Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions de l'octroi d'une forme ou l'autre de la mise en liberté sous condition aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet du pardon et fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir de délivrer, d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission rapporte ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice avaient augmenté de 2,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 46,4  à 49,2 millions de dollars. Voici les principaux changements :

• Augmentation de 1 607 000 $ qui est la troisième de six hausses annuelles ayant trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (projet de loi C-25) adoptée par le gouvernement;
• Hausse de 1 137 000 $ qui correspond au résultat net de la réaffectation, entre divers exercices, de fonds destinés à la mise en œuvre du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes;
• Augmentation de 573 000 $ pour le renouvellement de l'Initiative de renforcement de la sécurité dans les collectivités;
• Hausse de 308 000 $ due à l'accroissement du taux de contribution au régime d'avantages sociaux des employés, lequel est passé de 17,5 % à 18 %;
• Augmentation de 97 000 $ qui est la troisième et dernière hausse annuelle liée à la Loi sur la lutte contre les crimes violents;
• Baisse de 454 000 $ en raison des mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010;
• Diminution de 440 000 $ attribuable à l'élimination progressive de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
• La Commission a reçu en février 2010 des autorisations de crédit net d'une valeur maximale de 980 000 $ lui permettant de dépenser de nouveau des revenus engendrés par l'imposition de frais aux demandeurs de pardon, à compter du 1er avril 2010. L'autorisation de dépenser de nouveau des revenus a ensuite été augmentée de 1 456 000 $, ce qui l'a portée à 2 436 000 $, étant donné que les frais exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ en décembre 2010.

Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses annuelles pour le premier trimestre pour 2010-2011 et 2011-2012.

Autorisations.

Année 2010-2011 : 46,4 M $

Année 2011-2012 : 49.2 M $

Dépenses.

Année 2010-2011 : 10,2 M $

Année 2011-2012 : 10,7 M $

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2011-2012, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, sont supérieures de 462 000 $, ou 5 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2010‑2011. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives du premier trimestre par rapport aux dépenses prévues, il est à peu près le même en 2011‑2012 qu'en 2010‑2011 (21,7 % contre 22 %).

La grande majorité des dépenses de la Commission consistent en salaires. La différence entre les deux trimestres découle donc essentiellement des hausses de salaires. Les points suivants expliquent les écarts importants entre les deux exercices :

• Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 575 000 $, ou 6 %, par rapport au premier trimestre de 2010‑2011 en raison des hausses générales prévues par les nouvelles conventions collectives, et de la nomination de nouveaux membres de la Commission (commissaires) à temps plein et à temps partiel.  
• Les transports et les communications sont un élément de coût important pour la Commission, lequel se chiffrait à 519 000 $ au cours du premier trimestre de 2010‑2011 et à 598 000 $ durant la période correspondante de 2011‑2012. Les dépenses totales à ce chapitre se sont accrues de 79 000 $, ou 15 %, au cours de la période visée par le rapport. Les déplacements sont la principale composante de cette catégorie de dépenses. L'augmentation du coût des déplacements est largement attribuable à la nomination de deux nouveaux commissaires à temps plein en mars 2011, et aux frais de réinstallation qui en ont résulté pendant le premier trimestre de 2011‑2012. De plus, les commissaires nouvellement nommés, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, se sont rendus à Ottawa pour assister à la session d'orientation offerte aux commissaires. Il n'y a pas eu de dépenses comparables au premier trimestre de l'exercice précédent.
• Les dépenses relatives à l'information au cours du premier trimestre de 2011‑2012 ont été supérieures de 22 000 $ à celles de l'exercice précédent, qui étaient de seulement 2 000 $. Cette hausse substantielle est due à l'impression du Guide de demande de pardon, qui faisait suite à la modification du processus de pardon. 
• Les services professionnels et spéciaux constituent un autre important élément de dépense. Leur coût a été de 376 000 $ durant le premier trimestre de 2011-2012; c'est 53 000 $, ou 17 %, de plus que pendant le premier trimestre de l'an dernier. L'une des principales catégories de dépenses dans ce domaine est la traduction. Il y a eu une augmentation de coûts à ce chapitre parce qu'il a fallu faire traduire un plus grand nombre de décisions d'appel de même qu'une grande quantité de documents ayant trait à la proposition de hausser les frais exigés des demandeurs de pardon. En outre, des dépenses ont été occasionnées par les services professionnels liés à la session d'orientation des commissaires.
• La diminution de 8 000 $ enregistrée dans les dépenses touchant l'achat de services de réparation et d'entretien s'explique par le fait que des frais d'entretien importants ont été facturés au cours du premier trimestre, mais payés pendant le second.
• Les dépenses concernant les services publics, les fournitures et les approvisionnements ont légèrement diminué durant la période visée par le rapport. Vu que le Parlement a été dissous à la suite du déclenchement d'une élection générale, la totalité des crédits n'a pas été approuvée. Dans un contexte où les paiements sont autorisés par des mandats du gouverneur général, seules les dépenses qui sont considérées comme urgentes et nécessaires dans l'intérêt public doivent être faites, ce qui a eu une incidence sur les décisions de dépenser pour les fournitures et les approvisionnements.
• La différence de 3 000 $ dans les autres dépenses est due au paiement de frais juridiques par suite d'une décision de la Cour fédérale.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de pardon. En décembre 2010, le montant de ces frais, qui était auparavant de 50 $, est monté à 150 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 1 456 00 $ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 980 000 $ à 2 436 000 $. Qui plus est, les nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis juin 2010 ont modifié le processus de demande et les exigences en matière d'admissibilité. En raison de l'effet combiné des changements législatifs et de la hausse des frais, le nombre de demandes de pardon acceptées a diminué de 2 710, ou 41 %, par rapport au premier trimestre de 2010‑2011. Par conséquent, les revenus perçus durant le premier trimestre de l'exercice en cours n'ont connu qu'une augmentation modeste, passant de 327 000 $ à 575 000 $.

