Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018 et tout revenu obtenu qui peut être redépensé et qui est disponible pour fin d’utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Changements importants dans les autorisations

Depuis le 30 juin 2017, les autorisations totales de la CLCC disponibles pour l’année ont augmentés de 2,3 M$ à la suite d’avoir reçu le report de fonds des autorisations non-utilisés de 2016-2017. Au 30 septembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’année ont diminuées de 0,5 M$ comparativement au même trimestre de l’année précédente, de 49,1 M$ à 48,6 M$. Cette diminution est attribuable au montant déterminé par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les autorisations législatives relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 48 % de ses autorités à la fin du deuxième trimestre, ce qui est supérieur au taux de 47 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses devraient généralement être réparties également tout au long de l'année.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives ont augmenté de 303 k$ ou de 1 % en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, et les revenus ont augmenté de 608 k$ en 2017-2018, ou de 81 %, comparativement à 2016-2017. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants.

• Les dépenses de personnel cumulatives ont augmenté de 1 426 k$, ou de 6 % en 2017-2018 comparativement à 2016-2017. Cette augmentation est attribuable au paiement de montants rétroactifs dus en vertu de conventions collectives signées. L'augmentation importante de 2 625 k$ entre les dépenses liées au personnel déclarées pour le deuxième trimestre de 2016-2017 par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018 est attribuable au paiement des montants rétroactifs et à d’autres ajustements de la comptabilité d'exercice.

• Les dépenses des services professionnels et spéciaux ont diminué de 383 k$, ou de 59 %, par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent, et les dépenses cumulatives ont diminué à un taux similaire. Cette diminution est en grande partie attribuable à une différence du moment où les dépenses sont comptabilisées durant l'année. En 2016-2017, les coûts juridiques annuels estimatifs ont été payés au début de l'année et sont maintenant payés mensuellement pour 2017-2018.

• Les dépenses de réparation et d'entretien ont diminué de 639 k$ par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cette diminution est liée aux dépenses de réinstallation du bureau d'Edmonton de la Commission en 2016-2017. Le solde créditeur des dépenses du trimestre en cours est dû à une dépense enregistrée au trimestre précédent qui a été portée au crédit d'un créditeur qui avait été établi à la fin de l'exercice 2016-2017.

• Les dépenses au chapitre des acquisitions de machines et de matériel ont augmenté de 122 k$ au deuxième trimestre de l'exercice et sont attribuables à l'achat de logiciels pour le système financier GX. La CLCC changera son système de gestion financière pour l’exercice financier 2018-2019.

• Les dépenses pour prêts, investissements et avances sont attribuées aux paiements en trop et aux avances versées aux employés en raison de la transition vers le système de paiement Phénix. Ce montant a augmenté de 103 k$ ou 381 % en comparant le deuxième trimestre des deux années. 

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 608 k$, ou 81 %, par rapport au deuxième trimestre de 2016-2017, ce qui s'explique par une augmentation équivalente du volume des demandes de suspension du casier acceptées au deuxième trimestre de 2017-2018. Cette variance est vraisemblablement liée aux changements législatifs remontant à 2012 qui ont imposé une période supplémentaire d'attente de cinq ans pour les critères d'éligibilité pour certains candidats. La période d'attente est expirée et les candidats concernés sont maintenant admissibles.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose aussi des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Le volume de demandes reste généralement constant d’une année à l’autre, mais des écarts importants peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant les suspensions du casier.

Au cours de 2017-2018, il y aura un important roulement de personnel de la haute direction de la CLCC. De nouvelles nominations de personnes nommées par le gouverneur en conseil seront faites pour les postes de président et de premier vice-président. De plus, environ un tiers des 90 positions de commissaires de la CLCC recevront de nouvelles personnes nommées par le gouverneur en conseil. La CLCC a mis en place des procédures pour assurer la stabilité organisationnelle durant cette transition.

Le gouvernement du Canada a mis en place un nouveau système de rémunération dans le cadre de l'initiative de transformation des salaires. Il existe des problèmes connus associés à la mise en œuvre de ce système qui ont entraîné des salaires trop élevés/insuffisants pour les employés et des retards dans le transfert de la paye des employés entre les ministères.  Le Ministère a mis en place un certain nombre de contrôles pour surveiller de plus près ce risque et continuera de surveiller la situation et de faire rapport à ce sujet en consultation avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2017-2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

État des autorisations (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.