Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Pouvoirs et objectifs

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions concernant le moment et les conditions des diverses formes de mise en liberté qui peuvent être accordées aux délinquants. La Commission rend également des décisions au sujet de la suspension du casier et fait des recommandations relativement à l’exercice de la prérogative royale de clémence (PRC).

Les lois qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et des dispositions du Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions touchant la mise en liberté sous condition à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants relevant des territoires et des provinces autres que le Québec et l’Ontario, lesquelles ont leur propre commission. Quant à la LCJ, elle autorise la Commission à ordonner, à refuser ou à révoquer des suspensions du casier en ce qui touche des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la PRC à l’égard de personnes déclarées coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n’importe où sur le territoire canadien.

La Commission a un résultat stratégique : les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et les processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Ce résultat stratégique est la pierre angulaire de sa responsabilisation envers le public ainsi que la base sur laquelle la Commission fait état de ses résultats. 

Les pouvoirs de la Commission, son mandat et ses activités de programme sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Au 30 septembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 0,7 M$ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passé de 48,4 M$ à 49,1 M$. Voici les principaux changements:

Premier trimestre

  • Une augmentation de 0,1 million de dollars liée à des fonds reçus pour la Charte canadienne des droits des victimes;
  • Une augmentation de 0,1 million de dollars liée au régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Deuxième trimestre

  • Une augmentation nette de 0,4 million de dollars en ce qui concerne la somme annuelle provenant des crédits de fonctionnement reportée de l’exercice précédent;
  • Une augmentation de 0,1 million de dollars pour la réduction de la transformation de l’arrière-plan qui a eu lieu en 2015-16, mais pas en 2016-17.
Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses trimestrielles cumulatives nettes ont augmenté de 2,1 M$ ou 10% en 2016-2017, comparativement à la même période en 2015-2016. Les dépenses budgétaires brutes ont augmenté de 1,7 M$, ou 7 % et les revenus ont diminué de 448 k$ ou 24% en 2016-17 par rapport à 2015-2016. En pourcentage des dépenses prévues, les dépenses cumulatives brutes à la fin du deuxième trimestre de 2016-2017 ont augmenté sur celles de 2015-2016, à 47 % par rapport à 44 % (25,6 M $ en 2016-2017 et de 23,9 M $ en 2015-2016).

Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants en mettant l’accent sur ce qui s’est produit durant le deuxième trimestre.

  • Au cours du second trimestre de 2016-2017, les dépenses relatives au personnel ont diminué de 808 k$, ou 7 % (624 k$ ou 3% d’augmentation des dépenses cumulatives nettes). Cette diminution est en grande partie liée à la rémunération au rendement des employés exclus, qui est habituellement versée au deuxième trimestre et qui n'est pas encore payée en raison de divers problèmes liés à la transition vers le nouveau système de rémunération Phénix. De plus, des changements ont été apportés annuellement à trimestriellement dans la fréquence des recouvrements de salaire avec les autres ministères.
  • Les dépenses au chapitre des transports et des communications ont diminué de 36 k$ ou 7% par rapport au deuxième trimestre de 2015-16. Cette diminution est attribuable à la réinstallation d'un employé qui a eu lieu au deuxième trimestre de l'exercice précédent, qui n'a pas eu lieu en 2016-17.
  • Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 32 k$ ou 5 % au deuxième trimestre de 2016-2017 comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cela est dû à une combinaison de diverses augmentations telles que les frais juridiques, les services de consultation pour le coût des frais d'utilisation et la diminution des dépenses de conseil en technologie informatique, les frais de maintenance des systèmes ainsi que les services de traduction.
  • La réparation et l'entretien ont augmenté de 611 000 $ comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est liée aux dépenses liées à la réinstallation du Bureau à Edmonton.
  • Prêt, investissements et avances est un nouveau montant cette année en raison des avances de salaire faites (54 K $ par rapport à l'année précédente) en raison de divers problèmes liés à la transition vers les nouveaux systèmes de rémunération Phénix.

Changements importants dans les revenus perçus

Le nombre de demandes de suspension du casier acceptées au deuxième trimestre de 2016-2017 était de 1 599 ce qui est 36% de moins que le même trimestre de 2015-2016. Ceci résultant en une baisse correspondante de 36%, ou 424 k$, des revenus perçus durant le deuxième trimestre de 2016-2017 comparé à 2015-2016.

Risques et incertitudes

Tous les fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La Commission impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Si les nombres réels sont inférieurs aux nombres prévus, cela aura des répercussions sur la situation financière nette de la Commission.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement significatif lors de ce trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________
Harvey Cenaiko
Président

______________________
Cathy Gaudet, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 14 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

(En milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
   Crédit 1 – Dépenses de programmes 48 599 10 561 22 579 48 169 10 833 21 034
   Moins les revenus affectés aux dépenses 5 645 752 1 443 5 645 1 176 1 891
Total des dépenses de programmes 42 954 9 809 21 136 42 524 9 657 19 143
   Autorisations législatives budgétaires – RASE 6 119 1 530 3 060 5 894 1 474 2 947
Autorisations totales 49 073 11 339 24 195 48 418 11 131 22 090

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(En milliers de dollars) Exercice 2016-2017 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
  Personnel 43 977 10 210 22 519 42 955 11 018 21 895
  Transports et communications 3 960 510 986 4 585 546 906
  Information 374 13 27 339 14 26
  Services professionnels et spéciaux 5 362 645 1 246 4 590 677 950
  Locations 198 28 68 249 30 53
  Services de réparation et d'entretien 142 619 635 107 7 18
  Services publics, fournitures et approvisionnements 424 29 44 471 47 72
   Acquisition de matériel et d'outillage 265 17 22 765 32 47
   Autres subventions et paiements 16 (7) 37 2 (64) 14
   Prêts investissements et avances - 27 54 - - -
Dépenses budgétaires brutes totales 54 718 12 091 25 638 54 063 12 307 23 981
Total des revenus affectés aux dépenses 5 645 752 1 443 5 645 1 176 1 891
Dépenses budgétaires nettes totales 49 073 11 339 24 195 48 418 11 131 22 090

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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