2012-2013 Rapports ministériels sur le rendement

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Commission des libérations conditionnelles du Canada


L'honorable Steven Blaney, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Message du président

Depuis plus d'un demi-siècle, en tant que partenaire du système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à la protection de la société en facilitant, au besoin, la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Le présent rapport montre l'engagement de la Commission à mettre en œuvre ses plans et ses priorités tout en s'adaptant au changement. Elle a réussi à offrir des programmes de qualité tout en contribuant à l'application de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Au cours du dernier exercice, la Commission a continué de faire des progrès dans des secteurs clés qui contribuent à la sécurité publique grâce à la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et aux processus décisionnels. Pendant la période visée par le rapport, la Commission a également offert une formation complète sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) et sur le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et elle a amélioré la formation des commissaires.

Nous avons accompli des progrès considérables au chapitre de la modification des processus de la Commission découlant des mesures prévues dans le Budget 2012. Ces mesures comprennent l'utilisation de la vidéoconférence pour un plus grand nombre d'examens, l'augmentation du nombre d'examens par voie d'étude du dossier et la réduction du quorum pour certains types d'examens.

En 2012-2013, la Commission a effectué près de 19 000 examens concernant la mise en liberté sous condition (de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale). Les données recueillies sur plusieurs années continuent de confirmer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique : dans plus de 94 % des cas, les délinquants qui obtiennent une mise en liberté ne récidivent pas, et dans plus de 99 % des cas, ils ne commettent pas de nouvelles infractions accompagnées de violence pendant leur liberté conditionnelle.

La Commission a également reçu 19 526 demandes de suspension du casier. Elle a aussi eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 6 600 décisions consignées dans son registre.

Les réalisations de la Commission témoignent du dévouement et de l'engagement de nos commissaires et de nos fonctionnaires et reflètent la capacité de l'organisation de s'adapter à un environnement en évolution afin d'être en mesure de continuer d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes.

_________________________________
Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Section I - Aperçu de la CLCC

Raison d'être et responsabilités

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique. .

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui jouit du pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'accorder, de refuser, d'annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La CLCC peut aussi ordonner (uniquement à la suite d'un renvoi du SCC) que certains délinquants soient maintenus en incarcération jusqu'à la fin de leur peine. C'est ce qui s'appelle le maintien en incarcération pendant la période de libération d'office. De plus, la Commission a le pouvoir de suspendre, de faire cesser ou de révoquer une période de libération d'office. En outre, elle peut prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition pour les délinquants sous la responsabilité de provinces et de territoires qui n'ont pas leur propre Commission des libérations conditionnelles. Seules les provinces de l'Ontario et du Québec ont leur propre Commission des libérations conditionnelles habilitée à accorder la mise en liberté aux délinquants purgeant une peine de moins de deux ans.

La Commission exerce des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à la responsabilité, y compris la communication de renseignements et l'aide aux victimes d'actes criminels. Elle accepte la présence d'observateurs aux audiences, gère l'accès au registre des décisions de la CLCC et administre un programme d'information du public.

La Commission a le pouvoir exclusif et discrétionnaire total d'ordonner, de refuser ou de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Elle est également autorisée à mener des enquêtes touchant les demandes liées à la prérogative royale de clémence (PRC) présentées aux termes de l'article 110 de la LSCMLC. La Commission soumet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des recommandations relatives à la clémence.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est dirigée par un président qui relève du Parlement, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cependant, le ministre n'a aucun pouvoir législatif de donner des directives au président ou à d'autres commissaires de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir de prise de décisions. Cette structure aide à assurer l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la Commission.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans le Rapport de surveillance du rendement publié chaque année. Ce rapport contient de l'information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

Notre Mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

En tant que partenaire du système de justice pénale, la CLCC contribue au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire. Le verbe « contribue » est utilisé dans l'énoncé de mission de la CLCC pour refléter le fait qu'elle n'est pas la seule à travailler à l'atteinte de cet objectif.

La CLCC collabore avec des collègues clés du portefeuille, les commissions des libérations conditionnelles des provinces, les partenaires du système de justice pénale et de nombreuses autres organisations et personnes de la collectivité. Sur le plan juridique, elle est régie par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et d'autres instruments habilitants.

Le but principal que vise la Commission lorsqu'elle prend des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition ou la suspension du casier de délinquants et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence est la protection à long terme de la société. La Commission prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, ses décisions sont transparentes et accessibles au public, conformément aux lois et aux politiques.

La protection de la société est le principal facteur dont la Commission tient compte dans toutes ses décisions. Les décisions se limitent aux mesures qui sont nécessaires et proportionnelles aux objectifs de la mise en liberté sous condition.

La mission de la CLCC établit quatre valeurs fondamentales :

  • Contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
  • Respect du potentiel et de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
  • Conviction que la contribution de commissaires et d'employés aussi compétents que motivés est essentielle à la réalisation de la mission de l'organisme; et,
  • Engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité dans la réalisation de son mandat.

La CLCC, en tant qu'organisme du portefeuille de la Sécurité publique, s'efforce constamment de contribuer à l'objectif du gouvernement de veiller à ce que le Canada soit sécuritaire et sûr. Elle contribue à l'obtention de ce résultat en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations de clémence qui favorisent la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La Commission exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans six bureaux régionaux répartis dans cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Bureau régional pacifique- Abbotsford, Colombie-Britannique
Bureau régional de prairies- Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
Bureau régional Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
Bureau national- Ottawa, Ontario
Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
Bureau régional atlantique- Moncton, Nouveau Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC offrent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, remettent de l'information pour la prise de décisions, veillent à ce qu'elle soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d'autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la Commission. De plus, les commissaires régionaux prennent des décisions relativement à la suspension du casier et formulent des recommandations concernant la clémence.

En ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence, le travail de collecte de données, d'enquête et d'évaluation est effectué par le bureau national, tandis que les commissaires des cinq bureaux régionaux sont responsables des décisions relatives à la suspension du casier et des recommandations touchant la clémence. En outre, les commissaires de la Section d'appel du bureau national examinent les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et s'assurent que les lois et processus ont été respectés. Les fonctionnaires du bureau national exécutent le programme de suspension du casier et de clémence, élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programmes, coordonnent la formation et la nomination des commissaires, gèrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d'AIPRP. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, les commissaires sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

  • D'examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
  • D'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
  • D'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon autonome sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et,
  • De veiller à ce que les audiences soient menées conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC, qui est un commissaire à temps plein, est le premier dirigeant de la Commission. Le président dirige la prestation des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans globaux du gouvernement du Canada. Par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique, il rend des comptes au Parlement au sujet de la réalisation du mandat de la Commission et est responsable de l'efficacité et de l'efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est aidé dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d'appel et les cinq vice-présidents régionaux. Le directeur général exécutif de la Commission est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l'exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l'administration, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

L'organigramme ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur l'organisation de la Commission.

L'organigramme
  • Président CLCC
  • Directrice Communications et AIPRP
  • Avocate conseil
  • Dirigeante principale des finances
  • Directeur exécutif général
  • Directeurs généraux régionaux
  • Directrice générale Politiques et opérations
  • Directrice Services corporatifs
  • Directrice Planification, rendement et suivi de programmes
  • Directeur Suspension du casiers et clémence
  • Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président section d'appel
  • Premiere vice-presidente
  • Directeur Secrétariat aux commissaires

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de la Commission des libérations conditionnelles du Canada reflètent les principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la Commission est la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

La figure qui suit illustre l'AAP de la CLCC, qui contribue à l'atteinte de son seul résultat stratégique :

résultat stratégique

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier, et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes. Architecture d'alignement des programmes :

  • P 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • P 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • P 1.3 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • P1.4- Services internes

Priorités organisationnelles

Le tableau suivant présente les priorités clés de la CLCC pour l'exercice 2012-2013 ainsi que leurs liens avec le résultat stratégique et les programmes de la Commission. Le tableau explique en outre comment ces priorités ont contribué au résultat stratégique. Toutes les priorités organisationnelles soutiennent l'objectif stratégique unique de la Commission : des décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et des processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition Permanent

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Programme(s) :
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Sommaire des progrès

