Rapport de Surveillance du Rendement 2014-2015

Liste des figures

• Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 3. Populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office
• Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 5. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention
• Figure 6. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté
• Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale
• Figure 8. Profil criminel de population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office
• Figure 9. Admissions de ressort fédéral
• Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre
• Figure 11. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale
• Figure 12. Libérations d'office de ressort fédéral selon l'existence ou non d'examens antérieurs en vue d'une libération conditionnelle
• Figure 13. Examens de ressort fédéral et provincial
• Figure 14. Décisions de ressort fédéral
• Figure 15. Examens de ressort fédéral et provincial différés
• Figure 16. Décisions sur les permissions de sortir
• Figure 17. Taux d'approbation/d'octroi
• Figure 18. Taux d'octroi de la semi-liberté
• Figure 19. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale
• Figure 20. Proportion de libérations d'office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée
• Figure 21. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents
• Figure 22. Population de délinquants soumis à une surveillance de longue durée
• Figure 23. Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition
• Figure 24. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
• Figure 25. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
• Figure 26. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions
• Figure 27. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction
• Figure 28. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente
• Figure 29. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
• Figure 30. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
• Figure 31. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
• Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente
• Figure 33. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée (entre 1994-1995 et 2014-2015)
• Figure 34. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (entre 1994-1995 et 2014-2015)
• Figure 35. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente
• Figure 36. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
• Figure 37. Taux de réadmission après l'expiration du mandat
• Figure 38. Taux de réadmission après l'expiration du mandat selon le type d'infraction (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004) (%)
• Figure 39. Taux de réadmission après l'expiration du mandat par région (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004) (%)
• Figure 40. Contacts de la CLCC avec des victimes
• Figure 41. Observateurs aux audiences de la CLCC
• Figure 42. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
• Figure 43. Demandes de pardon et de suspension du casier
• Figure 44. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier
• Figure 45. Niveaux de référence de la CLCC

Sigles utilisés dans le rapport

CLCC

Commission des libérations conditionnelles du Canada

DEM

Date d'expiration du mandat

ESG

Enquête sociale générale

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LCJ

Loi sur le casier judiciaire

LCT

Libération/liberté conditionnelle totale

LO

Libération/liberté d’office

LSCMLC

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

PEE

Procédure d'examen expéditif

PS

Permission de sortir

PSAE

Permission de sortir avec escorte

PSSE

Permission de sortir sans escorte

SCC

Service correctionnel du Canada

SGD

Système de gestion des délinquant(e)s

SGILC

Système de gestion de l'information en matière de mise en liberté sous condition

SL

Semi-liberté

Avis au lecteur

Les données et l'information contenues dans le rapport proviennent de diverses sources  :

• Les données sur la mise en liberté sous condition ont été extraites du SGD ou du SGILC et du SID de la CLCC ou fournies par d'autres sections de la CLCC.
• L'information sur la suspension du casier et la clémence a été fournie par la Division de la clémence et de la suspension du casier.
• L'information financière nous a été communiquée par la Division des finances et de la planification.
• La Section des ressources humaines a fourni l'information sur le personnel, et le Secrétariat des commissaires, celle ayant trait aux commissaires.

Il peut y avoir un écart minime entre les statistiques exprimées en pourcentage dans le rapport et les nombres réels étant donné que les chiffres ont été arrondis.

Le relevé des données sur la population de délinquants a été effectué le 19 avril 2015 afin que toutes les données de fin d'année aient été introduites dans le SGD.

Points saillants de 2014-2015

1,0 % : taux de diminution de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (la population carcérale a baissé de 3,3 % alors que la population de délinquants en liberté sous condition a connu une augmentation de 2,9 %, de sorte qu'on dénombrait 14 337 détenus et 8 830 délinquants en liberté.

17 879 : nombre d'examens effectués par la Commission, qui est inférieur de 9 % au nombre enregistré l'année précédente. Le nombre d'examens de compétence fédérale a diminué de 9 %, se chiffrant à 17 135, et le nombre d'examens de compétence provinciale est descendu de 11 % et était de 744.

5 196 : nombre de décisions sur la semi-liberté rendues par la Commission. Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s'est accru de 6 %, pour atteindre 4 698, tandis que le nombre de décisions sur la semi-liberté de compétence provinciale a diminué de 10 %, de sorte qu'il était de 498.

71 % : taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire); il a monté de 1,5 % par rapport à 2013-2014.

57 % : taux d'octroi de la semi-liberté de ressort provincial; il a augmenté de 4,2 % par rapport à 2013-2014.

3 894 : nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale rendues par la Commission. Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de compétence fédérale s'est accru de 5 % par rapport à 2013-2014, ce qui l'a porté à 3 605, alors que le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial a chuté de 22 %, pour se chiffrer à 289.

30 % : taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire); il a augmenté de 0,4 %  par rapport à 2013-2014..

32 % : taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial; il a monté de 1,8 % comparativement à 2013-2014..

2 171 : nombre d'assignations à résidence attachées à la liberté d'office; il a augmenté de 5 % par rapport à 2013-2014.

372 : nombre de délinquants dans la collectivité visés par une ordonnance de surveillance de longue durée au 19 avril 2015.

99,1 % : proportion des périodes de semi-liberté de ressort fédéral qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive; elle est supérieure de 0,4 % à ce qu'elle était en 2013-2014.

0 : nombre de récidives avec violence durant les périodes de semi-liberté de ressort fédéral en 2014-2015.

97,3 % : proportion des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral (chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée) qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive; elle est supérieure de 1,3 % à ce qu'elle était en 2013-2014.

0 : nombre de récidives avec violence durant les périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral en 2014-2015.

92,2 % : proportion des périodes de liberté d'office qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive; c'est 1 % de plus qu'en 2013-2014.

99,1 % : proportion des périodes de liberté d'office qui ont été terminées sans qu'il y ait de récidive violente.

27 191 : nombre de contacts de la CLCC avec des victimes; il a grimpé de 22 % par rapport à 2013-2014..

4 173 : nombre d'observateurs présents à des audiences de la CLCC; il y a eu une augmentation de 4 % comparativement à 2013-2014.

231 : nombre de déclarations présentées par des victimes pendant des audiences de la CLCC; c'est 33 de moins qu'en 2013-2014.

6 803 : nombre de décisions sur le pardon rendues par la Commission, qui ont consisté à l'octroyer (89 % des cas) ou à le refuser (11 % des cas).

6 316 : pardon decisions rendered by the Board: 89% pardons granted and 11% pardons denied.

9 169 : nombre de décisions sur la suspension du casier rendues par la Commission, qui ont consisté à l'ordonner (92 % des cas) ou à la refuser (8 % des cas).

107 : nombre de demandes de clémence en cours de traitement.

Introduction

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Commission rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale ainsi que des délinquants relevant de la compétence de provinces ou territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls l'Ontario et le Québec ont une commission qui rend des décisions sur la libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

La CLCC a quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes.

Les Décisions relatives à la mise en liberté sous condition constituent le principal programme de la Commission. Ce programme comprend notamment ceci : l'examen des cas des délinquants et la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, y compris des décisions d'appel; la prestation d'une formation poussée sur l'évaluation du risque de récidive; la coordination de l'exécution des programmes dans l'ensemble de la Commission et en collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et d'autres partenaires clés.

L'Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est le deuxième plus important programme de la Commission. Ce programme consiste principalement à communiquer des renseignements aux victimes et à d'autres intéressés dans la collectivité, ainsi qu'à coordonner la présence de victimes et d'autres observateurs à des audiences de la CLCC, à aider les victimes à préparer leur déclaration et à permettre l'accès au registre des décisions.

Le troisième programme de la Commission, soit Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, consiste à examiner les demandes de suspension du casier et de clémence et à rendre des décisions au sujet de la suspension de casiers et à faire des recommandations en matière de clémence. Le programme de suspension du casier, qui était auparavant le programme de pardon, a subi des changements substantiels entre 2010-2011 et 2011-2012.

Enfin, les Services internes, bien qu'ils forment un programme distinct, ont pour rôle de soutenir les principales activités de la Commission en fournissant des services touchant les achats, les locaux, la gestion financière et les ressources humaines.

Depuis 2010-2011, le Rapport de surveillance du rendement est structuré en fonction des quatre programmes de la Commission.

Le contenu du rapport est présenté sous la forme de textes et de graphiques faciles à lire. Des liens mènent à des tableaux statistiques détaillés qui se trouvent à l'annexe.

Si vous désirez avoir un sommaire du rendement de la Commission relativement à son résultat stratégique et au chapitre de ses dépenses, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement.

Coup d'œil sur la dernière année

Contexte

En 2014-2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est acquittée de ses fonctions dans un environnement dynamique où elle devait donner suite à un certain nombre de modifications législatives importantes. En outre, la Commission a dû composer avec une population de délinquants toujours plus diversifiée dans laquelle on observe des antécédents criminels de plus en plus violents, des besoins plus complexes en santé mentale et des affiliations plus fréquentes à des gangs.

Taux de criminalité

En 2014, le taux de crimes déclarés par la police au Canada a subi une baisse pour une 11^e année de suite, soit 3 %, de sorte qu'il a atteint son plus bas niveau depuis 1969^{Note de bas de page 1}. Entre 2013 et 2014, la plupart des infractions étaient en recul, à l'exception de la pornographie juvénile (+41 %), du terrorisme (+39 %), de l'extorsion (+16 %), de la fraude d'identité (+8 %), des infractions sexuelles contre les enfants (+6 %), du rapt (+4 %), de la fraude (+2 %) et des vols de véhicules à moteur (+1 %).

L'Indice de gravité de la criminalité (IGC), qui sert à mesurer la gravité des infractions, de même que le taux de criminalité ont connu une diminution dans la plupart des provinces et des territoires. L'IGC a toutefois augmenté au Yukon (+11 %) comparativement à l'année précédente, mais le taux de criminalité y est resté stable. En Colombie-Britannique, il y a eu une hausse de l'IGC (+3 %) et du taux de criminalité (+2 %). Les plus fortes baisses entre 2013 et 2014 se sont produites à l'Île-du-Prince-édouard, soit -17 % pour l'IGC et -20 % pour le taux de criminalité. Les valeurs de l'IGC et les taux de criminalité demeurent plus élevés dans les territoires que dans les provinces. C'est en Saskatchewan qu'ont été observés l'IGC le plus élevé et le plus haut taux de criminalité en 2014, même s'il y a eu une diminution. L'IGC le plus faible a été enregistré en Ontario, et le plus bas taux de criminalité, au Québec.

La police a déclaré quelque 369 500 incidents violents en 2014, soit à peu près 15 000 de moins que l'année précédente. Les crimes violents représentaient encore environ le cinquième des infractions au Code criminel (délits de la route non compris) déclarées par la police en 2014. L'IGC avec violence et le taux de crimes violents ont tous deux diminué de 5 % en 2014; il s'agissait de la huitième baisse consécutive de ces deux mesures des crimes violents déclarés par la police. En 2014, les taux des crimes les plus violents sont descendus en même temps qu'on assistait à une diminution générale des crimes violents. Cependant, le nombre total d'homicides a connu une légère hausse, passant de 512 en 2013 à 516 en 2014, mais le taux d'homicide (1,45 homicide pour 100 000 habitants) est demeuré pratiquement inchangé.

Le nombre d'infractions sexuelles contre les enfants qui ont été déclarées par la police s'est accru en 2014; c'est l'une des rares catégories d'infractions avec violence où l'on a observé une hausse par rapport à l'année précédente. Le taux a monté de 6 %. L'infraction de cette catégorie qui a le plus augmenté est le leurre d'enfants au moyen d'un ordinateur. Divers facteurs pourraient expliquer l'augmentation des infractions sexuelles contre les enfants, notamment le fait que des unités spéciales de services de police ont mené des enquêtes proactives sur ce type de crime.

En 2014, la plupart des crimes déclarés par la police étaient encore des infractions de nature non violente. La police a déclaré environ 1,4 million d'affaires sans violence l'an dernier, dont 1,1 million d'infractions contre les biens. L'IGC sans violence a diminué de 2 % par rapport à l'année précédente et se situait à 65,2 en 2014. On a assisté à une baisse des taux de la plupart des infractions sans violence au Code criminel (délits de la route non compris) en 2014, mais des hausses ont été enregistrées pour certaines formes de crimes contre les biens, dont la fraude d'identité (+8 %), la fraude (+2 %) et le vol de véhicules à moteur (+1 %).

En outre, dans la catégorie « Autres infractions au Code criminel », on a observé une importante augmentation du taux de pornographie juvénile (+41 %) et d'infractions relatives au terrorisme (+39 %).

Taux de victimisation

En plus de collecter des données sur les crimes auprès de la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le gouvernement du Canada effectue tous les cinq ans l'Enquête sociale générale (ESG), qui sert à recueillir de l'information sur la victimisation autodéclarée pendant une année civile. Il ressort de l'ESG menée en 2009, qui portait sur la victimisation autodéclarée des Canadiens dans 10 provinces, que les taux de victimisation sont demeurés relativement stables par comparaison avec les résultats de celle de 2004^{Note de bas de page 2}. Juste un peu plus du quart (26 %) des Canadiens âgés de plus de 15 ans ont déclaré avoir été victimes d'un crime durant l'année précédant l'enquête, l'infraction la plus courante étant le vol de biens personnels. La proportion d'infractions violentes parmi les crimes déclarés par les victimes elles-mêmes était de trois sur dix.

Le taux de victimisation avec violence était plus élevé chez les Canadiens d'un jeune âge (entre 15 et 24 ans) que chez ceux ayant un âge plus avancé (plus de 55 ans); malgré cela, les premiers étaient plus satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Par ailleurs, les Canadiens âgés étaient plus susceptibles que les jeunes de déclarer un incident violent à la police (46 % contre 28 %)^{Note de bas de page 3}.

L'enquête de 2009 indique également que 39 % des Canadiens ont employé une méthode de prévention du crime. La majorité des Canadiens qui ont utilisé une telle méthode avaient été victimes d'un crime antérieurement.

Près du quart des Canadiens ont dit vivre dans un quartier où des manifestations de désordre social, dont le vandalisme, la consommation de drogue, la prostitution et l'enivrement dans des lieux publics, constituaient des problèmes.

Bien que le compte rendu de l'enquête fasse état de fluctuations dans les taux de victimisation selon le type d'infraction, l'âge, le sexe et le lieu géographique, la majorité des Canadiens (93 %), quelles que soient leurs caractéristiques démographiques, se sont dits satisfaits ou plutôt satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. Plus précisément, se sentir en sécurité voulait dire ne pas avoir peur de marcher seul le soir dans son quartier, ou d'utiliser les transports en commun, notamment d'attendre l'autobus ou le train, après la tombée de la nuit. La plupart des Canadiens ont également affirmé qu'ils se sentaient en sécurité chez eux le soir.

Pour ce qui est des taux de victimisation chez les Autochtones au Canada, mentionnons que les données sur les Autochtones vivant dans les provinces ont été examinées séparément de celles qui portaient sur les Autochtones habitant dans les territoires. Selon l'ESG de 2009, les taux de victimisation autodéclarée chez les Autochtones vivant dans les provinces demeuraient supérieurs aux taux observés dans la population non autochtone : 37 % des Autochtones ont indiqué avoir été victimes d'un crime, comparativement à 26 % des non-Autochtones^{Note de bas de page 4}.

Quarante et un pour cent (41 %) des incidents autodéclarés par des Autochtones dans les provinces canadiennes étaient de nature violente; le tiers environ des incidents violents étaient des agressions sexuelles. Toutes proportions gardées, les femmes Autochtones étaient trois fois plus nombreuses que les non-Autochtones à déclarer avoir été victimes de violence sexuelle. Le taux de déclaration des incidents de violence conjugale à la police était plus haut chez les femmes Autochtones que chez les victimes non Autochtones, en partie à cause de la fréquence plus élevée de la violence conjugale dans les collectivités Autochtones et des formes plus graves de violence et de blessures (ibid.). Il a également été constaté que la gravité de la violence conjugale augmentait avec la fréquence des incidents.

Chez les Autochtones vivant dans les provinces, le taux d'incidents violents liés à la consommation d'alcool ou de drogues était plus haut en général que dans la population non autochtone, mais le taux d'incidents violents où une arme avait été utilisée était plus faible. En moyenne, le tiers environ des incidents violents avaient été signalés à la police.

Le taux de victimisation des Autochtones habitant dans les territoires se situait à 34 %, ce qui est légèrement inférieur au taux enregistré chez les Autochtones dans les provinces canadiennes, soit 37 %. Cependant, la proportion d'incidents s'accompagnant de violence était plus forte dans les territoires (46 %) que dans les provinces (41 %).

La consommation d'alcool ou de drogues était en cause dans la plupart des incidents violents autodéclarés par des Autochtones dans les territoires, comme c'était le cas pour les Autochtones vivant des les provinces^{Note de bas de page 5}.

Confiance du public dans le système de justice pénale

L'Enquête sociale générale de 2009 montre qu'en général les Canadiens étaient satisfaits de leur sécurité dans leur quartier, mais que la confiance du public envers le système de justice pénale demeurait relativement faible. Plus de la moitié des Canadiens (62 %) croyaient que le niveau de crime dans leur quartier était le même depuis cinq ans, tandis que 26 % pensaient qu'il avait augmenté.

Dans l'ensemble, les répondants considéraient que la police, les tribunaux et le système carcéral faisaient généralement un bon travail ou un travail passable.

Les Autochtones vivant dans les provinces et les territoires du Canada avaient généralement une opinion favorable des services de police locaux relativement aux aspects abordés dans l'enquête de 2009. Cependant, si l'on fait une comparaison avec les Canadiens non Autochtones, on constate que les Autochtones étaient moins nombreux, toutes proportions gardées, à dire que la police traitait les gens équitablement et répondait rapidement aux appels, et à avoir une opinion favorable de la police, des tribunaux et du système carcéral.

Les Autochtones de partout au Canada, de même que la population non autochtone, avaient une moins bonne opinion des tribunaux criminels que de la police locale, surtout en ce qui a trait à la durée des procédures et à l'aide fournie aux victimes d'actes criminels.

L'opinion des Canadiens sur les services fournis par les organismes du système de justice pénale était sensiblement influencée par les expériences vécues antérieurement dans ce système. En général, les personnes qui avaient eu affaire à la police ou aux tribunaux criminels au cours de leur vie se montraient plus critiques à leur endroit que les autres.

En ce qui touche la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les répondants à l'Enquête sociale générale de 2009 avaient l'impression que le système avait permis la libération de personnes qui auraient dû rester incarcérées; en outre, les programmes de mise en liberté sous condition demeuraient une question controversée pour au moins le tiers des Canadiens. De l'avis de 60 % des Autochtones vivant dans les provinces canadiennes, de 58 % de ceux habitant dans les territoires et de 62 % des Canadiens non Autochtones, le système carcéral et de libération conditionnelle faisait du bon travail pour ce qui est de repérer les délinquants pouvant être libérés sans qu'il y ait de risque de récidive. Ils étaient un peu moins nombreux à estimer que le système faisait du bon travail en matière de surveillance des délinquants en liberté.

Changements dans les lois et les politiques

En 2014-2015, la législation régissant le système de justice pénale au Canada a été modifiée par plusieurs projets de loi. Voici ceux qui ont eu le plus d'incidences sur les opérations de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-489 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants))a reçu la sanction royale; il est entré en vigueur le 20 septembre 2014.

Les modifications touchant le Code criminel exigent que les tribunaux considèrent l'opportunité de rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime ou d'un autre lieu, et de communiquer avec la victime ou d'autres personnes identifiées dans l'ordonnance

Les modifications applicables à la LSCMLC exigent que, dans les cas où la victime a fourni une déclaration, l'autorité compétente envisage d'imposer au délinquant qui bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office ou d'une permission de sortir sans escorte les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la victime.

Le 6 novembre 2014, le projet de loi C-36 (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation)(Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale; il est entré en vigueur le 6 décembre 2014 (à l'exception de quelques articles).

Le projet de loi a modifié comme suit le Code criminel :

• Il a créé une série d'infractions visant à interdire, en tout lieu public, l'achat de services sexuels, la communication à cette fin et la publicité de services sexuels, de même que l'obtention d'avantages matériels provenant de services sexuels.
• Il a élargi la définition du terme « arme », pour l'application de certaines infractions, laquelle comprend maintenant aussi toute chose utilisée ou qu'une personne entend utiliser pour attacher quelqu'un contre son gré.

Les modifications relatives à la LSCMLC portaient sur la définition de l'« infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant », qui est un type d'infraction compris dans l'annexe I.

Le 16 décembre 2014, le projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)) a reçu la sanction royale; il est entré en vigueur le même jour. Il a limité le pouvoir des directeurs de pénitencier d'accorder des permissions de sortir avec escorte (PSAE) à des délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre. Dans le cas de ces délinquants, c'est la Commission qui doit accorder la première PSAE. Son autorisation est nécessaire jusqu'à ce que le délinquant, une fois devenu admissible à la semi-liberté, ait mené à bien une sortie accordée en vue d'un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation ou pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux. Les directeurs de pénitencier peuvent alors accorder toute PSAE subséquente. Si une PSAE est annulée du fait que le délinquant n'a pas respecté l'une des conditions, seule la Commission peut autoriser la sortie subséquente. Le SCC conserve le pouvoir d'accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner.

Conséquences pour la commission

Les nouvelles dispositions législatives vont probablement avoir un impact sur la charge de travail de la Commission dans deux domaines : le programme Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et le programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.

À la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-483, il appartient maintenant à la Commission de faire tous les examens sur les PSAE dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, jusqu'à ce que ces délinquants, une fois devenus admissibles à la semi-liberté, aient mené à bien une sortie qui leur a été accordée en vue d'un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à leur réadaptation ou pour leur permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux. Auparavant, certains de ces examens relevaient du pouvoir des directeurs de pénitencier du Service correctionnel du Canada (SCC). En fait, si le délinquant n'avait pas encore atteint sa date d'admissibilité à la semi-liberté, le SCC pouvait lui accorder uniquement des PSAE pour des raisons administratives ou médicales ou pour lui permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner; toutes les autres demandes de PSAE concernant ce type de délinquant devaient être approuvées par la CLCC. Cependant, une fois que le délinquant était admissible à la semi-liberté, il n'était plus nécessaire d'obtenir l'approbation de la CLCC, qu'il se soit agi ou non de la première PSAE. Maintenant que le projet de loi C-483 est en vigueur, la CLCC devra examiner les demandes de PSAE des délinquants en question jusqu'à ce qu'ils aient réussi, après leur date d'admissibilité à la semi-liberté, une première sortie avec escorte. On s'attend à ce que la Commission ait à effectuer un nombre accru d'examens sur les PSAE.

En ce qui a trait au programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, la Commission est en train de mettre en place de nouveaux services pour les victimes et de modifier les pratiques existantes afin d'assurer une application complète des dispositions contenues dans la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) (projet de loi C-489).

Globalement, ce projet de loi va probablement entraîner une augmentation des services d'information que la CLCC fournit aux victimes, en ce qui touche, entre autres, la communication de renseignements, la présence de victimes à des audiences et l'aide pour la préparation des déclarations de victimes. En outre, la charge de travail relative aux services d'information s'est accrue du fait que le public connaît mieux les droits des victimes maintenant, comme en témoigne la hausse du nombre de victimes qui se sont inscrites auprès de la CLCC et du SCC en 2014-2015 en vue de recevoir des services d'information.

Contexte de l'exécution des programmes

Population de délinquants

(Tableaux 1 à 15)

Par souci d'uniformité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada se fondent sur les définitions suivantes lorsqu'ils présentent de l'information sur la population de délinquants :

Délinquants en détention : cela comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers ou dans des établissements provinciaux, les délinquants gardés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition) et les délinquants temporairement absents de l'établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l'extérieur^{Note de bas de page 7}.

Délinquants en liberté sous condition : cela comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d'une semi-liberté, d'une liberté conditionnelle totale ou d'une liberté d'office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, y compris les délinquants mis en liberté conditionnelle pour expulsion et les délinquants en détention temporaire, qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier ou dans une prison provinciale.

Il importe de noter que la population de délinquants évolue généralement en fonction du taux de criminalité et de l'Indice de gravité de la criminalité, l'effet de ces derniers se faisant sentir environ deux ans plus tard. Toutefois, bien que le taux de criminalité et l'Indice de gravité aient fléchi dans les cinq dernières années, la population de délinquants s'est accrue au cours de cette période. Cela indique qu'il y a en jeu des facteurs plus complexes qui ne peuvent être expliqués par une simple analyse du taux de criminalité. L'instauration de peines minimales obligatoires, l'allongement des peines pour certaines infractions et les répercussions des modifications législatives sur le nombre d'admissions et de libérations sont autant d'éléments qui ont une incidence.

Figure 1. Population de délinquants sous responsabilité fédérale

• Au 19 avril 2015, la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale avait diminué de 1 % par rapport à l'année précédente (relevé effectué le 13 avril 2014). Il y a eu une baisse de 3,3 % de la population carcérale, mais une augmentation de 2,9 % de la population en liberté sous condition.
• En règle générale, les augmentations annuelles des populations de détenus et de délinquants en liberté sous condition vont de pair. Ainsi, dans les années 1990, les hausses du nombre de délinquants en détention étaient ordinairement suivies d'augmentations similaires du nombre de délinquants en liberté sous condition environ trois ans plus tard. Dans les années 2000, cela se produisait deux ans plus tard. Cette différence est peut-être liée au fait que les peines sont plus courtes en moyenne qu'il y a 20 ans.

Durant la période de trois ans allant de 2011-2012 à 2013-2014, les augmentations annuelles de la population carcérale ont été plus fortes que celles de la population en liberté sous condition. Cela s'explique partiellement par l'abolition de la procédure d'examen expéditif (PEE) en 2010-2011. Des proportions importantes de délinquants non violents ont été libérées plus tard au cours de leur peine, de sorte que l'accroissement de la population sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a été plus marqué que d'habitude à la fin de la période de transition, en 2014-2015.

Figure 2. Changements annuels dans la population de délinquants sous responsabilité fédérale

• On a observé une décroissance de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en détention dans toutes les régions en 2014-2015 par rapport à l'année précédente, mais plus particulièrement dans celles du Pacifique (-7 %) et de l'Atlantique (-7 %); venaient ensuite les régions de l'Ontario (-3 %), du Québec (-3 %) et des Prairies (-1 %).
• En 2014-2015, toutes les régions ont déclaré une augmentation de leur population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition : Atlantique (+5 %), Québec (+4 %), Pacifique (+4 %), Prairies (+2 %) et Ontario (+1 %).