Risques et incertitudes

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé qu'en 2011‑2012 et en 2012‑2013 les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011. La Commission a estimé que l'incidence de cette décision en 2011-2012 se chiffrerait à environ 436 900 $. Elle prévoit que les gestionnaires l'absorberont en réduisant les budgets de fonctionnement non salariaux, qui ont été alloués à chacun de ses 46 centres de responsabilité. Cette stratégie devrait se poursuivre aussi longtemps que la mesure budgétaire sera en vigueur, c'est‑à‑dire jusqu'en 2012‑2013.

Le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2011 que les budgets des ministères seraient soumis à un Examen stratégique et fonctionnel. En raison de cet examen, nous nous attendons à ce que les budgets soient réduits à compter de l'exercice 2012-2013, mais, pour l'instant, nous ignorons quelles seront la nature et l'étendue de ces diminutions, le cas échéant.

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de pardon, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées à l'octroi de pardons. Pour s'assurer de pouvoir continuer d'exécuter efficacement son programme de pardon sans devoir puiser dans les budgets consacrés à son programme de mise en liberté sous condition, la Commission essaie actuellement de mettre en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de pardon. Les estimations des coûts et des frais connexes sont fondées sur des hypothèses relatives au nombre de demandes qui seront reçues. Tout écart des nombres réels par rapport aux nombres prévus aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

En tant que petit organisme, la Commission a de la difficulté à recruter des employés et à garder son personnel. Au cours des mois/années qui viennent, la Commission s'attend à un accroissement des activités à cause des modifications législatives récemment approuvées et d'autres qui pourraient être adoptées. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation, ce qui pourrait empirer les difficultés de recrutement et de maintien de l'effectif.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Voici les changements importants qui se sont produits dans les programmes de la Commission au cours de la dernière année :

• Le 17 juin 2010, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-23A, Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui modifiait la période qu'une personne doit laisser s'écouler avant de pouvoir demander une réhabilitation [un pardon]. De plus, les frais de service exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010. Ces changements continueront de se répercuter sur les revenus de la Commission.
• Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, est entré en vigueur. Ce projet de loi a supprimé la procédure d'examen expéditif, qui permettait aux délinquants déclarés coupables d'une infraction sans violence d'obtenir la semi‑liberté après avoir purgé le sixième de leur peine, et la libération conditionnelle totale après le tiers. Cela aura pour effet à court terme de diminuer le nombre d'audiences et de décisions concernant la libération conditionnelle, mais entraînera une augmentation substantielle de celui‑ci à la longue.

Approbation des cadres supérieurs

______________________

Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances p. i.

_____________________

Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

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