La CLCC cherche constamment à renforcer sa capacité de rendre des décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition en tenant compte des défis importants touchant la prestation du programme. Ces défis comprennent la complexité accrue du processus décisionnel touchant la mise en liberté sous condition, la diversité de la population des délinquants sous responsabilité fédérale et la surreprésentation des délinquants autochtones.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle garantit la sécurité publique en permettant la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité.
  • Il est important que la Commission prenne des décisions crédibles qui résistent à des appels et contestations judiciaires tout en respectant les droits individuels enchâssés dans la loi.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Améliorer les processus de sélection et les normes professionnelles pour assurer l'intégrité, les compétences et la capacité des services professionnels.
  • Le processus de qualification a fait l'objet d'une étude, et un nouvel examen assorti d'une nouvelle grille de correction sera mis en œuvre en novembre 2013.
  • Un profil des compétences des vice-présidents de même qu'un nouveau processus d'évaluation du rendement des commissaires ont été élaborés.
  • Continuer à offrir aux commissaires une formation régulière et à mettre à jour la formation, laquelle doit s'appuyer sur des pratiques fondées sur des connaissances, être pertinente au regard des activités des commissaires et respecter les principes de l'apprentissage des adultes.
  • Des analyses des besoins ont été réalisées pour veiller à ce que les occasions de formation et d'apprentissage soient harmonisées avec les évaluations et le profil de compétence des commissaires de même qu'avec les tendances émergentes au chapitre de la justice pénale.
  • Des outils et des documents de référence, notamment le Guide à l'intention des membres de la Commission, un recueil de textes législatifs, des communiqués et des manuels de référence, ont été élaborés et distribués.
  • Mener des recherches sur les faits nouveaux survenus dans des domaines pertinents, par exemple l'évaluation des risques, la mise en liberté sous condition et les processus décisionnels, pour nous assurer que les commissaires et les membres du personnel sont au courant des dernières nouvelles touchant leur domaine et les appliquent, conformément aux lois et aux politiques.
  • La Commission a mené des recherches sur des points de formation d'intérêt pour les commissaires et a travaillé en étroite collaboration avec des experts en la matière afin de concevoir des modules de formation de qualité supérieure.
  • Veiller à l'uniformité à l'échelle nationale des processus décisionnels.
  • La Commission a élaboré des procédures nationales pour aider le personnel, dans le cadre des activités liées à la préparation des cas, en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Commission a créé des procédures semblables pour les changements touchant la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable et le règlement. L'élaboration de procédures nationales dans ces domaines a permis l'adoption d'une approche uniforme pendant la mise en œuvre à l'échelle nationale des changements apportés aux lois et aux règlements.
  • Élaborer un processus de simplification des communications avec les systèmes correctionnels et de mise en liberté sous condition des autres pays afin de pouvoir comparer les processus et de cerner les pratiques exemplaires de manière efficiente et rapide.
  • La Commission a maintenu ses liens avec des tribunaux, des intervenants et des partenaires d'autres pays. Elle a participé à des forums internationaux (p. ex. Formation annuelle sur l'évaluation du risque [FAER] avec la Commission des libérations conditionnelles du Royaume-Uni) et a communiqué régulièrement par courriel au sujet de demandes de renseignements avec l'Association for Paroling Authorities International [APAI], notamment).
  • Mettre en œuvre des améliorations touchant les dossiers de cas afin d'en augmenter l'efficience.
  • La Commission a procédé à un examen d'un certain nombre de formulaires et de modèles touchant le retrait d'une demande de libération conditionnelle, les reports, les victimes et les demandes d'audience tenue avec un Aîné dans le but d'augmenter l'efficacité des dossiers de cas.
  • Améliorer la gestion de l'information et sa diffusion à l'échelle du SCC en modernisant le Système de gestion des délinquants (SGD) pour mieux soutenir les responsabilités de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition.
  • La Commission a poursuivi la modernisation de son ancienne application, dans le cadre d'un projet pluriannuel, auquel le SCC participe à titre de fournisseur de services de technologies de l'information (TI) de la Commission.
  • Élaborer des politiques qui reflètent les exigences législatives et réglementaires et qui permettent la prise de décisions judicieuses.
  • Préciser les pratiques opérationnelles afin de favoriser l'uniformité et une utilisation efficace des ressources.
  • La Commission a modifié certaines politiques et procédures et apporté un certain nombre de changements à des lois et règlements. Elle a notamment élaboré à l'intention de son personnel une suite de procédures nationales touchant les délais de préparation des cas, les examens, les reports et les retraits, à l'appui de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Elle a élaboré des procédures semblables pour les changements touchant la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable et les modifications réglementaires.
  • Mener des examens de la conformité pour veiller au respect des lois, des politiques et de l'obligation d'agir équitablement, peu importe l'issue du dossier. Les résultats de ces examens permettront d'améliorer le processus décisionnel.
  • En raison de conflits de priorités, aucun examen de la conformité n'a été réalisé en 2012-2013. Cependant, la Commission a procédé à un examen de cas choisis au hasard, lequel a fourni des informations précieuses à l'appui des politiques et de la formation des commissaires.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à l'application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Permanent Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Programme(s) :
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Sommaire des progrès

La Commission assume des responsabilités législatives étendues en matière de transparence et de responsabilisation. La CLCC doit toujours faire preuve d'ouverture et doit rendre compte au public et aux victimes d'actes criminels en ce qui concerne son mandat. Au cours de l'exercice, la Commission a eu plus de 22 000 échanges avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs dans le cadre de ses audiences et communiqué plus de 6 600 décisions consignées dans son registre.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle permet de veiller à ce que la CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité avec les dispositions de la LSCMLC
  • Il est important que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d'actes criminels
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Préciser les politiques et lignes directrices qui concernent les victimes et le public afin d'augmenter l'efficience de la prestation de services.
  • Proposer aux victimes des solutions répondant mieux à leurs besoins, entre autres en leur permettant d'assister aux audiences par vidéoconférence lorsqu'elles ne peuvent s'y présenter en personne.
  • La Loi sur la sécurité des rues et des communautés accorde aux victimes le droit de faire une déclaration dans le cadre d'une audience de la CLCC.
  • Les politiques de la Commission prévoient qu'une victime peut présenter une déclaration aux commissaires en personne, pendant une audience, de même que par enregistrement audio et vidéo si elle ne peut s'y présenter en personne.
  • La Commission a également fourni aux victimes la possibilité d'être observateur et de présenter une déclaration par vidéoconférence pendant une audience.
  • La Commission continuera d'évaluer ses procédures à ce chapitre à mesure que le recours à cette technologie continuera d'évoluer
  • Continuer à collaborer avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux du domaine de la justice pénale, avec les victimes et avec les partenaires de la collectivité.
  • La Commission, à titre de co-présidente, aux côtés du SCC, a amélioré la coordination du processus de communication avec les victimes par l'intermédiaire d'un comité directeur mixte national (forum interne) et de plusieurs comités consultatifs régionaux de services aux victimes (forum externe).
  • La Commission a présenté de nombreux exposés devant des publics locaux, nationaux et internationaux et touché de cette manière des milliers de victimes, de défenseurs des droits des victimes, d'Autochtones, de partenaires du milieu de la justice pénale (services policiers et correctionnels) et de représentants d'organismes internationaux de libération conditionnelle.
  • Communiquer aux délinquants de l'information sur les processus décisionnels qui les concernent.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Gestion efficace des responsabilités législatives relatives au traitement des demandes de suspension du casier et des demandes de clémence Permanent

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Programme(s) :
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence
Sommaire des progrès

La suspension du casier profite non seulement aux personnes à qui on l'accorde, mais aussi à l'ensemble de la société. La suspension du casier est une preuve d'un engagement à respecter la loi et à se réconcilier avec la société, ce qui favorise l'obtention d'un emploi et réduit le recours aux programmes sociaux et, en conséquence, profite à la société en générant des revenus et en contribuant à la croissance sociale et économique.