Il importe de noter que les changements annuels varient d'une région à l'autre. Cela dépend en partie du profil criminel de la population de délinquants dans chaque région. Par exemple, en 2014-2015, la région du Pacifique avait la plus forte proportion de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour meurtre (31 %), et la région des Prairies, la plus faible (14 %). La plus grande proportion de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II (19 %) a été enregistrée dans les régions de l'Ontario et des Prairies, et la plus petite (11 %) dans celle du Pacifique. C'est dans la région des Prairies qu'on trouvait la plus importante proportion de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (40 %).

• Dans l'ensemble du Canada, l'accroissement de la population globale de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition en 2014-2015, par rapport à l'année précédente, est attribuable surtout à l'augmentation du nombre de délinquants en semi liberté (+10 %), et, dans une moindre mesure, à la hausse du nombre de délinquants en liberté conditionnelle totale (+3 %). L'augmentation a été légère chez les délinquants en liberté d'office (+1 %).
• Dans la région du Québec, toutefois, la population de délinquants sous responsabilité fédérale en semi liberté a diminué en 2014-2015 comparativement à l'année d'avant (-5 %), la population en liberté conditionnelle totale est demeurée relativement inchangée (-0,3 %), alors que celle en liberté d'office a connu une augmentation importante (+16 %).
• Dans la population de délinquants sous responsabilité provinciale en liberté sous condition, il y a eu en 2014 2015 un (1) délinquant en semi-liberté de plus qu'en 2013 2014, et 18 de moins en liberté conditionnelle totale.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a toujours été plus nombreuse que celle des délinquants en liberté d'office, mais la tendance s'est inversée en 2011-2012, et la population en liberté d'office est demeurée plus importante que l'autre durant les deux années suivantes. La population en liberté conditionnelle totale est redevenue plus nombreuse que la population en liberté d'office en 2014-2015.

Il y a cinq ans (en 2010-2011), les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale représentaient 47 % de la population en liberté sous condition. En 2014-2015, leur proportion est descendue à 40 %, alors que celle des délinquants en liberté d'office a monté à 40 % (comparativement à 37 % en 2010-2011).

Figure 3. Population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office

• La population carcérale sous responsabilité fédérale a diminué dans l'ensemble en 2014-2015. En fait, il y a eu une augmentation du nombre de détenus Autochtones (+3 %), mais on a observé une diminution chez les détenus des autres races. En 2014 2015, les délinquants Autochtones représentaient 24 % des détenus sous responsabilité fédérale et 17 % des délinquants en liberté sous condition.
• En 2014-2015, c'est dans la région des Prairies qu'on trouvait la plus forte proportion de délinquants Autochtones sous responsabilité fédérale. Plus précisément, la proportion d'Autochtones chez les hommes en détention était de 47 %, et de 64 % chez les femmes. En ce qui a trait aux délinquants en liberté sous condition, 33 % des hommes et 42 % des femmes étaient des Autochtones.
• Globalement, les hommes représentaient 95 % des détenus sous responsabilité fédérale en 2014-2015, et 94 % des délinquants en liberté sous condition. Chez les femmes, les proportions étaient respectivement de 5 % et de 6 %.

Figure 4. Profil criminel de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale

• Au 19 avril 2015, 21 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine pour meurtre, 12 % pour une infraction sexuelle de l'annexe I, 36 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, 18 % pour une infraction de l'annexe II et 14 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• Les changements dans les proportions n'ont pas été importants en 2014 2015 par rapport à l'année d'avant; la différence était de moins de 0,5 %, sauf dans le cas des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes, dont la proportion est descendue de 0,7 %.

Figure 5. Profil criminel de la population sous responsabilité fédérale en détention

• Au 19 avril 2015, 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale en détention purgeaient une peine pour meurtre, 14 % pour une infraction sexuelle de l'annexe I, 39 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, 14 % pour une infraction de l'annexe II et 13 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• En 2014-2015, la proportion de délinquants en détention condamnés pour une infraction non prévue aux annexes a baissé de 0,9 % par rapport à 2013-2014, ce qui reflète la diminution globale enregistrée pour cette catégorie de délinquants. Les changements annuels dans les proportions ont été minimes chez les autres groupes.
• Même si les proportions sont restées les mêmes en 2014-2015 en ce qui touche les détenus sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour meurtre, pour une infraction sexuelle de l'annexe I, pour une infraction non sexuelle de l'annexe I ou pour une infraction de l'annexe II, les nombres, eux, ont été inférieurs à ceux de l'année précédente dans chacune de ces catégories. Le fait qu'il se soit produit une plus forte baisse dans le nombre de détenus condamnés pour une infraction non prévue aux annexes a neutralisé l'effet des diminutions enregistrées dans les autres groupes de délinquants en détention qui étaient relativement petites.

Figure 6. Profil criminel de la population sous responsabilité fédérale en semi-liberté

• Au 19 avril 2015, 20 % des délinquants sous responsabilité fédérale en semi liberté purgeaient une peine pour meurtre, 7 % pour une infraction sexuelle de l'annexe I, 26 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, 32 % pour une infraction de l'annexe II et 15 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• En 2014-2015, la proportion qui a le plus changé dans la population sous responsabilité fédérale en semi liberté est celle des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II; elle a monté de 3,7 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse s'est produite après une légère augmentation de la proportion de délinquants de cette catégorie dans les admissions de ressort fédéral durant les deux dernières années (+1,7 % en 2013-2014 et +1,1 % en 2014-2015), laquelle augmentation a fait croître la proportion de délinquants de ce groupe mis en semi liberté en 2014-2015 (+2,3 %). De plus, les délinquants de cette catégorie étaient plus nombreux à voir leur semi liberté prolongée qu'à passer de la semi liberté à la liberté conditionnelle totale. À cela s'ajoute le fait que de plus faibles proportions de délinquants des autres catégories ont été mis en semi liberté en 2014-2015, ce qui a fait monter la proportion de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II dans la population en semi liberté.
• Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale en semi liberté n'a pas sensiblement changé par rapport à l'année précédente dans les catégories autres que celle des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II. On remarque toutefois une diminution des proportions que représentent ces groupes de délinquants en 2014-2015 à cause de la hausse importante du nombre de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II.

Figure 7. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale

• Au 19 avril 2015, 44 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale purgeaient une peine pour meurtre, 5 % pour une infraction sexuelle de l'annexe I, 14 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, 27 % pour une infraction de l'annexe II et 11 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• La diminution de la proportion de délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II qui s'est produite au sein de la population sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale entre 2011 2012 et 2013 2014 était liée à l'abolition de la PEE; en effet, la proportion de délinquants de cette catégorie qui ont été mis en liberté conditionnelle totale a été moindre durant cette période que durant les années antérieures à l'abolition de la PEE. En 2014-2015, après que la tendance relative à la PEE se soit stabilisée, la proportion de délinquants de ce groupe dans la population en liberté conditionnelle totale s'est accrue de 1,1 % par rapport à l'année précédente. Cette hausse est bien inférieure à l'augmentation de 3,7 % de leur proportion au sein de la population en semi liberté qui a eu lieu au même moment; cela s'explique par le fait que la proportion des délinquants de cette catégorie qui ont vu leur semi-liberté prolongée a été supérieure à celle des délinquants qui sont passés de la semi liberté à la liberté conditionnelle totale.
• En 2014-2015, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale qui purgeaient une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I a diminué de 0,7 % par rapport à 2013 2014. Toutefois, leur nombre a baissé de 10 seulement.
• Il n'y a pas eu de changements appréciables dans les autres catégories de délinquants entre 2013-2014 et 2014-2015.

Figure 8. Profil criminel de la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office

• Au 19 avril 2015, 14 % des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I, 49 % pour une infraction non sexuelle de l'annexe I, 18 % pour une infraction de l'annexe II et 19 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• En 2014-2015, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office qui purgeaient une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I est descendue de 1,9 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse fait suite à une diminution du nombre total de délinquants de cette catégorie qui ont été admis dans un établissement fédéral deux ou trois ans auparavant. Vu que les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I sont beaucoup plus susceptibles d'être libérés d'office que d'obtenir une libération discrétionnaire, les changements observés dans la population en liberté d'office reflètent très étroitement ceux qui se produisent dans la population totale en ce qui a trait à ce groupe de délinquants.
• En 2014-2015, la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d'office qui purgeaient une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I a monté de 1,8 % comparativement à 2013-2014. Cette hausse a lieu après une augmentation de la proportion de délinquants de cette catégorie dans les admissions de ressort fédéral deux ans plus tôt (+1,3 % en 2012-2013). Des proportions beaucoup plus faibles de délinquants de ce groupe ont obtenu une libération discrétionnaire avant 2014-2015, ce qui explique l'augmentation de leur proportion au sein de la population en liberté d'office en 2014-2015.
• Il n'y a pas eu de changements appréciables dans les proportions de délinquants non violents au sein de la population en liberté d'office entre 2013-2014 et 2014-2015.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 16 à 23)

Il existe deux types d'admissions dans les établissements fédéraux : les admissions en vertu d'un mandat de dépôt (nouvelle peine de ressort fédéral) et les admissions dues à une révocation (même peine). Les admissions qui n'appartiennent pas vraiment à l'une ou l'autre de ces catégories, comme les transfèrements fédéraux-provinciaux, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays et les admissions résultant d'accords d'échange de services interprovinciaux, sont rangées dans la catégorie « Autres ».

Figure 9. Admissions de ressort fédéral

• Le nombre total d'admissions de ressort fédéral a subi une baisse de 8 % en 2014-2015 par rapport à 2013-2014, et il était de 7 456.
• En 2014-2015, le nombre d'admissions de ressort fédéral en vertu d'un mandat de dépôt initial a diminué de 5 % par rapport à l'année précédente, et celui des admissions découlant d'une récidive a baissé de 12 %, ce qui les a fait descendre respectivement à 3 658 et à 1 117.
• Le nombre d'admissions de ressort fédéral dues à une révocation a subi une baisse de 9 % en 2014-2015, et il était de 2 594.
• En 2014-2015, les régions du Québec et de l'Ontario ont déclaré une baisse du nombre d'admissions de ressort fédéral résultant d'un mandat de dépôt (-18 %; -7 %) ou d'une révocation (-20 %; -11 %). Il y a eu une légère augmentation des admissions en vertu d'un mandat de dépôt dans les régions de l'Atlantique et des Prairies (+5 %; +2 %), mais une diminution des admissions faisant suite à une révocation (-15 %; -3 %). Ce fut l'inverse dans la région du Pacifique, où l'on a enregistré une baisse dans le premier cas (-17 %) et une hausse dans l'autre (+2 %).
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), les délinquants asiatiques étaient, toutes proportions gardées, les plus nombreux à être admis en vertu d'un mandat de dépôt initial, et les Blancs étaient les plus nombreux à être admis en vertu d'un mandat de dépôt résultant d'une récidive. C'est chez les Autochtones qu'on trouvait la plus forte proportion de délinquants admis dans un établissement fédéral par suite d'une révocation, quel qu'en soit le type.
• Durant la même période, les délinquantes sous responsabilité fédérale étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d'un mandat de dépôt initial, mais moins nombreuses à être admises en vertu d'un mandat de dépôt découlant d'une récidive ou à cause d'une révocation, quel qu'en soit le type.
• En 2014-2015, la proportion des délinquants admis dans un établissement fédéral qui purgeaient une peine pour une infraction non prévue aux annexes est descendue de 2,2 % par rapport à l'année précédente, où il y avait également eu une baisse. On a observé une légère hausse des proportions que représentaient les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (+1,2 %) ou une infraction de l'annexe II (+1 %). Les proportions sont restées relativement stables pour ce qui est des délinquants ayant commis un meurtre ou une infraction sexuelle de l'annexe I.
• En 2014-2015, 46 % des délinquants admis dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral) avaient entre 18 et 29 ans, et 26 % avaient entre 30 et 39 ans. Par comparaison, il y a dix ans (2004 2005), les pourcentages étaient respectivement de 49 % et de 27 %.
• Si on examine les données des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015) en fonction de l'âge au moment de l'admission, on constate que c'est chez les Noirs qu'on trouvait la plus grande proportion de délinquants qui avaient entre 18 et 29 ans quand ils ont été admis dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt initial (63 %), et chez les Blancs la plus faible (40 %).

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

(Tableaux 24 à 38)

La section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et les cas où les délinquants passent d'une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d'un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin : 1) délinquant incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant incarcéré mis en liberté d'office; 4) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat; 5) délinquant incarcéré libéré à l'expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant qui sort de l'établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d'un autre pays, son décès.

Lorsqu'un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d'une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté; 2) passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d'office; 4) passage d'un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d'expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d'un établissement et des passages d'une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants. Il y a donc certains graphiques et tableaux où nous avons combiné les données afin de brosser un portrait complet des mises en liberté.

Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passage d'une période de surveillance à une autre

• En 2014-2015, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement a diminué de 2 % par rapport à l'année précédente, de sorte qu'il était de 7 867 au lieu de 8 047. Le nombre de passages d'une période de surveillance à une autre a connu une légère augmentation de 0,4 % (2 821 au lieu de 2 810).

