Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sssa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principale des dépenses.

Le rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminués de 0,5 M$ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passées de 46,8 M$ à 46,3 M$. Le changement est lié à une réduction aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 23 % de ses autorités à la fin du premier trimestre, ce qui est inférieur au taux de 26 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année. La diminution des dépenses globales s'explique principalement par une diminution des dépenses de personnel.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte alternatif - Figure 1

Un graphique représentant trois colonnes de valeurs (en milliers de dollars), pour les exercices financiers 2017-2018 et 2016-2017 pour :

  • Autorisations : 2017-18 = 46,264 and 2016-17 = 46,790;
  • Dépenses à date : 2017-18 and 10,921; 2016-17 = 12,856; et
  • Dépenses T1 : 2017-18 = 10,921 and 2016-17 = 12,856. 

 

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes ont diminué de 1 607 k$ ou de 12 % en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, et les revenus ont augmenté de 328 k$ en 2017-2018, - soit 47 %, comparativement à 2016-2017. Les dépenses trimestrielles et annuelles, nettes de revenus, ont diminué de 1 935 k$ ou de 15 % en 2017-2018 par rapport au même trimestre de 2016-2017. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

  • Les dépenses de personnel ont diminué de 1 200 k$, soit 10 %, au premier trimestre 2017-2018. La diminution s'explique par divers facteurs: - soit l'augmentation des postes vacants au niveau des Commissaires à temps plein au premier trimestre de 2017-2018, une réduction du taux appliqué aux régimes d'avantages sociaux des employés; les travaux qui ont terminé en 2016-2017 visant à éliminer l'arrérier des demandes de pardon, et le travail sur le projet des dossiers numériques a également diminué par rapport à l'année précédente. Une partie de la variance peut également s'expliquer par des paiements en trop enregistrés au premier trimestre de 2016-2017 suite à la mise en œuvre de Phénix.
  • Les dépenses des services professionnels et spéciaux ont diminué de 389 k$, soit 65 %, par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent. Cela résulte en grande partie des coûts de traduction, résultant d'un plus faible volume de demandes de traduction; une diminution du coût de développement pour le système de décision intégré; ainsi qu'un processus révisé du ministère de la Justice pour la facturation des frais juridiques. En 2016-2017, les coûts juridiques annuels estimatifs ont été payés au début de l'année et seront maintenant payés mensuellement pour 2017-2018.
  • Les dépenses pour prêts, investissements et avances sont attribuées aux paiements en trop et aux avances versées aux employés en raison de la transition vers le système de paiement de Phénix. Ce montant a augmenté de 48 k$ ou 123 de % en comparant le premier trimestre des deux années. Cette augmentation peut s'expliquer par le fait que les paiements en trop n’étant pas entièrement quantifiés et enregistrés au premier trimestre 2016-2017, plutôt qu'une augmentation des trop-payés enregistrés au premier trimestre 2017-2018.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 328 k$, ou 47 %, par rapport au premier trimestre de 2016-2017, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2017-2018. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Le volume de demandes reste généralement constant d’une année à l’autre, mais des écarts importants peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant les suspensions du casier.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 18 avril 2017, Chantal Lemyre a été nommée comme Dirigeante principale des finances.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Harvey Cenaiko

Président

 

Chantal Lemyre, CPA, CGA

Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada

Le 23 août 2017

 

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

46 323

10 544

10 544

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

1 019

1 019

Dépenses de programmes nettes totales

40 678

9 525

9 525

Autorisations législatives budgétaires - RASE

5 586

1 396

1 396

Autorisations totales

46 264

10 921

10 921

 

Exercice 2016-2017

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

46 316

12 017

12 017

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

691

691

Dépenses de programmes nettes totales

40 671

11 236

11 236

Autorisations législatives budgétaires - RASE

6 119

1 530

1 530

Autorisations totales

46 790

12 856

12 856

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 41 167 11 109 11 109
  Transports et communications 3 960 407 407
  Information 374 - -
  Services professionnels et spéciaux 5 362 212 212
  Location 198 21 21
  Services de réparation et d'entretien 142 50 50
  Services publics, fournitures et approvisionnements 424 26 26
  Acquisition de matériel et d'outillage 265 5 5
  Autres subventions et paiements 17 23 23
  Prêts investissements et avances - 87 87
Dépenses budgétaires brutes totales 51 909 11 940 11 940
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses 5 645 1 019 1 019
Dépenses budgétaires nettes totales 46 264 10 921 10 921
  Exercice 2016-2017
(En milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 41 694 12 309 12 309
  Transports et communications 3 960 476 476
  Information 374 14 14
  Services professionnels et spéciaux 5 362 601 601
  Location 198 40 40
  Services de réparation et d'entretien 142 16 16
  Services publics, fournitures et approvisionnements 424 16 16
  Acquisition de matériel et d'outillage 265 5 5
  Autres subventions et paiements** 16 31 31
  Prêts investissements et avances** - 39 39
Dépenses budgétaires brutes totales 52 435 13 547 13 547
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses 5 645 691 691
Dépenses budgétaires nettes totales 46 790 12 856 12 856

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

 

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