Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l'exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l'égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l'Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la PRC à l'égard de personnes déclarées coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n'importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un seul résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats. Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2016, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont augmenté de 0,2 M$ comparativement au même trimestre de l'exercice précédent; elles ont passées de 46,6 M$ à 46,8 M$. Voici les principaux changements :

  • Une augmentation de 0,1 M$ liée à des fonds reçus pour la Charte canadienne des droits des victimes.
  • Une augmentation de 0,1 M$ liée au régime d'avantages sociaux des employés;

Figure 1 - Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

(En milliers de dollars)

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Version texte de Figure 1

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

(En milliers de dollars)

Date Authorisations Dépenses à date Dépenses T1
2015-16 $ 46 612 $ 10 961 $ 10 961
2016-17 $ 46 790 $ 12 856 $ 12 856

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

En 2016-2017, les dépenses trimestrielles et cumulatives, après déduction des revenus, ont augmenté de 1&nbsp896&nbspk$, ou 17 %, à ce qu'elles étaient durant le trimestre correspondant de 2015-2016. Les dépenses budgétaires brutes ont connu une augmentation de 1&nbsp872&nbspk$, ou 16 %, en 2016-2017 comparativement à 2015-2016, et une baisse des revenus de 24&nbspk$, ou 3 %, en 2016-2017 comparativement à 2015-2016.

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

  • Au cours du premier trimestre de 2016-2017, les dépenses relatives aux personnels ont augmenté de 1&nbsp432&nbspk$, ou 13 %. La majeure partie de cette augmentation est liée à une période de paie supplémentaire en 2016-2017 par rapport au premier trimestre de 2015-2016.
  • Les dépenses relatives aux transports et aux communications ont augmenté de 116&nbspk$ ou 32 % par rapport au premier trimestre de 2016-2017 par rapport au premier trimestre de 2015-2016. L'augmentation est principalement due aux voyages plus élevé pour de la formation ainsi que les frais de déplacement supplémentaires liés à une affectation intérimaire de quatre mois pour le directeur général régional de la région de l'Ontario.
  • Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 327&nbspk$, ou 119 %, par rapport au premier trimestre de l'an passé. Ceci est majoritairement liée aux coûts de traduction résultant d'un volume plus haut de demandes de traduction, l'augmentation des coûts de développement du système de décision intégrée, ainsi qu'un nouveau processus du ministère de la Justice pour la facturation des frais judiciaires. Par conséquent, une partie importante des frais annuels estimés est versé au début de l'année.
  • Les coûts de location ont augmenté de 17&nbspk$, ou 74 %, comparativement à la même période l'an passé, ceci est liée à la location de salles de réunion pour la formation annuelle de l'évaluation du risque.
  • Les réparations et entretiens ont augmenté de 5 k$ ou 45% par rapport au premier trimestre de l'année dernière. Cette augmentation est liée aux dépenses pour la relocalisation du bureau d'Edmonton de la Commission.
  • Les prêts investissements et avances est un nouveau montant cette année soit un montant de 28 k$ due à des avances de salaire effectuées au premier trimestre de l'exercice en raison des divers problèmes liés à la transition vers les nouveaux systèmes de rémunération Phoenix.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2016-2017 était de 1 471 ce qui est 3% de moins que le même trimestre de 2015-2016. Ceci résultant en une baisse correspondante de 3%, ou 24 k$, des revenus perçus durant le premier trimestre de 2016-2017 comparé à 2015-2016.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C'est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d'utiliser des revenus perçus durant l'année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement significatif de ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Harvey Cenaiko
Président

Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 25 août 2016

État des autorisations (non vérifié)

(En milliers de dollars)

Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 46 316 12 017 12 017 46 281 10 204 10 204
Moins les revenus affectés aux dépenses 5 645 691 691 5 645 716 716
Total des dépenses de programmes 40 671 11 236 11 236 40 636 9 488 9 488
Autorisations législatives budgétaires – RASE 6 119 1 530 1 530 5 976 1 474 1 474
Autorisations totales 46 790 12 856 12 856 46 612 10 961 10 961

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(En milliers de dollars)

Dépenses Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 41 694 12 309 12 309 41 472 10 877 10 877
Transports et communications 3 960 476 476 4 428 360 360
Information 374 14 14 327 11 11
Services professionnels et spéciaux 5 362 601 601 4 491 274 274
Location 198 40 40 240 23 23
Services de réparation et d'entretien 142 16 16 103 11 11
Services publics, fournitures et approvisionnements 424 16 16 455 25 25
Acquisition de matériel et d'outillage 265 5 5 739 15 15
Autres subventions et paiements 16 42 42 2 80 80
Prêts investissements et avances - 28 28 - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 52 435 13 547 13 547 52 257 11 676 11 676
Total des revenus affectés aux dépenses 5 645 691 691 5,645 715 715
Dépenses budgétaires nettes totales 46 790 12 856 12 856 46 612 10 961 10 961

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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