La diminution générale des mises en liberté de ressort fédéral en 2014 2015 est attribuable à la baisse du nombre de libérations d'office, laquelle a neutralisé l'effet de la hausse du nombre de mises en liberté discrétionnaires (semi liberté et libération conditionnelle totale). Le nombre de libérations d'office de ressort fédéral a subi une baisse de 5 % par rapport à l'année précédente (il y a eu une diminution de 5 % tant dans les libérations directement d'un établissement que dans les passages de la semi liberté à la liberté d'office). Cela pourrait s'expliquer, en partie, par une baisse de 6 % du nombre d'admissions de ressort fédéral en vertu d'un mandat de dépôt trois ans plus tôt (en 2011-2012). étant donné que la durée moyenne des peines imposées aux délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée était d'environ quatre ans et demi, certains de ces délinquants ont été mis en liberté d'office en 2014 2015 après avoir purgé les deux tiers de leur peine (trois ans). En outre, la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté d'office en 2014-2015 avaient été en détention jusqu'à la date de leur libération : 85 % n'avaient jamais eu de libération conditionnelle antérieurement.

• Si on examine les données régionales, on constate que, en 2014-2015, le nombre de mises en liberté de ressort fédéral directement d'un établissement a diminué dans les régions de l'Atlantique (-3 %), de l'Ontario ( 6 %) et des Prairies (-3 %), qu'il a augmenté dans la région du Pacifique (+4 %), et qu'il est resté relativement inchangé dans la région du Québec.
• Le nombre de mises en semi-liberté de ressort fédéral s'est accru de 4 % en 2014-2015, tout comme le nombre de libérations conditionnelles totales (+4 %). Ce sont principalement les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II qui sont à l'origine de ces hausses.

En 2014-2015, le nombre de semi libertés prolongées a monté de 2 % par rapport à l'année précédente, le nombre de passages de la semi liberté à la liberté conditionnelle totale a lui aussi augmenté de 2 %, tandis que le nombre de passages de la semi liberté à la liberté d'office a baissé de 5 %.

Trois ans après l'abolition de la PEE, on ne note pas de changements substantiels entre 2013-2014 et 2014-2015 dans les proportions de passages d'une période de surveillance à une autre qui seraient liés aux délinquants non violents.

Figure 11. Passage d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d'office de ressort fédéral directement d'un établissement, selon que les délinquants ont antérieurement fait l'objet ou non d'un examen en vue d'une mise en liberté discrétionnaire.

• D'après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n'ont pas eu d'examen de libération conditionnelle avant d'être libérés d'office a considérablement augmenté durant cette période :
  1. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé/dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a diminué, puisqu'elle était de 15 % en 2014-2015 comparativement à 21 % en 2010-2011.
  2. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé/dont on n'avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a subi une baisse, passant de 32 % en 2010-2011 à 27 % en 2014-2015.
  3. La proportion de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n'avaient fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une hausse, passant de 48 % en 2010-2011 à 58 % en 2014-2015.

Figure 12. Libérations d'office de ressort fédéral selon l'existence ou non d'examens antérieurs en vue d'une libération conditionnelle

S'il y a eu des hausses appréciables du nombre de libérations d'office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n'avaient fait l'objet d'aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant, c'est parce que, avant l'abolition de la PEE, les délinquants non violents, condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, avaient automatiquement un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. En 2011-2012, beaucoup de ces délinquants ont présenté une demande de libération conditionnelle, mais ils ont essuyé un refus après avoir été soumis à l'évaluation visant à déterminer le risque de récidive générale qui est effectuée pour une mise en liberté discrétionnaire. Dans les années suivantes, c'est-à-dire en 2012-2013 et par la suite, un nombre accru de ces délinquants ont renoncé à leurs examens prévus par la loi et ont finalement été mis en liberté d'office.

• • Le nombre de mises en liberté de ressort fédéral à l'expiration du mandat a été stable dans les cinq dernières années : dans 98 % des cas, il n'y avait pas eu de libération conditionnelle auparavant.

Au total, en 2014 2015, 7 246 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d'un établissement, et 2 089 sont passés d'une période de surveillance à une autre.

Examens

(Tableaux 39 à 44)

Figure 13. Examens de ressort fédéral et provincial

• En 2014-2015, la Commission a effectué 17 135 examens de ressort fédéral et 744 de ressort provincial. Comparativement à l'année précédente, le nombre d'examens de compétence fédérale a diminué de 9 %, et la baisse a été de 11 % pour les examens de ressort provincial. (Il convient d'être prudent lorsqu'on compare le nombre d'examens effectués en 2014-2015 avec ceux de l'année précédente vu que la définition de la charge de travail a été modifiée à un moment donné.) Voici une comparaison portant sur les cinq dernières années :
  • Le nombre d'examens de ressort fédéral s'est accru de 7 % par rapport à 2010-2011; il était alors de 16 859 et il a monté à 17 135 en 2014-2015. Au niveau régional, il s'est produit une hausse dans les régions du Québec (+17 %), des Prairies (+9 %) et du Pacifique (+10 %), mais une diminution dans celles de l'Atlantique (-5 %) et de l'Ontario (-3 %).
  • Comparativement à il y a cinq ans, le nombre d'examens de ressort provincial est descendu de 12 %; il est passé de 848 en 2010-2011 à 744 en 2014-2015, surtout en raison de la diminution enregistrée dans la région des Prairies (-34 %). Il y a également eu une baisse dans les régions de l'Atlantique (-12 %) et du Pacifique (-4 %).
  • Le nombre d'audiences tenues avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone (ou d'un Aîné) est descendu de 25 % au cours des cinq dernières années, passant de 491 en 2010-2011 à 368 en 2014-2015. Cette baisse s'explique en partie par la diminution générale du nombre d'audiences qui a découlé du fait que, depuis décembre 2012, les examens postsuspension se font maintenant sur étude du dossier plutôt que par voie d'audience.
• En 2014-2015, le nombre d'examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire (examens sur la semi-liberté et/ou la libération conditionnelle totale) a connu une augmentation de 4 % par rapport à l'année précédente; il s'élevait à 5 797 alors qu'il était de 5 560 en 2013-2014. Les plus fortes hausses ont été enregistrées chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II (+9 %) ou un meurtre (+11 %). L'augmentation a été moindre chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I ou une infraction non sexuelle de l'annexe I, soit 4 % dans les deux cas. Il s'est produit une diminution chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (-8 %).

L'augmentation du nombre d'examens portant sur des délinquants condamnés pour meurtre s'explique généralement par le fait que le nombre de délinquants de cette catégorie dans le système correctionnel fédéral est cumulatif. étant donné que les peines d'une durée indéterminée n'expirent jamais, la Commission effectue périodiquement des examens sur les cas de ces délinquants, par exemple pour décider s'il convient de prolonger la semi liberté, ou d'accorder la libération conditionnelle totale. Le nombre d'admissions de délinquants de cette catégorie dans des établissements fédéraux est généralement stable.

Quant à la hausse de 9 % du nombre d'examens sur la mise en liberté discrétionnaire qui a été enregistrée chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II, elle peut être attribuée à au moins deux facteurs : une augmentation de 1,3 % du nombre d'admissions de délinquants de cette catégorie dans des établissements fédéraux deux ans auparavant, et un accroissement du nombre d'examens portant sur ces délinquants à la suite de l'abolition de la PEE.

La baisse du nombre d'examens de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire qui a été observée chez les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes a fait suite à une diminution des admissions de délinquants de cette catégorie chaque année depuis 2011-2012.

• En 2014-2015, la Commission a rendu 25 224 décisions à l'issue de 17 879 examens de ressort fédéral ou provincial.
• Si l'on ne tient pas compte des examens sur les reports ou les annulations, lesquels ne sont plus inclus dans la charge de travail depuis novembre 2014, la Commission a rendu 21 881 décisions en 2014-2015, soit 2 % de moins qu'en 2013-2014.

À la suite de l'abolition de la PEE en 2010-2011, la Commission a rendu moins de décisions concernant la mise en liberté discrétionnaire et plus de décisions relatives à la libération d'office, et davantage de décisions concernant les PSSE.

En 2014-2015, 46 % des décisions de ressort fédéral rendues par la CLCC ont porté sur la mise en liberté discrétionnaire (mise en semi liberté/liberté conditionnelle totale), et 44 % sur la libération d'office. Par comparaison, en 2010-2011, les décisions de ressort fédéral sur la mise en liberté discrétionnaire représentaient 53 % de la charge de travail de la Commission, et celles sur la libération d'office, 39 %.

Figure 14. Décisions de ressort fédéral

Le nombre de renonciations et de retraits de la demande a également une incidence sur la charge de travail de la Commission, tout comme le nombre de reports.

Il convient de noter que les données relatives à 2012-2013, à 2013-2014 et à 2014-2015 incluent des examens ainsi que des statuts de décision où la décision finale consistait à accepter de reporter un examen prévu.

Figure 15. Examens de ressort fédéral et provincial différés

• Pour ce qui est des examens de ressort fédéral, la Commission a enregistré en 2014-2015 4 368 renonciations, 2 628 reports ainsi que 904 retraits d'une demande de mise en liberté. En ce qui touche les examens de compétence provinciale, il y a eu 6 renonciations, 35 reports de même que 344 retraits d'une demande de libération conditionnelle.
• Comparativement à l'année précédente, le nombre de renonciations a augmenté de 4 % (175  de plus). Cette hausse est partiellement attribuable au fait qu'une plus forte proportion des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral, de durée déterminée, ont renoncé à leur examen de libération conditionnelle et ont été libérés d'office.
• Le nombre de reports est descendu de 16 % (501 de moins) en 2014-2015 comparativement à l'année d'avant. Cette baisse s'explique en grande partie par la diminution de la charge de travail durant cette période, en particulier la diminution du nombre d'examens par voie d'étude du dossier.
• En 2014-2015, le nombre de cas où un délinquant a retiré une demande d'examen de libération conditionnelle est descendue de 8 % (110 de moins) par rapport à l'année précédente. Les retraits de demandes d'examen de ressort fédéral ont connu une baisse de 0,4 % (4 de moins) et le nombre de retraits de demandes de libération conditionnelle de ressort provincial est descendu de 24 % (106 de moins).

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions

La présente section fournit de l'information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission : 1) permissions de sortir; 2) semi-liberté; 3) libération conditionnelle totale; 4) libération d'office; 5) maintien en incarcération; 6) surveillance de longue durée; 7) appels.

Permissions de sortir

(Tableaux 45 à 49)

Cette section renferme de l'information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, une peine d'une durée indéterminée, ou une peine d'une durée déterminée pour une infraction de l'annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d'établissement. C'est ce qu'elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants ayant commis une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l'infraction perpétrée figure à l'annexe I et qu'elle a causé un dommage grave à la victime ou qu'elle est une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.

Depuis décembre 2014, toutes les PSAE demandées par des délinquant purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité après leur date d'admissibilité à la semi liberté doivent être approuvées/accordées par la CLCC tant qu'ils n'ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d'accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

Figure 16. Décisions sur les permissions de sortir

Figure 17. Taux d'approbation/d'octroi

• En 2014-2015, la Commission a rendu 176 décisions sur des PSAE, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2013-2014. On a observé une augmentation dans toutes les régions, excepté au Québec où il y a eu une légère baisse. La Commission a rendu 476 décisions sur des PSSE; c'est 21 % de moins que l'année précédente. Il s'est produit une diminution dans toutes les régions, sauf en Ontario où l'on a constaté une faible hausse.
• Le taux d'approbation/d'octroi des PSAE a monté à 80 % en 2014-2015, alors qu'il était de 77 % en 2013-2014.
• Au cours des cinq dernières années, le plus haut taux d'approbation/d'octroi des PSAE a été enregistré dans la région du Québec (84 %), et le plus bas, dans celle des Prairies (68 %).
• Le taux d'octroi des PSSE est descendu à 76 % en 2014-2015, après avoir été de 82 % en 2013 2014.
• Durant les cinq dernières années, le plus fort taux d'octroi des PSSE a été enregistré dans la région du Québec (86 %), et le plus faible, dans celle du Pacifique (54 %).
• Le taux moyen d'approbation/d'octroi des PSAE sur cinq ans a été plus bas chez les hommes que chez les femmes (79 %; 83 %), et il en est de même du taux d'octroi des PSSE sur cinq ans (73 %; 83 %).
• Si l'on fait une comparaison entre les délinquants Autochtones et non Autochtones pendant les cinq dernières années, on voit qu'il n'y avait pas de différence appréciable entre les deux groupes pour ce qui est du taux d'approbation/d'octroi des PSAE (79 %; 80 %), mais que le taux d'octroi des PSSE a été un peu plus élevé chez les Autochtones que chez les non Autochtones (77 %; 73 %).
• Toujours dans les cinq dernières années, 99 % des décisions sur les PSAE rendues par la Commission concernaient des délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, et le taux d'approbation moyen des PSAE était de 80 %. Quant aux décisions de la Commission relatives aux PSSE, 74 % d'entre elles portaient sur des délinquants de ce groupe, et le taux d'octroi moyen se situait à 76 %.

Semi-liberté

(Tableaux 50 à 63)

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de retourner dans un établissement ou une maison de transition chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé, autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d'octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s'il y a lieu d'accorder/d'ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l'examen automatique des cas en vue d'une mise en semi-liberté et l'admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d'examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre d'examens concernant la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l'annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d'examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les années suivantes.

L'abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec étant donné qu'elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, qui sont ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l'abolition de la PEE. En 2013-2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d'examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l'abolition de la PEE.

