Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats.

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014–2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 31 décembre 2014, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont diminué de 1,7 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles ont passé de 50,9 M$ à 49,2 M$. Voici les principaux changements:

Premier trimestre

• Une diminution de 2,1 M$ en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de  2012;
• Une diminution de 0,3 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés;
• Une diminution de 0,1 M$ liée au transfert de fonds à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de consolider tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral dans un seul centre d'expertise de Miramichi au Nouveau-Brunswick;
• Une augmentation de 0,9 M$, soit la dernière de six hausses annuelles liées à la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime du gouvernement (projet de loi C-25);
• Une augmentation de 0,1 M$ liée aux conventions collectives signées.

Deuxième trimestre

• Une augmentation de 2,0 M$ par rapport à 2013–2014. Cette augmentation correspond à l'approbation de la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l'exercice précédent. Cette approbation a eu lieu en septembre en 2014–2015 alors qu'elle a été reçue en octobre au cours de l'exercice précédent.

Troisième trimestre

• Une diminution de 2,3 M$ par rapport à 2013–2014. Cette diminution correspond à l'approbation de la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l'exercice précédent. Cette approbation a eu lieu en en octobre en 2013–2014 alors qu'elle a été reçue en septembre durant l'exercice en cours.
• Une augmentation de 0,1 M$ liée aux conventions collectives signées.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses trimestrielles cumulatives nettes ont augmenté de 1 513 k$, ou 4 % en 2014–2015, comparativement à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2013–2014. Les dépenses budgétaires brutes ont augmenté de 1 342 k$, ou 3 % et les revenus ont diminué de 171 k$, ou 6 % en 2014–2015 comparativement à 2013–2014. Pour ce qui est du pourcentage que représentent les dépenses cumulatives nettes à la fin du troisième trimestre de 2014–2015, il y une augmentation minimale par rapport à 2013–2014 73 % comparativement à 69 % (40,2 M$ en 2014–2015 et 38,9 M$ 2013–2014).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants en mettant l'accent sur ce qui s'est produit durant le troisième trimestre.

• Au cours du troisième trimestre de 2014–2015, les dépenses relatives au personnel ont augmenté de 344 k$, ou 3 % (diminution de 323 k$ ou 1 % dépenses cumulatives nettes). Cette augmentation dans le troisième quart de 2014–2015, comparativement à l'exercice précédent, est liée à l'embauche de personnel temporaire pour travailler sur la numérisation des dossiers des délinquants afin de soutenir l'initiative de télétravail des commissaires ainsi que des ressources humaines supplémentaires pour soutenir la mise à jour du système de gestion des délinquants. Il existe d'autres facteurs ayant contribué à cette hausse tel que l'embauche de personnel temporaire dans les divisions des politiques et des ressources humaines pour travailler sur des projets spéciaux. Par contre, la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012 a eu un effet compensatoire sur l'augmentation des dépenses relatives au personnel.
  
• Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 84 k$ ou 14 %, passant de 622 k$ au troisième trimestre de 2013–2014 à 538  k$ pour la même période en 2014–2015. La majorité de cette diminution est liée à moins de frais de réinstallation au cours du troisième trimestre de 2014–2015 comparativement à 2013–2014. De plus, le réapprovisionnement de l'affranchisseuse a été effectué au cours troisième trimestre de 2013–2014, alors qu'en 2014–2015 le réapprovisionnement a eu lieu au deuxième trimestre.
  
• En ce qui a trait aux services professionnels et spéciaux, les dépenses étaient plus élevées de 175 k$ ou 25 % au cours du troisième trimestre de 2014–2015 comparativement à l'année précédente. Cette augmentation est attribuable au développement et à la mise en œuvre du système qui remplacera le système de gestion des délinquants.
  
• Les coûts de location ont augmenté de 24 k$, ou 32 % passant de 76 k$ au cours du troisième trimestre de 2013–2014, à 100k$ pour la même période en 2014–2015. Ceci est principalement lié à des écarts temporaires concernant les frais de location d'espace de bureau. Au cours du troisième trimestre de 2014–2015, il y a eu trois paiements concernant la location de salles pour le groupe traitant les arrérages des demandes de Pardons, comparativement à deux paiements effectués durant le même trimestre de 2013–2014.
  
• Les coûts de réparations et entretien ont augmenté de 151 k$ ou 487 % passant de 31 k$ au cours du troisième trimestre de 2013–2014 à 182 k$ pour la période correspondante en 2014–2015. Cette augmentation est attribuable au plan de financement du logement, à moyen et à long terme de la Commission pour les coûts associés aux rénovations en cours au bureau national qui ont été payés au cours du troisième trimestre de 2014–2015 alors qu'aucun n'a été encouru pour le trimestre correspondant en 2013–2014.

Changements importants dans les revenus perçus

Au cours du troisième trimestre de 2014–2015, 2 008 demandes de suspension du casier ont été acceptées ce qui représente une augmentation de 22 % comparativement au même trimestre de 2013–2014. Cette augmentation se traduit par une hausse correspondante de 22 %, ou 173 k$, des revenus perçus durant le troisième trimestre de 2014–2015 comparativement à 2013–2014.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Marie-France Pelletier qui était la vice-présidente exécutive a quitté la commission au mois d'octobre 2014.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui ont été mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

La CLCC réalisera en 2014–2015 les économies de 4,8 M$ prévues dans le Budget 2012 en prenant des mesures d'efficience à l'interne et en procédant à des changements opérationnels relativement à la manière d'effectuer certains examens sur la libération sous condition. La Commission continuera d'accorder la priorité à la sécurité et la protection à long terme du public, en rendant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier.

Durant la première année de la mise en œuvre, les économies réalisées par la Commission se sont chiffrées à 1,6 M$. Elles se sont élevées à 2,7 M$ en 2013–2014, puis, à compter de 2014–2015, ce seront des économies permanentes de 4,8 M$. Jusqu'à présent, les économies se sont réalisées grâce au remplacement des audiences par des examens par voie d'étude du dossier pour certains types de décisions postérieures à la suspension de la liberté conditionnelle, à une réduction des frais de déplacement due au télétravail chez les commissaires et à l'utilisation accrue de la vidéoconférence aux audiences et aux rencontres internes et autres mesures efficientes.

Les économies prévues par le Budget 2012 seront reflétées plus tard au cours du présent exercice.

En août 2014, la Cour supérieure du Québec a déclaré que la modification fait à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui a éliminé l'obligation de tenir une audience pour l'examen des cas de post-suspension est invalide. Cette modification a été mise en œuvre suite au Plan d'action économique du Canada de 2012. Conséquemment, les économies anticipées dans la région du Québec sont réduites. Cette question est maintenant devant la Cour Fédérale.

Le travail nécessaire à la réalisation de toutes les autres initiatives est en cours, et se déroule comme prévu.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Cathy Gaudet, CA
Dirigeante principale des finances

______________________
Harvey Cenaiko
Président

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.