La prérogative royale de clémence (PRC) ou clémence s'applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif disproportionné par rapport à la nature de l'infraction ou des infractions et plus sévère pour le demandeur que pour d'autres personnes dans une situation semblable. Les changements apportés à la Loi sur le casier judiciaire et l'augmentation des frais d'utilisation entraîneront une augmentation du nombre de demandes de clémence.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :

  • Elle appuie la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité au moyen de décisions judicieuses relatives à la suspension du casier et de recommandations justes touchant la clémence.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Mettre en place un programme judicieux de formation à l'intention du personnel et des commissaires.
  • La Commission a élaboré un module de formation complet qui a été offert en quatre séances à 35 commissaires.
  • La Commission a établi un protocole d'entente avec un fournisseur de services pour assurer la formation du personnel.
  • Poursuivre les efforts pour assurer l'efficience du programme en précisant les politiques, en simplifiant les processus et en utilisant de manière efficace la technologie.
  • La Commission a continué à améliorer sa gestion des données pour qu'elles reflètent les modifications législatives et rehausse le service. Les services de TI ont assuré des mises à jour régulières pour tenir compte des nouvelles exigences.
  • Améliorer et contrôler continuellement les normes de service et la prestation de programmes touchant les demandes de suspension du casier et les notifications à ce chapitre.
  • La Commission a mis en place un processus centralisé de notification des décisions dans deux régions. Elle poursuit également la simplification de ces processus dans les autres régions.
  • Simplifier le processus de collecte et de présentation de données à l'appui de la PRC.
  • La diminution du nombre de commissaires qui formulent des recommandations sur un dossier a contribué à la simplification du processus.
  • Veiller à ce que la directive ministérielle concernant la PRC fasse l'objet d'un examen et d'une mise à jour et soit soumise à la recommandation du ministre.
  • La directive ministérielle a fait l'objet d'un examen et d'une mise à jour partiels.
  • Améliorer le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).
  • Simplifier le processus d'enquête relatif aux demandes de clémence.
  • Les techniques d'enquête ont fait l'objet de diverses modifications. En conséquence, c'est désormais la CLCC qui mène elle-même les entrevues des demandeurs.
  • Modifier le processus de demande de clémence et de consentement pour qu'il reflète mieux les exigences en vigueur.
  • Les formulaires de demande de clémence ont été modifiés.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour qu'elle demeure une organisation souple Nouvelle priorité

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Programme(s) :
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions touchant la suspension du casier et recommandations touchant la clémence
  • Services internes
Sommaire des progrès

Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités.

Vingt ans après l'entrée en vigueur de la LSCMLC, la Commission doit procéder à l'examen de ses processus décisionnels et de ses structures de soutien pour s'assurer qu'ils reflètent les réalités actuelles et que la CLCC reste à l'avant-garde de l'innovation en matière décisionnelle.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle soutient la prise de décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.
  • Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d'un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d'affecter efficacement les ressources aux priorités, d'aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Évaluer les pratiques actuelles, envisager des façons novatrices et plus efficaces de permettre à la CLCC de s'acquitter de son mandat et de sa mission en ce qui a trait à ses modèles décisionnels et aux structures opérationnelles qui les soutiennent.
  • En décembre 2011, le président a lancé une initiative de renouvellement à l'échelle de l'organisation. Cet exercice avait pour objectif l'examen des processus et activités de la Commission. L'initiative s'est poursuivie tout au long de l'exercice 2012-2013. Le personnel a consacré beaucoup de temps à l'analyse des informations et à la réalisation de projets de recherche visant des processus et fonctions clés de la Commission.
  • Poursuivre le travail visant l'intégration des éléments de la vision de la Commission à son cadre de planification des activités et de gouvernance (p. ex. améliorer la formation des commissaires, la qualité des renseignements sur lesquels s'appuient les décisions touchant la libération conditionnelle et la suspension du casier et les mesures prises pour faire face à la diversité de la population carcérale, resserrer les partenariats avec les organismes du milieu de la justice pénale et les principaux intervenants afin de favoriser la réinsertion en temps opportun des délinquants dans la collectivité).
  • La vision de la Commission stimule et oriente l'amélioration continue des politiques, des programmes de formation et des activités de la CLCC en reliant la planification aux rapports sur le rendement. Grâce à sa vision, la Commission a jeté des fondements solides lui permettant de contribuer davantage à la sécurité publique, d'assurer la prestation de programmes de qualité et de gérer efficacement ses ressources.
  • La Commission a modernisé son orientation, offert des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement continus et mis à jour ses outils de soutien aux décisions.
  • Les séances régionales d'orientation ont été coordonnées de manière à assurer l'uniformité à l'échelle de la Commission. Les programmes de formation comprennent maintenant des cours de formation en ligne, ce qui améliore l'efficience et le caractère innovateur du modèle de prestation de la formation.
  • Évaluer l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale, y compris en examinant les politiques et procédures de la Commission, les contraintes prévues concernant la charge de travail, les besoins en ressources et les exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission..
  • La Commission a réagi aux modifications proposées des lois (Loi sur la sécurité des rues et des communautés, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable) au cours de l'exercice.
  • Des discussions ont été organisées, à l'échelle nationale de même qu'à l'échelon des gestionnaires et des directeurs des régions, dans le but d'évaluer les répercussions des changements. L'évaluation des répercussions sur la charge de travail a donné lieu à l'élaboration, de concert avec les régions, d'instructions opérationnelles et d'outils de formation visant les changements au chapitre des politiques et des lois.
  • Intégrer la gestion du risque organisationnel dans les structures de gouvernance et les processus décisionnels. Dans ce but, améliorer les pratiques en matière de gestion de la stratégie organisationnelle et mieux les communiquer aux décideurs de tous les échelons de la Commission.
  • La Commission continue à élaborer son profil de risque pour l'organisation.
  • La Commission a amélioré ses processus de planification des activités en s'appuyant davantage sur l'analyse des risques pour éclairer l'établissement des priorités et l'affectation des ressources.
  • La Commission a commencé à élaborer des modèles organisationnels, lesquels, une fois terminés, serviront à la planification et à la communication des activités clés à l'échelle de la Commission.
  • Améliorer les techniques de contrôle des programmes pour cerner les pratiques exemplaires, favoriser l'uniformité à l'échelle nationale et renforcer de manière continue la prestation des programmes.
  • Une initiative de renouvellement a permis de continuer à cerner les pratiques exemplaires, à chercher de nouvelles façons de renforcer la prestation de programmes et à assurer l'uniformité à l'échelle nationale.
  • La Commission a procédé à l'examen de cas choisis au hasard, ce qui lui a procuré des informations aux fins de l'élaboration de politiques et de la formation des commissaires.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Gestion équitable et transparente des ressources humaines Nouvelle priorité

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Programme(s) :
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence
  • Services internes
Sommaire des progrès

La CLCC traitera ses commissaires et employés de manière ouverte et équitable afin de les aider à s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et à relever les défis qui se présenteront à l'avenir. La formation des commissaires est une priorité, puisque les décisions de la Commission doivent être crédibles et résister aux contestations judiciaires tout en respectant les droits des personnes.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle soutient la prise de décisions judicieuses quant au moment et aux conditions de la mise en liberté de délinquants dans la collectivité.
  • Le renouvellement de la fonction publique reste une des grandes priorités du gouvernement fédéral. La CLCC doit non seulement chercher à attirer de nouveaux employés pour remplacer ceux qui prennent leur retraite, mais également assurer le perfectionnement et le renouvellement des compétences de l'effectif en place de façon que les personnes qui y font carrière puissent s'adapter aux nouvelles méthodes de travail et relever les défis qui se présenteront à l'avenir.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Encourager les commissaires et les employés à exprimer leur opinion au sujet des modifications futures possibles et communiquer régulièrement les mises à jour à l'échelle de la Commission.
  • Une initiative de renouvellement a été mise en œuvre en 2011 et s'est poursuivie pendant l'exercice 2012-2013. Elle a permis de recueillir des renseignements détaillés sur les secteurs opérationnels de la CLCC; cette initiative s'appuyait sur les consultations menées à l'échelle de la Commission.
  • Les commissaires et le personnel ont été encouragés à participer à cette initiative, et des mises à jour ont été régulièrement diffusées.
  • Essayer de recruter un nombre suffisant de personnes compétentes, susceptibles d'être nommées commissaires.
  • La Commission a revu le processus de qualification en vue d'en améliorer l'efficience, et elle a simplifié les aspects qui concernent les examens, les entrevues et les références.
  • La Commission a coordonné deux processus de qualification pour veiller à ce qu'un nombre suffisant de candidats soit réuni au moment où le ministre voudra procéder à une nomination.
  • Effectuer un travail continu visant un certain nombre d'initiatives ayant pour but d'améliorer la gestion des connaissances, la formation, l'apprentissage et le perfectionnement, les systèmes et les outils et de répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement. Ces initiatives incluent ce qui suit
  • Poursuivre le programme d'orientation approfondie à l'intention des nouveaux commissaires pour leur fournir l'information et les ressources dont ils ont besoin pour être prêts à évaluer le risque et à prendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.
  • La Commission a organisé des séances d'orientation touchant les nouveaux rôles et nouvelles attributions, par exemple la suspension du casier, les appels et la vice-présidence.
  • La Commission a mis à jour les modules d'orientation destinés aux nouveaux commissaires et les a offerts trois fois au cours de l'exercice. En tout, six séances d'orientation ont été organisées.
  • Offrir une formation permanente aux commissaires actuels en fonction de leurs besoins et pour leur fournir des renseignements à jour et pertinents ainsi que des ressources pour améliorer continuellement leurs compétences en matière de prise de décisions.
  • Les réunions mensuelles des commissaires ont permis à ces derniers de se tenir au courant des changements touchant les lois, les politiques et les pratiques. Ces réunions ont aussi permis d'offrir de la formation (les sujets abordés au cours de l'exercice comprennent la fraude, l'exploitation des enfants, les appels et les programmes destinés aux délinquantes).
  • Dresser des plans pour la relève des postes clés qui prévoient notamment des possibilités de détachement à l'interne.
  • L'intégration de la planification de la relève dans les processus de planification des activités a permis de cerner les lacunes dans l'effectif, les répercussions de ces lacunes et d'élaborer des stratégies connexes visant à mieux orienter la prise de décisions touchant l'affectation des ressources financières et humaines.
  • Trouver des façons de conserver le savoir du personnel qui part à la retraite (transfert des connaissances).
  • L'amélioration des processus de planification de la relève de la Commission a renforcé les pratiques relatives au transfert des connaissances.
  • Chercher des possibilités d'efficience grâce à des mesures comme la dotation collective, qui comprend des outils normalisés d'évaluation des compétences.
  • Pour des postes de même nature offerts dans l'organisation, les gestionnaires ont mis en branle des processus de dotation collective utilisant le même énoncé des critères de mérite.
  • S'attaquer aux enjeux touchant la diversité, la langue et le sexe au moment de recruter des commissaires ou d'autres membres du personnel.
  • Les exigences touchant la diversité, la langue et le sexe ont été intégrées à toutes les mesures de dotation. Les conseillers en ressources humaines ont proposé des stratégies à mettre en œuvre au cas où des lacunes sont constatées.
  • S'assurer que les questions liées aux valeurs et à l'éthique sont intégrées aux pratiques de gestion, ce qui comprend le nouveau code de conduite de l'organisation.
  • Un code de conduite interne a été adopté.
  • Les questions liées aux valeurs et à l'éthique ont été intégrées à l'évaluation du rendement à tous les échelons de l'organisation.
  • Fournir une formation spécialisée au personnel, au besoin.
  • Une formation en leadership a été fournie aux gestionnaires et aux cadres.
  • De plus, au moment de l'élaboration de plans individuels d'apprentissage, on a encouragé les employés à préciser leurs besoins en formation. Ces besoins ont fait l'objet d'une évaluation, et la formation requise a été fournie, si elle était disponible.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Prestation efficace des services aux victimes et au public Nouvelle priorité Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes
Programme(s) :
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Sommaire des progrès

Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités étendues liées à la transparence et à la responsabilité. Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à faciliter l'accès des victimes au système de justice et de l'engagement de la Commission à l'égard de la transparence et de la responsabilité, il est important d'assurer l'accès des victimes d'actes criminels à l'information.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle permet de s'assurer que la CLCC respecte ses obligations en matière de transparence et de responsabilité, conformément aux dispositions de la LSCMLC
  • Dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à faciliter l'accès des victimes au système de justice et de l'engagement de la Commission à l'égard de la transparence et de la responsabilité, il est important d'assurer l'accès à l'information pour les victimes d'actes criminels.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Offrir aux employés de première ligne qui interviennent auprès des victimes une formation spécialisée.
  • Une formation nationale annuelle a été offerte aux agents régionaux des communications (ARC) qui travaillent directement auprès des victimes. Cette formation leur procure des compétences supplémentaires leur permettant d'offrir des services efficaces aux victimes.
  • Continuer de fournir des services d'information de qualité aux victimes et au public.
  • Les lignes directrices visant les ARC ont été revues de façon à ce que les agents puissent aider davantage les victimes qui doivent faire une déclaration à la Commission (en personne ou en différé).
  • La Commission a préparé une liste de vérification qui aide les victimes à préparer leur déclaration; elle a également revu et corrigé un certain nombre de fiches d'information.
  • La Commission a constamment fourni du soutien, de la supervision et des services de gestion aux ARC et aux adjoints régionaux aux communications en ce qui a trait à la prestation de services d'information aux victimes et au public.
  • La Commission a répondu à de nombreuses demandes d'information des médias concernant les décisions en matière de mise en liberté sous condition prises par les régions.
  • Travailler de concert avec le SCC pour améliorer l'efficacité de la CLCC dans les domaines de responsabilité partagée concernant la prestation de renseignements aux victimes.
  • La Commission a coprésidé avec le SCC un comité directeur national sur les victimes où siégeaient des cadres supérieurs des deux organisations.
  • La CLCC et le SCC ont coprésidé un certain nombre de comités sur les victimes. Ces comités nous permettent d'augmenter la coopération et la mobilisation en ce qui a trait aux rôles et responsabilités que nous confère la loi quand il s'agit des victimes.
  • La Commission et le SCC ont adopté des lettres d'inscription communes, ce qui simplifie l'information que ces organisations fournissent aux victimes.
  • La CLCC a organisé une réunion annuelle des gestionnaires régionaux et nationaux dont le travail concerne les services d'information aux victimes.
  • Organiser des activités de liaison dans la collectivité afin d'accroître la sensibilisation et de faire connaître aux victimes, aux organisations d'aide aux victimes et au public les services d'information offerts par la CLCC.
  • La Commission a organisé de nombreuses activités de liaison avec les victimes, les organismes de défense des droits de victimes et autres publics cibles (p. ex. dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels), qui ont permis à ces publics de mieux connaître et comprendre ce processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition et le rôle de protection de la société que joue la Commission.
  • En collaboration avec le SCC, participer à la mise sur pied de comités consultatifs régionaux sur les victimes et les soutenir.
  • La Commission continue à soutenir le travail des comités consultatifs sur les victimes dans les régions.
  • Les CCV se sont réunis, et la planification du forum annuel se poursuit.
  • Mettre en œuvre les modifications législatives qui touchent les victimes lorsqu'elles relèvent de l'autorité de la Commission.
  • L'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a entraîné un certain nombre de modifications législatives touchant les victimes. Il a donc fallu modifier certaines politiques et procédures de la Commission touchant précisément les victimes. Ces changements ont été mis en œuvre en juin et en décembre 2012, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions.
  • La Commission a assuré la formation du personnel relativement à tous les changements législatifs liés aux victimes et au processus décisionnel, de façon que le personnel puisse fournir aux victimes et au public des explications précises lorsqu'il reçoit des demandes d'information.
  • Mettre à jour les produits d'information du public à l'intention des victimes sur le processus de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
  • La Commission a préparé des fiches d'information pour renseigner les victimes sur les changements apportés à la LSCMLC et sur les services et options que leur propose la CLCC.
  • La Commission a coordonné l'envoi à l'échelle nationale de 42 000 produits d'information destinés aux victimes et aux groupes qui les soutiennent.
  • Les bureaux régionaux de la CLCC ont mis en œuvre plusieurs activités communes de sensibilisation touchant les services aux victimes.
  • La CLCC a participé à la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, qui se déroulait à Ottawa.
  • La Commission a conçu une vidéo intitulée « la Commission des libérations conditionnelles du Canada : les services aux victimes » dans le but d'aider des victimes d'actes criminels à mieux comprendre le processus de mise en liberté sous condition et le rôle qu'elles y jouent.
  • La Commission a élaboré différents produits de communication (fiches d'information, etc.) pour renseigner les victimes autochtones sur les audiences qui se déroulent avec l'aide d'un Aîné.
Priorité Type Résultats stratégiques ou programmes
Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants. Nouvelle priorité

Résultat stratégique :Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes

Programme(s) :
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations touchant la clémence
Sommaire des progrès

Les échanges efficaces d'information et la consignation exacte des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de prendre des décisions éclairées. La Commission doit continuer de promouvoir, de maintenir et d'envisager des partenariats avec d'autres organisations afin de s'acquitter de son mandat et de profiter de ces occasions pour atteindre avec efficacité son objectif stratégique et, en fin de compte, contribuer à la sécurité publique. Le paragraphe 25(1) et l'alinéa 101b) de la LSCMLC guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour rendre des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la surveillance des délinquants. Le SCC fournit à la CLCC les renseignements dont celle-ci a besoin pour rendre des décisions, assure la surveillance des délinquants dans la collectivité, suivant les décisions rendues par la CLCC, et informe cette dernière lorsqu'il y a modification du niveau de risque que présente un délinquant dans la collectivité.