• En 2014-2015, la Commission a rendu un plus grand nombre de décisions sur la semi liberté de ressort fédéral que l'année précédente (4 698; +6 %). Ce chiffre incluait 45 décisions rendues à l'issue de la PEE.
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté s'est accru dans les régions du Québec (+14 %), de l'Atlantique (+7 %) et des Prairies (+6 %), il a diminué dans celle de l'Ontario ( 3 %) et il est demeuré relativement inchangé dans celle du Pacifique (+0,4 %).
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission en 2014-2015 a subi une diminution de 10 % par rapport à l'année précédente et il était de 498.
• En 2014-2015, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l'issue d'une audience avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est descendu à 266, ce qui représentait une baisse de 7 % comparativement à 2013 2014.
• En 2014-2015, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d'une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté est demeurée relativement inchangée par rapport à l'année précédente, se situant à 38 %. Si on examine les données selon les groupes de délinquants, on constate que c'est chez les Autochtones que cette proportion était la plus grande (41 %), et chez les Asiatiques qu'elle était la plus petite (32 %).

Figure 18. Taux d'octroi de la semi-liberté

• En 2014-2015, le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté de 1,5 % par rapport à l'année précédente, pour se situer à 71 %.
• Le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est passé de 70 % en 2013-2014 à 71 % en 2014-2015. Le taux d'octroi de la semi-liberté par voie de PEE est passé de 83 % à 84 %.
• Le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort provincial s'est accru de 4,2 % (57 % en 2014-2015 comparativement à 53 % en 2013-2014).
• Au niveau régional, le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l'Atlantique (80 %; +5 %), de l'Ontario (76 %; +6 %) et des Prairies (73 %; +8 %), il a baissé dans celle du Québec (63 %; -6 %) et il est demeuré le même dans celle du Pacifique (76 %)
• En 2014-2015, c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II qu'a été enregistré le plus haut taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (83 %) et le plus fort taux d'octroi de la semi-liberté de ressort provincial (71 %), alors que les plus faibles taux ont été observés respectivement chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I (46 %) et ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (54 %).
• En 2014-2015, les délinquants Autochtones ont eu le plus bas taux d'octroi de la semi liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (68 %), et les Asiatiques, le plus élevé (78 %). Quant au taux d'octroi de la semi-liberté de compétence provinciale, le plus haut a été enregistré chez les Blancs (62 %), et le plus bas, chez les délinquants classés dans la catégorie « Autres » (43 %).
• Le taux d'octroi était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2014 2015, qu'il s'agisse de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (85% contre 70 %) ou de celle de compétence provinciale (73 % contre 56 %).
• En 2014-2015, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 81 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d'octroi de 73 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l'objet de 18 % des décisions de cette nature (taux d'octroi de 82 %), et les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d'octroi de 11 %).
• Le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 82 % chez les condamnés à perpétuité en 2014-2015, mais il convient de noter que 75 % de ces décisions positives ont consisté à prolonger la semi liberté. Le taux d'octroi chez les condamnés à perpétuité qui tentaient d'obtenir une première semi liberté de ressort fédéral a été de 20 %.
• Durant les cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), c'est chez les délinquants asiatiques qu'on trouvait les plus haut taux d'octroi de la semi liberté, qu'elle ait été de ressort fédéral (par voie de procédure ordinaire) ou provincial (74 %; 53 %), tandis que les plus faibles taux ont été observés chez les Noirs (61 %; 31 %).
• En 2014-2015, le taux d'octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a été de 65 %; cela représente une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente.

Libération conditionnelle totale

(Tableaux 64 à 81)

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre de décisions sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d'examens concernant ces délinquants a remonté dans les années suivantes, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission en 2014-2015.

Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s'agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014. À la suite du jugement rendu dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d'examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011.

• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a monté à 3 605 en 2014-2015 (+5 % par rapport à l'année précédente). Ce chiffre incluait 137 décisions rendues au terme de la PEE.
• En 2014-2015, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans les régions du Québec (+11 %), de l'Ontario (+14 %) et des Prairies (+6 %) tandis qu'il a subi une baisse dans celles de l'Atlantique (-8 %) et du Pacifique (-15 %).
• La Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial en 2014-2015 que pendant l'année d'avant (-22 %), soit 289. Il y a eu une baisse dans toutes les régions : Atlantique (-17 %), Prairies (-27 %) et Pacifique (-23 %).
• Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a monté à 243 en 2014-2015 (+31 %).
• La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d'une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale a diminué de 1 % en 2014-2015 par rapport à l'année précédente, se situant à 46 %. Cette baisse est attribuable aux délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes (-1,8 % dans chaque catégorie). La proportion a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (+1,5 %) et elle est restée relativement inchangée chez ceux ayant commis une infraction sexuelle de l'annexe I.
• Une analyse des données en fonction des groupes de délinquants montre qu'au cours des cinq dernières années la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été la plus grande chez les Autochtones (46 %), et la plus faible chez les Noirs (42 %).
• Durant les cinq dernières années, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été légèrement plus grande chez les hommes (43 %) que chez les femmes (42 %).

Figure 19. Taux d'octroi de la libération conditionnelle totale

• En 2014-2015, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a connu une augmentation négligeable; il se situait à 32,6 %, comparativement à 32,4 % en 2013-2014. Le taux d'octroi par voie de procédure ordinaire est demeuré identique (30 %) et le taux d'octroi par voie de PEE est passé de 89 % à 87 %.
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial est passé de 30 % en 2013-2014 à 32 % en 2014-2015.
• Au niveau régional, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a diminué dans les régions de l'Atlantique (55 %; -0,5 %), du Québec (22 %; -3 %) et du Pacifique (32 %; -12 %). La forte baisse enregistrée dans la région du Pacifique a été attribuée au fait que les cas de PEE, qui avaient gonflé le taux d'octroi en 2012-2013 et en 2013-2014, ont été moins nombreux en 2014-2015.
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral s'est accru dans les régions de l'Ontario (47 %; +8 %) et des Prairies (30 %; +3 %). Ces augmentations sont attribuées à l'ajout de cas de PEE en 2014-2015 par suite du jugement rendu dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014.
• En 2014-2015, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a été plus élevé que l'année précédente chez les délinquants condamnés pour un meurtre (38 %) ou une infraction sexuelle de l'annexe I (17 %), alors qu'il a baissé chez ceux purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II (41 %). Le taux est resté le même en ce qui a trait aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I (23 %) ou une infraction non prévue aux annexes (29 %).
• Au cours des cinq dernières années, c'est encore les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction de l'annexe II qui ont eu le plus haut taux d'octroi de la libération conditionnelle totale (36 %), et ceux ayant commis une infraction sexuelle de l'annexe I qui ont eu le plus faible (16 %).
• Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral à l'issue d'une audience tenue avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone est passé de 15 % en 2013-2014 à 13 % en 2014-2015.
• Pendant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants Autochtones qu'on trouvait les plus bas taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial (17 % et 20 %), et chez les Asiatiques les plus élevés (35 % et 41 %).
• Durant cette même période, les taux d'octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral et provincial étaient plus hauts chez les femmes (39 % et 43 %) que chez les hommes (25 % et 29 %).
• En 2014-2015, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée déterminée ont fait l'objet de 91 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d'octroi de 35 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l'objet de 9 % des décisions de cette nature (taux d'octroi de 38 %). Aucun délinquant purgeant une peine d'une durée indéterminée autre que l'emprisonnement à perpétuité n'a obtenu la libération conditionnelle totale en 2014-2015.
• Entre 2013-2014 et 2014-2015, le nombre d'assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale avant leur libération conditionnelle totale est passé de 25 à 30, et le nombre d'assignations à résidence imposées après la libération conditionnelle totale est passé de 29 à 32. Près de la moitié des assignations à résidence imposées avant la libération conditionnelle totale l'ont été dans des cas de PEE (14 sur 30).

Libération d'office

(Tableaux 82 à 90)

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur mandat, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée n'ont pas droit à la libération d'office.

Figure 20. Proportion de libérations d'office de ressort fédéral par rapport à la population carcérale purgeant une peine d'une durée déterminée

• Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés d'office directement d'un établissement a diminué de 5 % entre 2013-2014 (5 633) et 2014-2015 (5 336) alors que le nombre de délinquants incarcérés purgeant une peine d'une durée déterminée (au 1er avril 2014) est demeuré pour ainsi dire inchangé. Par conséquent, la proportion de libérations d'office par rapport au nombre de délinquants ayant droit à ce type de mise en liberté (c'est-à-dire les délinquants incarcérés purgeant une peine d'une durée déterminée) est descendue à 47 % (comparativement à 50 % en 2013-2014).
• Au niveau régional, la plus forte proportion de libérations d'office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été enregistrée dans la région des Prairies en 2014-2015 (58 %), et la plus faible, dans celle du Québec (40 %).
• Si l'on examine les données en fonction du type d'infraction perpétrée, on constate que c'est chez les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour une infraction non prévue aux annexes qu'on trouvait la plus grande proportion de libérations d'office par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté en 2014-2015 (61 %), et c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I qu'elle était la plus petite (33 %).
• Une analyse des données selon la race des délinquants montre qu'en 2014-2015 la proportion la plus élevée a été observée chez les délinquants Autochtones (65 %) et la plus faible, chez les délinquants classés dans la catégorie « Autres ».
• La proportion de libérations d'office de ressort fédéral par rapport au nombre de détenus ayant droit à ce type de mise en liberté a été plus élevée chez les femmes (51 %) que chez les hommes (47 %) en 2014-2015.
• Le nombre d'assignations à résidence imposées à des libérés d'office s'est accru de 5 %, passant de 2 062 en 2013-2014 à 2 171 en 2014-2015. En réalité, il y a eu une augmentation au niveau prélibératoire (2 155 en 2014-2015 comparativement à 2 045), mais une baisse au niveau postlibératoire (17 comparativement à 18).

La hausse du nombre d'assignations à résidence dont ont été assorties les libérations d'office dans les trois dernières années peut être attribuée à l'abolition de la PEE. En effet, la diminution du nombre d'assignations à résidence attachées à la libération conditionnelle totale de ressort fédéral obtenues dans le cadre de la PEE par des délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes correspond à l'augmentation du nombre d'assignations à résidence attachées à la libération d'office de ces délinquants durant la même période. Les nombres ont semblé se stabiliser en 2014-2015.

Figure 21. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale non violents

Maintien en incarcération

(Tableaux 91 à 99)

Avant la date prévue pour la libération d'office d'un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération, s'il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 19 avril 2015, il y avait 275 délinquants maintenus en incarcération (45 de moins qu'en 2013-2014), et 67 délinquants  s'étaient vu imposer par ordonnance un maintien en incarcération mais n'avaient pas encore atteint la date prévue pour leur libération d'office (11 de plus que l'année précédente).
• En 2014-2015, le nombre de cas renvoyés en vue d'un éventuel maintien en incarcération est descendu à 174 (-16 % comparativement à 2013-2014). Il s'est produit une baisse dans toutes les régions, sauf celle du Pacifique, où il  y a eu une augmentation.
• Le taux de renvoi aux fins d'un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d'office, durant une année donnée) est descendu à 3,1 % en 2014-2015 alors qu'il était de 3,5 % en 2013-2014.
• Entre 2013-2014 et 2014-2015, le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d'un examen faisant suite à un renvoi est descendu à 164 (-18 %), et leur proportion a également baissé, passant de 96 % à 94 %. En 2014-2015, 2 % des délinquants ont été mis en liberté d'office à l'issue d'un examen de maintien en incarcération et 4 % ont eu une libération d'office à octroi unique.
• En 2014-2015, le plus haut taux de maintien en incarcération après l'examen initial a été enregistré dans les régions du Québec et des Prairies (97 %), et le plus faible, dans celle du Pacifique (86 %). Dans les régions de l'Atlantique et de l'Ontario, le taux se situait à 92 %.
• En 2014-2015, 94 % des délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de l'annexe I et 98 % de ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I dont le cas a été renvoyé en vue d'un éventuel maintien en incarcération ont été gardés en détention. Trois (3) délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II et 9 délinquants ayant commis une infraction non prévue aux annexes ont fait l'objet d'un renvoi et ont tous été maintenus en incarcération.
• La proportion de délinquants Autochtones qui ont été maintenus en incarcération après avoir fait l'objet d'un renvoi à cette fin a légèrement diminué en 2014-2015 (68 sur 73) par rapport à l'année précédente (85 sur 89). Deux (2) délinquants Autochtones ont été mis en liberté d'office et 3 ont eu une libération d'office à octroi unique en 2014-2015.
• Sur les 77 délinquants de race blanche dont le cas a été renvoyé en vue d'un éventuel maintien en incarcération en 2014-2015, 73 ont été gardés en détention, 1 a été libéré d'office et 3 ont eu une libération d'office à octroi unique. Dix (10) délinquants de race noire ont été maintenus en incarcération au terme de l'examen, et 1 a eu une libération d'office à octroi unique. Trois (3) délinquants asiatiques et 10 délinquants de la catégorie « Autres » ont fait l'objet d'un renvoi et tous ont été maintenus en incarcération.
• En 2014-2015, 94 % des délinquants de sexe masculin dont le cas a été renvoyé ont été maintenus en incarcération, 2 % ont été mis en liberté d'office et 4 % ont eu une libération d'office à octroi unique. Six (6) délinquantes ont fait l'objet d'un renvoi et elles ont toutes été maintenues en incarcération.
• En 2014-2015, la Commission a effectué 270 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 97 % des cas. Au cours des cinq dernières années, la Commission a fait 1 557 réexamens annuels et elle a confirmé le maintien en incarcération dans 96 % des cas.

