2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement

2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement [PDF - 1,04 Mo]

Message du président

À titre de président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2015 2016 de cet organisme.

Depuis 1959, les membres de la Commission et les fonctionnaires de la CLCC s’efforcent de contribuer à ce que le Canada soit un pays sûr et sécuritaire. En tant qu’organisme au sein du portefeuille de Sécurité publique Canada, la CLCC prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence.

Plus particulièrement au cours de l’exercice 2015 2016, la CLCC s’est acquittée de responsabilités prescrites par la loi, a mis en œuvre et amélioré des mesures de gain d’efficience, a accru le soutien envers les commissaires et les membres du personnel, a continué d’assurer la prestation de service aux victimes, et a collaboré de manière efficace avec les intervenants et les partenaires.

La mise en œuvre du projet de dossier numérique a été une réalisation importante de l’exercice 2015 2016. Ce projet vise à rationaliser les tâches, à éliminer les dossiers papier, à réduire les retards, et à simplifier l’accès aux renseignements pertinents dans le cadre de la prise de décisions. On s’attend à ce que le projet de dossier numérique soit terminé (c’est à dire intégré aux opérations courantes de la CLCC) d’ici la fin de 2016 2017. En outre, la CLCC consacre beaucoup d’efforts à l’élimination de l’arriéré de demandes de pardon. En 2016-2017, la Commission continuera d’axer ses efforts sur la réalisation de mesures d’efficience opérationnelle et la rationalisation des processus, et elle compte éliminer l’arriéré de demandes de pardon.

En 2015 2016, la Commission a effectué près de 16 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale). Les données recueillies au cours des dix dernières années ont encore démontré que la libération conditionnelle contribue à la sécurité du public, puisque plus de 99 % des mises en liberté conditionnelle n’ont pas abouti à une nouvelle condamnation pour une infraction violente avant l’expiration du mandat. De plus, la Commission a rendu plus de 8 900 décisions sur la suspension du casier, et elle a continué de s’occuper de l’arriéré de demandes de pardon. Elle a également eu plus de 29 000 contacts avec des victimes, a permis la présence de plus de 4 200 observateurs à ses audiences, et a communiqué plus de 7 000 décisions consignées dans son registre.

Les réalisations de la Commission témoignent de sa capacité à s’adapter à un environnement en constante évolution grâce à l’innovation, à la mobilisation continue des intervenants et à l’application du principe d’équité au chapitre de la prise de décisions.

Je suis satisfait du travail acharné accompli par les commissaires et les membres du personnel, de leur soutien permanent, et de leur vif désir de continuer à mettre tout en œuvre afin que le Canada soit un pays sûr et sécuritaire.

Harvey Cenaiko
Président, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les résultats en bref

Les réalisations de la CLCC incluent :

Dépenses réelles du ministère 2015-2016	ETP réels du ministère 2015-2016
46 330 939	475

Réalisations de la CLCC pour 2015-2016
administration efficace des responsabilités prescrites par la loi; amélioration et mise en œuvre des mesures de gain d’efficience et d’efficacité; renforcement de l’engagement des et soutien aux commissaires et aux membres du personnel; prestation de services aux victimes; collaboration efficace avec les partenaires.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député.

Premier dirigeant : Harvey Cenaiko, président.

Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Instruments habilitants : Les lois en vertu desquelles la CLCC exerce ses activités comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois.

Année d’incorporation ou de création: 1959.

Autre : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à faire du Canada un pays sécuritaire et sûr. Elle contribue à ce résultat en prenant des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations judicieuses en matière de clémence.

La CLCC est dirigée par un président qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre n'a cependant pas le pouvoir légal de donner des directives au président ni aux autres membres de la CLCC dans l'exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l'impartialité et l'intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu'elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et lorsqu'elle fait des recommandations relatives à la clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, en vertu des lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

La protection de la société est le critère prépondérant dont la CLCC tient compte dans toutes les décisions qu'elle prend. Les décisions sur la mise en liberté sous condition ne vont pas au‑delà de ce qui est nécessaire et proportionnel à l’objectif de favoriser la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier permet que les dossiers judiciaires des individus qui ont été déclarés coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’ils sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Ce rapport annuel contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux programmes de la CLCC qui sont régis par la loi – le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de suspension du casier.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national, à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Texte équivalent - Emplacement des bureaux de la CLCC

Bureau régional de Pacifique/Territoire du Yukon- Abbotsford, Colombie-Britannique
Bureau régionaux des Prairies/Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta et Saskatoon, Saskatchewan
Bureau régional de l’Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
Bureau national- Ottawa, Ontario
Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
Bureau régional de l’Atlantique- Moncton, Nouveau-Brunswick

