de renoncer à celle ci, de sorte que l'examen se fera par voie d'étude du dossier.

L'examen en vue d'une libération conditionnelle totale est prévu par la loi, donc un délinquant qui ne veut pas subir l'examen ou prendre part à l'audience doit le faire savoir officiellement au moyen d'une renonciation. Lorsqu'un délinquant s'est vu refuser la libération conditionnelle totale mais aimerait faire l'objet d'un nouvel examen avant la date fixée par le Règlement, il ne peut soumettre une demande avant qu'il se soit écoulé un an depuis le précédent examen, à moins que le SCC ne recommande qu'un examen ait lieu plus tôt dans son cas. Contrairement aux examens de libération conditionnelle totale prévus par la loi qui nécessitent une renonciation, les délinquants peuvent retirer ce type de demande s'ils le désirent.

Il convient de noter que, en 2012-2013 et en 2013-2014, les cas de report comprennent des examens où la décision d’accepter ou de refuser le report a été consignée comme décision finale et des examens où la décision relative au report a été consignée comme statut de décision.

Figure 20. Examens de ressort fédéral et provincial différés

[description complète : Examens de ressort fédéral et provincial différés]

• Pour ce qui est des examens de ressort fédéral, la Commission a enregistré en 2013-2014 4 191 renonciations, 3 130 reports et 886 retraits de la demande. En ce qui touche les examens de compétence provinciale, il y a eu 8 renonciations, 47 reports et 450 retraits de la demande.
  
• Le nombre de renonciations a connu une légère hausse (+1,5 %) en 2013-2014 par rapport à 2012-2013, tandis que le nombre de retraits de la demande est descendu (-0,5 %). Le nombre de reports a baissé de 19 %.
  
• Par comparaison avec l’année précédente, le nombre de renonciations s’est sensiblement accru en 2013-2014 dans les régions de l’Atlantique (+7,8 %), du Québec (+10,4 %) et du Pacifique (+12,2 %), alors qu’il s’est produit une baisse dans la région de l’Ontario (-8,7 %). Le nombre de reports a diminué dans toutes les régions, sauf celle de l’Atlantique (+4,9 %).

Décisions sur la mise en liberté sous condition

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Tendances en matière de décisions

La présente section fournit de l'information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d'office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) appels.

Permissions de sortir

(Tableaux 47-51)

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, une peine d'une durée indéterminée, ou une peine d'une durée déterminée pour une infraction de l'annexe I ou II. Toutes les autres PSSE et la plupart des permissions de sortir avec escorte (PSAE) relèvent de la compétence du SCC. La Loi autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d'établissement. C'est ce qu'elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l'infraction perpétrée figure à l'annexe I et qu'elle a causé un dommage grave à la victime ou qu'elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant. En outre, il faut obtenir l'approbation de la Commission avant d'accorder une PSAE à un délinquant condamné à l'emprisonnement à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi‑liberté, à moins que le délinquant doive sortir sous escorte pour des raisons médicales ou pour les besoins d'une procédure judiciaire ou d'une enquête du coroner.

Cette section renferme de l'information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Figure 21. Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi

[description complète : Décisions relatives aux permissions de sortir et taux d'approbation/d'octroi]

• La Commission a rendu des décisions à l’égard de 749 demandes de permission de sortir en 2013-2014; c’est 7 % de plus que durant l’année précédente. Le nombre de décisions portant sur des PSAE est descendu à 149 (-14 %), tandis que le nombre de décisions portant sur des PSSE est monté à 600 (+14 %).
  
• Le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues en 2013-2014 a baissé par rapport à 2012-2013 dans les régions de l’Atlantique (-2), du Québec (-6), des Prairies (-3) et du Pacifique (-19), mais il a augmenté dans celle de l’Ontario (+5).
  
• Pour ce qui est des décisions sur les PSSE, leur nombre s’est accru dans trois régions en 2013-2014 comparativement à l’année précédente, soit celles de l’Atlantique (+7), du Québec (+33) et des Prairies (+69), alors qu’il a subi une baisse dans les régions de l’Ontario (-26) et du Pacifique (-8).
  
• En 2013-2014, le taux national d’approbation des PSAE est monté de 1 point de pourcentage, se situant à 77 %, et le taux d’octroi des PSSE a augmenté de 13 points de pourcentage, ce qui l’a fait passer à 82 %.
  
• Le taux moyen d’approbation des PSAE sur cinq ans a été inférieur à la moyenne nationale (81 %) chez les délinquants autochtones et asiatiques en 2013-2014, alors que ce fut l’inverse chez les délinquants de race noire et de race blanche et les délinquants classés dans la catégorie « Autres ».
  
• En 2013-2014, le taux moyen d’octroi des PSSE sur cinq ans a été supérieur à la moyenne nationale (75 %) chez les délinquants autochtones, asiatiques et de race noire et les délinquants de la catégorie « Autres », alors qu’il a été identique à celle-ci chez les Blancs.
  
• En 2013-2014, le taux moyen d’approbation des PSAE sur cinq ans a été de 84 % chez les femmes et de 81 % chez les hommes, alors que le taux moyen d’octroi des PSSE a été respectivement de 79 % et de 75%.
  
• Si l’on examine les données selon le type de peine purgée par les délinquants, on constate chez les condamnés à perpétuité que le taux moyen d’approbation/d’octroi sur cinq ans a été de 81 % pour ce qui est des PSAE et de 76 % en ce qui touche les PSSE. En 2013-2014, le taux d’approbation des PSAE a connu une augmentation dans ce groupe de délinquants (+1 point de pourcentage), tout comme le taux d’octroi des PSSE (+13 points de pourcentage).
  
• Le taux moyen d’octroi des PSSE sur cinq ans a été de 69 % chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée. Il a grimpé à 79 % en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 20 points de pourcentage par rapport à 2012-2013.

Semi-liberté

(Tableaux 52-65)

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de rentrer chaque soir dans un établissement ou une maison de transition, à moins que la Commission l'autorise à faire autrement.

Dans la présente section, le nombre d'octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi‑libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi‑libertés prolongées. La prolongation de la semi‑liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s'il y a lieu ou non d'accorder/ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l'examen automatique des cas en vue d'une mise en semi-liberté et l'admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d'examen expéditif (PEE).

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d'examens concernant la mise en semi‑liberté et la libération conditionnelle totale effectués en 2011-2012, surtout dans le cas des délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l'annexe II ou non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. En 2012-2013, le nombre d'examens portant sur ces types de délinquants a remonté.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Ainsi, à la suite des jugements prononcés en 2012 et en 2013 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE depuis 2012-2013. De même, à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure du Québec en 2014, la région du Québec a commencé, en 2013-2014, à traiter les cas de PEE actifs qu’il restait dans la région.

Le jugement prononcé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants qui satisfaisaient aux critères d’admissibilité à la PEE.

• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale est descendu à 4 443 (-4 %) en 2013-2014; ce chiffre inclut 47 décisions rendues au terme d’une PEE. Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de délinquants relevant des autorités provinciales est monté à 555 (+24 %).
  
• En 2013-2014, il s’est produit une augmentation des décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral dans les régions de l’Atlantique (+2 %), du Québec (+1 %) et de l’Ontario (+0,3 %), tandis qu’une baisse a été enregistrée dans celles des Prairies (-13 %) et du Pacifique (-4 %).
  
• Le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté de ressort fédéral qui ont été prises à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone est descendu à 285 en 2013-2014 (-6% comparativement à 2012-2013).
  
• En 2013-2014, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté est demeurée relativement inchangée, se situant à 38 %. Toutefois, de légères variations ont été signalées dans deux catégories de délinquants : chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne avant la première mise en semi-liberté a baissé de 2 points de pourcentage par rapport à l’année précédente, tandis qu’elle a augmenté de 1 point de pourcentage chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I.
  
• On constate que, en 2013-2014, malgré l’abolition de la PEE, la partie de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté a été plus courte chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II (34 %) que dans n’importe quelle autre catégorie de délinquants sous responsabilité fédérale, et c’est chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle de l’annexe I qu’elle a été la plus longue (45 %).
  
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont purgé 41 % de leur peine avant d’obtenir leur première mise en semi-liberté, ce qui représente la plus longue proportion parmi les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale, alors que la plus petite proportion, soit 31 %, a été enregistrée chez les Asiatiques.
  
• Pendant les cinq dernières années, les délinquants sous responsabilité fédérale de sexe masculin ont purgé 36 % de leur peine avant leur première mise en semi-liberté, comparativement à 33 % pour les femmes.

Figure 22. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complète : Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• En 2013-2014, le taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale (par voie de procédure ordinaire) a augmenté de 2 points de pourcentage, se situant à 70 %, après avoir connu une augmentation de 3 points de pourcentage l’année précédente.
  
• Le taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale est monté à 53 % (+5 points de pourcentage) en 2013-2014.
  

NOTE

Les taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral doivent être interprétés avec circonspection. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre des taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE : entre 2011-2012 et 2013-2014, les taux d’octroi de la semi-liberté au terme de la procédure ordinaire incluaient des décisions portant sur des délinquants non violents (qui avaient droit auparavant à la PEE), ce qui n’était pas le cas dans les années précédentes (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La proportion de ces délinquants qui ont obtenu la semi-liberté à l’issue de la procédure ordinaire après l’abolition de la PEE est suffisamment forte pour avoir pu gonfler le taux d’octroi (voir le graphique à droite).