Surveillance de longue durée

(Tableaux 100 à 104)

Le tribunal peut, à la demande de la poursuite, ordonner qu'un délinquant soit soumis à une surveillance de longue durée, pour une période maximale de dix ans, s'il est convaincu qu'il y a lieu d'imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l'infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance, appelé délinquant à contrôler, les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une ordonnance de surveillance de longue durée ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d'accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu'il n'a pas observé une ou plusieurs conditions.

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée, la population de délinquants à contrôler n'avait cessé de croître, atteignant le chiffre de 388 en 2013-2014. Elle a toutefois connu une baisse de 4 % en 2014 -2015 (372), ce qui laisse penser qu'elle s'est stabilisée après 15 ans. Quarante-deux (42) délinquants ont commencé à être soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée en 2014-2015 après avoir été libérés directement d'un établissement à la date d'expiration de leur mandat et 20 délinquants qui étaient en liberté sous condition sont eux aussi devenus assujettis à une telle ordonnance à la date d'expiration de leur peine.

Figure 22. Population de délinquants soumis à une surveillance de longue durée

• En 2014-2015, le nombre de délinquants à contrôler a augmenté dans les régions des Prairies (+3) et du Pacifique (+2) par rapport à l'année précédente, alors qu'il a diminué dans les régions de l'Atlantique (-5), du Québec (-14) et de l'Ontario (-2).
• Dans la population de délinquants à contrôler, les proportions d'Autochtones et d'Asiatiques se sont accrues en 2014-2015 par rapport à l'année d'avant (+2 %; +1 %), alors qu'on note une baisse des proportions de Noirs et de Blancs. La proportion de délinquants appartenant à la catégorie « Autres » est restée identique.
• En 2014-2015, 98 % des délinquants à contrôler étaient des délinquants qui avaient purgé une peine pour une infraction de l'annexe I et 2 % pour une infraction non prévue aux annexes.
• La Commission a rendu 658 décisions concernant des délinquants à contrôler en 2014-2015; c'est 1 % de plus que l'année précédente.
• En 2014-2015, le nombre d'assignations à résidence qui ont été imposées à des délinquants à contrôler ou prolongées a monté à 406 (+ 8 % par rapport à 2013-2014). Il y a eu augmentation au niveau tant prélibératoire (+20) que postlibératoire (+11).

Appels

(Tableaux 105 à 112)

La Section d'appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d'appel consiste à s'assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et fiables. La Section d'appel examine le processus décisionnel afin de s'assurer qu'il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen de décisions

• En 2014-2015, la Section d'appel a reçu au total 645 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition. Elle en a accepté 508 (79 %) pour examen.
• Le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral a diminué de 18 par rapport à 2013-2014, passant de 636 à 618. Des baisses ont été enregistrées dans les régions de l'Atlantique (-7), de l'Ontario (-12) et des Prairies (-33) alors qu'il s'est produit une augmentation dans les régions du Québec (+27) et du Pacifique (+7).
• Le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a baissé dans les régions de l'Atlantique (-2), des Prairies (-1) et du Pacifique (-3) comparativement à 2013-2014.
• Sur les 486 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées en 2014-2015, 28 ont été annulées et 7 ont été retirées, ce qui laissait 451 demandes à traiter. La Commission a accepté 22 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial aux fins de traitement en 2014-2015.

Décisions d'appel

• En 2014-2015, la Section d'appel a rendu 688 décisions à l'égard de 531 cas.
• La Section d'appel a modifié la décision portée en appel dans 68 cas; plus précisément, elle a ordonné la tenue d'une nouvelle audience dans 32 cas, d'un nouvel examen dans 25 cas et d'un nouvel examen par voie d'étude du dossier dans 9 cas, et elle a modifié une condition spéciale dans 2 cas. Les motifs de ces modifications se rangent dans les catégories suivantes :

Tendances en matière de décisions d'appel

• En 2014-2015, le nombre de décisions d'appel de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté de 37 % par rapport à l'année précédente, atteignant 658, alors que le nombre de décisions d'appel de compétence provinciale est passé de 27 à 30.
• En 2014-2015, comparativement à l'année d'avant, la Commission a rendu beaucoup plus de décisions d'appel concernant la semi-liberté (+39 %), la libération conditionnelle totale (+45 %) et  la libération d'office (+31 %). Il y a également eu une augmentation du nombre de décisions d'appel sur le maintien en incarcération (+3), ainsi que sur les PSAE (+5) et les PSSE (+5).
• Les proportions de décisions d'appel portant sur la semi-liberté et la libération conditionnelle totale ont été plus élevées en  2014-2015. Les décisions d'appel de ressort fédéral ayant trait à la semi-liberté représentaient 36 % de toutes les décisions d'appel de compétence fédérale. C'est 1 % de plus qu'en 2013-2014. Les décisions d'appel de ressort fédéral sur la libération conditionnelle totale ont fait l'objet de 29 % de toutes les décisions d'appel qui ont été rendues en 2014-2015. C'est 2 % de plus que l'année précédente.
• En 2014-2015, les décisions d'appel de ressort provincial concernant la semi-liberté représentaient 63 % de toutes les décisions d'appel de compétence provinciale, et celles sur la libération conditionnelle totale, 37 %.
• Si l'on compare les décisions d'appel de ressort fédéral rendues en 2014-2015 avec les décisions de l'année précédente selon la catégorie de délinquants, on voit qu'il y a eu une hausse de la proportion de décisions relatives à des délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I, qui est passée de 12 % à 17 %, et de la proportion de décisions touchant des délinquants condamnés pour meurtre, qui est passée de 14 % à 15 %. Par contre, on observe une baisse des proportions dans les autres catégories : délinquants ayant commis une infraction non sexuelle de l'annexe I (36 % en 2014-2015 comparativement à 38 %), délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II (14 % comparativement à 16 %) et délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes (18 % comparativement à 19 %).
• Sur les 658 décisions d'appel de ressort fédéral rendues en 2014-2015, 88 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 11 % à ordonner un nouvel examen et 0,5 % (2 cas) à ordonner un changement des conditions. Par comparaison, en 2013-2014, il y avait eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 85 % des cas, et un nouvel examen avait été ordonné dans 15 % des cas.
• Sur les 30 décisions d'appel de ressort provincial rendues en 2014-2015, 25 ont consisté à confirmer la décision initiale (83 %) et on a ordonné un nouvel examen dans 5 cas (17 %).
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d'appel en 2014-2015 se chiffrait à 78 %, comparativement à 71 % en 2013-2014. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a connu une baisse négligeable de 0,3 % en 2014-2015 et il était de 18 954.
• Le taux d'appel pour les décisions de ressort fédéral a monté de 1 % à 3,5 % en 2014-2015 alors qu'il se situait à 2,5 % l'année d'avant. Ce sont encore les décisions relatives au maintien en incarcération et aux PSAE qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d'office qui l'ont été le moins fréquemment.
• En ce qui touche les appels de ressort provincial, les décisions sur la semi-liberté ont été un peu plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition : Rendement

Selon l'article 102 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la Commission puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants : 1) une récidive du délinquant avant l'expiration légale de la peine qu'il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; 2) cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois^{Note de bas de page 7}. Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission (LSCMLC, article 100.1).

Les indicateurs de rendement de la Commission disent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et ont réussi à ne pas commettre de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l'expiration du mandat. Lorsqu'on fait une comparaison avec les délinquants libérés d'office, on constate que la libération conditionnelle est la forme la plus efficace de mise en liberté sous condition. La présente section renferme de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition ou en liberté après la fin de leur peine qui est mesurée d'après les indicateurs suivants :

1. durée de la période de surveillance,
2. taux de condamnation,
3. résultats des mises en liberté sous condition,
4. réadmissions après l'expiration du mandat.

Durée de la période de surveillance

(Tableaux 113 à 119 )

L'étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l'analyse des indicateurs de rendement, surtout en ce qui touche les résultats des mises en liberté sous condition. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance.

• Au cours des cinq dernières années, la durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'une durée déterminée qui étaient en semi-liberté a été de 4,7 mois. La durée a été de 23,6 mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale et de 7 mois chez ceux en liberté d'office.
• Les périodes de surveillance les plus courtes dans les cinq dernières années ont été observées chez les délinquants Autochtones purgeant une peine d'une durée déterminée, qu'il s'agisse de périodes de semi-liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d'office. C'est chez les délinquants asiatiques que les périodes de semi-liberté et de liberté d'office de ressort fédéral ont été les plus longues, alors que les plus longues périodes de liberté conditionnelle totale ont été enregistrées chez les délinquants classés dans la catégorie « Autres ».
• Durant les cinq dernières années, les délinquantes sous responsabilité fédérale ont eu des périodes de surveillance plus courtes que celles des hommes. En outre, la révocation survenait plus tôt chez les femmes que chez les hommes, peu importe le type de libération sous condition, et qu'elle découle d'un manquement aux conditions ou d'une infraction.
• Les différences qui existent entre les durées moyennes des périodes de surveillance signifient que les délinquants sous responsabilité fédérale doivent passer plus de temps dans la collectivité pour mener à bien une liberté conditionnelle totale que pour une semi-liberté ou une liberté d'office. Pendant les cinq dernières années, 87 % des périodes de semi-liberté et 50 % des périodes de liberté d'office ont été terminées avec succès dans les six premiers mois (c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de révocation), comparativement à seulement 1 % des périodes de liberté conditionnelle totale. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été menées à bien (90 %) ont duré plus d'un an.
• Au cours des cinq dernières années, 51 % des libérations d'office qui ont été révoquées par suite d'une infraction violente l'ont été dans les six premiers mois, comparativement à 21 % des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral.

Condamnations

(Tableaux 120 à 123 )

Les taux de condamnation constituent un autre indicateur utile pour évaluer la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Lorsqu'on examine les données sur les taux de condamnation, il convient de noter que le nombre de condamnations est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste ses données sur les taux de condamnation en conséquence.

Figure 23. Condamnations pour infraction avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition

Nota : L'année 2014-2015 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

• Durant les dix dernières années (entre 2004-2005 et 2013-2014), le nombre de condamnations pour une infraction avec violence a diminué de 60 % chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition; il s'élevait à 269 en 2004-2005 et il était de 107 en 2013-2014. Il y a eu une baisse pour tous les types de liberté : le nombre de condamnations de ce type est passé de 32 à 6 chez les délinquants en semi-liberté, de 36 à 6 chez ceux en liberté conditionnelle totale, et de 201 à 95 chez ceux en liberté d'office.
• Durant cette même période (entre 2004-2005 et 2013-2014), les condamnations pour une infraction avec violence commise durant une période de liberté d'office représentaient 82 % de toutes les condamnations dont ont fait l'objet les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition.

Un coup d'œil sur les taux de condamnation pour infraction violente pour 1 000 délinquants sous surveillance permet d'avoir un portrait plus complet de la conduite des délinquants en liberté sous condition.

Figure 24. Taux de condamnation pour infraction avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance

Nota : L'exercice 2014-2015 figure dans le graphique, mais il n'a pas été pris en considération dans les calculs parce qu'il arrive fréquemment que le nombre de condamnations soit revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivants la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance.

• Pendant les dix dernières années (entre 2004-2005 et 2013-2014), la probabilité de perpétration d'une infraction avec violence au cours de la période de surveillance a été près de dix fois plus élevée chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, et quatre fois plus grande que chez ceux en semi-liberté.
• Au cours des cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), c'est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence était la plus forte pendant la période de liberté sous condition, de quelque type que ce soit, et chez les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II qu'elle était la plus faible.
• Durant cette même période de cinq ans, c'est chez les délinquants Autochtones que la probabilité de condamnation pour une infraction avec violence était la plus grande quand il s'agissait des périodes de liberté conditionnelle totale ou de liberté d'office, et chez les Blancs quand il s'agissait des périodes de semi-liberté. C'est chez les délinquants asiatiques qu'elle était la plus faible, quel que soit le type de liberté sous condition.
• Le nombre de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté sous condition en 2013-2014 a été inférieur de 45 % à la moyenne sur dix ans (entre 2004-2005 et 2013-2014). En fait, le nombre total de condamnations durant chacune des cinq dernières années a été inférieur à la moyenne sur dix ans.
• Pendant les cinq dernières années (de 2009-2010 à 2013-2014), le nombre de condamnations pour infraction violente chez les délinquants en liberté sous condition a diminué dans toutes les régions. La majorité des condamnations ont eu lieu dans les régions du Québec et des Prairies.

Résultats

(Tableaux 124 à 157 )

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l'information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle-ci peut se terminer de trois manières :

• Achèvement^{Note de bas de page 8} – fin d'une période de surveillance durant laquelle il n'y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction;
• Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive;
• Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation^{Note de bas de page 9}.

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu'un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s'il a été mis en liberté conditionnelle à l'issue d'une rigoureuse évaluation du risque que s'il a été libéré d'office.

Lorsqu'on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d'un exercice, car c'est souvent le temps qui s'écoule avant qu'un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission rajuste ses données sur les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d'une nouvelle infraction qu'ils ont commise pendant qu'ils étaient sous surveillance.