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux-ci planifient les audiences, fournissent de l’information pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du Service correctionnel du Canada (SCC) et à d’autres personnes intéressées, au besoin. Le personnel des bureaux régionaux s'occupe également de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d'assister à des audiences à titre d'observateurs et de traiter les demandes d'accès au registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux sont chargés de prendre les décisions sur la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation relatif à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par le personnel de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant tous les secteurs de programme, coordonnent les nominations et la formation des commissaires, offrent un programme d'information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches accomplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, et une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires rendent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

d’examiner tous les renseignements pertinents dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier et de clémence;
d'effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
d'évaluer le risque et d'autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de fournir, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d'agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

Le président de la CLCC est un commissaire à temps plein et il est le premier dirigeant de la CLCC. Il dirige l’exécution des programmes de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Il est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. Le président est secondé dans ces responsabilités par le premier vice-président, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l'administrateur en chef des opérations. Pour appuyer le président dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de la gestion des ressources, de la surveillance et de l’administration des programmes, ainsi que dans le fonctionnement du bureau national et des bureaux régionaux.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté, une libération conditionnelle totale et autoriser ou approuver une permission de sortir. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office.

La CLCC a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ. En outre, la CLCC a le droit de modifier ou d’annuler toute interdiction de conduire en cours d’exécution en vertu de l’article 109 et d’enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La CLCC fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Responsabilités

En plus de sa raison d’être ci-dessus, la CLCC peut, à la suite du renvoi d’un dossier par le SCC, ordonner que certains délinquants soient gardés en détention jusqu’à la fin de leur peine. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office. En outre, la CLCC rend des décisions sur la mise en liberté sous condition à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d’une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d’une commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province. La CLCC est également chargée d’imposer, de modifier ou d’annuler les conditions de la mise en liberté qui inclut les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée.

La CLCC a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l’obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels, la présence d’observateurs aux audiences, l’accès à son registre des décisions et la prestation d’un programme d’information du public.

Énoncé de la vision

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à rendre les collectivités plus sûres.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Valeurs

Les valeurs fondamentales de la CLCC sont celles‑ci :

Respect – Nous respectons le potentiel et les droits de tous les membres de la société.
Transparence, intégrité et responsabilité – Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.
Excellence – Nous accomplissons la Mission de la Commission des libérations conditionnelles du Canada grâce à la contribution d’un personnel qualifié qui travaille dans un environnement d’apprentissage continu.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'AAP de la CLCC témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la CLCC est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le paragraphe ci-dessous illustre le cadre complet des programmes de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la CLCC.

Résultat stratégique

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;

Programme : 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;

Programme : 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;

Programme : 1.4 Services internes.

Risque	Stratégie d’atténuation du risque	Lien avec les programmes de l’organisation
Établissement et maintien d’un capital humain Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant sur leur bien-être.	Atténuer/Augmenter Mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation visant à faire connaître les possibilités d’emploi comme commissaire aux personnes intéressées. Perfectionner les outils d’évaluation utilisés durant le processus de qualification des commissaires. Considérer différentes options en matière de dotation et de perfectionnement du personnel de manière à ne pas limiter la capacité de dotation dans l’ensemble de la Commission. Continuer d’appliquer le système de gestion du rendement pour aider les gestionnaires à repérer les talents et à soutenir leur développement. Mettre en œuvre un plan de relève avec le soutien de champions et de leurs groupes de travail. Établir une stratégie pour mettre en œuvre le Cadre d’apprentissage et de perfectionnement.	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Services internes.
Respect des exigences du gouvernement et des organismes centraux Il y a un risque que la CLCC ne bute au défi de pouvoir systématiquement respecter les politiques et les exigences applicables à l'échelle du gouvernement, ce qui minerait sa crédibilité.	Accepter et Surveiller Les responsables du risque acceptent le risque et n’ont pas l’intention de faire quoi que ce soit de plus de ce qui est actuellement fait pour empêcher ou provoquer son occurrence ou atténuer son incidence. Ils exerceront une surveillance pour s’assurer que l’exposition au risque demeure acceptable.	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Services internes.
Processus décisionnel de qualité La qualité du processus décisionnel risque d’être affectée si l’on ne règle pas les points suivants : Uniformité à l'échelle nationale; Normalisation des procédures et des pratiques; Qualification et sélection des commissaires et normes professionnelles applicables.	Atténuer/Augmenter Créer un mécanisme qui aidera à déterminer et à bien décrire toute la formation essentielle et requise. Lancer une initiative de modernisation/d’harmonisation de l’orientation des commissaires afin de s’assurer que la formation nationale et régionale donnée aux nouveaux commissaires est cohérente et uniforme, et surveiller la mise en œuvre de cette initiative. Les gestionnaires supérieurs, au niveau national et dans les régions, exercent une surveillance pour voir si l’on fait un usage optimal des commissaires à temps partiel. Élaborer et communiquer les politiques et les procédures en prenant soin de mener régulièrement des consultations à l’échelle nationale. Mettre à jour ou élaborer, en temps utile, des politiques, des procédures, et des directives opérationnelles afin de tenir compte des changements législatifs et des décisions judiciaires. Faire l’essai du processus commun de préparation des dossiers et le mettre en œuvre dans l’ensemble du pays. Poursuivre l’établissement d’un programme d’assurance de la qualité pour donner de la rétroaction aux commissaires concernant le respect des normes d’assurance de la qualité.	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Services internes.
Prestation et gestion de programmes Il y a un risque que la CLCC ne soit pas en mesure d’offrir le niveau requis de programmes et de services en raison de facteurs tels que des modifications législatives fréquentes et/ou importantes, des ressources limitées, des problèmes de rendement, une infrastructure de TI vétuste, un soutien insuffisant des TI, des problèmes relatifs à la gestion du savoir ou à la réalisation d'économies.	Atténuer/Augmenter Continuer d’analyser les formules de répartition de la charge de travail qui aideront à déterminer la combinaison optimale de commissaires à temps plein et de commissaires à temps partiel. Créer des manuels opérationnels et encourager l’échange d’information chez les commis et les analystes à la Section d’appel. Veiller à ce que le projet de dossier électronique soit mis en œuvre et intégré efficacement aux pratiques courantes des commissaires et du personnel.	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence. Services internes.