Figure 23. Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)

[description complète : Taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)]

• En 2013-2014, le taux d’octroi de la semi-liberté s’est accru de 3 points de pourcentage chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l’annexe II, après avoir connu une augmentation de 4 points de pourcentage en 2012-2013 et de 7 points de pourcentage en 2011-2012. Chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes, il y a eu une hausse de 1 point de pourcentage, qui faisait suite à des augmentations de 3 points de pourcentage en 2012-2013 et de 6 points de pourcentage en 2011-2012.
  
• Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de procédure ordinaire a également connu une hausse en 2013-2014 chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I (+4 points de pourcentage par rapport à 2012-2013), une infraction non sexuelle de l’annexe I (+2 points de pourcentage) ou un meurtre (+3 points de pourcentage).
  
• Il y a eu une augmentation du taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire en 2013-2014 dans les régions du Québec (+4 points de pourcentage), de l’Ontario (+3 points de pourcentage), des Prairies (+1 point de pourcentage) et du Pacifique (+2 points de pourcentage). La seule diminution a été observée dans la région de l’Atlantique (-2 points de pourcentage).
  
• En 2013-2014, les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 82 % des décisions de ressort fédéral sur la semi-liberté, et 71 % d’entre eux (+3 points de pourcentage) ont obtenu celle-ci. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l’objet de 17 % des décisions sur la semi-liberté, et 83 % d’entre eux (+2 points de pourcentage) ont obtenu celle-ci. Quant aux délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, ils ont fait l’objet de 1 % des décisions sur la semi-liberté, et 8 % (+1 point de pourcentage) se sont vu accorder celle-ci.
  
• Le taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone s’est accru d’un demi-point de pourcentage en 2013-2014 pour s’élever à 58 %.
  
• Une comparaison entre les divers groupes de délinquants sous responsabilité fédérale pendant les cinq dernières années montre que c’est chez les Asiatiques que la probabilité d’obtenir une semi-liberté était la plus forte si cette dernière était de ressort fédéral (72 %), et chez les Blancs si elle était de compétence provinciale (49 %); c’est chez les Noirs qu’on trouvait le plus faible taux d’octroi de la semi-liberté de ressort tant fédéral que provincial (59 %; 30 %).
  
• La probabilité d’obtenir la semi-liberté était beaucoup plus grande chez les délinquantes sous responsabilité fédérale (80 %) que chez les hommes (66 %) au cours des cinq dernières années.

Libération conditionnelle totale

(Tableaux 66-83)

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre de décisions sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale en 2011-2012 dans le cas des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d'examens concernant ces délinquants est remonté l'année suivante, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission en 2012-2013.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères d’admissibilité à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014. À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011.

• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale est descendu à 3 434 (-2 %) en 2013-2014; ce chiffre inclut 142 décisions rendues au terme d’une PEE. Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants relevant des autorités provinciales est monté à 367 (+6 %).
  
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral s’est accru en 2013-2014 dans les régions du Québec (+5 %), de l’Ontario (+1 %) et du Pacifique (+13 %), alors qu’il a subi une baisse dans celles de l’Atlantique (-2 %) et des Prairies (-16 %).
  
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone est descendu à 186 en 2013-2014 (-11 % par rapport à 2012-2013).
  
• En 2013-2014, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale est descendue à 46 % (-1 point de pourcentage). Cette diminution est principalement attribuable aux délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe I. La proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale a encore connu une hausse chez les délinquants ayant commis une infraction de l’annexe II (+1 point de pourcentage), après avoir augmenté de 6 points de pourcentage en 2012-2013 et de 4 points de pourcentage en 2011-2012. La proportion s’est stabilisée, à 47 %, chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes.
  
• Au cours de la période de cinq ans (de 2009-2010 à 2013-2014), les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont purgé 45 % de leur peine avant d’obtenir leur première libération conditionnelle totale; il s’agit de la plus forte proportion, alors que la plus faible, soit 39 %, a été enregistrée chez les délinquants de la catégorie « Autres ».
  
• Un examen des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale selon le sexe indique que, durant la même période, la proportion de la peine purgée en moyenne avant l’obtention de la première libération conditionnelle totale a été de 42 % chez les hommes et de 40 % chez les femmes.

Figure 24. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale

[description complète : Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale]

• En 2013-2014, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (procédure ordinaire) chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 1 point de pourcentage, ce qui l’a porté à 30 %, après avoir connu une hausse de 6 points de pourcentage l’année précédente.
  
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale est demeuré à 30 % en 2013-2014.

NOTE

Les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral doivent être interprétés avec circonspection. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre des taux d’octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE : entre 2011-2012 et 2013-2014, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire incluaient des décisions portant sur des délinquants non violents (qui avaient droit auparavant à la PEE), ce qui n’était pas le cas dans les années précédentes (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La proportion de ces délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle totale à l’issue de la procédure ordinaire après l’abolition de la PEE est suffisamment forte pour avoir pu gonfler le taux d’octroi (voir le graphique à droite).

Figure 25. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)

[description complète : Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale par voie de procédure ordinaire (%)]

• En 2011-2012, après l’abolition de la PEE, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est monté à 33 % chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II et à 20 % chez ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes. Il s’est encore produit une hausse du taux d’octroi dans ces deux catégories de délinquants en 2012-2013, lequel se situait respectivement à 39 % et à 27%. L’augmentation s’est poursuivie en 2013-2014, mais elle a été moins rapide, le taux se situant à 41 % dans la première catégorie et à 29 % dans la seconde.
  
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a également augmenté en 2013-2014 chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre, atteignant 33 %, mais il est descendu à 15 % chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I. Il est demeuré à 24 % chez les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle de l’annexe I.
  
• Durant la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014, le plus haut taux d’octroi de la libération conditionnelle totale, qu’elle ait été de ressort fédéral ou provincial, a été observé chez les délinquants asiatiques (32 %; 38 %). Quant au taux d’octroi le plus faible, il a été enregistré chez les délinquants autochtones quand il s’agissait de la libération conditionnelle totale de compétence fédérale (16 %), et chez les Noirs lorsqu’elle était de ressort provincial (21 %).
  
• Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale a été beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes dans les cinq dernières années, qu’elle ait été de ressort fédéral ou provincial (36 % et 43 % chez les premières contre 23 % et 31 % chez les seconds).
  
• Si l’on examine les données sur les délinquants sous responsabilité fédérale selon le type de peine exécutée, on voit que, en 2013-2014, les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 92 % des décisions sur la libération conditionnelle totale, et 35 % d’entre eux ont obtenu celle-ci. Les condamnés à perpétuité, pour leur part, ont fait l’objet de 8 % des décisions sur la libération conditionnelle totale, et 33 % d’entre eux ont obtenu celle-ci. Au cours des cinq dernières années, seulement 7 délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité se sont vu accorder la libération conditionnelle totale, ce qui donne un taux d’octroi moyen de 1 %.
  
• Le nombre d’assignations à résidence imposées avant la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale est demeuré à 25 en 2013-2014. Le nombre d’assignations à résidence imposées après la libération conditionnelle totale est passé de 45 en 2012-2013 à 29 en 2013-2014.

Libération d'office

(Tableaux 84-92)

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office.

Figure 26. Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office

[description complète : Population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée comparativement au nombre de libérations d'office]

• En 2013-2014, le nombre de détenus qui ont été libérés d’office directement d’un établissement a augmenté de 1,5 %, ce qui l’a fait monter à 5 635 (il était de 5 552 en 2012-2013), alors que le nombre de détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée a connu une hausse de 2,2 %, passant de 11 061 au 1er avril 2012 à 11 308 au 1er avril 2013. Toutefois, la proportion des délinquants libérés d’office par rapport à l’ensemble de la population de détenus purgeant une peine d’une durée déterminée est restée relativement inchangée, se chiffrant encore à 50 %.
  
• Si l’on examine la proportion de libérations d’office en fonction du type d’infraction perpétrée, on constate qu’elle est montée à 37 % (+5 points de pourcentage) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, mais, néanmoins, c’est encore dans cette catégorie de délinquants qu’elle était la plus faible. La proportion de délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I qui ont été mis en liberté d’office est descendue à 51 % (-3 points de pourcentage).
  
• La proportion de libérations d’office chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II est montée à 47 % pendant la première année post-PEE, soit 2011-2012, puis elle est descendue à 45 % l’année suivante, en 2012-2013, et elle restée la même en 2013-2014. Chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, la proportion de libérations d’office est descendue à 60 % en 2011-2012 (première année post-PEE), puis à 59 % en 2012-2013, mais elle est de nouveau montée à 62 % en 2013-2014.
  
• En 2013-2014, c’est dans la région des Prairies qu’on trouvait la plus grande proportion de libérations d’office chez les détenus condamnés à une peine de ressort fédéral d’une durée déterminée (60 %) et dans celle du Québec qu’il y avait la plus faible (42 %).
  
• En 2013-2014, la proportion de libérations d’office était plus grande chez les Autochtones purgeant une peine d’une durée déterminée (62 %) que dans n’importe quel autre groupe de détenus, et c’est chez les Asiatiques qu’elle était la plus faible (29 %).
  
• La proportion de détenus de sexe masculin purgeant une peine d’une durée déterminée qui ont été mis en liberté d’office en 2013-2014 est demeurée à 50 %, alors que la proportion de libérations d’office est montée à 52 % chez les femmes.
  
