Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet du pardon et fait des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et au pardon, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 septembre 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice avaient augmenté de 3,2 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 48,5 à 51,7 millions de dollars. Voici les principaux changements :

Premier trimestre

• Augmentation de 1 607 000 $ qui est la troisième de six hausses annuelles ayant trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime (projet de loi C-25) adoptée par le gouvernement;
• Hausse de 1 137 000 $ qui correspond au résultat net de la réaffectation, entre divers exercices, de fonds destinés à la mise en œuvre du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes;
• Augmentation de 573 000 $ pour le renouvellement de l'Initiative de renforcement de la sécurité dans les collectivités;
• Hausse de 308 000 $ due à l'accroissement du taux de cotisation au régime d'avantages sociaux des employés, lequel est passé de 17,5 % à 18 %;
• Augmentation de 97 000 $ qui est la troisième et dernière hausse annuelle liée à la Loi sur la lutte contre les crimes violents;
• Baisse de 454 000 $ en raison des mesures de compression des coûts prévues dans le Budget de 2010;
• Diminution de 440 000 $ attribuable à l'élimination progressive de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
• La Commission a reçu en février 2010 des autorisations de crédit net d'une valeur maximale de 980 000 $ lui permettant de dépenser de nouveau des revenus engendrés par l'imposition de frais aux demandeurs de pardon, à compter du 1er avril 2010. L'autorisation de dépenser de nouveau des revenus a ensuite été augmentée de 1 456 000 $, ce qui l'a portée à 2 436 000 $, étant donné que les frais exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ en décembre 2010.

Deuxième trimestre

• Augmentation de 392 000 $ liée au remboursement de certains avantages sociaux par le Secrétariat du Conseil du Trésor, tels que l'indemnité de départ, les prestations parentales et les crédits de congés payables au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique.

Source: CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses annuelles cumulatives et celles pour le deuxième trimestre pour 2010-2011 et 2011-2012.

Autorisations.

Année 2010-2011 : 48,4 M $

Année 2011-2012 : 51.7 M $

Dépenses T2.

Année 2010-2011 : 11,2 M $

Année 2011-2012 : 14,0 M $

Dépenses cumulatives.

Année 2010-2011 : 21,4 M $

Année 2011-2012 : 24,7 M $

Changements importants dans les dépenses budgétaires

En 2011-2012, les dépenses cumulatives, après déduction des revenus, sont supérieures de 3,3 millions de dollars, ou 15 %, à ce qu'elles étaient en 2010‑2011. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives par rapport aux dépenses prévues, il est de 47,8 % en 2011‑2012, comparativement à 44,2 % en 2010‑2011. Les dépenses du deuxième trimestre de 2011‑2012, après déduction des revenus, sont supérieures de 2,8 millions de dollars à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de l'année précédente, ce qui représente une hausse de 25 %.

Les lecteurs sont invités à consulter le rapport sur le premier trimestre de la Commission pour avoir des explications des écarts observés au premier trimestre car, dans bien des cas, elles valent également pour les écarts relevés dans les dépenses cumulatives.

Les points suivants expliquent les écarts importants entre les deux exercices, l'accent étant mis sur ce qui s'est produit au cours du deuxième trimestre :