Risque

Stratégie d’atténuation du risque

Lien avec les programmes de l’organisation

Établissement et maintien d’un capital humain

Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant sur leur bien-être.

Atténuer/Augmenter

Mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation visant à faire connaître les possibilités d’emploi comme commissaire aux personnes intéressées.
Perfectionner les outils d’évaluation utilisés durant le processus de qualification des commissaires.
Considérer différentes options en matière de dotation et de perfectionnement du personnel de manière à ne pas limiter la capacité de dotation dans l’ensemble de la Commission.
Continuer d’appliquer le système de gestion du rendement pour aider les gestionnaires à repérer les talents et à soutenir leur développement.
Mettre en œuvre un plan de relève avec le soutien de champions et de leurs groupes de travail.
Établir une stratégie pour mettre en œuvre le Cadre d’apprentissage et de perfectionnement.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Services internes.

Respect des exigences du gouvernement et des organismes centraux

Il y a un risque que la CLCC ne bute au défi de pouvoir systématiquement respecter les politiques et les exigences applicables à l'échelle du gouvernement, ce qui minerait sa crédibilité.

Accepter et Surveiller

Les responsables du risque acceptent le risque et n’ont pas l’intention de faire quoi que ce soit de plus de ce qui est actuellement fait pour empêcher ou provoquer son occurrence ou atténuer son incidence. Ils exerceront une surveillance pour s’assurer que l’exposition au risque demeure acceptable.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Services internes.

Processus décisionnel de qualité

La qualité du processus décisionnel risque d’être affectée si l’on ne règle pas les points suivants :

Uniformité à l'échelle nationale;
Normalisation des procédures et des pratiques;
Qualification et sélection des commissaires et normes professionnelles applicables.

Atténuer/Augmenter

Créer un mécanisme qui aidera à déterminer et à bien décrire toute la formation essentielle et requise.
Lancer une initiative de modernisation/d’harmonisation de l’orientation des commissaires afin de s’assurer que la formation nationale et régionale donnée aux nouveaux commissaires est cohérente et uniforme, et surveiller la mise en œuvre de cette initiative.
Les gestionnaires supérieurs, au niveau national et dans les régions, exercent une surveillance pour voir si l’on fait un usage optimal des commissaires à temps partiel.
Élaborer et communiquer les politiques et les procédures en prenant soin de mener régulièrement des consultations à l’échelle nationale.
Mettre à jour ou élaborer, en temps utile, des politiques, des procédures, et des directives opérationnelles afin de tenir compte des changements législatifs et des décisions judiciaires.
Faire l’essai du processus commun de préparation des dossiers et le mettre en œuvre dans l’ensemble du pays.
Poursuivre l’établissement d’un programme d’assurance de la qualité pour donner de la rétroaction aux commissaires concernant le respect des normes d’assurance de la qualité.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Services internes.

Prestation et gestion de programmes

Il y a un risque que la CLCC ne soit pas en mesure d’offrir le niveau requis de programmes et de services en raison de facteurs tels que des modifications législatives fréquentes et/ou importantes, des ressources limitées, des problèmes de rendement, une infrastructure de TI vétuste, un soutien insuffisant des TI, des problèmes relatifs à la gestion du savoir ou à la réalisation d'économies.

