Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 : Tableaux de renseignements supplémentaires

• Approche : L’approche de la Commission concernant les achats écologiques consiste à continuer de favoriser l’utilisation des mécanismes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui tiennent déjà compte de la performance environnementale, à continuer d’offrir une formation continue sur l’écologisation à ses employés et à continuer de promouvoir la prise en considération de l’environnement dans le travail quotidien.
• Processus et contrôles de gestion : La Commission utilise les mécanismes d’approvisionnement de SPAC comme principal moyen d’approvisionnement et tire parti des considérations environnementales incorporées dans les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement avec SPAC. De plus, lorsqu’il n’y a pas d’offre permanente de SPAC disponible, la Commission examine tous les autres documents contractuels pour inclure une clause portant sur les considérations environnementales dans l’exécution des travaux requis.
• Établissement d’objectifs : La Commission continue d’encourager le personnel à utiliser les bacs à recyclage et les déchiqueteuses pour le papier et le plastique, à réduire l’utilisation du papier à l’aide de solutions électroniques, à réduire au minimum les impressions et les photocopies en recourant à l’impression recto verso, et évite le personnel d’imprimer en couleur. Avec la mise en œuvre du dossier numérique, les commissaires seront en mesure d’accéder à des informations de prise de décision électroniquement éliminant la manipulation du papier. On s’attend à ce que le projet de dossier numérique soit terminé (c’est-à-dire intégré aux opérations courantes de la CLCC) d’ici la fin de 2016-2017.
• Formation sur les achats écologiques : La Commission n’a qu’un conseiller en gestion des marchés, et cet employé a suivi le cours en ligne C215 de l’École de la fonction publique du Canada en mai 2008. La formation sur les achats écologiques continuera d’être offerte aux principaux détenteurs d’une carte d’achat et gestionnaires chargés des acquisitions en permanence.
• Évaluations du rendement : En 2015-2016, la Commission veillera à ce qu’un objectif visant à tenir compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités d’achat figure dans l’accord de rendement de notre conseiller en gestion des marchés.

• infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 151 jours;
• infraction jugée par de mise en accusation : 282 jours;
• pour lesquels la Commission a refusé d’accorder une suspension du casier : 242 jours.

En février 2012, la CLCC a adopté un modèle de recouvrement des coûts pour les suspensions du casier, qui a fait porter à 631 $ les frais d’utilisation. Il est important de mentionner que la nouvelle structure tarifaire imposée en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation exige de nouvelles normes de service relativement au traitement des demandes de suspension du casier.

La CLCC dispose actuellement des ressources lui permettant de gérer toutes les nouvelles demandes liées aux frais d’utilisation de 631 $ conformément aux nouvelles normes de service. Par conséquent, la mise en œuvre des nouveaux frais d’utilisation a obligé la CLCC à mettre l’accent exclusivement sur le traitement des demandes reçues dans le cadre du nouveau régime de tarification.

• infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 151 jours;
• infraction jugée par de mise en accusation : 282 jours;
• pour lesquels la Commission a refusé d’accorder une suspension du casier : 242 jours.