• Le nombre d’assignations à résidence que la Commission a imposées à des libérés d’office ou qu’elle a prolongées a diminué de 11 % en 2013-2014, de sorte qu’il était de 2 063, après avoir connu une hausse de 11 % l’année d’avant. Il y a eu une diminution dans quatre régions, à savoir Québec (445; -11 %), Ontario (670; -22 %), Prairies (437; -2 %) et Pacifique (310; -4 %), et une augmentation dans celle de l’Atlantique (201; +13 %).

Maintien en incarcération

(Tableaux 93-101)

Avant la date prévue pour la libération d'office d'un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération, s'il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 13 avril 2014, il y avait 320 délinquants maintenus en incarcération (-25 en comparaison de l’année précédente), et 56 délinquants (-18) s’étaient vu imposer par ordonnance un maintien en incarcération mais n’avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d’office.
  
• Le nombre de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération est descendu à 208 (-12 %) en 2013-2014. Quatre régions ont déclaré une baisse : Québec (-11 %), Ontario (-19 %), Prairies (-11 %) et Pacifique (-8 %). Dans la région de l’Atlantique, le nombre est demeuré le même.
  
• Le taux de renvoi aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est descendu à 3,5 % en 2013-2014, alors qu’il était de 4 % en 2012-2013. Cette baisse du taux est attribuable à une modeste diminution du nombre de renvois en vue d’un maintien en incarcération en 2013-2014.
  
• En 2013-2014, le nombre de délinquants maintenus en incarcération à l’issue d’un examen suivant un renvoi est descendu à 200 (-32 par rapport à 2012-2013), et leur proportion est descendue à 96 %. La proportion de délinquants libérés d’office à l’issue d’un examen de maintien en incarcération est demeurée à 1 % alors que la proportion de délinquants qui ont eu une libération d’office à octroi unique a connu une légère hausse qui l’a portée à 2 %.
  
• Au cours des cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe I ont formé la majorité des délinquants faisant l’objet d’un renvoi en vue d’un maintien en incarcération et des délinquants gardés en détention. En 2013-2014, 96 % des délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I et 97 % de ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ont été maintenus en incarcération au terme de l’examen. Un (1) délinquant condamné pour une infraction de l’annexe II a fait l’objet d’un renvoi en vue d’un maintien en incarcération en 2013-2014, et il a été gardé en détention. Sur les 14 délinquants ayant commis une infraction non prévue aux annexes qui ont fait l’objet d’un renvoi, 13 ont été maintenus en incarcération et un a eu une libération d’office à octroi unique.
  
• En 2013-2014, le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I qui ont été maintenus en incarcération est descendu à 66; un délinquant a été libéré d’office et deux ont eu une libération d’office à octroi unique.
  
• Le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I qui ont été maintenus en incarcération en 2013-2014 est descendu à 119. Deux délinquants de cette catégorie ont été libérés d’office, et deux délinquants ont eu une libération d’office à octroi unique.
  
• En 2013-2014, on observe une diminution du nombre de délinquants maintenus en incarcération chez les Autochtones (84), les Noirs (19) et les Blancs (92) et dans la catégorie « Autres » (3). Deux délinquants asiatiques ont fait l’objet d’un renvoi en vue d’un éventuel maintien en incarcération et ont été gardés en détention; c’est le même nombre qu’en 2012-2013.
  
• Pendant les cinq dernières années, 28 délinquantes, dont 19 étaient autochtones, ont fait l’objet d’un renvoi et elles ont toutes été maintenues en incarcération.
  
• Parmi les délinquants de sexe masculin dont le cas a été renvoyé en 2013-2014, 96 % ont été maintenus en incarcération, 2 % ont été libérés d’office et 3 % ont eu une libération d’office à octroi unique.
  
• En 2013-2014, le taux de maintien en incarcération après l’examen initial a diminué dans les régions du Québec (94 %), des Prairies (99 %) et du Pacifique (87 %), et il est demeuré relativement inchangé dans celles de l’Atlantique (94 %) et de l’Ontario (100 %).
  
• De 2009-2010 à 2013-2014, la CLCC a effectué en moyenne 330 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération par an, et les ordonnances ont été confirmées dans 93 % des cas.

Surveillance de longue durée

(Tableaux 102-106)

Le tribunal peut, à la demande de la poursuite, ordonner qu'un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s'il est convaincu qu'il y a lieu d'imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée  ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d'accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu'il n'a pas observé une ou plusieurs conditions.

• C’est en 2000-2001 qu’a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée. La population de délinquants à contrôler a atteint le chiffre de 388 (au 13 avril 2014) et devrait continuer de croître. En 2013-2014, 38 délinquants ont commencé à être soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée après avoir été libérés directement d’un établissement à la date d’expiration de leur mandat, et 25 délinquants qui étaient déjà en liberté sont eux aussi devenus assujettis à une telle ordonnance à la date d’expiration de leur peine.
  

Figure 27. Population de délinquants à contrôler

[description complète : Population de délinquants à contrôler]

• Le nombre de délinquants à contrôler a connu une augmentation appréciable dans les régions du Québec (135; +10 %) et de l’Ontario (115; +10 %) en 2013-2014 par rapport à l’année précédente. Au 13 avril 2014, c’est au Québec qu’on trouvait la plus forte proportion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, soit 35 %; venaient ensuite les régions de l’Ontario (30 %), du Pacifique (16 %), des Prairies (14 %) et de l’Atlantique (5 %).
  
• Dans la population de délinquants à contrôler, les proportions d’Autochtones et de délinquants appartenant à la catégorie « Autres » se sont légèrement accrues en 2013-2014, alors qu’on note une baisse de la proportion de Blancs et que les proportions d’Asiatiques et de Noirs sont restées identiques.
  
• En 2013-2014, 72 % des délinquants à contrôler étaient des délinquants qui avaient purgé une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, 26 % pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et 2 % pour une infraction non prévue aux annexes.
  
• En 2013-2014, la CLCC a rendu 653 décisions (+5 %) relatives aux délinquants à contrôler. Le nombre de décisions a connu une hausse au niveau tant prélibératoire (+14 %) que postlibératoire (+3 %).
  
• En 2013-2014, le nombre d’assignations à résidence attachées à des ordonnances de surveillance de longue durée avant la libération est descendu à 56 (-1 par rapport à l’année précédente) et le nombre d’assignations à résidence imposées après la libération est monté à 319 (+3).

Appels

La Section d'appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d'appel consiste à s'assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et fiables. La Section d'appel examine le processus décisionnel afin de s'assurer qu'il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen de décisions

• En 2013-2014, la Section d’appel a reçu au total 669 demandes de réexamen de décisions sur la mise en liberté sous condition. Elle en a accepté 537 (80 %) pour examen.
• Le nombre de demandes de réexamen de décisions qui ont été présentées par des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 55 en 2013-2014 comparativement à l’année précédente, passant de 581 à 636. Des hausses ont été enregistrées dans les régions de l’Atlantique (+10), du Québec (+21), de l’Ontario (+6) et des Prairies (+10) alors qu’il s’est produit une diminution dans la région du Pacifique (-2).
• En 2013-2014, le nombre de demandes de réexamen de décisions venant de délinquants sous responsabilité provinciale a baissé dans les régions de l’Atlantique (-1) et du Pacifique (-2), et il est resté inchangé dans celle des Prairies.
• Sur les 506 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées, 24 ont été annulées et 7 ont été retirées, ce qui laissait 475 demandes à traiter. Sur les 30 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial qui ont été acceptées, deux ont été retirées, de sorte qu’il en restait 28 à traiter.

Décisions d'appel

• En 2013-2014, la Section d’appel a rendu 508 décisions à l’égard de 402 cas.
• La Section d’appel a modifié la décision dans 67 cas; plus précisément, elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience dans 25 cas et d’un nouvel examen dans 42 cas. Les motifs de ces modifications se rangent dans les catégories suivantes :

Évaluation du risque

• Dans un cas, la décision de la Commission ne reflétait pas une évaluation adéquate du risque en ce qui a trait à la conduite du délinquant en établissement et à son niveau d’introspection.
• Dans un cas, la Commission a considéré que le transfert international de la libération conditionnelle envisagé par le délinquant constituait un facteur déterminant pour l’évaluation du risque, au lieu que cela soit une « suggestion utile » formulée après la prise de décision.

Non-respect des politiques

• Dans un cas, la Commission n’a pas laissé 30 jours au délinquant pour présenter des observations écrites à propos d’une condition qui n’avait pas été recommandée.
• Dans un cas, la Commission a imposé des conditions qui n’avaient pas été recommandées, et les observations écrites du délinquant, présentées dans le délai de 30 jours, ont été examinées par le même commissaire, qui a confirmé sa propre décision.

Devoir de communiquer des motifs écrits suffisants

• Dans un cas, l’analyse faite par la Commission était insuffisante et ne reflétait pas une évaluation équitable et adéquate du risque.
• Dans un cas, la Commission n’a pas fourni de motifs écrits adéquats pour justifier l’imposition de conditions spéciales.
• Dans un cas, les motifs de la Commission étaient insuffisants pour expliquer pourquoi la demande de déplacement à l’étranger entraînerait un risque inacceptable.
• Dans un cas, la Commission n’a pas fait une évaluation adéquate du plan de libération du délinquant et de l’Évaluation en vue d’une décision, dans l’optique du risque, et elle n’a pas expliqué comment elle était arrivée à sa conclusion.
• Dans un cas, la Commission n’a pas expliqué pourquoi le délinquant devait déclarer ses amitiés, et l’énoncé de la condition spéciale était trop général et sa portée dépassait le but de la condition.
• Dans un cas, la condition spéciale était basée sur des renseignements non confirmés, alors que les motifs écrits n’établissaient pas de lien entre l’imposition de cette condition et le risque de récidive à l’intérieur du secteur géographique.

