Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.

Un sommaire décrivant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), sa raison d’être et ses responsabilités essentielles peut être trouvé dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019 et tout revenu obtenu qui peut être re-dépensé et qui est disponible pour fin d’utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Changements importants dans les autorisations

Depuis le 30 septembre 2018, les crédits totaux disponibles de la CLCC pour l’année ont augmenté de 0,9 million de dollars, passant de 50,5 millions à 51,4 millions grâce à un financement de 0,8 million de dollars pour les ajustements salariaux négociés et de 0,1 million de dollars pour stabiliser l’administration de la paye. Au 31 décembre 2018, les crédits totaux disponibles pour l'année ont augmenté de 5.7 pourcent ou 2,8 million de dollars pour atteindre 51,4 million de dollars comparativement à la même période l’an dernier.

Changements importants dans les dépenses budgétaires brutes

Comme le démontre la figure 1, la CLCC a dépensé environ 65 % de ses crédits à la fin du troisième trimestre, ce qui est inférieur au taux de 72 % de l'année dernière. Ce résultat est principalement attribuable au paiement de salaire rétroactif versé en 2017-2018 et non versé en 2018-2019.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives ont diminué de 1,3 millions de dollars ou de 3 pourcent en 2018-2019 par rapport à 2017-2018, et les revenus ont augmenté de 0,1 millions de dollars en 2018-2019, ou de 4 pourcent, comparativement à 2017-2018. Les paragraphes suivants fournissent les détails des changements importants :

• Les dépenses de personnel depuis le début de l'année ont diminué de 2,0 millions de dollars ou 6 pourcent en 2018-2019 par rapport à 2017-2018. L’écart est imputable au paiement d’un salaire rétroactif en vertu de conventions collectives signées l’année dernière. Au cours du troisième trimestre de 2018-2019, les dépenses de personnel sont restées stables avec une augmentation minimale par rapport au même trimestre de 2017-2018.
• Les dépenses de transport et de communication ont augmenté de 0,1 millions de dollars ou 8 pourcent durant l’exercice 2018-2019 comparativement à 2017-2018. La variance est attribuable à l’augmentation des dépenses de réinstallations et de voyages aux audiences.
• Les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 0,5 millions de dollars, ou 65 pourcent, par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est due en grande partie à un décalage dans le temps lorsque les dépenses sont enregistrées dans l’année. En 2018-2019, les frais de services juridiques estimés pour les trois premiers trimestres ont été payés au troisième trimestre, tandis qu’en 2017-2018, ils ont été payés sur une base mensuelle. En 2018-2019, la CLCC a migré vers un nouveau système financier; ce système est davantage intégré et il est hébergé par un autre ministère qui facture des frais d’hébergement à la CLCC.
• Les dépenses d'acquisition de matériel et d’outillage ont diminué de 0,1 millions de dollars, ou 27 pourcent en 2018-2019 par rapport à 2017-2018. La diminution est principalement attribuable à l'achat du système financier de 0,1 millions de dollars au troisième trimestre de 2017-2018. Cette diminution a été compensée par l'achat d'équipement informatique, de mobilier et de matériel de bureau de 0,1 millions de dollars en 2018-2019.

Changements importants dans les revenus

Les revenus enregistrés ont augmenté de 0,2 millions de dollars, ou 18 pourcent, par rapport au troisième trimestre de 2017-2018, cette augmentation est due à un décalage dans le temps où les revenus ont été enregistrés. Lorsque l'on compare les revenus cumulatifs, l'augmentation est minimale de 0,1 millions de dollars ou 4 pourcent par rapport à 2017-2018, car le nombre de demandes est très similaire à celui de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

La majorité des fonds dont dispose la CLCC lui sont accordés au moyen des autorisations parlementaires annuelles. C’est pourquoi tout changement dans le financement approuvé par le Parlement se répercute sur ses opérations. La CLCC impose aussi des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier et de pardon, et elle a le pouvoir d’utiliser des revenus perçus durant l’année pour financer des activités liées au traitement de ces demandes. Des écarts importants en ce qui a trait au volume de demandes et aux recettes perçues peuvent se produire en réponse à des changements législatifs ou politiques affectant ce programme.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

 

Jennifer Oades                                               Anik Lapointe, CPA, CGA
Présidente                                                      Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 21 février 2019

État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	51 331	11 616	32 724
Moins les revenus affectés aux dépenses	**5 645	1 390	3 686
Dépenses de programmes nettes totales	45 686	10 266	29 038
Autorisations législatives budgétaires – RASE	5 679	1 420	4 259
Autorisations totales	51 365	11 646	33 297

 

	Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	48 639	10 946	34 099
Moins les revenus affectés aux dépenses	**5 645	1 168	3 548
Dépenses de programmes nettes totales	42 994	9 778	30 551
Autorisations législatives budgétaires – RASE	5 586	1 397	4 189
Autorisations totales	48 580	11 175	34 740

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Le montant des revenus affectés aux dépenses déclarées dans le Budget principal des dépenses est basé sur un montant estimé de 12 000 demandes acceptées multiplié par la part des frais d'utilisation de 631 $ qui peuvent être re-dépensés par la CLCC (470 $).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

	Exercice 2018-2019
(En milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars  2019*	Total dépensé pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018	Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	48 458	11 411	33 536
Transports et communications	3 173	630	1 712
Information	100	2	11
Services professionnels et spéciaux	3 616	838	1 304
Locations	172	31	105
Services de réparation et d'entretien	81	16	44
Services publics, fournitures et approvisionnements	270	58	99
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux	514	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	621	75	119
Autres subventions et paiements	5	(25)	53
Dépenses budgétaires brutes totales	57 010	13 036	36 983
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses	5 645	1 390	3 686
Dépenses budgétaires nettes totales	51 365	11 646	33 297

 

	Exercice 2017-2018
(En milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars  2018*	Total dépensé pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	43 483	11 337	35 500
Transports et communications	3 960	585	1 579
Information	374	5	7
Services professionnels et spéciaux	5 362	316	790
Locations	198	25	74
Services de réparation et d'entretien	142	23	53
Services publics, fournitures et approvisionnements	424	32	91
Acquisition de matériel et d'outillage	265	20	164
Autres subventions et paiements**	17	-	30
Dépenses budgétaires brutes totales	54 225	12 343	38 288
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de frais d’utilisation affectés aux dépenses	5 645	1 168	3 548
Dépenses budgétaires nettes totales	48 580	11 175	34 740

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
**Les chiffres comparatifs ont été redressés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.