Tableaux supplémentaires 2012-2013

Initiatives horizontales

La Commission a commencé à participer à la Stratégie nationale antidrogue après que les propositions législatives prévoyant l’imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues ont reçu la sanction royale.

Nota : Les montants incluent les cotisations au régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et les primes de locaux ainsi que les compressions découlant de l’examen stratégique de 2008 et du Plan d'action pour la réduction du déficit de 2011.

Résultats escomptés pour 2012-2013

Lien 1: Ce financement permettra à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par la loi en matière de décisions sur la libération conditionnelle, en fonction des exigences des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueillera des renseignements et établira des rapports sur la charge de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants qui ont mené à bien leur liberté conditionnelle).

Lien 2: Ce financement donnera à la CLCC la capacité de fournir des renseignements et de l'aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs présents aux audiences et aux personnes souhaitant avoir accès au registre des décisions, en fonction des exigences des nouvelles dispositions législatives. De même, la CLCC établira des rapports sur l'étendue de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et sur leur degré de satisfaction à l’égard des renseignements et de l'aide qu’elle leur fournit.

La gestion efficace de ces deux responsabilités contribuera à la sécurité du public et renforcera la confiance de celui‑ci dans le système de justice.

Résultats obtenus en 2012-2013

Lien 1: Lorsque le projet de loi C-10, intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, la Commission s’est vu fournir des fonds pour renforcer sa capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par la loi en matière de décisions sur la libération conditionnelle, en fonction des exigences des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueille des renseignements et établit des rapports sur la charge de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés à la suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants qui ont mené à bien leur liberté conditionnelle). La CLCC a eu besoin de seulement une partie des ressources durant la première année pour assurer la conformité avec les nouvelles dispositions et se préparer à faire face à l’augmentation du nombre d’examens qui découlera de ces dernières.

Lien 2: Lorsque le projet de loi C-10, intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, la Commission s’est vu fournir des fonds pour renforcer sa capacité de fournir des renseignements et de l’aide aux victimes d’actes criminels, aux observateurs présents aux audiences et aux personnes souhaitant avoir accès au registre des décisions, par suite de la condamnation de délinquants en vertu des nouvelles dispositions législatives. De même, la CLCC établit des rapports sur l'étendue de la participation des victimes et des observateurs aux processus de mise en liberté sous condition et sur leur degré de satisfaction à l’égard des renseignements et de l'aide qu’elle leur fournit. La CLCC a eu besoin de seulement une partie des ressources durant la première année pour assurer la conformité avec les nouvelles dispositions et se préparer à faire face à l’augmentation du nombre d’examens qui découlera de ces dernières.

La gestion efficace de ces deux responsabilités contribue à la sécurité du public et renforce la confiance de celui‑ci dans le système de justice.

Rapport sur les frais d'utlisation

Frais de service  :  Frais de service exigés des demandeurs de pardon (150 $)

Type de frais :  Autres produits et services

Source autorisant l’établissement de frais : Loi sur les frais d'utilisation (LFU)

Année de la dernière modification : 2010

Normes de rendement :  Les normes de service précédentes n’étaient plus valides puisqu’on les avait élaborées afin de respecter les exigences opérationnelles qui étaient en vigueur avant les modifications législatives.

Résultats liés au rendement :  S/O

Autres renseignements : 

Le 29 juin 2010 entrait en vigueur le projet de loi C-23A, intitulé Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui modifiait la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cela a eu pour effet de changer considérablement les opérations relatives au programme de pardon. À la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, l’écart entre le coût du traitement d’une demande de pardon pour la Commission et le montant des frais de service exigé s’est encore accentué.

Le ministre de la Sécurité publique a proposé de faire passer à 150 $ les frais de service exigés des demandeurs de pardon, et cette hausse a pris effet le 29 décembre 2010. Le montant de 150 $ constituait une mesure transitoire; il permettait de percevoir plus d’argent, mais pas suffisamment pour couvrir la totalité des coûts qu’occasionnait à la Commission la prestation des services de pardon. Les frais de 150 $, dont la Commission touchait une part de 135 $, couvraient les coûts directs du travail accompli par la Commission pour traiter une demande de pardon aux termes de la LCJ avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A. Ils ne permettaient pas d’absorber les coûts supplémentaires découlant de ce projet de loi ou d’autres modifications législatives.

Les frais de service provisoires sont devenus applicables cinq mois après l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LCJ. Les normes de service qui avaient cours avant l’entrée en vigueur de ces modifications avaient cessé d’être valides en juin 2010 quand ces dernières avaient pris effet. La Commission ne disposait pas de suffisamment de fonds pour faire face à la complexité accrue du traitement d’une demande de pardon après l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LCJ en juin 2010.

La Commission a accepté 22 demandes de pardon en 2012-2013.

Frais de service :  Frais de service exigés des demandeurs de suspension du casier (631 $)^{Note de bas de page 1} 

Type de frais :  Autres produits et services

Source autorisant l’établissement de frais : Loi sur les frais d'utilisation (LFU)

Année de la dernière modification :  2012

Normes de rendement :  Les demandes de suspension du casier portant sur des infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier portant sur des infractions poursuivies par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier que la CLCC se propose de refuser sont traitées dans les 24 mois suivant leur acceptation.

Résultats liés au rendement :  En 2012-2013, CLCC a accepté 11 534 demandes de suspension du casier. Les demandes acceptées ont été traité avec succès selon les normes établies à 99,9 %.
Temps requis en moyenne pour traiter les dossiers :
- dossiers contenant des infractions punissables par procédure sommaire : 93 jours;
- dossiers contenant des infractions poursuivies par mise en accusation : 176 jours;
- dossiers où la Commission a refusé d’ordonner la suspension du casier : 241 jours.

Frais de service :  Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

Type de frais : Service réglementaire

Source autorisant l’établissement de frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Année de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le déLAI de réponse peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation de déLAI doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit de plus amples détails : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.

Résultats liés au rendement : Le temps de réponse est conforme à 100 % à la norme de rendement (Loi sur l'accès à l'information) : 26 demandes au total : dans les 30 jours = 23 demandes; de 31 à 60 jours = 0 demande; de 61 à 120 jours = 0 demande; 121 jours et plus = 3 demandes.
Le temps de réponse est conforme à 100 % à la norme de rendement (Loi sur la protection des renseignements personnels) : 698 demandes au total : dans les 30 jours = 585 demandes; de 31 à 60 jours = 113 demandes; de 61 à 120 jours = 0 demande; 121 jours et plus = 0 demande.

Total des frais de service

Frais externes

Vérifications internes et évaluations

Sources de revenus disponibles et non disponibles

Total des revenus disponibles et non disponibles