Information erronée et incomplète

• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l’information erronée en ce qui touche le plan de libération du délinquant.
• Dans un cas, le raisonnement de la Commission n’était pas étayé par l’information contenue dans le dossier ou fournie pendant l’audience.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur de l’information erronée et, par conséquent, n’a pas fait une évaluation adéquate du risque.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pris en considération tous les renseignements disponibles concernant le plan de libération du délinquant et elle n’a pas fourni de motifs écrits suffisants pour étayer sa décision.
• Dans un cas, la Commission a basé sa décision sur de l’information erronée et incomplète en ce qui a trait à la situation financière du délinquant.
• Dans trois cas, la Commission a fondé sa décision sur de l’information erronée.
• Dans un cas, la Commission a présumé de la culpabilité du délinquant relativement à des accusations suspendues et elle est arrivée à la conclusion erronée que le refus du délinquant de parler des accusations rendait impossible une évaluation juste du risque.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pleinement pris en compte les conclusions de l’évaluation psychologique du risque et elle a affirmé à tort que cette dernière était basée sur la présomption d’innocence plutôt que sur la présomption de culpabilité.
• Dans un cas, l’énoncé de la condition spéciale rédigé par la Commission était général et s’appuyait sur des renseignements incomplets.
• Dans un cas, la Commission n’a pas tenu compte de la documentation fournie par le délinquant à propos d’un traumatisme vécu qui pourrait avoir un lien avec les facteurs de risque présents chez lui.

Questions relatives à l'information

• Dans un cas, la Commission ne s’est pas assurée que les renseignements relatifs à la suspension de la liberté du délinquant étaient fiables.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pris en considération tous les renseignements pertinents, sûrs et convaincants et elle est arrivée à la conclusion erronée qu’un test d’urine avait confirmé que le délinquant s’était remis à consommer de la drogue.

Droit d’être entendu

• Dans quatre cas, le délinquant a indiqué son intention de présenter des observations écrites dans le délai de 15 jours alloué, et la Commission a rendu sa décision avant la fin de ce délai.
• Dans un cas, les observations écrites de l’avocat n’ont pas été prises en compte par la Commission. Elles ne se trouvaient pas dans le dossier, mais l’avocat a fourni une feuille confirmant qu’elles avaient été envoyées à la Commission par télécopieur.
• Dans un cas, la Commission a rendu sa décision avant d’avoir reçu les observations écrites du délinquant. L’avocat avait envoyé un courriel pour signaler que des observations allaient être présentées par écrit.
• Dans huit cas, la Commission n’a pas tenu compte des observations écrites du délinquant quand elle a pris sa décision.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pleinement pris en considération les arguments écrits du délinquant, et la formulation de la condition spéciale était ambigüe et prêtait à confusion.
• Dans un cas, la Commission n’a pas respecté le droit du délinquant de présenter des observations par écrit et elle n’a pas attendu que 15 jours s’écoulent après la communication des documents avant de rendre sa décision.
• Dans un cas, la Commission n’a pas laissé le délinquant s’expliquer durant l’audience, elle n’a pas vérifié si sa version des faits était fiable et convaincante; elle a donc omis d’exercer sa compétence.
• Dans un cas, la Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer indiquait que le délinquant allait avoir une audience, et celui-ci n’avait pas été avisé que son cas ne serait pas examiné par voie d’audience.
• Dans un cas, la Commission n’a pas fait une analyse des observations écrites du délinquant, et elle n’a pas tenu compte de la plus récente Évaluation en vue d’une décision.
• Dans un cas, la Commission a rendu sa décision malgré l’absence de renseignements pertinents venant du délinquant et elle n’a pas ajourné l’examen en vue d’obtenir ces informations.
• Dans un cas, la Déclaration sur les garanties procédurales indiquait qu’il y aurait une audience et le délinquant n’a pas été avisé du contraire, alors il n’était pas déraisonnable de sa part de s’attendre à avoir une audience.
• Dans un cas, la Commission n’a pas envisagé un autre endroit pour la semi-liberté, et elle a refusé de permettre au délinquant de présenter son plan de libération pour cette demande.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pris en considération ou évalué les observations présentées par écrit, et elle en a informé le délinquant à l’audience.

Crainte de partialité

• Dans un cas, la Commission a émis des commentaires qui donnaient l’impression que sa décision était prise dès le début de l’audience, et qu’elle mettait en doute la crédibilité du délinquant avant même qu’il ait eu la possibilité de parler.

Obligation d’agir équitablement

• Dans un cas, la Commission n’a pas respecté le droit du délinquant aux services d’un interprète.
• Dans un cas, la Commission n’a pas pris en considération des renseignements pertinents dont elle aurait dû tenir compte suivant les principes de l’arrêt Gladue.
• Dans un cas, la Commission a ajourné l’audience dans le but d’obtenir plus d’information et elle n’a pas tenu une autre audience après avoir reçu ces renseignements, qui étaient préjudiciables, de sorte que le délinquant n’a pas pu y réagir.
• Dans un cas, l’enregistrement audio de l’audience n’a pas été arrêté et on a pu entendre les commissaires discuter du cas plus à fond et recevoir du greffier des renseignements supplémentaires qui ne se trouvaient pas dans le dossier.

Communication des renseignements

• Dans un cas, l’addenda de l’Évaluation en vue d’une décision a été un facteur déterminant dans la prise de décision et il n’a été communiqué au délinquant que deux mois après que la décision eut été rendue.
• Dans un cas, certains documents pertinents n’ont pas été communiqués au délinquant et aucune Déclaration sur les garanties procédurales n’a été signée, de sorte qu’il n’existait aucun motif juridique de croire que le délinquant avait renoncé à son droit de recevoir les renseignements au moins 15 jours à l’avance, et aucun moyen de savoir s’il voulait présenter des observations écrites.
• Dans un cas, l’Évaluation en vue d’une décision et le Plan correctionnel ont été communiqués au délinquant le lendemain de l’examen.
• Dans trois cas, le délinquant n’a pas renoncé à son droit de recevoir les renseignements au moins 15 jours à l’avance et il a indiqué qu’il voulait présenter des observations par écrit dans le délai de 15 jours alloué, et pourtant la Commission a rendu sa décision avant la fin de ce délai.
• Dans un cas, l’Évaluation en vue d’une décision n’a été communiquée au délinquant que cinq jours après l’examen.
• Dans un cas, la Commission a fondé sa décision sur des renseignements dont elle a communiqué seulement un résumé au délinquant et ce résumé n’était pas suffisant pour permettre au délinquant de défendre sa cause.

Erreur de droit

• Dans un cas, la Commission ne s’est pas penchée sur la durée d’une assignation à résidence et elle n’a donné aucune raison pour justifier l’imposition de l’assignation à résidence jusqu’à la date d’expiration du mandat.
• Dans un cas, la Commission n’a pas appliqué le bon critère juridique relativement à une recommandation d’annuler une assignation à résidence, et elle a plutôt décidé qu’il était prématuré de retirer au délinquant le soutien assuré par le CRC.
• Dans un cas, la Commission a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération tous les renseignements disponibles.
• Dans un cas, la Commission a fait une évaluation du risque qui était inadéquate au regard de la loi, et elle a mal interprété l’information relative au plan de libération du délinquant.

Compétence

• Dans un cas, deux commissaires ont tenu l’audience et ont délibéré, mais seulement un d’eux a rendu la décision et l’a signée.

Tendances en matière de décisions d'appel

Figure 28. Décisions d'appel de ressort fédéral en 2013-2014

[Décisions d'appel de ressort fédéral en 2013-2014]

• En 2013-2014, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a subi une baisse (-17 %) qui l’a fait passer à 481, alors que le nombre de décisions d’appel de compétence provinciale est descendu à 27 après avoir été de 44.
  
• En 2013-2014, comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un plus petit nombre de décisions d’appel concernant la semi-liberté (-53), la libération conditionnelle totale (-33), la libération d’office (-9) et le maintien en incarcération (-7), mais un plus grand nombre de décisions d’appel sur les PSAE (+3) et les PSSE (+3).
  
• Les proportions de décisions d’appel portant sur les PSAE, les PSSE et la libération d’office ont été plus élevées en 2013-2014.
  
• En 2013-2014, les décisions d’appel de ressort fédéral ayant trait à la semi-liberté représentaient 35 % de toutes les décisions d’appel de compétence fédérale. C’est 3 points de pourcentage de moins qu’en 2012-2013. Les décisions de ressort fédéral sur la libération conditionnelle totale ont fait l’objet de 27 % de toutes les décisions d’appel qui ont été rendues en 2013-2014. C’est un point de pourcentage de moins que l’année précédente.
  
• En 2013-2014, les décisions d’appel de ressort provincial concernant la semi-liberté représentaient 70 % de toutes les décisions d’appel de compétence provinciale, et celles sur la libération conditionnelle totale, 30 %.
  
