Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2021-2022 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice financier 2021-2022 s’élèvent à 57,7 millions de dollars, comparativement à 38 millions au 30 septembre 2020. L’augmentation de 19,7 millions de dollars, soit de 52 %, s’explique comme suit :

• Une augmentation de 10,4 millions de dollars liée à la réception d'un approvisionnement complet du Budget principal en juin de cette année par rapport à décembre de l'année dernière en raison de la pandémie de COVID-19;
• 3,9 millions de dollars de fonds supplémentaires reçus pour la capacité de la charge de travail pour la responsabilité principale des décisions de mise en liberté sous condition;
• 2,7 millions de dollars provenant du transfert du Service correctionnel du Canada (SCC) afin d'établir un autre mécanisme de recouvrement des coûts pour la prestation de services de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI);
• 1,5 million de dollars en conventions collectives signées; et
• 1,2 million de dollars liés au montant plus élevé du Report du budget de fonctionnement par rapport à 2020-2021.

Comme l'illustre la Figure 1, la CLCC a dépensé environ 49 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, contre 63 % l'année dernière à la même période.

Dans l'ensemble, les dépenses ont augmenté par rapport à l'année précédente en fonction du financement supplémentaire reçu.

Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont les suivants :

• Il existe un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs.
• Il y a un risque que les activités et les fonctions clés puissent être lésées, à moins que la CLCC ne soit capable de recruter, de stabiliser et de renforcer les compétences et les capacités, et de conserver sa main-d’œuvre, tout en s’assurant d’offrir un milieu de travail sain et respectueux.
• Il existe un risque que la capacité et les opérations de TI de la CLCC ne répondent pas aux besoins actuels et futurs de la CLCC et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des opérations.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis mars 2020, et la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé de la pandémie suite à l’éclosion de la COVID-19. Afin de protéger la main-d’œuvre, ainsi que le droit des communautés à travers le Canada, des efforts ont été faits pour le maintien des précautions sanitaires pour contenir la propagation de la COVID-19. En raison de la COVID-19, les changements significatifs suivants demeurent en place au niveau des opérations, de l’effectif et des programmes :

• Afin de respecter les recommandations du dirigeant principal des ressources humaines du gouvernement du Canada, et par le fait même de s’assurer que la CLCC adhère à toutes les exigences de sécurité publique fédérales et provinciales, les employés ont été priés de travailler de la maison depuis le 16 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.


• Bien que les bureaux demeurent ouverts, la majorité des employés travaille de la maison, dans la mesure du possible, afin d’être conforme aux mesures sanitaires facilitant la distanciation physique visant à assurer la sécurité des employés et des Canadiens. À la CLCC, un maximum de 30 % des employés sont autorisés à travailler depuis leur bureau dans les locaux de la CLCC.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



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Jennifer Oades                                     Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                            Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada