Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2020-2021 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le total des crédits disponibles pour l’exercice 2020-2021 est de 38,0 millions de dollars, comparativement à 49,6 millions de dollars au 30 septembre 2019. Cette diminution de 11,6 millions de dollars, soit 23,4 %, s'explique par :

Comme le démontre la Figure 1, la CLCC a dépensé environ 63 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, contre 47% l'année dernière.

Dans l'ensemble, les dépenses budgétaires nettes totales de la CLCC restent stables car la diminution d'environ 3% des dépenses de voyage, d'information, et de location, principalement due aux restrictions de voyage et aux effets de la pandémie, est compensée par une augmentation des acquisitions de matériel et d'outillage et une réduction significative des recettes disponibles.

Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2020-2021 Exercice financier 2019-2020
Autorisations 38 014 49 631
Dépenses à ce jour 23 842 23 569
Dépenses T2 12 073 12 385

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter. Les principaux risques de la CLCC sont les suivants :

La pandémie a temporairement entraîné un changement majeur dans notre façon de travailler, ce qui a nécessité une réflexion rapide de nos politiques et de nos opérations pour adapter les politiques de la CLCC, rédiger des instructions à l'intention du personnel et des commissaires et d’aligner le mieux possible nos nouvelles réalités opérationnelles sur les impératifs législatifs tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale à la suite de l’éclosion de la COVID‑19. Afin de protéger les droits du personnel et des collectivités à l’échelle du pays, des efforts ont été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID‑19. En raison de la COVID‑19, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes :

En outre, un changement important mérite d'être mentionné : en 2017, la Loi sur les frais de service est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation. Elle a imposé de nouvelles exigences aux ministères qui imposent des frais d'utilisation, notamment l'obligation d'augmenter les frais sur une base annuelle en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Les premières augmentations annuelles de l'IPC devaient commencer en 2019-2020, à une date anniversaire choisie par le programme. La CLCC a choisi le 31 mars 2020 comme date de mise en œuvre pour faire passer les frais d'utilisation pour les suspensions du casier de 631,00 $ à 644,88 $.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



_____________________                              ______________________
Jennifer Oades                                     Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                            Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 35 233 10 992 21 400
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 (2 663) (280) (280)
Dépenses de programmes nettes totales 32 570 10 712 21 119

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

5 444 1 361 2 722
Autorisations totales 38 014 12 073 23 842
Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20211 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 49 663 12 055 24 261
Revenus nets en vertu d’un crédit 3 (5 645) (1 073) (2 095)
Dépenses de programmes nettes totales 44 018 10 981 22 166

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

5 613 1 403 2 806
Autorisations totales 49 631 12 385 23 569

1  N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

2  Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 11 663 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 644,88 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (484 $).

3  Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631,00 $ qui peuvent être redépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars  2021 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 34 700 11 235 22 765
  Transports et communications 976 138 230
  Information 28 4 4
  Services professionnels et spéciaux 3 550 721 792
  Locations 248 26 54
  Services de réparation et d'entretien 89 6 9
  Services publics, fournitures et approvisionnements 201 36 43
  Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 174 - -
  Acquisition de matériel et d'outillage 703 180 198
  Autres subventions et paiements 9 7 27
Dépenses budgétaires brutes totales 40 677 12 353 24 122
Moins revenus net en vertu d'un crédit :
Revenus nets en vertu d'un crédit 2 663 280 280
Dépenses budgétaires nettes totales 38 014 12 073 23 842

Exercice 2019-2020 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
  Personnel 49 315 11 567 22 929
  Transports et communications 2 945 810 1 353
  Information 97 46 50
  Services professionnels et spéciaux 1 582 773 1 002
  Locations 243 130 151
  Réparation et d'entretien 61 7 12
  Services publics, fournitures et approvisionnements 176 31 55
  Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 40 9 9
  Acquisition de machines et de matériel 741 74 80
  Autres subventions et paiements 76 11 23
Dépenses budgétaires brutes totales 55 276 13 458 25 664
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
  Revenus nets en vertu d'un crédit 5 645 1 073 2 095
Dépenses budgétaires nettes totales 49 631 12 385 23 569
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