• Si l’on compare les décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2013-2014 avec les décisions de l’année précédente selon la catégorie de délinquants, on voit qu’il y a eu une hausse de un point de pourcentage de la proportion de décisions relatives à des délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et une hausse de 3 points de pourcentage de la proportion de décisions touchant des délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, lesquelles proportions se situaient respectivement à 38 % et à 19 %. Par contre, on a observé une baisse des proportions dans les autres catégories : délinquants ayant commis un meurtre (14 %; -0,4 point de pourcentage), délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (12 %; -3 points de pourcentage) et délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II (16 %; -1 point de pourcentage).
  
• Sur les 481 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2013-2014, 85 % ont consisté à confirmer la décision initiale et 15 % à ordonner un nouvel examen. Par comparaison, en 2012-2013, il y avait eu confirmation de la décision initiale dans 88 % des cas, un nouvel examen avait été ordonné dans 11 % des cas, la décision avait été modifiée dans un cas et un changement des conditions avait été ordonné dans 2 cas.
  
• Sur les 27 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2013-2014, 24 ont consisté à confirmer la décision initiale (89 %) et on a ordonné un nouvel examen dans 3 cas (11 %).
  
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel en 2013-2014 se chiffrait à 71 %, comparativement à 76 % en 2012-2013. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a diminué de 5 % en 2013-2014 et il était de 19 008.
  
• Le taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale est descendu à 2,5 % en 2013-2014 alors qu’il se situait à 2,9 % l’année d’avant. Ce sont les décisions relatives au maintien en incarcération et aux PSAE qui ont été le plus souvent portées en appel, et ce sont encore celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins fréquemment.
  
• En ce qui touche les appels de ressort provincial, les décisions sur la semi-liberté ont été plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Décisions sur la mise en liberté sous condition : Rendement

Selon l'article 102 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la Commission puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants : 1) une récidive du délinquant avant l'expiration de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; 2) cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois[8]. Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission (LSCMLC, article 100.1).

Les indicateurs de rendement de la Commission disent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et n'ont pas commis de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l'expiration du mandat. Lorsqu'on fait une comparaison avec les délinquants libérés d'office, on constate que la libération conditionnelle est la forme la plus efficace de mise en liberté sous condition. La présente section renferme de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition qui est mesurée d'après les indicateurs suivants : 1) durée de la période de surveillance, 2) taux de condamnation, 3) résultats, 4) réadmissions après l'expiration du mandat.

Durée de la période de surveillance

(Tableaux 115-121 )

L'étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l'analyse des indicateurs de rendement, surtout en ce qui touche les résultats. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance.

Figure 29. Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2009-2010 à 2013-2014)

[description complète : Durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée (de 2009-2010 à 2013-2014)]

• La durée moyenne sur cinq ans des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été de 23,6 mois, comparativement à 4,6 mois pour les délinquants en semi-liberté et à 6,9 mois pour ceux en liberté d’office.
  
• Au cours de la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014, les périodes de surveillance les plus courtes ont été observées chez les délinquants autochtones, qu’il s’agisse de périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d’office, et les plus longues chez les délinquants asiatiques, quel que soit le type de liberté.
  
• Comparativement aux hommes, les délinquantes avaient une moins longue période à passer sous surveillance dans la collectivité pour mener à bien leur liberté, qu’il s’agisse de la semi-liberté, de la liberté conditionnelle totale ou de la liberté d’office. De plus, la révocation est survenue beaucoup plus tôt chez les femmes que chez les hommes durant les périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale et de liberté d’office.
  
• Au cours des cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), 53 % des libérations d’office qui ont été révoquées par suite d’une infraction violente l’ont été dans les six premiers mois, comparativement à 17 % des libérations conditionnelles totales.

Condamnations

(Tableaux 122-125 )

Les taux de condamnation constituent un autre indicateur utile pour évaluer la conduite des délinquants en liberté sous condition. 

Lorsqu'on examine les données sur les taux de condamnation, il convient de noter que le nombre de condamnations est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de condamnation en conséquence.

Figure 30. Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté

[description complète : Condamnations pour infraction avec violence, selon le type de liberté]

• Au cours de la période de dix ans, soit entre 2003-2004 et 2012-2013, le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 46 % chez les délinquants en liberté sous condition. Durant cette période, 82 % des condamnations pour infraction violente ont été infligées à des libérés d’office, 10 % à des délinquants en liberté conditionnelle totale et 8 % à des délinquants en semi-liberté.

Un coup d'œil sur les taux de condamnation pour infraction violente pour 1 000 délinquants sous surveillance permet d'avoir un portrait plus complet de la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Figure 31. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

[description complète : Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance]

• Pendant la période de dix ans (de 2003-2004 à 2012-2013), la probabilité de perpétration d’une infraction avec violence au cours de la période de surveillance a été près de dix fois plus élevée chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, et presque quatre fois plus grande que chez ceux en semi-liberté.
  
• Au cours des cinq dernières années (de 2008-2009 à 2012-2013), c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence pendant la période de liberté sous condition était la plus forte et chez les meurtriers qu’elle était la plus faible.
  
• Durant cette même période de cinq ans, c’est chez les délinquants autochtones que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence durant la période de liberté sous condition était la plus grande, et chez les délinquants asiatiques qu’elle était la plus faible.
  
• Le nombre de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté sous condition en 2012-2013 a été inférieur de 48 % à la moyenne sur dix ans (de 2003-2004 à 2012-2013). En fait, le nombre total de condamnations durant chacune des cinq dernières années a été inférieur à la moyenne sur dix ans.
  
• Pendant les cinq dernières années (de 2008-2009 à 2012-2013), le nombre de condamnations pour infraction violente chez les délinquants en liberté sous condition a diminué dans toutes les régions : Atlantique (-46 %), Québec (-9 %), Ontario (-45 %), Prairies (-14 %) et Pacifique (-38 %).

Résultats des mises en liberté sous condition

(Tableaux 126-159 )

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle‑ci peut se terminer de trois manières :

• Achèvement[9]–fin d'une période de surveillance durant laquelle il n'y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction;
  
• Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive;
  
• Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation[10].

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu'un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s'il a été mis en liberté conditionnelle à l'issue d'une rigoureuse évaluation du risque que s'il a été libéré d'office.

Lorsqu'on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, parce que c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d'une nouvelle infraction qui a été commise pendant qu'ils étaient sous surveillance.

Figure 32. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

[description complète : Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral]

• En 2013-2014, le taux d’achèvement s’est amélioré par rapport à il y a cinq ans (2009-2010) chez les délinquants en semi-liberté (+4 points de pourcentage), en liberté conditionnelle totale (+10 points de pourcentage) et en liberté d’office (+1 point de pourcentage).
  
• Lorsqu’on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d’achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 52 % des libertés d’office achevées dans les cinq dernières années ont été d’une durée inférieure à six mois, comparativement à un peu plus de 1 % des libertés conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (91 %) ont duré plus d’un an.
  
• Durant les cinq dernières années, le taux d’achèvement de la liberté conditionnelle totale ordonnée à l’issue de la PEE a été inférieur de 2 points de pourcentage au taux enregistré pour la liberté conditionnelle totale accordée au terme de la procédure ordinaire. Si l’on compare ces taux avec le taux d’achèvement de la liberté d’office, on constate que ce dernier à été inférieur de 20 points de pourcentage au taux d’achèvement de la liberté conditionnelle totale accordée à l’issue de la procédure ordinaire et de 18 points de pourcentage au taux enregistré pour la liberté conditionnelle totale ordonnée au terme de la PEE.
  
• Pendant la période de cinq ans (de 2009-2010 à 2013-2014), la différence observée entre les taux d’achèvement de la semi-liberté selon qu’on a utilisé la procédure ordinaire ou la PEE a été de moins de 1 point de pourcentage en moyenne.

Figure 33. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

[description complète : Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions]

• Le taux de révocation pour violation des conditions a généralement été en baisse dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale, exception faite de l’augmentation de un point de pourcentage enregistrée dans le second groupe en 2013-3014. Il a connu une hausse chez ceux en liberté d’office en 2011-2012 et en 2012-2013, puis il a diminué en 2013-2014.
  
• Au cours de chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été beaucoup plus grande chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Figure 34. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

[description complète : Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction]

• Le taux total de révocation pour infraction a baissé chez toutes les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition. Durant les cinq dernières années, il a été quatre fois plus élevé en moyenne chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi liberté, et une fois et demie plus haut que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Figure 35. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente

[description complète : Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente]

• Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction violente a été en moyenne six fois plus élevé chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en semi-liberté, et trois fois plus haut que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence a généralement été en baisse dans ces trois groupes de délinquants sous responsabilité fédérale au cours des cinq dernières années.
  
• Lorsqu’on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction violente a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu’elle est survenue plus tôt. Entre 2009-2010 et 2013-2014, la proportion des révocations pour infraction avec violence qui se sont produites dans les trois premiers mois a été de 13 % chez les délinquants en liberté d’office alors qu’il n’y a eu aucune révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
  
• Parmi les semi-libertés de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été révoquées à cause d’une infraction violente dans les cinq dernières années, 8 % l’ont été dans les trois premiers mois. Durant ces années, la durée moyenne des périodes de semi-liberté a été d’un peu moins de cinq mois.

Quand on examine les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, on constate que la situation est semblable à celle des délinquants sous responsabilité fédérale.

