Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018 et tout revenu obtenu qui peut être redépensé et qui est disponible pour fin d’utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Depuis le 30 septembre 2017, il n'y a eu aucun changement dans les autorisations totales de la CLCC. Au 31 décembre 2017, le total des autorisations disponibles pour le troisième trimestre est demeuré à 48,6 M $ en 2017-2018, comparativement à 49,1 M $ en 2016-2017.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 72 % de ses autorités à la fin du troisième trimestre, ce qui est inférieur au taux de 74 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année. La diminution du pourcentage des autorisations dépensées jusqu’au 31 décembre s’explique par les dépenses relativement aux services professionnels et spéciaux et à la réparation et l'entretien, qui est expliquée plus en détail dans la section suivante.

Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le troisième trimestre pour 2016-2017 et 2017-2018
Version textuelle - Figure 1

Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le deuxième trimestre pour 2016-2017 et 2017-2018.

  • Autorisations : année 2016-2017: 49,1 M $ et année 2017-2018: 48,6 M $.
  • Dépenses à date : année 2016-2017: 36,2 M $ et année 2017-2018: 34,7 M $.
  • Dépenses T3 : année 2016-2017: 12 M $ et année 2017-2018: 11,2 M $.  

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives ont diminué de 302 k $ ou de 1 % en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, et les revenus ont augmenté de 1 180 k $ en 2017-2018, ou de 50 %, comparativement à 2016-2017. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

  • Les dépenses de personnel ont diminué de 58 k $ ou de 1 % au troisième trimestre de 2017-2018 comparativement à 2016-2017. Cette diminution mineure entre les trimestres est attribuable aux postes vacants tant chez les commissaires que chez les employés. L'augmentation de 1 368 k $ ou 4 % des dépenses de personnel depuis le début de l'exercice s'explique par le paiement de montants rétroactifs dus en vertu de conventions collectives signées, principalement au cours du deuxième trimestre de 2017-2018.
  • Les services professionnels et spéciaux ont diminué de 849 k $ ou de 52 % par rapport aux mêmes dépenses cumulatives de l'exercice précédent. Cette diminution est en grande partie attribuable à une différence du moment où les dépenses juridiques sont comptabilisées durant l'année. En 2016-2017, les frais juridiques annuels estimatifs ont été payés au début de l'année et sont maintenant payés mensuellement pour 2017-2018.
  • Les dépenses de réparation et d'entretien ont diminué de 897 k $ (94 %) d'une année à l'autre. Cette diminution est liée aux dépenses ponctuelles engagées l'an dernier pour le déménagement du bureau d’Edmonton et pour la rénovation du bureau de Kingston.
  • Les dépenses pour prêts, investissements et avances sont attribuées aux paiements en trop et aux avances versées aux employés en raison de la transition vers le système de paiement Phénix. Il n'y a pas eu d’écart significatif des dépenses cumulatives entre les années

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 243 K $, ou de 26 %, par rapport au troisième trimestre de 2016-2017, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du nombre de demandes de suspension du casier acceptées au troisième trimestre de 2017-2018. Cet écart est probablement attribuable à des changements législatifs remontant à 2012, qui imposaient une période d'attente supplémentaire de cinq ans pour les critères d'admissibilité de certains demandeurs. La période d'attente est maintenant expirée et les candidats touchés sont maintenant admissibles.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose aussi des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Le volume de demandes reste généralement constant d’une année à l’autre, mais des écarts importants peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant les suspensions du casier.

Au cours de 2017-2018, il y aura un important roulement de personnel de la haute direction de la CLCC. De nouvelles nominations de personnes nommées par le gouverneur en conseil ont été faites pour les postes de président et de premier vice-président. De plus, environ un tiers des 90 positions de commissaires de la CLCC recevront de nouvelles personnes nommées par le gouverneur en conseil. La CLCC a mis en place des procédures pour assurer la stabilité organisationnelle durant cette transition.

Le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau système de rémunération dans le cadre de l'initiative de transformation des salaires. Il existe des problèmes connus associés à la mise en œuvre de ce système qui ont entraîné des salaires trop élevés/insuffisants pour les employés et des retards dans le transfert de la paye des employés entre les ministères. Le Ministère a mis en place un certain nombre de contrôles pour surveiller de plus près ce risque et continuera de surveiller la situation et de faire rapport à ce sujet en consultation avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du troisième trimestre de 2017-2018, aucun changement important n'a été apporté aux activités, au personnel et aux programmes.

Après la clôture du troisième trimestre, Jennifer Oades a été nommée présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à compter du 31 janvier 2018. De plus, Sylvie Blanchet a été nommée au poste de première vice-présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à compter du 3 janvier 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Jennifer Oades
Président

 

Ottawa, Canada
Le 8 février 2018

Chantal Lemyre, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

48 639

10 946

34 098

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

1 168

3 548

Dépenses de programmes nettes totales

42 994

 9 778

30 550

Autorisations législatives budgétaires - RASE

5 586

1 397

4 190

Autorisations totales

48 580

11 175

34 740

 

 

Exercice 2016-2017

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

48 599

11 422

34 001

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

925

2 368

Dépenses de programmes nettes totales

42 954

10 497

31 633

Autorisations législatives budgétaires - RASE

6 119

1 530

4 589

Autorisations totales

49 073

12 027

36 222

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2018*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

 

 

 

  Personnel

43 483

11 356

35 301

  Transports et communications

3 960

585

1 579

  Information

374

5

7

  Services professionnels et spéciaux

5 362

316

790

  Locations

198

25

74

  Services de réparation et d'entretien

142

23

53

  Services publics, fournitures et approvisionnements

424

32

91

  Acquisition de matériel et d'outillage

265

20

164

  Autres subventions et paiements

17

-

30

  Prêts investissements et avances

-

(19)

199

Dépenses budgétaires brutes totales

54 225

12 343

38 288

Moins les revenus affectés aux dépenses :

Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses

5 645

1 168

3 548

Dépenses budgétaires nettes totales

48 580

11 175

34 740

 

Exercice 2016-2017

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2017*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

 

 

 

Personnel

43 977

11 414

33 933

Transports et communications

3 960

535

1 521

Information

374

11

38

Services professionnels et spéciaux

5 362

393

1 639

Locations

198

29

96

Services de réparation et d'entretien

142

315

950

Services publics, fournitures et approvisionnements

424

29

74

Acquisition de matériel et d'outillage

265

41

62

Autres subventions et paiements**

16

30

54

Prêts investissements et avances**

-

155

223

Dépenses budgétaires brutes totales

54 718

12 952

38 590

Moins les revenus affectés aux dépenses :

 

 

 

Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses

5 645

925

2 368

Dépenses budgétaires nettes totales

49 073

12 027

36 222

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

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