Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peuvent être retrouvés dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel, n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice financier 2019-2020 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise la gouverneure générale, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Lorsqu’on compare au même trimestre l’an dernier, les autorisations de la CLCC ont diminué lors du deuxième trimestre, passant de 50,5 millions $ à 49,6 millions $ (soit de 0,9 millions $). Cet écart s'explique par les fonds reçus dans l'exercice précédent du Conseil du Trésor pour couvrir des taux de rémunération plus élevés et des paiements de salaires rétroactifs à la suite de la mise en place de la nouvelle convention collective et de la réduction du report.

Comme le démontre la figure 1, la CLCC avait dépensé près de 47 % de ses autorisations de dépenser à la fin du deuxième trimestre, ce qui est supérieur à l’an dernier (43 %).

Les dépenses budgétaires brutes totales sont comparables à celles de l’an dernier.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Autorisations 49 631 50 452
Dépenses à ce jour 23 569 21 563
Dépenses T2 12 385 10 975

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil de risque de l'organisation des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont :

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La CLCC prévoit une diminution du nombre de demandes de suspension du casier reçues et acceptées. Cela signifie une diminution des revenus pouvant créer un déficit ou une pression financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :


_____________________                              ______________________

Jennifer Oades                                                Anik Lapointe, CPA, CGA

Présidente                                                       Dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada

Le 25 novembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2019-2020 (En miliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 49 663 12 055  22 858
Revenues nets en vertu d'un crédit** (5 645) (1 073) (2 095)
Dépenses de programmes nettes totales 44 018 10 982 20 763
Autorisations législatives budgétaires - Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés 5 613 1 403 2 806
Autorisations totales 49 631 12 385 23 569
  Exercice 2018-2019 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 50 419 10 607 21 109
Revenus nets en vertu d’un crédit ** **(5 645) (1 050) (2 295)
Dépenses de programmes nettes totales 44 774 9 557   18 814
Autorisations législatives budgétaires - Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés 5 679 1 419 2 839
Autorisations totales 50 453 10 976 21 653

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

  Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 49 315 11 567 22 929
  Transports et communications 2 945 810 1 353
  Information 97 46 50
  Services professionnels et spéciaux 1 582 773 1 002
  Location 243 130 >151
  Services de réparation et d'entretien 61 7 12
  Services publics, fournitures et approvisionnements 176 31 55
  Acquisition de terrain, bâtiment et travaux 40 9 9
  Acquisition de matériel et d'outillage 741 74 80
  Autres subventions et paiements 76 11 23
Dépenses budgétaires brutes totales 55 276 13 458 25 664
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 073 2 095
Dépenses budgétaires nettes totales 49 631 12 385 23 569
  Exercice 2018-2019 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 47 739 10 844 22 125
  Transports et communications 3 116 665 1 082
  Information 121 5 9
  Services professionnels et spéciaux 4 206 349 466
  Location 159 44 74
  Services de réparation et d'entretien 90 15 28
  Services publics, fournitures et approvisionnements 289 36 41
  Acquisition de terrain, bâtiment et travaux      
  Acquisition de matériel et d'outillage 373 38 44
  Autres subventions et paiements 4 29 79
Dépenses budgétaires brutes totales 56 098 12 026 23 948
Moins revenus net en vertu d'un crédit :
Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 050 2 295
Dépenses budgétaires nettes totales 50 453 10 976 21 653

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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