Figure 36. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

[description complète : Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial]

• Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est amélioré durant les cinq dernières années, excepté en 2012-2013 où l’on observe une baisse de 4 points de pourcentage. Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de compétence provinciale s’est accru de 8 points de pourcentage en 2013-2014 par rapport à l’année précédente.

Figure 37. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

[description complète : Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions]

• Pendant trois des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Figure 38. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

[description complète : Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction]

• En 2013-2014, le taux total de révocation pour infraction a subi une diminution chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale : il a baissé de 1,5 point de pourcentage dans le premier groupe et il est descendu à 0 % dans le second.

Figure 39. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente

[description complète : Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente]

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée en raison de la perpétration d’une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas de 5 délinquants en semi-liberté et de 3 délinquants en liberté conditionnelle totale, tous des hommes.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi liberté de ressort fédéral

• Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral s’est amélioré, atteignant 90 % en 2013-2014.
  
• Durant la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014, le taux d’achèvement a été un peu plus élevé chez les délinquants mis en semi-liberté à l’issue de la PEE (88,7 %) que chez ceux qui l’ont été au terme de la procédure ordinaire (87,9 %).
  
• Comparativement à l’année précédente, le taux d’achèvement des semi-libertés s’est légèrement amélioré en 2013-2014 chez les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I, une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, alors qu’il a baissé un peu chez les délinquants condamnés pour un meurtre ou une infraction non sexuelle de l’annexe I.
  
• Entre 2009-2010 et 2013-2014, c’est chez les délinquants asiatiques qu’a été enregistré le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95 % en moyenne) et chez les délinquants autochtones le plus bas (84 % en moyenne). En 2013-2014, le taux d’achèvement a diminué chez les délinquants autochtones ou de race noire tandis qu’il a augmenté chez les délinquants asiatiques, de race blanche ou appartenant à la catégorie « Autres ».
  
• En 2013-2014, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a été meilleur que l’année précédente chez les hommes comme chez les femmes, se situant respectivement à 90 % et à 91 %.
  
• Si l’on examine les données au niveau régional, on voit qu’en 2013-2014 le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral s’est amélioré dans les régions de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique, où il est passé respectivement à 87 %, à 86 % et à 92 %, alors qu’il est descendu à 91 % dans la région du Québec et qu’il est demeuré à 92 % dans celle de l’Ontario. Le plus haut taux d’achèvement au cours des cinq dernières années a été observé dans la région du Québec (92 %) et le plus faible dans celle de l’Atlantique (84 %).
  
• En 2013-2014, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction violente est resté le même que l’année précédente, soit 0,2 %. Il a connu une légère hausse chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre tandis qu’il a baissé chez ceux ayant été condamnés pour une infraction sexuelle ou une infraction non sexuelle de l’annexe I ou une infraction de l’annexe II. Le taux est demeuré inchangé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes.
  
• Dans les cinq dernières années, le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été inférieur à la moyenne nationale (0,3 %) dans la région des Prairies et supérieur à celle-ci dans celle du Pacifique. Il a été identique à la moyenne nationale dans les régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ontario.
  
• Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants de race noire qu’on trouvait le plus haut taux moyen de révocation pour infraction violente (0,4 %), et chez les délinquants asiatiques le plus bas (0,1 %).
  
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ont eu le plus haut taux de récidive avec violence dans les cinq dernières années (0,6 %), tandis que le plus faible a été observé chez les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II (0,05 %); en fait, seulement deux de ces derniers ont vu leur semi-liberté révoquée en raison de la perpétration d’une infraction violente.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2013-2014, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est légèrement accru, atteignant 85 %. Il est descendu à 74 % dans la région de l’Atlantique et à 93 % dans celle des Prairies, mais il est monté à 87 % dans celle du Pacifique.
  
• Un seul délinquant sous responsabilité provinciale a été déclaré coupable d’une infraction violente pendant qu’il était en semi-liberté en 2013-2014; il se trouvait dans la région de l’Atlantique.
  
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible durant les cinq dernières années. En fait, entre 2009-2010 et 2013-2014, 3 délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et 2 délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, tous des hommes, ont vu leur semi-liberté révoquée à la suite de la perpétration d’une infraction violente.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée. Une peine d'une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l'information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

• Chez les délinquants sous responsabilité fédérale, le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales s’est amélioré pendant les cinq dernières années; il a atteint 85 % en 2012-2013 et il est demeuré à ce niveau en 2013-2014.
  
• Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales ordonnées au terme de la PEE a été inférieur de 2 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré pour les libertés conditionnelles totales accordées à l’issue de la procédure ordinaire (79 % comparativement à 81 %).
  
• Pendant les cinq dernières années, le plus haut taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été enregistré chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I (93 % en moyenne) et le plus bas chez ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (74 %). En 2013-2014, le taux s’est amélioré, par rapport à 2012-2013, chez les délinquants ayant commis une infraction non sexuelle de l’annexe I (79 %) ou une infraction non prévue aux annexes (86 %), alors que le taux a baissé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I (91 %) ou une infraction de l’annexe II (86 %).
  
• En 2013-2014, il s’est produit une hausse du taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral chez les Autochtones (74 %), les Asiatiques (93 %) et les Blancs (86 %), et il y a eu une diminution chez les Noirs (82 %) et les délinquants de la catégorie « Autres » (87 %).
  
• En 2013-2014, le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a subi une faible diminution chez les hommes (84 %), mais il a augmenté chez les femmes (92 %).
  
• Comparativement à 2012-2013, le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral s’est amélioré dans la région du Québec en 2013-2014 (88 %) et il a baissé dans celles de l’Atlantique (80 %), des Prairies (80 %) et du Pacifique (88 %). Le taux est demeuré relativement inchangé dans la région de l’Ontario (89 %).
  
• Durant les cinq dernières années, le taux de récidive violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été au-dessus de la moyenne nationale (0,7 %) dans les régions du Québec et du Pacifique, et au-dessous dans celles de l’Atlantique, de l’Ontario et des Prairies.
  
• Dans les cinq dernières années, les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui présentaient le plus haut taux de récidive avec violence étaient les auteurs d’une infraction non sexuelle de l’annexe I (2,1 %) alors que le plus faible taux a été enregistré chez ceux purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II (0,2 %). Si l’on fait une comparaison avec les données d’il y a cinq ans (2009-2010), on constate que le taux est demeuré le même pour les délinquants sexuels et les délinquants condamnés pour une infraction de l’annexe II tandis qu’il a diminué chez les autres délinquants.
  
• Quand on examine la période de cinq ans (de 2009-2010 à 2013-2014), on constate que le taux de récidive avec violence chez les délinquants en liberté conditionnelle totale a été supérieur à la moyenne nationale dans deux groupes, soit les Autochtones et les Blancs. Ce sont d’ailleurs les Autochtones qui ont eu le plus haut taux de révocation pour infraction violente (1,2 %) pendant cette période, tandis que les délinquants de la catégorie « Autres » ont eu le plus bas (0 %).
  
• En 2013-2014, le taux de récidive avec violence est légèrement descendu (à 0,3 %) chez les délinquants sous responsabilité fédérale de sexe masculin qui étaient en liberté conditionnelle totale. Aucune délinquante n’a fait l’objet d’une révocation de la libération conditionnelle totale pour récidive violente en 2013-2014.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

• Entre 1994-1995 et 2013-2014, 2 521 délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée ont eu 2 918 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 13 avril 2014, 55 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance). Les autres avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 19 % des cas, révocation de la libération pour manquement aux conditions dans 15 % des cas, révocation pour perpétration d’une infraction sans violence dans 7 % des cas et révocation pour perpétration d’une infraction violente dans 4 % des cas.
  
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 12,3 ans.

Figure 40. Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2013-2014)

[description complète : Taux de révocation chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale (entre 1994-1995 et 2013-2014)]

• Durant les 20 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.
  
• Au cours des 20 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,7 fois la probabilité de révocation pour perpétration d’une nouvelle infraction.
  
• Durant les 20 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 4,4 fois la probabilité de révocation pour perpétration d’une nouvelle infraction avec violence. Le ratio était presque le double chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (7,9).

Figure 41. Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2013-2014

[description complète : Comparaison des taux de révocation chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 1994-1995 et 2013-2014 ]

• Si l’on compare les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée avec les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 16 % moins grande chez les premiers, que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était 39 % moindre, mais que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était deux fois plus élevée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• Le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité provinciale est monté à 92 % en 2013-2014. Il y a eu une hausse dans les régions de l’Atlantique et des Prairies, où les taux se situaient respectivement à 91 % et à 88 %, mais une diminution dans celle du Pacifique, où le taux est descendu à 94 %.
  
• En moyenne pendant les cinq dernières années, c’est la région du Pacifique qui a enregistré le plus haut taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort provincial (87 %), et elle n’a déclaré aucune infraction avec violence. Des trois régions, c’est celle de l’Atlantique qui présentait le plus bas taux d’achèvement (78 %) et le plus fort taux de révocation pour infraction violente (0,8 %).
  
• Le taux de récidive avec violence a généralement été très faible chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale pendant les cinq dernières années. Un délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l’annexe I et 2 délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur libération révoquée en raison de la perpétration d’une infraction violente.

Résultats des libérations d'office

• Pendant les cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), le taux d’achèvement des libertés d’office est monté à 62 %, et le taux de révocation pour violation des conditions, à 29 %.
  
• Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l’annexe I que le taux d’achèvement des libertés d’office a été le plus élevé (77 %) et chez les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I qu’il a été le plus bas (57 %).
  
• Au cours des cinq dernières années, c’est chez les délinquants asiatiques que la probabilité d’achèvement de la liberté d’office était la plus forte (77 %), et chez les Autochtones qu’elle était la plus faible (53 %).
  
• La probabilité d’achèvement de la liberté d’office a été plus élevée chez les femmes que chez les hommes dans les cinq dernières années.

Figure 42. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction

[description complète : Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente, selon le type d'infraction]

• En 2013-2014, le taux de révocation pour infraction violente durant les périodes de liberté d’office est descendu à 1,1 % en raison de la baisse enregistrée chez les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I (-1,4 point de pourcentage) et ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (-0,5 point de pourcentage). En dépit de ces diminutions, les taux de révocation de la libération d’office pour infraction violente dans ces deux catégories ont été parmi les plus élevés durant les cinq dernières années, se situant en moyenne à 2,9 % dans le premier groupe et à 1,4 % dans le second. Quant aux plus bas taux de récidive violente chez les libérés d’office dans les cinq dernières années, ils ont été enregistrés chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction liée à la drogue (0,5 %) ou une infraction sexuelle (0,7 %).
  
• En moyenne, ce sont les délinquants autochtones qui ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction violente au cours des cinq dernières années (2,1 %), même s’il était en baisse, et les délinquants asiatiques le plus bas (0,2 %).
  
• Pendant les cinq dernières années, les plus haut taux de récidive violente chez les libérés d’office ont été observés dans les régions du Québec (2,7 %) et du Pacifique (2,7 %) (au-dessus de la moyenne nationale), et les plus faibles dans celles de l’Ontario (1,1 %) et de l’Atlantique (1, 5%) (au-dessous de la moyenne nationale). Dans la région des Prairies, le taux a été identique à la moyenne nationale (2 %).
  
• La probabilité d'achèvement de la liberté d'office a été plus élevée chez les femmes que chez les hommes dans les cinq dernières années.
  

Figure 43. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

[description complète : Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine ]

• Dans les dix dernières années, le taux d’achèvement des libertés d’office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 11 points de pourcentage en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l’ont pas été (65 % contre 54 %). Il y a deux explications possibles à cela :
  1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
     
  2. Les délinquants qui ont été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont fait l'expérience de la vie en société et ils ont donc plus de chances, grâce à cet apprentissage, de mener leur liberté d'office à bonne fin.
• Au cours des dix dernières années, ce sont les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I qui ont eu le plus haut taux d’achèvement des libertés d’office, soit 73 % en moyenne pour ceux qui n’ont pas été en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement et 79 % pour ceux qui l’ont été. Par ailleurs, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes qu’on trouvait le plus bas taux d’achèvement, soit 50 % en moyenne pour ceux qui n’ont pas eu précédemment de périodes de semi-liberté et/ou de liberté conditionnelle totale et 62 % pour ceux qui en ont eu.
  
• Au cours des dix dernières années, ce sont les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l’annexe I qui ont eu le plus haut taux d’achèvement des libertés d’office, soit 73 % en moyenne pour ceux qui n’ont pas été en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale antérieurement et 79 % pour ceux qui l’ont été. Par ailleurs, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes qu’on trouvait le plus bas taux d’achèvement, soit 50 % en moyenne pour ceux qui n’ont pas eu précédemment de périodes de semi-liberté et/ou de liberté conditionnelle totale et 62 % pour ceux qui en ont eu.
  
• Si l’on examine les taux moyens calculés sur les dix dernières années, on voit que c’est chez les délinquants autochtones que le taux d’achèvement des libertés d’office a été le plus faible quand il n’y avait pas eu de liberté conditionnelle antérieurement (48 %), et c’est aussi dans ce groupe qu’on trouvait le plus fort taux de révocation pour manquement aux conditions (36 %). Le taux d’achèvement chez les délinquants autochtones était beaucoup plus élevé quand ils avaient été en liberté conditionnelle précédemment (60 %), et le taux de révocation pour violation des conditions était plus faible (26 %).

Réadmissions après l'expiration du mandat

(Tableaux 160-172)

L'analyse des données sur les réadmissions après l'expiration du mandat fournit des indications importantes sur la capacité des délinquants de vivre dans le respect des lois à long terme après avoir fini de purger leur peine. Cette information est utile pour faire la planification stratégique et évaluer l'efficacité des dispositions législatives, des politiques et des opérations.

Figure 44. Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2014)

[description complète : Réadmissions de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral après l'expiration de leur mandat (au 31 mars 2014)]

• Au 31 mars 2014, 26 % des délinquants avaient été réincarcérés entre 10 et 15 ans après la fin de leur mandat (peines ayant pris fin entre 1998-1999 et 2002-2003) pour purger une peine de ressort fédéral.
  
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1998-1999 et 2002-2003), la probabilité de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été plus de quatre fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d’expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée. La probabilité de réadmission pour exécution d’une peine de ressort fédéral n’a été que légèrement moindre chez les délinquants qui étaient en liberté d’office au terme de leur peine que chez ceux ayant été libérés au terme de leur mandat.
  
• Lorsqu’on examine le taux de réadmission pour une infraction violente (peines ayant pris fin entre 1998-1999 et 2002-2003), on remarque que la probabilité de réincarcération dans un établissement fédéral par suite de la perpétration d’une telle infraction a été dix fois plus élevée chez les délinquants libérés à l’expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée, et plus d’une fois et demie plus grande que chez ceux qui étaient en liberté d’office au terme de leur peine.
  
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1998-1999 et 2002-2003), les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s’est terminée étaient plus susceptibles d’être réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral à cause de la perpétration d’une infraction sans violence que de celle d’une infraction violente, alors que c’était le contraire pour les délinquants qui avaient été libérés à l’expiration de leur mandat ou qui étaient en liberté d’office à la fin de leur peine.

Figure 45. Taux de réadmission entre 10 et 15 ans après la fin de la peine* (%)

• Lorsqu’on compare la probabilité de réadmission en raison d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que, à long terme (peines ayant pris fin entre 1998 1999 et 2002 2003), c’est chez les délinquants déclarés coupables d’une infraction non prévue aux annexes qu’elle a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office ou en détention quand leur peine a pris fin, tandis que la plus faible probabilité a été observée chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle de l’annexe I.
  
• Si l’on fait une comparaison, toujours à long terme, selon le groupe de délinquants, on voit que le plus haut taux de réadmission par suite d’une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été enregistré chez les Autochtones, qu’ils aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d’office ou en détention quand leur mandat a expiré.
  
• Durant la même période, c’est dans la région de l’Atlantique que la probabilité d’être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral a été la plus forte s’il s’agissait de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office au moment de l’expiration de leur peine, les taux de réadmission étant respectivement de 12 % et de 38 %, et dans la région du Québec pour ce qui est des délinquants qui avaient été libérés à l’expiration de leur mandat (taux de 45 %). Le plus bas taux de réadmission a été observé dans la région du Pacifique en ce qui a trait aux délinquants qui, à la date d’expiration de leur mandat, étaient en liberté conditionnelle totale (taux de 6 %) ou en détention (taux de 29 %), alors que le plus faible taux chez les délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur peine a pris fin a été enregistré dans la région de l’Ontario, soit 29 %.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

(Tableaux 173-178)

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels et de l'aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d'observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d'être efficace à ce chapitre afin de s'acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a enchâssé dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Une sensibilisation accrue du public et diverses campagnes menées ces dernières années pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes, le nombre de déclarations de victimes présentées lors d'audiences et le nombre de demandes présentées par des victimes voulant avoir accès à des décisions consignées au registre.

Avant d'examiner l'information contenue dans la présente section, il est bon de savoir qu'il y aura certaines différences entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques au sein des régions. Il y a deux raisons à cela : d'abord, les régions n'emploient pas toutes la même méthode pour enregistrer les données; ensuite, la Commission s'est efforcée ces dernières années d'améliorer les services d'information offerts aux victimes et au public ainsi que ses méthodes de collecte de données.

Services d'information offerts aux victimes

Figure 46. Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes

[description complète : Contacts de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des victimes]

• En 2013-2014, la CLCC a eu 22 323 contacts avec des victimes, soit 1 % de moins que l’année d’avant. Il s’est produit une hausse dans les régions du Québec (+5 %), de l’Ontario (+8 %) et des Prairies (+3 %), mais une baisse dans celles de l’Atlantique (-3 %) et du Pacifique (-14 %).
  
• Au cours des cinq dernières années, la CLCC a eu plus de 110 000 contacts avec des victimes. C’est dans la région du Pacifique qu’on trouvait la plus forte proportion des contacts (28 %); venaient ensuite les régions de l’Ontario (25 %), des Prairies (17 %), du Québec (17 %) et de l’Atlantique (13 %).
  
• Au 31 mars 2014, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 7 838 (+3 % par rapport à l’année précédente).

Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure 47. Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

[description complète : Observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada]

• En 2013-2014, il y a eu un plus grand nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs qu’en 2012-2013, à savoir 1 618 (+12 %), et les observateurs aux audiences de la Commission ont été plus nombreux, soit 4 014 (+14 %).
  
