Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2020-2021 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le total des crédits disponibles pour l’exercice 2020-2021 est de 52,8 millions de dollars, comparativement à 50,2 millions de dollars au 31 décembre 2019. Cette augmentation de 2,6 millions de dollars, soit 5 %, s'explique par :

Comme le démontre la Figure 1, la CLCC a dépensé environ 72 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, contre 71% l'année dernière.

Dans l'ensemble, les dépenses budgétaires nettes totales de la CLCC a augmenté de 7 % en 2020-21. Bien que les dépenses de personnel ont augmenté, une réduction importante des revenus disponibles et des réductions dans toutes les autres catégories, à l'exception des locations et des acquisitions de machines et d'équipements, sont attribuées aux effets de la pandémie.

Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Autorisations 52 777 50 175
Dépenses à ce jour 37 749 35 371
Dépenses T2 13 908 11 802

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter. Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont les suivants :

La pandémie a temporairement entraîné un changement majeur dans notre façon de travailler, ce qui a nécessité une réflexion rapide de nos politiques et de nos opérations pour adapter les politiques de la CLCC, rédiger des instructions à l'intention du personnel et des commissaires et d’aligner le mieux possible nos nouvelles réalités opérationnelles sur les impératifs législatifs tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’éclosion de la COVID‑19. Afin de protéger les droits du personnel et des collectivités à l’échelle du pays, des efforts ont été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID‑19. En raison de la COVID‑19, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes :

En outre, en 2017, la Loi sur les frais de service est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Elle a imposé de nouvelles exigences aux ministères qui imposent des frais d'utilisation, notamment l'obligation d'augmenter les frais sur une base annuelle en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Les premières augmentations annuelles de l'IPC devaient commencer en 2019-2020, à une date anniversaire choisie par le programme. La CLCC a choisi le 31 mars 2020 comme date de mise en œuvre pour faire passer les frais d'utilisation pour les suspensions du casier de 631,00 $ à 644,88 $.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



_____________________                              ______________________
Jennifer Oades                                     Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                            Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 49 321 13 838 36 598
Revenus nets en vertu d’un crédit2 (2 663) (1 291) (1 571)
Dépenses de programmes nettes totales 46 658 12 547 35 027

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

6 119 1 361 2 722
Autorisations budgétaires totales 52 777 13 908 37 749
Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 50 207 11 599 34 456
Revenus nets en vertu d’un crédit3 (5 645) (1 200) (3 295)
Dépenses de programmes nettes totales 44 562 10 399 31 161

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

5 613 1 403 4 210
Autorisations totales 50 2175 11 802 35 371

1  N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

2  Le montant des revenus nets affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 11 663 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 644,88 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (484 $).

3  Le montant des revenus nets affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631,00 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 47 124 13 757 36 521
  Transports et communications 807 251 481
  Information 21 2 6
  Services professionnels et spéciaux 6 061 832 1 624
  Locations 297 183 237
  Services de réparation et d'entretien 89 11 20
  Services publics, fournitures et approvisionnements 173 34 77
  Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 19 4 4
  Acquisition de matériel et d'outillage 839 107 305
  Autres subventions et paiements 10 18 45
Dépenses budgétaires brutes totales 55 440 15 199 39 320
Moins revenus net en vertu d'un crédit :
Revenus nets en vertu d'un crédit 2 663 1 291 1 571
Dépenses budgétaires nettes totales 52 777 13 908 37 749

Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 49 475 11 566 34 495
  Transports et communications 2 856 560 1 913
  Information 98 3 53
  Services professionnels et spéciaux 1 996 593 1 595
  Locations 286 44 195
  Réparation et d'entretien 51 13 26
  Services publics, fournitures et approvisionnements 179 48 103
  Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 33 19 28
  Acquisition de machines et de matériel 752 164 243
  Autres subventions et paiements 94 (8) 15
Dépenses budgétaires brutes totales 55 820 13 002 38 666
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 200 3 295
Dépenses budgétaires nettes totales 50 175 11 802 35 371
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