Cette priorité soutient l'objectif stratégique de la Commission pour la ou les raisons suivantes :
  • Elle permet de veiller à ce que la CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité avec les dispositions de la LSCMLC.
  • La Commission a continué de favoriser, de maintenir et d'envisager des partenariats avec des organismes au sein et à l'extérieur du secteur public pour élargir sa portée et profiter de possibilités d'améliorer son efficience en vue d'atteindre ses objectifs stratégiques et de contribuer à la sécurité publique.
  • La Commission a besoin d'un échange efficace de renseignements et d'une saisie exacte des renseignements sur les délinquants pour prendre des décisions éclairées.
Activités prévues pour réaliser la priorité État
  • Travail continu pour gérer de façon efficace les partenariats  :
  • À l'échelon national (p. ex. SCC, Sécurité publique Canada, ministère de la Justice, GRC, Comité consultatif national sur les victimes, Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels).
  • La CLCC a participé à des réunions de liaison régionales et nationales avec le SCC dans le but de renforcer les partenariats entre les organisations. Elle a participé à des réunions touchant les propositions législatives et d'autres initiatives avec le SCT et Sécurité publique. La Commission a également participé aux travaux de divers comités fédéraux-provinciaux-territoriaux concernant la santé mentale, les délinquantes, les victimes, les victimes autochtones et le multiculturalisme.
  • À l'échelle régionale (p. ex. réunions des comités de liaison régionaux avec le SCC, unités de services aux victimes, comités consultatifs, ministères provinciaux ou territoriaux et administrations municipales, organisations non gouvernementales).
  • La Commission a participé aux réunions des comités de liaison et discuté des enjeux liés aux victimes.
  • Travailler avec les intervenants du milieu de la justice pénale au moment d'évaluer les demandes de suspension du casier par la CLCC et avec des organisations non gouvernementales (ONG) au moment d'aider les demandeurs de suspension du casier.
  • La Commission a continué à collaborer avec les demandeurs, les intervenants du milieu de la justice pénale et les ONG. Elle a distribué des tutoriels sur vidéo, des brochures d'information et des affiches, de même qu'une version améliorée du guide et du formulaire de demande. Elle a également mis à jour son site Web.
  • Rencontrer le Cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants autochtones et les victimes.
  • La Commission a participé à une réunion du Cercle autochtone en septembre 2012. Le comité a soumis à l'examen de la CLCC un certain nombre de recommandations touchant les politiques, les procédures opérationnelles et la formation.
  • Continuer d'améliorer avec le SCC l'approche intégrée de communication de l'information.

Analyse des risques

Risque Note de bas de page1 Stratégie d'intervention Lien avec l'architecture d'activités de programme Lien avec les priorités organisationnelles
En raison des nombreuses priorités, il existe un risque que la Commission ne soit pas en mesure de respecter les politiques et exigences qui s'appliquent à l'ensemble du gouvernement. Atténuer
  • Les BPR/autres bureaux intéressés Note de bas de page 2 prépareront un rapport sur les risques liés à la non-conformité et le présenteront au Comité de la gestion supérieure.
  • Créer et appliquer une fonction officielle de surveillance pour les services corporatifs.
  • 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations en matière de clémence
  • 1.4 Services internes
  • Prestation efficace des services aux victimes et au public

La Commission continue de chercher à innover et à réaliser des améliorations pour faire face aux défis émergents et à la pression continue de la charge de travail. La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La Commission est responsable de deux secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes qui soutiennent l'exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est le plus important et compte pour 88 % des dépenses annuelles de programmes. L'exécution des programmes nécessite beaucoup de ressources humaines, les coûts salariaux représentent environ 84 % des dépenses annuelles de programmes. La plupart des autres dépenses touchent les coûts de fonctionnement essentiels, comme les déplacements liés aux audiences de libération conditionnelle.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d'un grand nombre de facteurs, dont certains sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (la LSCMLC) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit mener ses activités (p. ex. quand la loi prévoit qu'un examen doit être mené et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec une lourde charge de travail portant sur des questions importantes pour la sécurité publique, dans des délais serrés et sous l'œil extrêmement attentif du public.

La Commission a déployé des efforts pour gérer la charge de travail et les répercussions sur les coûts des récentes modifications apportées aux lois et aux règlements (p. ex. le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

La charge de travail Note de bas de page 3 du programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition a augmenté de manière exponentielle depuis l'entrée en vigueur de la LSCMLC, en 1992. Ainsi, en 2012-2013, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences et traité au-delà de 6 600 demandes d'accès au registre des décisions. Tout comme dans le cas des décisions touchant la mise en liberté sous condition, la qualité de la prestation de ce programme est critique, étant donné son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L'efficacité de ce programme est d'autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est aussi fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La Loi sur le casier judiciaire est prescriptive et précise la façon dont la Commission doit mener ses activités (touchant l'admissibilité et la mesure du mérite). La charge de travail dépend également du volume changeant des demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail portant sur des questions critiques pour la sécurité publique dans les délais prévus par la loi (Loi sur les frais d'utilisation [LFU]) et sous l'œil extrêmement attentif du public. En 2012-2013, la CLCC a accepté 11 534 demandes de suspension du casier et rendu 5 784 décisions.

Pour faciliter la gestion de la charge de travail, la Commission a offert aux commissaires une formation complète en s'assurant que des membres supplémentaires seraient disponibles pour répondre à la hausse des demandes de suspension du casier. En 2012-2013, la Commission a organisé trois séances de formation sur la suspension du casier auxquelles ont participé plus d'une vingtaine de commissaires.

La Commission gère actuellement une hausse des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis le 23 février 2012, les demandeurs d'une suspension de casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. En conséquence, la Commission doit respecter les normes de service obligatoires exigées par la LFU. En 2012-2013, la Commission a continué à chercher des façons de rationaliser les processus des programmes et d'augmenter l'efficience opérationnelle.

La CLCC s'occupe en ce moment de réduire l'arriéré de 22 500 demandes de pardon en réaffectant des ressources économisées grâce au Plan d'action pour la réduction du déficit.

Plusieurs processus de dotation ont été lancés au cours de l'exercice afin de pourvoir des postes à durée déterminée. Ce processus a permis au bout du compte d'embaucher, en novembre 2012, 21 personnes qui seraient affectées à des postes à durée déterminée. La formation et la dotation en équipement de ces employés ont été terminées en décembre 2012. Le travail de traitement de l'arriéré a commencé en janvier 2013, et, à la fin de l'exercice, l'arriéré s'élevait à 21 274 demandes.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une croissance constante du nombre de demandes de clémence. Pour faire face à cette augmentation, la Commission a adopté des stratégies relatives aux ressources humaines, a établi des processus de rationalisation et utilise de meilleures stratégies d'enquête. En 2012-2013, la Commission a reçu plus de 52 demandes de clémence.

Gestion stratégique des ressources

La CLCC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l'exécution de son mandat, aujourd'hui et dans les années à venir. La Commission continue à assurer la gestion stratégique des ressources humaines, financières, technologiques et de l'information afin de favoriser une bonne exécution des programmes.

Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a renforcé ses processus intégrés de planification des activités et des ressources humaines (fonctionnement, dotation et relève) en ce qui concerne les fonctionnaires et les commissaires.

Il était nécessaire pour la Commission de pouvoir compter sur un nombre suffisant de commissaires, lesquels sont nommés pour une période déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que la Commission ne peut comprendre plus de 60 commissaires à temps plein, et elle prévoit que des commissaires à temps partiel peuvent être nommés dans le but de faciliter la gestion d'une charge de travail variable au chapitre des décisions touchant la mise en liberté sous condition. Puisqu'il s'agit de nominations pour une période déterminée, la Commission continue à s'assurer de trouver un nombre suffisant de candidats qualifiés en vue d'une éventuelle nomination par le ministre de la Sécurité publique à titre de commissaire pour une période déterminée.

Elle offre aussi une formation et un encadrement afin de s'assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les lois et les règlements et évaluer les risques avant de rendre une décision.

L'accès rapide à des informations pertinentes est le fondement de la prise de décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et des recommandations en matière de clémence. La Commission doit exercer les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer des renseignements appropriés aux victimes d'actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l'information est primordiale, ce qui oblige la Commission à mettre en place des systèmes automatisés adéquats lui permettant de recueillir, de conserver et de communiquer efficacement les renseignements. Elle doit également disposer des politiques et des processus nécessaires pour assurer une gestion efficace de l'information. Tout au long de l'exercice, la Commission a reçu du SCC, qui est son fournisseur de services liés aux technologies de l'information, un soutien qui lui a permis de poursuivre ses efforts d'améliorations à ce chapitre.

Prochainement, la Commission fera face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités que lui impose la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources (autant financières qu'humaines) est essentielle si elle veut pouvoir surveiller de près les répercussions et cerner les possibilités de réaffectation et de réinvestissement des ressources dans ses programmes, en fonction de l'évaluation des priorités (à l'interne ou à l'échelle du gouvernement).

