Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats. 

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications des autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles pour l'exercice avaient diminué de 1,4 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles étaient passées de 55,9 M$ à 54,5 M$. Voici les principaux changements:

• Hausse de 1,6 M$ qui correspond au résultat net de la réaffectation, entre divers exercices, de fonds destinés à la mise en œuvre du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long terme que la Commission a élaboré pour l'exécution des programmes;
• Hausse de 0,3 M$ qui est la quatrième de six augmentations annuelles ayant trait à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime adoptée par le présent gouvernement;
• Augmentation de 0,1 M$ par rapport à 2011-2012 qui correspond à la somme provenant des crédits de fonctionnement reçus chaque année par la Commission qui a été reportée de l'exercice précédent.
• Diminution de 0,1 M$ découlant du transfert permanent de fonds à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement du Canada en un seul centre d'expertise à Miramichi (Nouveau–Brunswick).
• Baisse de 3,3 M$ par rapport au même trimestre de 2011-2012 qui est liée au remboursement de certains avantages sociaux par le Secrétariat du Conseil du Trésor, tels que l'indemnité de départ, les prestations parentales et les crédits de congés payables au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique.
• Le 23 février 2012, les frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier (auparavant appelée pardon) sont passés de 150 $ à 631 $. En conséquence, l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, qui était auparavant de 2,4 M$, a été augmentée de 3,2 M$, ce qui l'a portée à 5,6 M$.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Source: CLCC. Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses annuelles cumulatives et celles pour le troisième trimestre pour 2011-2012 et 2012-2013.

Autorisations.

Année 2011-2012: 55,9 M $.

Année 2012-2013: 54,5 M $.

Dépenses T3.

Année 2011-2012: 13,9 M $.

Année 2012-2013: 11,5 M $.

Dépenses cumulatives.

Année 2011-2012: 38,6 M $.

Année 2012-2013: 32,6 M $.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses brutes cumulatives (revenus non compris) ont diminué de 3,8 M$, ou 9 %, en 2012‑2013 par rapport à 2011-2012. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses brutes cumulatives en regard des dépenses prévues, il est de 61 % en 2012-2013 comparativement à 69 % en 2011‑2012. Les dépenses du deuxième trimestre de 2012-2013, à l'exclusion des revenus, sont inférieures de 1,7 M$ à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de l'année précédente, ce qui représente une baisse de 12%.

Les points suivants expliquent les écarts importants entre les deux exercices, l'accent étant mis sur ce qui s'est produit au cours du deuxième trimestre:

• Les dépenses relatives au personnel ont subi une diminution de 1,2 M$, ou 10%, au cours du troisième trimestre de 2012‑2013. Cela est dû au fait qu'il n'y a pas eu en 2012‑2013 d'importants versements d'indemnités de départ et de prestations de cessation d'emploi comme cela avait été le cas en 2011‑2012 par suite de la modification de certaines conventions collectives. (L'élimination de l'indemnité de départ a été approuvée par le Conseil du Trésor et les unités récemment chargées de négocier les conventions collectives régissant plus de 95 000 membres de l'administration publique centrale. Les membres pouvaient choisir de recevoir immédiatement l'indemnité de départ accumulée ou de la toucher seulement au moment de la cessation d'emploi.)
• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 0,4 M$, ou 35%, par rapport au troisième trimestre de l'an dernier en raison de la mise en œuvre des mesures contenues dans le Budget 2012. Un complément d'information sur ce sujet est fourni ci-dessous.
• Les dépenses au chapitre des services professionnels et spéciaux ont diminué de 0,2 M$, ou 17%, par rapport au troisième trimestre de l'an dernier, due en grande partie à des différences d'échelonnement des paiements de services juridiques. Les paiements reliées aux services juridiques faits dans le troisième quart de 2011-2012 non pas été faits dans le troisièmes quart de 2012-13, ceux-ci seront inclus dans le quatrième quart de 2012-13.

Changements importants dans les revenus perçus

La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier. Le 23 février 2012, le montant de ces frais, qui était auparavant de 150 $, est monté à 631 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 3,2 M$ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 2,4 M$ à 5,6 M$. En raison de la hausse des frais et des changements législatifs, le nombre de demandes acceptées a diminué (3 310 en moins ou 28%) à ce jour en 2012-2013. Les revenus perçus durant le troisième trimestre ont considérablement augmenté; ils ont atteint 1,4 M$ en 2012‑2013 comparativement à 0,7 M$ en 2011‑2012, ce qui signifie qu'ils se sont accrus de 0,7 M$ ou 107 %. Les revenus cumulatifs sont 125 % plus élevés en 2012‑2013.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 23 février 2012, le montant des frais exigés des demandeurs de suspension du casier est passé de 150 $ à 631 $.

Le 17 décembre 2012, Richard Clair a été nommé au poste de directeur général exécutif pour la Commission.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012, qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et rationaliser les services administratifs.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies réalisées par la Commission se chiffreront à 1,6 M$. Elles s'élèveront à 2,7 M$ en 2013‑2014, puis, à compter de 2014‑2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$. La CLCC a atteint au complet l'objectif fixé pour 2012‑2013. L'effet le plus remarquable des mesures prises est la réduction d'environ 35 % des dépenses de voyage, qui sont passées de 1,1 M$ au troisième trimestre de l'an dernier à 0,7 M$ cette année. Les frais de déplacement ont été réduits grâce au télétravail chez les commissaires et à l'utilisation accrue de la vidéoconférence aux audiences.

En ce qui concerne les deux prochains exercices, on est en bonne voie pour respecter l'échéancier fixé pour chaque initiative. Les activités en question ne comportent aucun risque financier ou incertitude.

Approbation des cadres supérieurs

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Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

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Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)