Figure 25. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

*  Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• En 2014-2015, le taux d'achèvement s'est amélioré par rapport à l'année précédente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté (91 %), en liberté conditionnelle totale (ceux purgeant une peine d'une durée déterminée) (87 %) et en liberté d'office (63 %).
• Lorsqu'on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d'achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d'office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 50 % des libertés d'office achevées dans les cinq dernières années ont été d'une durée inférieure à six mois, comparativement à 1 % des libertés conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (90 %) ont duré plus d'un an.
• Durant les cinq dernières années, le taux d'achèvement de la liberté conditionnelle totale ordonnée à l'issue de la PEE a été inférieur de 2 % au taux enregistré pour la liberté conditionnelle totale accordée au terme de la procédure ordinaire.
• Pendant la période de cinq ans (de 2010-2011 à 2014-2015), la différence observée entre les taux d'achèvement de la semi-liberté selon qu'on a utilisé la procédure ordinaire ou la PEE a été de moins de 2 % en moyenne.

Figure 26. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

*  Cela comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

• Le taux de révocation pour violation des conditions a généralement été en baisse dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale. Il a connu une hausse chez ceux en liberté d'office en 2011-2012 et en 2012-2013, puis il a diminué en 2013-2014, pour ensuite demeurer inchangé en 2014-2015.
• Au cours de chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été beaucoup plus grande chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Figure 27. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

*  Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Le taux total de révocation pour infraction a baissé dans toutes les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition. Durant les cinq dernières années, il a été près de six fois plus élevé en moyenne chez les libérés d'office que chez les délinquants en semi liberté, et deux fois plus haut que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Figure 28. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction violente

*  Cela comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

• Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction violente a été en moyenne neuf fois plus élevé chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en semi-liberté et trois fois plus haut que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence a généralement été en baisse dans ces trois groupes de délinquants sous responsabilité fédérale au cours des cinq dernières années.
• Lorsqu'on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction violente a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d'office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu'elle est survenue plus tôt. Entre 2010-2011 et 2014-2015, la proportion des révocations pour infraction avec violence qui se sont produites dans les trois premiers mois a été de 13 % chez les délinquants en liberté d'office alors qu'il n'y a eu aucune révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
• Parmi les semi-libertés de ressort fédéral qui ont été révoquées à cause d'une infraction violente dans les cinq dernières années, 13 % l'ont été dans les trois premiers mois. Durant ces années, la durée moyenne des périodes de semi-liberté a été inférieure à cinq mois.

Figure 29. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

• Le taux d'achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a fluctué durant les cinq dernières années. En 2014-2015, le taux d'achèvement des semi-libertés a augmenté de 2 %, pour s'élever à 85 %, et celui des libertés conditionnelles totales a diminué de 4 %, se situant à 88 %.

Figure 30. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

• Pendant deux des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.

Figure 31. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

• En 2014-2015, le taux total de révocation pour infraction a connu une hausse chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale : il a monté à 1,4 % dans le premier groupe et à 1 % dans le second.

Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction violente

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée en raison de la perpétration d'une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas de 5 délinquants en semi-liberté et de 3 délinquants en liberté conditionnelle totale, tous des hommes.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

• En 2014-2015, le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a monté à 91 %, alors qu'il était de 89 % en 2013-2014.
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l'issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée pour des infractions sans violence (mentionnées à l'annexe II ou non prévues aux annexes) a été en moyenne inférieur de 2,3 %  à celui qui a été enregistré lorsque la semi-liberté avait été ordonnée au terme de la PEE (88,1 % et 90,4 % respectivement).
• En 2014-2015, les délinquants purgeant une peine pour meurtre avaient le plus haut taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes avaient le plus bas (88 %). Le taux d'achèvement a connu une hausse dans toutes les catégories de délinquants par rapport à l'année précédente, excepté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II, où il a subi une baisse de 0,5 %.
• Durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants Autochtones qu'a été enregistré le plus faible taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (85 %), et chez les délinquants asiatiques le plus élevé (96 %).
• Pendant les cinq dernières années, il n'y avait pas de grande différence entre les hommes et les femmes pour ce qui est du taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (89 %; 88,9 %).
• En 2014-2015, le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort fédéral s'est accru par rapport à l'année précédente dans les régions du Québec (95 %), de l'Ontario (94 %) et des Prairies (87 %), et il a subi une légère baisse dans celles de l'Atlantique (84 %) et du Pacifique (91 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant à 0,2 % en moyenne. La moitié des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction violente ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I.
• Si on examine les taux de révocation des semi-libertés pour infraction violente selon le groupe de délinquants sous responsabilité fédérale, on ne remarque pas de différences importantes entre les Autochtones, les Noirs et les Blancs dans les cinq dernières années. Quant aux Asiatiques et aux délinquants appartenant à la catégorie « Autres », aucun d'entre eux n'a fait l'objet d'une telle révocation durant cette période.
• Il n'y avait pas de différence appréciable entre les hommes et les femmes en ce qui touche le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence durant les cinq dernières années (0,2 % dans chaque groupe).
• Au niveau régional, les taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour récidive avec violence ont fluctué dans les cinq dernières années. Le plus haut taux a été enregistré dans la région du Pacifique (0,3 %), et le plus faible dans celle des Prairies (0,1 %).

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2014-2015, le taux d'achèvement des semi-libertés de ressort provincial s'est légèrement accru par rapport à l'année précédente, atteignant 85 %. Il s'est amélioré dans les régions de l'Atlantique (78 %) et des Prairies (95 %), et il a un peu diminué dans celle du Pacifique (85 %).
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), les délinquants condamnés pour une infraction de l'annexe II ont eu le plus haut taux d'achèvement des semi-libertés de ressort provincial (95 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I ont eu le plus bas (80 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq dernières années. En fait, 3 délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I et 2 délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, tous des hommes, ont vu leur semi-liberté révoquée à la suite de la perpétration d'une infraction violente durant cette période.
• Au cours des cinq dernières années, le plus fort taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été enregistré chez les Autochtones, soit 1,7 %, comparativement à 0,1 % pour les Blancs et à 0,8 % pour les délinquants classés dans la catégorie « Autres ». Aucun délinquant asiatique ou de race noire n'a vu sa semi-liberté révoquée à cause d'une infraction avec violence.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée. Une peine d'une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l'information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

• En 2014-2015, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral, chez les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, a monté à 87 % alors qu'il était de 85 % en 2013-2014.
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été en moyenne supérieur de 1,9 % à celui qui a été enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l'issue de la PEE (82,7 %; 80,8 %).
• En 2014-2015, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de compétence fédérale s'est amélioré par rapport à l'année précédente, quel que soit le type d'infraction à l'origine de la peine. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle de l'annexe I ont eu le plus haut taux d'achèvement (94 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont eu le plus bas (78 %).
• Durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants Autochtones qu'a été enregistré le plus faible taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral (73 %), et chez les délinquants asiatiques le plus élevé (88 %).
• Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (86 %) que chez les hommes (81 %) pendant les cinq dernières années.
• En 2014-2015, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral s'est accru dans toutes les régions, sauf celle de l'Ontario, où il a connu une légère diminution, en raison surtout de la hausse du taux de révocation pour violation des conditions.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été en baisse dans les cinq dernières années, et il a toujours été inférieur à 1 %. La majorité des révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction violente ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I.
• Au cours des cinq dernières années, les délinquants Autochtones ont présenté le plus haut taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction avec violence (0,8 %), et les délinquants asiatiques le plus faible (0 %).
• La probabilité de révocation de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral pour infraction violente était moindre chez les femmes (0,3 %) que chez les hommes (0,6 %) dans les cinq dernières années.
• Au niveau régional, les taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale ont fluctué dans les cinq dernières années. Le plus haut taux a été enregistré dans la région du Québec (1 %), et le plus faible dans celle de l'Ontario (0,3 %).
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale non violents qui avaient été mis en liberté conditionnelle totale à l'issue de la PEE (0,4 %) était plus élevé que chez ceux qui avaient obtenu ce type de libération par voie de procédure ordinaire (0,1 %).

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

• Entre 1994-1995 et 2014-2015, 2 598 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée ont eu 3 024 périodes de liberté conditionnelle totale. Au 19 avril 2015, 54 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance). Les autres avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 20 % des cas, révocation de la libération pour manquement aux conditions dans 15 % des cas, révocation pour perpétration d'une infraction sans violence dans 7 % des cas et révocation pour perpétration d'une infraction violente dans 4 % des cas.
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée a été de 12,4 ans.
• Durant les 21 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s'amenuise.
• Au cours des 21 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,8 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une nouvelle infraction.
• Durant les 21 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 4,7 fois la probabilité de révocation pour perpétration d'une nouvelle infraction avec violence. Le ratio était presque le double chez les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (8,3).

Figure 33. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée (entre 1994-1995 et 2014-2015)

Figure 34. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (entre 1994-1995 et 2014-2015)

• Si l'on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1994-1995 et 2014-2015 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 10 % moins grande chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée, et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était 40 % moindre dans ce groupe.
• Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était deux fois plus élevée durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d'une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d'une durée déterminée.
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), la plupart des révocations de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral pour infraction violente sont survenues dans les deux premières années chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée déterminée, et dans les dix premières années chez ceux purgeant une peine d'une durée indéterminée.
• Durant les 21 dernières années (entre 1994-1995 et 2014-2015), le nombre de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral qui ont été révoquées à la suite d'une infraction violente a été de 127 chez les délinquants condamnés à une peine d'une durée indéterminée, et de 649 chez ceux purgeant une peine d'une durée déterminée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• En 2014-2015, le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort provincial est descendu à 88 % alors qu'en 2013-2014 il avait atteint 92 %, l'un des plus hauts taux des dix dernières années.
• Le taux d'achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a augmenté dans la région des Prairies en 2014-2015 par rapport à l'année précédente (96 %), et il a diminué dans celles de l'Atlantique (86 %) et du Pacifique (83 %).
• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison de la perpétration d'une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Ce fut le cas d'un seul délinquant purgeant une peine pour une infraction non sexuelle de l'annexe I et de deux délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes, tous des hommes.
• Durant les cinq dernières années, c'est chez les délinquants Autochtones qu'a été observé le plus fort taux de révocation de la libération conditionnelle totale de ressort provincial pour infraction violente (4,3 %). Le taux a été de 0,2 % en moyenne chez les Blancs, et aucun délinquant asiatique ou de race noire n'a fait l'objet d'une telle révocation.

Résultats des libérations d'office

• En 2014-2015, le taux d'achèvement des libertés d'office a monté à  63 % alors qu'il était de 62 % en 2013-2014.
• Le taux d'achèvement des libertés d'office a connu une hausse, quel que soit le type d'infraction commise par les délinquants : infraction sexuelle de l'annexe I (76 %), infraction non sexuelle de l'annexe I (58 %), infraction de l'annexe II (72 %) et infraction non prévue aux annexes (62 %).
• Au cours des cinq dernières années (entre 2010-2011 et 2014-2015), les délinquants Autochtones ont eu le plus bas taux d'achèvement des libertés d'office (53 %), et les Asiatiques, le plus haut (77 %).
• La probabilité d'achèvement de la liberté d'office a été beaucoup plus élevée chez les femmes (68 %) que chez les hommes (61 %) dans les cinq dernières années.
• En 2014-2015, le taux d'achèvement s'est accru dans régions de l'Atlantique (65 %), du Québec (70 %) et de l'Ontario (71 %), il a légèrement baissé dans celle du Pacifique (60 %) et il est resté le même dans la région des Prairies (54 %).

Figure 35. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente

• Le taux de révocation des libérations d'office pour infraction violente a fluctué pendant les cinq dernières années chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, généralement de moins de 1 %.
• Les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l'annexe I ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d'office pour infraction violente au cours de chacune des cinq dernières années. En fait, ils ont été l'objet de 73 % des révocations de ce type pendant cette période.
• Durant les cinq dernières années, les délinquants Autochtones ont présenté le plus fort taux de révocation pour infraction violente (2,1 %), alors que le plus faible a été observé chez les délinquants asiatiques (0,2 %).
• La probabilité de révocation de la libération d'office pour une infraction avec violence a été plus forte chez les hommes (1,8 %) que chez les femmes (0,7 %) dans les cinq dernières années.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction violente a été supérieur à la moyenne nationale, soit 1,8 % dans les régions du Québec (2,4 %), des Prairies (1,9 %) et du Pacifique (2,3 %), et inférieur à celle-ci dans les régions de l'Atlantique (1,4 %) et de l'Ontario (1 %).

Dans les dix dernières années (entre 2004-2005 et 2013-2014), le taux d'achèvement des libertés d'office chez les délinquants qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur de 12 % en moyenne au taux enregistré chez ceux qui ne l'ont pas été (68 % contre 56 %).

Cette constatation s'applique quelles que soient les caractéristiques des délinquants (race, sexe, infraction commise), mais à des degrés divers.

Figure 36. Taux d'achèvement des libertés d'office selon qu'elles ont été précédées ou non d'une semi-liberté et/ou d'une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Il y a deux explications possibles à cela :

1. Lorsqu'on accorde une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale à des délinquants avant la libération d'office, c'est en partie parce qu'ils sont moins susceptibles de récidiver.
2. Les délinquants qui ont obtenu la semi-liberté ou la liberté conditionnelle totale avant d'être libérés d'office ont mis à profit le temps passé dans la société (programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener leur liberté d'office à bonne fin.