• En 2013-2014, le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a augmenté par rapport à l’année précédente dans les régions du Québec (+14 %), de l’Ontario (+13 %) et du Pacifique (où il a presque triplé), et il a subi une diminution dans celles de l’Atlantique (-4 %) et des Prairies (-26 %).
  
• Durant les cinq dernières années, plus de 14 000 observateurs ont assisté à des audiences de la CLCC.

Déclarations de victimes aux audiences

Depuis le 1er juillet 2001, les victimes d'actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l'avance au cours d'une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été enchâssé dans la loi.

• En 2013-2014, 264 déclarations ont été présentées par des victimes lors de 142 audiences; c’est 10 déclarations de plus que pendant l’année précédente.
  
• La majorité des déclarations (92 %) ont été faites en personne; les autres modes de présentation utilisés ont été la vidéoconférence (5 %), l’enregistrement audio (3 %) et l’enregistrement sur DVD/bande vidéo (1 %).
  
• La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2013-2014 était le plus souvent le meurtre, l’agression sexuelle ou l’homicide involontaire coupable.

Consultation du registre des décisions

• En 2013-2014, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté de 8 % comparativement à 2012-2013, pour atteindre 7 192. Il s’est produit une augmentation dans les régions de l’Atlantique (+20 %), de l’Ontario (+43 %) et des Prairies (+10 %), tandis qu’une baisse a été enregistrée dans celles du Québec (-9 %) et du Pacifique (-5 %).
  
• Au cours des cinq dernières années, ce sont plus de 30 000 décisions consignées au registre qui ont été communiquées.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

(Tableaux 179-187)

Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger les peines qui leur avaient été infligées et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), qui a été créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s'écouler avant qu'une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme Suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues le ou avant le 12 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues après cette date.

Tendances en matière de décisions

• En 2013-2014, la Commission a reçu 14 253 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 9 632 (ou 68 %). En 2012-2013, la Commission avait reçu 19 523 demandes de suspension du casier, et elle en avait accepté 58 % aux fins de traitement.

Figure 48. Demandes de pardon et de suspension du casier

[description complète : Demandes de pardon et de suspension du casier]

Vu que la suspension du casier n’est pas totalement comparable au pardon (les critères d’admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d’exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier, tant en 2012-2013 qu’en 2013-2014, a été beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon enregistré dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter une demande de suspension du casier (effet du projet de loi C-10) et en partie en raison de l’augmentation des frais exigés pour le traitement d’une demande.

• Dans les dix dernières années d’existence des demandes de pardon, soit entre 2002-2003 et 2011-2012, la CLCC a reçu en moyenne plus de 25 000 demandes de pardon par an, et elle en a accepté plus de 20 000 (ou 78 %) aux fins de traitement.
  
• En 2013-2014, la CLCC a rendu 8 866 décisions concernant des demandes de pardon reçues dans les années précédentes. De ce nombre, 93 % ont consisté à octroyer le pardon et 7 % à le refuser.
  
• Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon acceptée aux fins de traitement a augmenté en 2013-2014, passant à 28,3 mois.
  
• En 2013-2014, la CLCC a rendu 9 292 décisions sur la suspension du casier. De ce nombre, 92 % ont consisté à ordonner la suspension du casier et 8 % à la refuser.
  
• En 2013-2014, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée aux fins de traitement a été de 5,5 mois lorsque la décision finale a été d’ordonner la suspension du casier, et de 9,3 mois quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier.

Rendement et résultats

Figure 49. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier

[description complète : Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casie ]

• En 2013-2014, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés est descendu à 1 257 (-26 % comparativement à l’année d’avant). Plus précisément, 664 pardons et 5 suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (53 %), 579 pardons (46 %) ont été annulés par la GRC, et 8 pardons et 1 suspension du casier ont été annulés par la CLCC (1 %).
  
• Le taux cumulatif de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 15 ans; il a toutefois connu une augmentation minime en 2013-2014. La hausse observée dans les trois dernières années est attribuable au fait que le nombre de pardons octroyés et de suspensions du casier ordonnées a diminué, et que le nombre de pardons révoqués durant la même période a été plus élevé que dans les années précédentes. En dépit de cette récente augmentation, le taux de révocation/d’annulation des pardons/suspensions du casier a été plutôt faible; en effet, plus de 95 % des gens ayant obtenu un pardon ou une suspension du casier ont continué de vivre dans le respect des lois par la suite.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont divers, l'emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d'iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

• En 2013, la CLCC a reçu 40 demandes d’exercice de la prérogative royale de clémence, soit 12 de moins que l’année d’avant.
  
• En 2013, la CLCC a refusé la clémence dans 1 cas. Il n’y a pas eu d’octroi de la clémence cette année-là.
  
• Durant les cinq dernières années, la clémence a été accordée dans 15 cas et 5 demandes ont été refusées. Le traitement de 102 demandes a été abandonné parce que, dans la majorité des cas, le demandeur n’avait pas fourni suffisamment d’informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment, ou le ministre a déterminé qu’il n’y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n’étaient pas remplis.
  
• À la fin de 2013, il y avait 106 demandes de clémence en cours de traitement.

Services internes

(Tableaux 188-190)

Vu que le gouvernement du Canada est déterminé à surveiller de près ses dépenses afin d'assurer une utilisation responsable des fonds publics, la Commission doit veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience.

Niveaux de référence de la CLCC

Figure 50. Niveaux de référence de la CLCC

[description complète : Niveaux de référence de la CLCC ]

• En 2013-2014, les dépenses de la CLCC s’élevaient à 50,4 millions de dollars en tout; c’est 3,9 millions de plus qu’en 2012-2013.
  
• La Commission a un seul résultat stratégique, à savoir « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes ». Elle affecte ses ressources à quatre activités de programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est l’activité qui requiert le plus de ressources; elle représentait 73 % des dépenses de la Commission en 2013-2014.
  
• Les dépenses ayant trait à l’activité de programme Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence se chiffrent à 2,8 millions de dollars après déduction des recettes. Les frais exigés pour le traitement d’une demande de suspension du casier sont de 631 $. Les recettes disponibles pour la CLCC sont de 470 $ par demande. En 2013-2014, la CLCC a accepté 9 622 demandes de suspension du casier qui ont généré au total des recettes de 6 071 482 $. La part qui est revenue à la Commission a été de 4 522 340 $.

Gestion des ressources humaines

• Au 2 avril 2014, la Commission avait un personnel de 456 employés composé à 81 % de femmes et à 19 % d’hommes. C’est dans la région de l’Atlantique qu’on trouvait la plus forte proportion de femmes (12 femmes pour 1 homme) alors que la proportion la plus faible a été observée au bureau national (3 femmes pour 1 homme).
  
• La première langue officielle de 59 % des employés était l’anglais, et celle de 41 % d’entre eux, le français. Le pourcentage d’employés bilingues était de 51 %.
  
• Au 2 avril 2014, 4 % des employés de la Commission étaient des Autochtones et 8 % des membres des minorités visibles. Les personnes handicapées représentaient 4 % du personnel de la Commission.
  
• Au 11 avril 2014, la Commission se composait de 68 membres au total (42 commissaires à temps plein et 26 à temps partiel).
  
• Les femmes représentaient 29 % des commissaires.
  
• La première langue officielle de 76 % des commissaires était l’anglais et celle de 24 % d’entre eux, le français; 16 % étaient bilingues.
  

[1] Statistique Canada. Article de Juristat. Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2012 (85-002-X), no 11‑001‑X au catalogue.

[2] Brennan, S. (2011). « Les perceptions des Canadiens à l'égard de la sécurité personnelle et de la criminalité, 2009 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada. http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11577-fra.htm (site consulté le 8 avril 2013).

[3] Brennan, S. (2012). « La victimisation chez les Canadiens âgés, 2009 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada. http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11627-fra.htm (site consulté le 8 avril 2013).

[4] Perreault, S. (2011). « La victimisation avec violence chez les Autochtones dans les provinces canadiennes, 2009 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada. http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11415-fra.htm (site consulté le 8 avril 2013).

[5] Perreault, S. et T.H. Mahony (2012). « La victimisation criminelle dans les territoires, 2009 », Juristat, produit no85‑002-X au catalogue de  Statistique Canada. http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11614-fra.htm (site consulté le 8 avril 2013). Veuillez noter qu'en raison de difficultés dans la méthodologie et la collecte de données, un échantillon du Nunavut n'est pas considéré comme statistiquement représentatif de la population autochtone de ce territoire.

[6] Le projet de loi entrera en vigueur à la date fixée par décret.

[7] Ne sont pas compris dans les populations de délinquants : les évadés, les personnes en liberté sous caution et les délinquants qui devraient être sous surveillance mais qui sont illégalement en liberté. Les tableaux figurant à l'annexe indiquent, s'il y a lieu, le nombre de délinquants non inclus dans les chiffres ayant trait à l'année la plus récente.

[8] Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 1992, ch. 20, article 102; 1995, ch. 42, alinéa 27f).

[9] Le décès du délinquants est au nombre des résultats qui sont inclus dans l'achèvement.

[10] Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient ineffective. La libération conditionnelle peut devenir ineffective si un délinquant en liberté sous condition (semi‑liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale et que sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle est alors postérieure à la date où il s'est fait imposer cette peine. Les périodes qui se terminent ainsi ne sont pas incluses dans les résultats parce que l'ineffectivité n'est pas liée au comportement du délinquant en liberté sous condition.

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