Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019 et tout revenu obtenu qui peut être redépensé et qui est disponible pour fin d’utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Depuis le 30 juin 2018, les autorisations totales de la CLCC disponibles pour l’année ont augmentés de 2,3 M$ à la suite d’avoir reçu le report de fonds des autorisations non-utilisés de 2017-2018. Au 30 septembre 2018, les autorisations totales disponibles pour l’année ont augmentés de 1,9 M$ comparativement au même trimestre de l’année précédente, de 48,6 M$ à 50,5 M$. Cette augmentation est attribuable à la compensation pour les conventions collectives et à une augmentation pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 43 % de ses autorités à la fin du deuxième trimestre, ce qui est inférieur au taux de 48 % de l'année dernière. Étant donné que les dépenses les plus importantes de la CLCC sont les salaires, les dépenses sont généralement réparties également tout au long de l'année.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives ont diminué de 1 993 k$ ou de 8 % en 2018-2019 par rapport à 2017-2018, et les revenus ont diminué de 84 k$ en 2018-2019, ou de 4 %, comparativement à 2017-2018. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants :

• Les dépenses de personnel cumulatives ont diminué de 2 038 k$, ou de 8 % en 2018-2019 comparativement à 2017-2018. Cette variation est attribuable au paiement de montants rétroactifs fait durant l’année précédente en vertu de conventions collectives signées. Cet événement explique également la diminution importante de 2 121 k$ entre les dépenses liées au personnel déclarées pour le deuxième trimestre de 2018-2019 par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018. Il est à noter que les avances de salaires dus aux problèmes de paye sont maintenant reportées sous personnel au lieu de prêts, investissements et avances. Les chiffres comparatifs de 2017-2018 ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année 2018-2019.
• Les dépenses au chapitre des acquisitions de machines et de matériel ont diminué de 100 k$ au deuxième trimestre de l'exercice et sont attribuables à l'achat l’année dernière du logiciel pour le système financier GX.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont diminué de 310 k$, ou 23 %, par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018; par contre, les revenus cumulatifs ont baissés de seulement 84 k$ ou 4%. L'écart entre les trimestres est attribué aux différences temporelles dans la réception et le traitement des demandes.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose aussi des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier/pardon, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités connexes. Des écarts importants dans le volume de demandes et les revenus perçus peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant ce programme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de 2018-2019.

Après la clôture du deuxième trimestre, le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi qui permettrait aux Canadiens possédant un casier judiciaire lié à la possession de cannabis simple de soumettre une demande de pardon sans période d’attente ni frais, qui sont actuellement obligatoires. Ces changements ne seront actifs qu'une fois la loi adoptée.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Jennifer Oades                                               Chantal Lemyre, CPA, CGA
Présidente                                                      Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 16 novembre 2018 

État des autorisations (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.