• La grande majorité des dépenses de la Commission consistent en salaires. Les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 3,6 millions de dollars, ou 18 %, par rapport aux dépenses cumulatives à ce chapitre en 2010‑2011. Les dépenses du deuxième trimestre se sont accrues de 3 millions de dollars, ou 30 %, par comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent. Les écarts entre les deux exercices, au titre des dépenses tant cumulatives que trimestrielles, sont largement attribuables à d'importants versements d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi qui ont été effectués par suite de la modification de certaines conventions collectives. (Récemment l'élimination de l'indemnité de départ a été approuvée par le Conseil du Trésor et les unités chargées de négocier des conventions collectives régissant plus de 95 000 membres de l'administration publique centrale. Les membres pouvaient choisir de recevoir immédiatement l'indemnité de départ accumulée ou de la toucher seulement au moment de la cessation d'emploi.) En outre, les convention collectives prévoyaient des augmentations générales, il y a eu une hausse des cotisations de l'employeur, et on a utilisé un plus grand nombre de commissaires à temps partiel, d'employés nommés pour une période déterminée et d'étudiants durant les mois d'été.
• Les transports et les communications sont également un élément de coût important pour la Commission. Dans ce domaine, les dépenses du deuxième trimestre sont passées de 562 000 $ en 2010‑2011 à 741 000 $ en 2011‑2012, soit une hausse de 179 000 $. Les principaux facteurs de cette augmentation comprennent le fait que des membres du personnel étaient en situation de déplacement temporaire parce qu'ils occupaient des postes vacants dans une autre région ou au bureau national, les voyages effectués par des commissaires qui ont été affectés au bureau national pour rendre des décisions sur les pardons ou les appels, la tenue d'une formation sur les cultures autochtones et d'une Rencontre des Aînés ainsi que les voyages par vol nolisé nécessités par des audiences dans des endroits éloignés.
• Les services professionnels et spéciaux constituent eux aussi un important élément de dépense. Cependant, leur coût durant le deuxième trimestre de 2011-2012 a été légèrement inférieur au coût enregistré pendant le trimestre correspondant de l'année précédente. Au cours du deuxième trimestre de 2010‑2011, on a fait appel à une firme d'experts-conseils pour obtenir des avis indépendants sur l'analyse coûts‑avantages et le calcul des coûts ayant trait au nouveau montant proposé pour les frais exigés des demandeurs de pardon. De plus, un important paiement concernant les services de bibliothèque partagés qui a été fait pendant le deuxième trimestre en 2010-2011 sera effectué durant le troisième trimestre en 2011‑2012.
• Les coûts de location ont connu une forte hausse de 14 000 $, ou 45 %, au deuxième trimestre de 2011‑2012, pour atteindre 45 000 $; ils se chiffraient à 31 000 $ durant la même période l'année précédente. Cette augmentation est surtout due à la location de salles et de matériel pour la formation sur les cultures autochtones qui a eu lieu dans la région des Prairies.
• Les dépenses concernant les services publics, les fournitures et les approvisionnements ont légèrement diminué durant le deuxième trimestre de 2011‑2012. Cette baisse s'explique en grande partie par l'achat de produits de sensibilisation en 2010‑2011.
• Les coûts de l'acquisition de matériel et d'outillage ont grimpé de 48 000 $, passant de 23 000 $ durant le deuxième trimestre de 2010‑2011 à 71 000 $ au cours de la période correspondante de 2011‑2012. La principale raison de cette augmentation est l'achat de numériseurs et d'autres articles nécessaires à un projet pilote de dossier électronique mené dans la région des Prairies.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de pardon. En décembre 2010, le montant de ces frais, qui était auparavant de 50 $, est monté à 150 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 1 456 000 $ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 980 000 $ à 2 436 000 $. Qui plus est, les nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis juin 2010 ont modifié le processus de demande et les exigences en matière d'admissibilité. En raison de l'effet combiné des changements législatifs et de la hausse des frais, le nombre de demandes de pardon acceptées a diminué de 1 113, ou 49 %, par rapport au deuxième trimestre de 2010‑2011. Toutefois, les revenus perçus durant le deuxième trimestre de l'exercice en cours ont beaucoup augmenté, passant de114 000 $ à 509 000 $.

Risques et incertitudes

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé qu'en 2011‑2012 et en 2012‑2013 les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011. La Commission a estimé que l'incidence de cette décision en 2011-2012 se chiffrerait à environ 436 900 $. Elle prévoit que les gestionnaires l'absorberont en réduisant les budgets de fonctionnement non salariaux, qui ont été alloués à chacun de ses 46 centres de responsabilité. Cette stratégie devrait se poursuivre aussi longtemps que la mesure budgétaire sera en vigueur, c'est‑à‑dire jusqu'en 2012‑2013.

Le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2011 que les budgets des ministères seraient examinés dans le cadre d'un Plan d'action pour la réduction du déficit. En raison de cet examen, nous nous attendons à ce que les budgets soient réduits à compter de l'exercice 2012-2013, mais, pour l'instant, nous ignorons quelles seront la nature et l'étendue de ces diminutions, le cas échéant.

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de pardon, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées à l'octroi de pardons. Pour s'assurer de pouvoir continuer d'exécuter efficacement son programme de pardon sans devoir puiser dans les budgets consacrés à son programme de mise en liberté sous condition, la Commission essaie actuellement de mettre en place un modèle de recouvrement complet des coûts pour le traitement des demandes de pardon. Les estimations des coûts et des frais connexes sont fondées sur des hypothèses relatives au nombre de demandes qui seront reçues. Tout écart entre les nombres réels et les nombres prévus aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

En tant que petit organisme, la Commission a de la difficulté à recruter des employés et à garder son personnel. Au cours des mois/années qui viennent, la Commission s'attend à un accroissement des activités à cause des modifications législatives récemment approuvées et d'autres qui pourraient être adoptées. L'augmentation de la charge de travail se manifestera surtout dans le nombre d'examens effectués, mais elle se fera sentir dans l'ensemble de l'organisation, ce qui pourrait empirer les difficultés de recrutement et de maintien de l'effectif.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Voici les changements importants qui se sont produits dans les programmes de la Commission au cours de la dernière année :

• Le 17 juin 2010, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-23A, Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui modifiait la période qu'une personne doit laisser s'écouler avant de pouvoir demander une réhabilitation [un pardon]. De plus, les frais de service exigés des demandeurs de pardon sont passés de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010. Ces changements continueront de se répercuter sur les revenus de la Commission.
• Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, est entré en vigueur. Ce projet de loi a supprimé la procédure d'examen expéditif, qui permettait aux délinquants déclarés coupables d'une infraction sans violence d'obtenir la semi‑liberté après avoir purgé le sixième de leur peine, et la libération conditionnelle totale après le tiers. Cela aura pour effet à court terme de diminuer le nombre d'audiences et de décisions concernant la libération conditionnelle, mais entraînera une augmentation substantielle du volume de celles‑ci à la longue.

Approbation des cadres supérieurs

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Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances p. i.

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Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)