Sommaire du rendement

Ressources financières (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012–13 Dépenses prévues 2012–13 Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Écart (dépenses prévues et réelles)2012–13 Écart (dépenses prévues et réelles)
51 489 51 489 55 175 46 512 4 977

Ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)

Prévues 2012-13 Réelles 2012-13 Écart 2012-13
497 468 29

Sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programmes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de (2012–13) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–13 2013–14 2014–15 2012–13 2011–12 2010–11
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 39 357 39 357 36 960 37 603 42 228 35 654 38 244 33 780
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 6 852 6 852 6 936 7 080 7 269 5 562 7 087 5 693
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence - - - - 83 275 1 154 2 095
Résultat stratégique Total partiel 46 209 46 209 43 836 44 683 49 850 41 491 46 485 41 568

Les trois programmes de la CLCC alignent au résultat du gouvernement du Canada, « des collectivités sécuritaires et sécurisées ».

Sommaire du rendement pour les services internes (en milliers de dollars)

Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–13 2013–14 2014–15 2012–13 2011–12 2010–11
Services internes 5 280 5 280 5 331 5 420 5 595 5 021 5 703 4 427
Sous-total pour les Services internes 5 280 5 280 5 331 5 420 5 595 5 021 5 703 4 427

Tableau sommaire du rendement – Total (en milliers de dollars)

Résultat stratégique et Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13) Dépenses prévues Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012–13 2013–14 2014–15 2012–13 2011–12 2010–11
Résultat stratégique 46 209 46 209 43 896 44 683 49 580 41 491 46 485 41 568
Services internes 5 280 5 280 5 331 5 420 5 595 5 021 5 703 4 427
Total 51 489 51 489 49 227 50 103 55 175 46 512 52 188 45 995

Consultez la sous-section Profil des dépenses du présent rapport pour obtenir une explication sur les variations des dépenses totales de l'organisation.

  • Les chiffres du Budget principal des dépenses correspondent aux montants inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.
  • Les dépenses prévues correspondent aux dépenses déclarées dans le RPP de 2012-2013. Les dépenses prévues tiennent compte des fonds déjà inscrits dans les niveaux de référence de l'organisation ainsi que des montants qui seront autorisés dans le cadre du processus budgétaire et qui sont présentés dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence.
  • Le total des autorisations représente le Budget principal des dépenses de 2012-2013 plus une augmentation totale nette de $3,7 millions de dollars qui se compose du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts d'affectations reçus durant l'exercice 2012-2013, ainsi que des rajustements des montants réglementaires pour qu'ils correspondent aux dépenses réelles, aux rajustements et aux transferts internes qui figurent dans les Comptes publics de 2012-2013.
  • Les chiffres relatifs aux dépenses réelles représentent les dépenses réelles engagées au cours de l'exercice 2012-2013, qui figurent dans les Comptes publics de 2012-2013.

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de l'organisation

En 2012-2013, les autorisations totales de la Commission, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s'élevaient à 55,1 M$, ce qui comprenait 48,8 M$ pour les ressources de fonctionnement et 6,3 M$ pour le régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

Les dépenses réelles s'élevaient à 46,5 M$, et une somme non dépensée de 8,6 M$ a été inscrite dans les Comptes publics. Cet écart comprend un report de fonds de 2,8 M$ aux deux prochains exercices, en lien avec le Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes pour l'exécution des programmes, un montant de 2,2 M$ qui pourra être reporté à l'exercice 2013-2014 et un montant de 1,4 M$ lié à l'examen stratégique et opérationnel découlant du Budget 2012. La Commission a mis en œuvre ou avancé la mise en œuvre de diverses mesures prévues dans le Budget 2012, ce qui a entraîné un surplus de 2,2 M$, soit 4 %.

La Commission a utilisé ses ressources pour les quatre activités de programme suivantes : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence et services internes.

Dépenses réelles

Actual Spending:

  • 2009-10 47 310 $ (incluent le financement temporaire)
  • 47 310 $ (incluent pas le financement temporaire)
  • 2010-11 45 995 $ (incluent le financement temporaire)
  • 45 995$ (incluent pas le financement temporaire)
  • 2011-12 52 188 $ (incluent le financement temporaire)
  • 48 054 $ (incluent pas le financement temporaire)

Dépenses:

  • 2012-13 46 512 $ (incluent le financement temporaire)
  • 46 512 $ (incluent pas le financement temporaire)

Dépenses prévues

  • 2013-14 52 027 $ (incluent le financement temporaire)
  • 50 640 $ (incluent pas le financement temporaire)
  • 2014-15 47 523 $ (incluent le financement temporaire)
  • 46 136 $ (incluent pas le financement temporaire)
  • 2015-16 46 137 $ (incluent le financement temporaire)
  • = 46 137 $ (incluent pas le financement temporaire)

Budgets des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l'information sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de la Commission des libérations correctionnelles du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (Volume II). La version électronique des Comptes publics de 2013 est affichée sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Évaluation stratégique environnementale

En 2012-2013, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a examiné les effets environnementaux d'initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La Commission utilise chaque fois qu'elle le peut les instruments d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), puisqu'ils tiennent compte des facteurs de performance environnementale. En outre, les marchés que conclut la CLCC mentionnent la Politique d'achats écologiques et elle encourage les entrepreneurs à mettre en œuvre des pratiques écologiques, par exemple la transmission électronique des rapports et le recyclage du matériel non classifié inutilisé. La Commission continue à promouvoir au quotidien le respect de l'environnement en milieu de travail.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n'a qu'un seul résultat stratégique :

Résultat stratégique

Les tableaux suivants montrent les indicateurs et cibles de rendement du Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2012-2013 et permettent ainsi de voir si des progrès ont été accomplis comme prévu en ce qui a trait au résultat stratégique de la Commission.

Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Pourcentage des libérations conditionnelles qui ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation 90 % des libérations conditionnelles sont terminées avec succès Note de bas de page5 Plus de 97 % des libérations conditionnelles, en 2012-2013, ne se sont pas soldées par une nouvelle condamnation
Pourcentage des personnes pour lesquelles la suspension du casier demeure en vigueur ou pour lesquelles la suspension du casier n'a pas été révoquée en raison d'une nouvelle infraction 95 % des suspensions du casier demeurent en vigueur Plus de 95 % des suspensions du casier demeurent en vigueur

Programmes

Les programmes et les priorités de la CLCC visent à soutenir une progression constante vers la réalisation du résultat stratégique. Pour y parvenir, la CLCC mise sur quatre programmes :

Programmes
  • P1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
  • P1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
  • P1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence
  • P1.4 Services internes

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles. En outre, cette section explique comment la CLCC se propose d'atteindre les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 Dépenses prévues 2012–13 Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 Écart 2012–13
39 357 39 357 42 228 35 654 3 703

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)– Programmes

Prévues 2012–13 Réelles 2012–13 Écart 2012–13
333 311 22

ultats liés au rendement – Programmes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique Pourcentage de libérés conditionnels qui commettent une nouvelle infraction avec violence avant la fin de la période de surveillance 98 % des délinquants ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avec violence avant la fin de la période de surveillance Au cours des dix dernières années, plus de 94 % des périodes de liberté conditionnelle se sont terminées sans que le délinquant soit déclaré coupable d'une nouvelle infraction

Au cours d'une période de dix ans, plus de 99 % des libérations conditionnelles n'ont pas abouti à une condamnation pour une nouvelle infraction avec violence avant l'expiration du mandat
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique Pourcentage des délinquants qui terminent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et sont réadmis après la mise en liberté en raison d'une nouvelle condamnation pour une infraction avec violence (cinq années après l'expiration du mandat) 98 % des délinquants qui terminent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réadmis après leur mise en liberté pour une nouvelle infraction avec violence, cinq ans après l'expiration du mandat. Plus de 98 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n'ont commis aucune nouvelle infraction et n'ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral.
Décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique Pourcentage des décisions qui sont modifiées par la Section d'appel. Taux de confirmation de 95 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition En 2012-2013, le taux de confirmation des décisions relatives à la mise en liberté sous condition a atteint 89 %.

Description du programme et avantages pour les Canadiens : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la libération graduelle, accompagnée de programmes et de traitements efficaces, d'une bonne évaluation du risque de récidive et d'une surveillance efficace dans la collectivité, accroît la sécurité dans la collectivité. Ce programme renforce la sécurité publique en permettant de prendre des décisions judicieuses sur le moment et les conditions de la mise en liberté des délinquants dans la collectivité. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires (pour les aider à rendre des décisions) et élabore des cours et des politiques efficaces qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions judicieuses. L'efficacité est évaluée grâce à un suivi des résultats au chapitre de la libération conditionnelle. Cette activité de programme est directement appuyée par les priorités suivantes établies pour 2012-2013 :

  • Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
  • Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple; et,
  • Gestion équitable et transparente des ressources humaines.

