Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018 et tout revenu obtenu qui peut être redépensé et qui est disponible pour fin d’utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Depuis le 30 juin 2017, les autorisations totales de la CLCC disponibles pour l’année ont augmentés de 2,3 M$ à la suite d’avoir reçu le report de fonds des autorisations non-utilisés de 2016-2017. Au 30 septembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’année ont diminuées de 0,5 M$ comparativement au même trimestre de l’année précédente, de 49,1 M$ à 48,6 M$. Cette diminution est attribuable au montant déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les autorisations législatives relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 48 % de ses autorités à la fin du deuxième trimestre, ce qui est supérieur au taux de 47 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Graphique statistique. Consultez la longue description ci-dessous pour de plus amples de renseignements.
Version textuelle - Figure 1

Le graphique est sous la forme d'un graphique à barres montrant les autorisations et les dépenses pour le deuxième trimestre pour 2016-2017 et 2017-2018.

  • Autorisations : année 2016-2017: 49,1 M $ et année 2017-2018: 48,6 M $.
  • Dépenses à ce jour : année 2016-2017: 24,2 M $ et année 2017-2018: 23,6 M $.
  • Dépenses T2 : année 2016-2017: 11,3 M $ et année 2017-2018: 12,6 M $.  

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives ont augmenté de 303 k$ ou de 1 % en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, et les revenus ont augmenté de 608 k$ en 2017-2018, ou de 81 %, comparativement à 2016-2017. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

  • Les dépenses de personnel cumulatives ont augmenté de 1 426 k$, ou de 6 % en 2017-2018 comparativement à 2016-2017. Cette augmentation est attribuable au paiement de montants rétroactifs dus en vertu de conventions collectives signées. L'augmentation importante de 2 625 k$ entre les dépenses liées au personnel déclarées pour le deuxième trimestre de 2016-2017 par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018 est attribuable au paiement des montants rétroactifs et à d’autres ajustements de la comptabilité d'exercice.
  • Les dépenses des services professionnels et spéciaux ont diminué de 383 k$, ou de 59 %, par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent, et les dépenses cumulatives ont diminué à un taux similaire. Cette diminution est en grande partie attribuable à une différence du moment où les dépenses sont comptabilisées durant l'année. En 2016-2017, les coûts juridiques annuels estimatifs ont été payés au début de l'année et sont maintenant payés mensuellement pour 2017-2018.
  • Les dépenses de réparation et d'entretien ont diminué de 639 k$ par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cette diminution est liée aux dépenses de réinstallation du bureau d'Edmonton de la Commission en 2016-2017. Le solde créditeur des dépenses du trimestre en cours est dû à une dépense enregistrée au trimestre précédent qui a été portée au crédit d'un créditeur qui avait été établi à la fin de l'exercice 2016-2017.
  • Les dépenses au chapitre des acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 122 k$ au deuxième trimestre de l'exercice et sont attribuables à l'achat de logiciels pour le système financier GX. La CLCC changera son système de gestion financière pour l’exercice financier 2018-2019.
  • Les dépenses pour prêts, investissements et avances sont attribuées aux paiements en trop et aux avances versées aux employés en raison de la transition vers le système de paiement Phénix. Ce montant a augmenté de 103 k$ ou 381 % en comparant le deuxième trimestre des deux années. 

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 608 k$, ou 81 %, par rapport au deuxième trimestre de 2016-2017, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au deuxième trimestre de 2017-2018. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose aussi des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Le volume de demandes reste généralement constant d’une année à l’autre, mais des écarts importants peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant les suspensions du casier.

Au cours de 2017-2018, il y aura un important roulement de personnel de la haute direction de la CLCC. De nouvelles nominations de personnes nommées par le gouverneur en conseil seront faites pour les postes de président et de premier vice-président. De plus, environ un tiers des 90 positions de commissaires de la CLCC recevront de nouvelles personnes nommées par le gouverneur en conseil. La CLCC a mis en place des procédures pour assurer la stabilité organisationnelle durant cette transition.

Le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau système de rémunération dans le cadre de l'initiative de transformation des salaires. Il existe des problèmes connus associés à la mise en œuvre de ce système qui ont entraîné des salaires trop élevés/insuffisants pour les employés et des retards dans le transfert de la paye des employés entre les ministères.  Le Ministère a mis en place un certain nombre de contrôles pour surveiller de plus près ce risque et continuera de surveiller la situation et de faire rapport à ce sujet en consultation avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2017-2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Harvey Cenaiko
Président

 

Ottawa, Canada
Le 28 novembre 2017

Chantal Lemyre, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

État des autorisations (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

48 639

12 605

23 149

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

1 360

2 379

Dépenses de programmes nettes totales

42 994

11 245

20 770

Autorisations législatives budgétaires - RASE

5 586

1 396

2 792

Autorisations totales

48 580

12 641

23 562

 

Exercice 2016-2017

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 – Dépenses de programmes

48 599

10 561

22 579

Moins les revenus affectés aux dépenses

**5 645

752

1 443

Dépenses de programmes nettes totales

42 954

 9 809

 21 136

Autorisations législatives budgétaires - RASE

6 119

1 530

3 060

Autorisations totales

49 073

11 339

24 195

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Exercice 2017-2018

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2018*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

 

 

 

  Personnel

43 483

12 835

23 945

  Transports et communications

3 960

587

993

  Information

374

1

1

  Services professionnels et spéciaux

5 362

262

474

  Locations

198

28

49

  Services de réparation et d'entretien

142

(20)

30

  Services publics, fournitures et approvisionnements

424

33

58

  Acquisition de matériel et d'outillage

265

139

144

  Autres subventions et paiements

17

6

29

  Prêts investissements et avances

-

130

218

Dépenses budgétaires brutes totales

54 225

14 001

25 941

Moins les revenus affectés aux dépenses :

Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses

5 645

1 360

2 379

Dépenses budgétaires nettes totales

48 580

12 641

23 562

 

Exercice 2016-2017

(En milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2017*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Dépenses

 

 

 

Personnel

43 977

10 210

22 519

Transports et communications

3 960

510

986

Information

374

13

27

Services professionnels et spéciaux

5 362

645

1 246

Locations

198

28

68

Services de réparation et d'entretien

142

619

635

Services publics, fournitures et approvisionnements

424

29

44

Acquisition de matériel et d'outillage

265

17

22

Autres subventions et paiements**

16

(7)

24

Prêts investissements et avances**

-

27

67

Dépenses budgétaires brutes totales

54 718

12 091

25 638

Moins les revenus affectés aux dépenses :

 

 

 

Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses

5 645

752

1 443

Dépenses budgétaires nettes totales

49 073

11 339

24 195

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.

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