La différence entre les délinquants en liberté d'office qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l'ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Durant les dix dernières années (entre 2004-2005 et 2013-2014), le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d'office chez les délinquants du premier groupe a été de 2 %, comparativement à 3 % dans le second groupe. Une différence de 1 % semble petite, mais elle est néanmoins importante puisqu'elle représente 904 infractions avec violence de plus.

Réadmissions après l'expiration du mandat

(Tableaux 158 à 170)

L'analyse des données sur les réadmissions après l'expiration du mandat fournit des indications importantes sur la capacité des délinquants de vivre dans le respect des lois à long terme après avoir fini de purger leur peine. Cette information est utile pour faire la planification stratégique et évaluer l'efficacité des dispositions législatives, des politiques et des opérations.

Figure 37. Taux de réadmission après l'expiration du mandat

• Au 31 mars 2015, 26 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient été réincarcérés entre 10 et 15 ans après la fin de leur mandat (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004) pour purger une peine de ressort fédéral.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004), la probabilité de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été plus de quatre fois plus élevée chez les délinquants libérés à la date d'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée. La probabilité de réadmission pour exécution d'une peine de ressort fédéral n'a été que légèrement moindre chez les délinquants qui étaient en liberté d'office à la fin de leur peine que chez ceux ayant été libérés au terme de leur mandat.
• Lorsqu'on examine le taux de réadmission pour une infraction violente (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004), on remarque que la probabilité de réincarcération dans un établissement fédéral par suite de la perpétration d'une telle infraction a été plus de dix fois plus élevée chez les délinquants libérés à l'expiration de leur mandat que chez ceux qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée, et plus d'une fois et demie plus grande que chez ceux qui étaient en liberté d'office au terme de leur peine.
• À long terme (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004), les délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine s'est terminée étaient plus susceptibles d'être réadmis pour purger une nouvelle peine de ressort fédéral à cause de la perpétration d'une infraction sans violence que de celle d'une infraction violente, alors que c'était le contraire pour les délinquants qui avaient été libérés à l'expiration de leur mandat ou qui étaient en liberté d'office à la fin de leur peine.
• Lorsqu'on compare la probabilité de réadmission en raison d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral selon la catégorie de délinquants, on constate que, à long terme (peines ayant pris fin entre 1999-2000 et 2003-2004), c'est chez les délinquants déclarés coupables d'une infraction non prévue aux annexes qu'elle a été la plus forte, peu importe que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur peine s'est terminée, tandis que la plus faible probabilité a été observée chez les délinquants ayant commis une infraction sexuelle de l'annexe I.

• Si l'on fait une comparaison, toujours à long terme, selon le groupe de délinquants, on remarque que le plus haut taux de réadmission par suite d'une condamnation à une nouvelle peine de ressort fédéral a été enregistré chez les Autochtones, que les délinquants aient été en liberté conditionnelle totale, en liberté d'office ou en détention quand leur mandat a expiré.
• Durant la même période, c'est dans la région de l'Atlantique que la probabilité d'être réadmis pour purger une peine de ressort fédéral a été la plus forte s'il s'agissait de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office au moment de l'expiration de leur peine, les taux de réadmission étant respectivement de 12 % et de 38 %, et dans la région du Québec pour ce qui est des délinquants qui avaient été libérés à l'expiration de leur mandat (taux de 49 %).
• Le plus bas taux de réadmission a été observé dans la région du Pacifique en ce qui a trait aux délinquants qui, à la date d'expiration de leur mandat, étaient en liberté conditionnelle totale (taux de 6 %) ou en détention (taux de 26 %), alors que le plus faible taux chez les délinquants qui étaient en liberté d'office quand leur peine a pris fin a été enregistré dans la région de l'Ontario, soit 30 %.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

(Tableaux 171 à 176)

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels et de l'aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d'observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d'être efficace à ce chapitre afin de s'acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a enchâssé dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Une sensibilisation accrue du public et diverses campagnes menées dans les années précédentes pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes, le nombre de déclarations de victimes présentées au cours d'audiences et le nombre de demandes soumises par des victimes voulant avoir accès à des décisions consignées au registre.

Avant d'examiner l'information contenue dans la présente section, il est bon de savoir qu'il y aura certaines différences entre les régions ainsi que des changements notables dans les statistiques au sein des régions. Il y a deux raisons à cela : d'abord, les régions n'emploient pas toutes la même méthode pour enregistrer les données; ensuite, la Commission s'est efforcée ces dernières années d'améliorer les services d'information offerts aux victimes et au public ainsi que ses méthodes de collecte de données.

Services d'information offerts aux victimes

• En 2014-2015, la CLCC a déclaré 27 191 contacts avec des victimes, soit 22 % de plus que l'année précédente. Il y a eu une augmentation dans toutes les régions, principalement dans celle de l'Ontario, en raison d'une hausse des contacts par courrier électronique.
• Au cours des cinq dernières années (de 2010-2011 à 2014-2015), la Commission a déclaré 115 921 contacts avec des victimes.
• Au 31 mars 2015, le nombre de victimes qui s'étaient inscrites pour recevoir de l'information de la CLCC et du SCC était de 7 929 (+1 % par rapport à l'année d'avant).

Figure 40. Contacts de la CLCC avec des victimes

Observateurs aux audiences de la CLCC

• En 2014-2015, le nombre d'observateurs aux audiences de la CLCC a monté à 4 173 (+4 % par rapport à l'année précédente), et le nombre d'audiences tenues en présence d'observateurs a monté à 1 701 (+5 %).
• Il s'est produit des augmentations modérées dans les régions du Québec, des Prairies et du Pacifique, et une baisse dans celles de l'Ontario et de l'Atlantique.
• Durant les cinq dernières années (de 2010-2011 à 2014-2015), 16 813 observateurs ont assisté à 6 933 audiences de la CLCC.

Figure 41. Observateurs aux audiences de la CLCC

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d'actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l'avance au cours d'une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été enchâssé dans la loi.

Figure 42. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

• En 2014-2015, les victimes ont présenté 231 déclarations lors de 128 audiences; c'est 33 déclarations de moins que l'année précédente.
• La majorité des déclarations (88 %) ont été faites en personne sur place; les autres modes de présentation utilisés ont été la vidéoconférence (10 %) et les préenregistrements (sur bande audio ou bande vidéo/DVD) (1 %).
• La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2014-2015 était le plus souvent le meurtre (47 %), l'agression sexuelle (16 %) ou l'homicide involontaire coupable (13 %).

Accès au registre des décisions

• En 2014-2015, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées est descendu à 6 803 (-5 % comparativement à 2013-2014). Il s'est produit des diminutions modérées dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario, alors que des augmentations modérées ont été enregistrées dans les régions des Prairies et du Pacifique.
• Durant les cinq dernières années, 31 756 décisions consignées au registre ont été communiquées.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

(Tableaux 177 à 185)

Le programme Suspension du casier et clémence consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à ordonner des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence.

Programme de suspension du casier

La suspension du casier, auparavant appelée pardon, permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leurs peines et ont démontré qu'elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d'années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), qui a été créée en 1970, confère à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir exclusif d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a apporté des modifications à la LCJ. Le terme « réhabilitation » (pardon) a été remplacé par « suspension du casier », et la période devant s'écouler avant qu'une suspension du casier puisse être demandée a été allongée : elle est passée à cinq ans pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, et à dix ans pour toutes les infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

À la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-10, le personnel affecté au programme de suspension du casier a continué de traiter les demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012, en plus de traiter les demandes de suspension du casier reçues à compter de cette date.

• En 2014-2015, la Commission a reçu 12 414 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 9 074 (ou 73 %) aux fins de traitement. L'année d'avant, la Commission avait reçu 14 253 demandes de suspension du casier, et elle en avait accepté 9 632 (ou 68 %).

Vu que la suspension du casier n'est pas totalement comparable au pardon (les critères d'admissibilité ne sont pas les mêmes dans les deux cas), une comparaison directe des rapports de fin d'exercice serait inexacte. Le nombre de demandes de suspension du casier reçues entre 2012-2013 et 2014-2015 était beaucoup plus faible que le nombre de demandes de pardon reçues dans les années précédentes, en partie à cause de la baisse du nombre de personnes admissibles à présenter une demande (effet du projet de loi C-10) et en partie en raison de l'augmentation des frais exigés pour le traitement d'une demande

Figure 43. Demandes de pardon et de suspension du casier

• Dans les dix dernières années d'existence des demandes de pardon, soit entre 2002-2003 et 2011-2012, la CLCC a reçu en moyenne plus de 25 000 demandes de pardon par an, et elle en a accepté plus de 20 000 (ou 78 %) aux fins de traitement.
• En 2014-2015, la Commission a rendu 6 316 décisions concernant des demandes de pardon reçues avant le 13 mars 2012. De ce nombre, 89 % ont consisté à octroyer le pardon et 11 % à le refuser.
• Le temps requis en moyenne pour traiter une demande de pardon a augmenté en 2014-2015, passant à 36 mois.
• En 2014-2015, la CLCC a rendu 9 169 décisions sur la suspension du casier. De ce nombre, 92 % ont consisté à ordonner la suspension du casier et 8 % à la refuser.
• En 2014-2015, le temps requis en moyenne pour traiter une demande de suspension du casier acceptée aux fins de traitement a été de 7,3 mois lorsque la décision finale a été d'ordonner la suspension du casier, et de 13 mois quand la décision finale a été de refuser la suspension du casier

Figure 44. Taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier

• En 2014-2015, le nombre de pardons et de suspensions du casier révoqués ou annulés est descendu à 1 021 (-19 % comparativement à l'année d'avant). Plus précisément, 430 pardons et 11 suspensions du casier ont été révoqués par la CLCC (43 % des révocations/annulations), 569 pardons et 5 suspensions du casier ont été annulés par la GRC (56 %), et 3 pardons et 3 suspensions du casier ont été annulés par la CLCC (1 %).
• Le taux cumulatif de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier est relativement bas depuis 15 ans; il a toutefois connu une augmentation minime (+0,1 %) en 2014-2015. Généralement, le taux de révocation/d'annulation des pardons/suspensions du casier est plutôt faible; en effet, plus de 95 % des gens ayant obtenu un pardon ou une suspension du casier ont continué de vivre dans le respect des lois par la suite.

Programme de clémence

On ne se prévaut des dispositions des Lettres patentes ou du Code criminel relatives à la clémence que dans des circonstances extraordinaires, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels.

Les motifs des demandes de clémence présentées sont multiples, l'emploi venant très loin en tête. Voici certaines des autres raisons : sentiment d'iniquité, état de santé, immigration au Canada, appel à la compassion et difficultés financières.

• À la fin de 2014, il y avait 107 dossiers de clémence actifs.
• Durant les cinq dernières années, la clémence a été accordée dans 14 cas et 4 demandes ont été refusées. Le traitement de 111 demandes a été abandonné parce que, dans la majorité des cas, le demandeur n'avait pas fourni suffisamment d'informations ou de preuves de la trop grande sévérité du châtiment, ou le ministre a déterminé qu'il n'y avait pas lieu de faire une enquête étant donné que les critères n'étaient pas remplis.

Services internes

(Tableaux 186 à 188)

Vu que le gouvernement du Canada est déterminé à surveiller de près ses dépenses afin d'assurer une utilisation responsable des fonds publics, la Commission doit veiller à ce que ses programmes soient gérés avec efficacité et efficience.

Niveaux de référence de la CLCC

Figure 45. Niveaux de référence de la CLCC

• En 2014-2015, les dépenses de la CLCC s'élevaient à 50,1 millions de dollars en tout; c'est 0,3 million de moins qu'en 2013-2014.
• La Commission a un seul résultat stratégique, à savoir « Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes ». Elle affecte ses ressources à quatre programmes : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et Services internes. La prise de décisions sur la mise en liberté sous condition est le programme qui requiert le plus de ressources; il représentait 74 % des dépenses de la Commission en 2014-2015.
• Les dépenses ayant trait au programme Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence se chiffrent à 2,3 millions de dollars après déduction des recettes. Les frais exigés pour le traitement d'une demande de suspension du casier sont de 631 $. Les recettes disponibles pour la CLCC sont de 470 $ par demande. En 2014-2015, la CLCC a reçu des recettes de 5 719 384 $ pour 9 064 demandes de suspension du casier. La part qui lui est revenue a été de 4 260 080 $.

Gestion des ressources humaines

• Au 1^er avril 2015, la Commission avait un personnel de 433 employés composé à 82 % de femmes et à 18 % d'hommes. C'est dans la région de l'Atlantique qu'on trouvait la plus forte proportion de femmes (16 femmes pour 1 homme) alors que c'est au bureau national qu'elle était la plus faible (3 femmes pour 1 homme).
• La première langue officielle de 59 % des employés était l'anglais, et celle de 41 % d'entre eux, le français. Le pourcentage d'employés bilingues était de 51 %.
• Au 1^er avril 2015, 4 % des employés de la Commission étaient des Autochtones et 10 % des membres des minorités visibles. Les personnes handicapées représentaient 6 % du personnel de la Commission.
• Au 17 avril 2015, la Commission se composait de 81 membres en tout (42 commissaires à temps plein et 39 à temps partiel).
• Les femmes représentaient 32 % des commissaires.
• La première langue officielle de 75 % des commissaires était l'anglais et celle de 25 % d'entre eux, le français; 15 % étaient bilingues.

• Précédent
• Tableau des matières
• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• Suivant