Analyse du rendement

Les renseignements sur le rendement montrent que la Commission a respecté les priorités et engagements énoncés dans son RPP de 2012-2013. Au cours de cet exercice, la Commission a effectué 18 900 examens de cas en vue de l'éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données pluriannuelles continuent de montrer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique. Plus de 94 % des libérations conditionnelles ne conduisent pas à une récidive, et plus 99 % ne donnent pas lieu à une nouvelle infraction avec violence.

Les données sur la récidive après l'expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 Dépenses prévues 2013-13 Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 Écart 2012–13
6 852 6 852 7 269 5 562 1 290

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)– Programmes

Prévues 2012–13 Réelles 2012–13 Écart 2012–13
60 56 4

Résultats liés au rendement – Programmes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de la communication des renseignements par la CLCC Le taux de satisfaction est de 80 % Note de bas de page 6 Quatre-vingt-neuf pour cent (89 %) des répondants se sont dits satisfaits des services reçus
Processus de mise en liberté sous condition qui permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, en conformité avec la LSCMLC Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de la communication des renseignements par la CLCC Le taux de satisfaction est de 80 % Note de bas de page 7 D'après les résultats d'enquêtes auprès d'observateurs à des audiences et de demandeurs d'accès au registre des décisions, les délais de réponse de la CLCC se situent dans des plages acceptables. La CLCC n'avait pas suffisamment de ressources pour mener une enquête en 2012-2013, mais, selon la correspondance reçue, rien n'indique que le taux de satisfaction a changé

Description du programme et avantages pour les Canadiens : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il consiste à communiquer des renseignements aux victimes d'actes criminels, à aider les personnes qui assistent à des audiences à titre d'observateurs et celles qui souhaitent avoir accès au registre des décisions de la Commission, à encourager l'engagement des citoyens ainsi qu'à surveiller le rendement et à rendre compte du processus de mise en liberté sous condition. Pour évaluer l'efficacité de cette activité, la CLCC surveille la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mène des sondages auprès de personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide. La CLCC travaille dans un environnement difficile où la communication en temps utile de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Ce programme est directement appuyé par les priorités suivantes de la CLCC :

  • Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
  • Gestion équitable et transparente des ressources humaines;
  • Prestation efficace des services aux victimes et au public; et,
  • Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants.

Analyse du rendement

Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilité continuent de poser des défis de taille pour la Commission dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d'actes criminels, prestation de services d'information et d'aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès à son registre des décisions, et exécution d'un programme d'information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s'accroît de manière exponentielle depuis l'adoption de la LSCMLC en 1992.

Ainsi, en 2012-2013, la Commission a eu plus de 22 000 contacts avec des victimes, soit 5 % de plus qu'en 2010-11. Comme c'est le cas à l'égard de la prise de décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la Commission doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine, vu son incidence sur la confiance de la population à l'égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Le programme se doit d'être efficace en raison de la vigilance du public et de l'intérêt constant des médias. La plupart des 22 000 contacts étaient avec des victimes d'actes de violence, notamment d'agression sexuelle, ou des membres de la famille de victimes de meurtre.

En 2012-2013, la Commission a accueilli plus de 3 500 observateurs à ses audiences, ce qui représente une hausse de 85 % en cinq ans. Au cours de l'exercice, les victimes ont présenté 254 fois des observations dans le cadre de 140 audiences. La plupart (90 %) des déclarations ont été présentées de vive voix, les autres ont été présentées par enregistrement audio ou vidéo ou encore par vidéoconférence.

La LSCMLC permet à une personne d'accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC.

En 2012-2013, la CLCC a communiqué plus de 6 600 décisions venant de son registre. Les demandeurs de décisions les plus fréquents sont les victimes (environ 55 %), suivis des médias (approximativement 32 %).

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 Dépenses prévues 2013-13 Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 Écart 2012–13
Dépenses 2 436 2 436 5 728 5 686 (3 250)
Revenus (2 436) (2 436) (5 645) (5 411) 2 975
Total - - 83 275 (275)

Note : Le 23 février 2012, le montant des frais est passé de 150 $ à 631 $, de sorte qu'il a fallu augmenter de 3,2 M$ l'autorisation de dépenser de nouveau les revenus, laquelle est passée de 2,4 M$ à 5,6 M$.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Programmes

Prévues 2012–13 Réelles 2012–13 Écart 2012–13
50 58 (8)

Résultats liés au rendement – Programmes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Décisions judicieuses en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale Pourcentage des bénéficiaires d'une suspension du casier dont la suspension est annulée ou révoquée Taux cumulatif d'annulation ou de révocation ne dépassant pas 5 % Le taux cumulatif d'annulation ou de révocation de la suspension du casier était de 4,5 % en 2012-2013

Description du programme et avantages pour les Canadiens : La suspension du casier vise à reconnaître qu'une personne a réussi sa réinsertion dans la société. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens responsables et respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des candidats et s'assure que la demande est complète, réunit et analyse les renseignements nécessaires à la prise de décisions et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. Les résultats de ce programme sont évalués d'après le temps que prend en moyenne le traitement d'une demande de suspension du casier et d'après les taux de révocation des suspensions du casier ordonnées. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

  • Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition;
  • Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple;
  • Gestion équitable et transparente des ressources humaines; et,
  • Gestion efficiente des partenariats avec les intervenants.

Ce programme sert à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale au moyen de décisions judicieuses sur la suspension du casier. Le programme présente les avantages suivants :

  • Il offre aux personnes ayant obtenu une suspension du casier davantage d'occasions de contribuer à leur collectivité à titre de citoyens respectueux des lois;
  • Les personnes qui obtiennent une suspension du casier ont de meilleures chances de trouver du travail ou un logement, d'obtenir une assurance et de voyager, ce qui leur permet de produire un revenu et du capital et de contribuer à la croissance économique; et,
  • La plupart (plus de 95 %) des personnes à qui on a accordé une suspension du casier ne commettent plus de crimes, ce qui prouve la valeur de la suspension du casier comme mesure à long terme de réinsertion dans la société.

LaPrérogative royale de clémence (PRC) ou clémence est un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité dont sont investis le gouverneur général en vertu des lettres patentes et le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel du Canada. Cette prérogative permet d'appliquer des mesures exceptionnelles dans des circonstances exceptionnelles aux cas qui le méritent. Aux termes de l'article 110 de la LSCMLC, la CLCC a le mandat de mener des enquêtes au nom du ministre.

Le programme a pour avantage de remédier aux cas d'injustice considérable et de préjudice indu.

Analyse du rendement

Au cours de la période visée par le rapport, la Division de la suspension du casier et de la clémence a reçu au total 19 526 demandes de suspension du casier et a accepté d'en traiter 11 291.

En 2012-2013, le programme de clémence a reçu 52 demandes de PRC et elle compte actuellement 79 dossiers actifs. L'augmentation du nombre de demandes est largement attribuable aux modifications apportées à la LCJ. La plupart des demandes sont éliminées soit parce que le demandeur n'a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l'étude de la demande, soit parce que le ministre conclut que la demande de clémence ne justifie pas la tenue d'une enquête, étant donné que les critères n'ont pas été respectés. Néanmoins, contrairement à la LCJ, la PRC est fondée non pas sur des échéanciers prévus dans la loi, mais plutôt sur divers recours qui s'appliquent à des cas très exceptionnels. En conséquence, une évaluation exhaustive de chaque demande est essentielle afin de formuler une recommandation à l'intention du ministre. Le programme de clémence a enregistré une augmentation considérable du nombre de demandes, ce qui a entraîné une hausse correspondante de la demande de ressources.

La Commission a organisé trois séances de formation complètes sur le processus décisionnel touchant la suspension du casier, auxquelles ont participé plus de 20 membres de la Commission au cours de la période visée par le rapport

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Programme 1.4 Services internes

Ressources financières – Programmes (en milliers de dollars)

Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses de 2012–13 Dépenses prévues 2013-13 Autorisations totales (disponibles) 2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012–13 Écart 2012–13
5 280 5 280 5 595 5 021 259

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Programmes

Prévues 2012–13 Réelles 2012–13 Écart 2012–13
54 43 11

Résultats liés au rendement – Programmes

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une exécution judicieuse des programmes Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) Atteindre ou dépasser les normes du gouvernement relatives à la capacité et aux pratiques de gestion décrites et évaluées au moyen du CRG La Commission continue de satisfaire les attentes énoncées dans le CRG. Des mécanismes sont en place et des efforts sont déployés pour l'intégration et l'amélioration des éléments du CRG

Description du programme et avantages pour les Canadiens : Ce programme comprend la prestation de services liés aux ressources financières et humaines, à l'administration, à la sécurité et à la gestion moderne. Il offre les services opérationnels qui permettent à la Commission de conduire ses activités tout en s'assurant de respecter les politiques nouvelles et existantes des organismes centraux. Ce programme est appuyé par les priorités suivantes :

  • Renforcement de la structure de gouvernance, des pratiques décisionnelles et du réseau de soutien de la CLCC pour s'assurer que la Commission demeure une organisation souple; et,
  • Gestion équitable et transparente des ressources humaines.

