Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être retrouvé dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2021-2022 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice financier 2021-2022 s’élèvent à 57,7 millions de dollars, comparativement à 38 millions au 30 septembre 2020. L’augmentation de 19,7 millions de dollars, soit de 52 %, s’explique comme suit :

Comme l'illustre la Figure 1, la CLCC a dépensé environ 49 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, contre 63 % l'année dernière à la même période.

Dans l'ensemble, les dépenses ont augmenté par rapport à l'année précédente en fonction du financement supplémentaire reçu.

Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Texte équivalent pour Figure 1 - Dépenses du deuxième trimestre comparées aux autorisations annuelles
(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Autorisations 61 833 38 014
Dépenses à ce jour 28 312 23 842
Dépenses T2 16 738 12 073

Risques et incertitudes

La CLCC exerce ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige de sa part de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée des risques, y compris sur le Profil organisationnel des risques qui est mis à jour tous les ans, pour cibler les défis et les possibilités, et s’y adapter.

Les principaux risques et incertitudes de la CLCC sont les suivants :

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis mars 2020, et la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé de la pandémie suite à l’éclosion de la COVID-19. Afin de protéger la main-d’œuvre, ainsi que le droit des communautés à travers le Canada, des efforts ont été faits pour le maintien des précautions sanitaires pour contenir la propagation de la COVID-19. En raison de la COVID-19, les changements significatifs suivants demeurent en place au niveau des opérations, de l’effectif et des programmes :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



_____________________                              ______________________
Jennifer Oades                                     Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                            Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20221 Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 57 330 15 999 27 031
Revenus nets en vertu d’un crédit (5 645) (773) 1 743
Dépenses de programmes nettes totales 51 685 15 226 25 288

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

6 047 1 512 3 024
Autorisations budgétaires totales 57 732 16 738 28 312
Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 20211
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 35 233 10 992 21 400
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 663 (280) (280)
Dépenses de programmes nettes totales 32 570 10 712 21 120

Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés

5 444 1 361 2 722
Autorisations budgétaires totales 38 014 12 073 28 842

1  N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (En milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2021
Cumul des crédits
utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
   Personnel 51 673 15 297 25 702
   Transport et communications 1 372 344 537
   Information 23 2 2
   Services professionnels et spéciaux 9 650 1 640 3 401
   Location 403 71 208
   Services de réparation et d'entretien 42 1 5
   Services publics, fournitures et approvisionnements 164 29 41
   Acquisition des terrains, immeubles et travaux 355 - -
   Acquisition de matériel et d'outillage 600 114 141
   Autres subventions et paiements 11 13 18
Dépenses budgétaires brutes totales 64 293 17 511 30 055
Moins revenus nets en vertu d’un crédit :
Revenus nets en vertu d’un crédit 2 460 773 1 743
Dépenses budgétaires nettes totales 61 833 16 738 28 312

Exercice 2020-2021 (En milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2020
Cumul des crédits
utilisés à la fin du trimestre
Dépenses      
    Personnel 34 700 11 235 22 765
    Transports et communications 976 138 230
    Information 28 4 4
  Services professionnels et spéciaux 3 550 721 792
    Location 248 26 54
    Services de réparation et d'entretien 89 6 9
    Services publics, fournitures et approvisionnements 201 36 43
    Acquisition de terrain, de bâtiments et travaux 174 - -
    Acquisition de matériel et d'outillage 703 180 198
    Autres subventions et paiements 9 7 27
Dépenses budgétaires brutes totales 40 677 12 353 24 122
Moins revenus nets en vertu d'un crédit :
Revenus nets en vertu d'un crédit 2 663 280 280
Dépenses budgétaires nettes totales 38 014 12 073 23 842
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