Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sssa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principale des dépenses.

Le rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Au 30 juin 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminués de 0,5 M$ comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles ont passées de 46,8 M$ à 46,3 M$. Le changement est lié à une réduction aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 23 % de ses autorités à la fin du premier trimestre, ce qui est inférieur au taux de 26 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année. La diminution des dépenses globales s'explique principalement par une diminution des dépenses de personnel.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes ont diminué de 1 607 k$ ou de 12 % en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, et les revenus ont augmenté de 328 k$ en 2017-2018, - soit 47 %, comparativement à 2016-2017. Les dépenses trimestrielles et annuelles, nettes de revenus, ont diminué de 1 935 k$ ou de 15 % en 2017-2018 par rapport au même trimestre de 2016-2017. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

• Les dépenses de personnel ont diminué de 1 200 k$, soit 10 %, au premier trimestre 2017-2018. La diminution s'explique par divers facteurs: - soit l'augmentation des postes vacants au niveau des Commissaires à temps plein au premier trimestre de 2017-2018, une réduction du taux appliqué aux régimes d'avantages sociaux des employés; les travaux qui ont terminé en 2016-2017 visant à éliminer l'arrérier des demandes de pardon, et le travail sur le projet des dossiers numériques a également diminué par rapport à l'année précédente. Une partie de la variance peut également s'expliquer par des paiements en trop enregistrés au premier trimestre de 2016-2017 suite à la mise en œuvre de Phénix.

• Les dépenses des services professionnels et spéciaux ont diminué de 389 k$, soit 65 %, par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent. Cela résulte en grande partie des coûts de traduction, résultant d'un plus faible volume de demandes de traduction; une diminution du coût de développement pour le système de décision intégré; ainsi qu'un processus révisé du ministère de la Justice pour la facturation des frais juridiques. En 2016-2017, les coûts juridiques annuels estimatifs ont été payés au début de l'année et seront maintenant payés mensuellement pour 2017-2018.

• Les dépenses pour prêts, investissements et avances sont attribuées aux paiements en trop et aux avances versées aux employés en raison de la transition vers le système de paiement de Phénix. Ce montant a augmenté de 48 k$ ou 123 de % en comparant le premier trimestre des deux années. Cette augmentation peut s'expliquer par le fait que les paiements en trop n’étant pas entièrement quantifiés et enregistrés au premier trimestre 2016-2017, plutôt qu'une augmentation des trop-payés enregistrés au premier trimestre 2017-2018.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 328 k$, ou 47 %, par rapport au premier trimestre de 2016-2017, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au premier trimestre de 2017-2018. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Le volume de demandes reste généralement constant d’une année à l’autre, mais des écarts importants peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant les suspensions du casier.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 18 avril 2017, Chantal Lemyre a été nommée comme Dirigeante principale des finances.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Harvey Cenaiko

Président

Chantal Lemyre, CPA, CGA

Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Le 23 août 2017

État des autorisations (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.