Les Services internes permettent à la Commission d'exécuter ses programmes et s'efforcent de faire ce qui suit :

  • Voir à ce que la structure de gouvernance de la Commission favorise l'application du processus décisionnel le plus efficace et le plus souple qui soit;
  • Communiquer efficacement des renseignements au sujet de la CLCC aux publics cibles;
  • Fournir les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des priorités fondamentales et continues de la Commission;
  • Assurer une planification axée sur les résultats qui soit le plus efficace possible dans le but d'assurer le caractère logique et la cohésion de tous les programmes de la CLCC;
  • Mener des examens et des enquêtes et effectuer un contrôle pour veiller à ce que les activités soient réalisées de manière transparente et responsable;
  • Veiller à ce que les outils technologiques essentiels aux opérations de la Commission soient en place; et,
  • Maintenir une culture d'innovation et d'amélioration continues.

La présentation des résultats des services internes au moyen d'une approche pangouvernementale concernant la planification, la conception, la budgétisation et la production de rapports permet aux Canadiens de voir le coût total des activités et la proportion des ressources utilisées par la Commission et l'ensemble du gouvernement pour appuyer les activités.

Analyse du rendement

Voici quelques-uns des points saillants des résultats de l'exercice :

  • Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification et à un contrôle de base de la CLCC. L'objectif de cette vérification était de s'assurer que les mesures de contrôle principales visant la gestion financière assuraient la conformité avec les exigences clés mentionnées dans les lois, politiques et directives correspondantes. La conformité de la Commission a été constatée dans certains domaines, mais la vérification a fait ressortir des aspects susceptibles d'amélioration. Le rapport de vérification et le plan d'action de la gestion de la Commission se trouvent sur le site Web de la CLCC. Le plan d'action devrait être mis en œuvre d'ici juin 2013;
  • Un code de conduite pour les employés de la CLCC a été adopté;
  • Au cours de l'exercice, le plan de sécurité ministérielle de la CLCC a été approuvé;
  • Un contrôle des ressources humaines et de la sécurité a permis d'assurer la conformité avec les politiques et lois du gouvernement;
  • La CLCC a entrepris le réaménagement des lieux de travail de son bureau national pour se conformer aux nouvelles normes du gouvernement (Milieu de travail 2.0); et,
  • La CLCC a élaboré et mis en œuvre un processus visant à retirer aux Centres de service régionaux de Bibliothèque et Archives Canada leurs ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle (expression utilisée par BAC pour décrire les dossiers et documents qui concernent les activités).

On trouvera de plus amples renseignements dans les Rapports de surveillance du rendement de la Commission. Rapports de surveillance du rendement de la Commission.

Section III - Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les états financiers condensés de la Commission sont présentés plus bas. On constate que les dépenses de la Commission ont diminué en 2012-2013, par rapport à l'exercice précédent et qu'elles sont en outre très inférieures aux dépenses prévues. Un des principaux facteurs de cette diminution est la mise en œuvre des mesures du Budget 2012, qui ont entraîné la modification de certains processus décisionnels liés à la mise en liberté sous condition, entre autres les mesures suivantes :

  • Certains types d'examens peuvent être menés par vidéoconférence;
  • Certains types d'examens ne se déroulent plus dans le cadre d'une audience (en personne) et ont été remplacés par des examens par voie d'étude du dossier; et,
  • Le quorum a été réduit pour certains types d'examens.

Grâce à ces mesures, les dépenses liées aux déplacements ont diminué d'environ 30 % par rapport à l'exercice précédent.

Les dépenses salariales sont également moins élevées en 2012-2013, malgré l'augmentation des salaires. Cela s'explique par le fait que, en 2011-2012, des montants importants ont été versés à titre de prestation de départ, lesquelles découlaient de changements apportés aux conventions collectives et aux conditions d'emploi.

Les dépenses de l'ensemble des programmes de la Commission ont diminué, à l'exception de celles du programme Suspension du casier et clémence, qui ont augmenté d'environ 75 %. Les recettes de ce programme ont également augmenté en raison des frais d'utilisation majorés imposés aux demandeurs de suspension du casier durant tout l'exercice, et des ressources ont été mises en place pour assurer le respect des normes de service obligatoires. En outre, la Commission a mis en branle une initiative financée à l'interne visant à réduire l'arriéré des dossiers des demandes de pardon.

État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation

Commission des libérations conditionnelles du Canada État condensé des opérations et situation financière nette de l'organisation (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 (en milliers de dollars)

Résultats prévus* 2012-2013 Résultats réels 2012-2013 Résultats réels 2011-2012 Variation en dollars (2012-2013, prévisions et chiffres réels) Variation en dollars (2011-2012, prévisions et chiffres réels de 2012-2013)
Total des dépenses 65 628 57 087 58 130 8 541 (1 043)
Total des revenus 7 578 5 407 2 349 2 171 3 058
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 58 050 51 680 55 781 6 370 (4 101)
Situation financière nette de l'organisation - (950) (2 187) N/A N/A

Condensé de la déclaration de la situation financière

Commission des libérations conditionnelles du Canada Condensé de la déclaration de la situation financière (non vérifié) En date du 31 mars 2013 (en milliers de dollars)
2012-13 2011-12 $ Change
Total du passif net 5 929 6 645 (716)
Total des actifs financiers nets 2 427 2 043 384
Dette nette de l'organisation 3 502 4 602 (1 100)
Total des actifs non financiers 2 552 2 415 137
Situation financière nette de l'organisation (950) (2 187) 1 237
Tableaux des principales données financières
Dépenses moins les revenus- Répartition des fonds

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition- 76 %
Transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition- 12 %
Décisions relatives à la suspensions de casiers et recommandations concernant la clémence (nette des revenus)- 2 %
Services internes- 10 %

En 2012-2013, les dépenses nettes moins les recettes de la CLCC s'élevaient à 51,7 M$.

En 2012-2013, les dépenses totales étaient inférieures de 8,5 M$ aux résultats prévus. De ce montant, une somme de 2,8 M$ a été consacrée au Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes pour l'exécution des programmes, qui a été reportée sur les deux prochains exercices, et un montant de 2,2 M$ qui sera reporté à l'exercice 2013-2014. Diverses mesures découlant du Budget 2012 ont été mises en œuvre ou lancées, ce qui a généré des économies importantes. La Commission exige des frais pour le traitement des demandes de suspension du casier. Au 23 février 2012, ces frais sont passés de 150 à 631 $, entraînant une augmentation notable des recettes, de l'ordre de 3,1 M$ par rapport à 2011-2012.

Types d'actifs

Montant à recevoir du trésor - 48 %
Débiteurs et avances- 1 %
Charges payées d'avance- 5 %
Immobilisations corporelles- 46 %

À la fin de 2012-2013, la valeur totale des actifs s'établissait à 4,9 M$, ce qui représente une augmentation de 0,5 M$ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable surtout à la mise en œuvre au bureau national du Plan d'aménagement des locaux à moyen et à long termes de la Commission; les travaux ont commencé en 2012-2013 et se poursuivront pendant encore deux exercices.

Types de passifs

Créditeurs et charges à payer- 40 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires- 27 %
Avantages sociaux futurs- 33 %

À la fin de 2012-2013, le total des passifs s'établissait à 5,9 M$, ce qui représente une diminution de 0,7 M$ par rapport à l'exercice précédent. En raison des changements apportés aux conventions collectives conclues avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ a cessé en 2012 pour les employés concernés. Ces employés ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées jusque-là ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation des indemnités de départ non payées.

États financiers

Les états financiers de la Commission pour 2012-2013 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux d'information supplémentaire électroniques qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 se trouvent également sur le site Web de la CLCC.

  • Initiatives horizontales;
  • Évaluations et vérifications internes;
  • Sources des revenus non disponibles; et,
  • Rapport sur les frais d'utilisation.

Rapports sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible d'utiliser le régime fiscal pour réaliser des objectifs en matière de politique publique grâce à l'application de mesures spéciales comme des taux d'imposition bas, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans la publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relève de la seule responsabilité du ministère des Finances.

Section IV: Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de l'organisme

Courrier : Division des communications
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Renseignements supplémentaires

Notes

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