Atténuer/Augmenter

Continuer d’analyser les formules de répartition de la charge de travail qui aideront à déterminer la combinaison optimale de commissaires à temps plein et de commissaires à temps partiel.
Créer des manuels opérationnels et encourager l’échange d’information chez les commis et les analystes à la Section d’appel.
Veiller à ce que le projet de dossier électronique soit mis en œuvre et intégré efficacement aux pratiques courantes des commissaires et du personnel.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Services internes.

En 2015-2016, la CLCC a continué d’examiner les dépenses des programmes et les possibilités de réinvestissement, de définir des mesures d’efficience et de procéder à des réaffectations par rapport aux priorités définies. La CLCC a atténué et géré l’incidence des contraintes financières, des mesures d’efficience et des modifications législatives afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour les Canadiens. Les facteurs déterminants qui affectent la CLCC sont les suivants :

nouvelles dispositions législatives;
technologie de l’information;
amélioration du rendement de la Commission;
processus décisionnel de qualité;
fluctuation de la charge de travail.

La CLCC a recherché rigoureusement des occasions d’innovation et d’amélioration pour faire face aux contraintes concernant la charge de travail. La sécurité du public demeure la principale préoccupation de la CLCC pour tout ce qui concerne les politiques décisionnelles, la formation et les opérations.

La CLCC est responsable de secteurs de programmes fondés sur la loi, à savoir la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la clémence. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition a été le plus important, et 84 % des fonds dépensés annuellement pour les programmes (incluant la mise en liberté sous condition et la transparence et la responsabilité) y ont été consacrés.

En outre, les directives, les initiatives et les dispositions législatives du gouvernement et des organismes centraux sont intégrées à toutes les activités de planification et de gestion, conformément aux attentes. Voici des exemples d’initiatives des organismes centraux qui ont eu une incidence sur la CLCC :

système de paye Phénix;
nouveau modèle de service de l’École de la fonction publique du Canada;
cadre du gouvernement ouvert;
cadre de dotation;
norme sur le filtrage de sécurité;
politiques de classification.

Mise en liberté sous condition

La charge de travail à la CLCC est fonction d’un grand nombre de facteurs dont bon nombre sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la CLCC (comme la LSCMLC) précisent à quel moment et de quelle façon celle‑ci doit exercer ses activités (p. ex. quand un examen est requis par la Loi et quand tenir une audience). La charge de travail dépend également des actions des délinquants, des victimes et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec une lourde charge de travail portant sur des questions importantes pour la sécurité publique, dans des délais serrés et sous l’œil extrêmement attentif du public. En 2015-2016, la CLCC a effectué près de 16 000 examens en vue d’une mise en liberté sous condition pour des délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale/territoriale.

La charge de travail^{Footnote 1} du programme Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition a augmenté chaque année depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC, en 1992. En 2015-2016, la CLCC a eu 29 000 contacts avec des victimes, accueilli 4 200 observateurs aux audiences et communiqué 7 000 décisions venant de son registre des décisions. Tout comme dans le cas des décisions touchant la mise en liberté sous condition, la qualité de la prestation de ce programme est critique, étant donné son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L’efficacité de ce programme est d’autant plus importante que le public suit de près ce qui se passe à cet égard et que les médias y portent un intérêt constant.

Les dispositions de la LSCMLC concernant la transparence et la responsabilité ont également continué de présenter des défis importants pour la CLCC en ce qui a trait à :

la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels;
la prestation d’information et d’aide aux personnes qui désirent observer une audience de la CLCC ou avoir accès au registre des décisions de la CLCC;
la prestation d’un programme d’information du public.

Suspension du casier et clémence

La charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier est aussi en fonction de nombreux facteurs dont bon nombre sont indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les travaux de la CLCC (comme la LCJ) indiquent la façon dont la CLCC doit mener ses activités (p. ex. admissibilité et mesure du mérite). La charge de travail dépend également des volumes changeants de demandes de suspension du casier. Concrètement, cela signifie que la CLCC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions essentielles à la sécurité du public, dans des délais établis par la loi (Loi sur les frais d’utilisation (LFU)) et sous l’œil extrêmement attentif du public. En 2015-2016, la CLCC a reçu un total de 12 384 demandes de suspension du casier, en a accepté 8 901 et a rendu 8 953 décisions^{Footnote 2} .

La CLCC a géré une augmentation des frais exigés des demandeurs de suspension du casier. Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de traitement de 631 $. En conséquence, la CLCC doit respecter les normes de service obligatoires exigées par la LFU.

Depuis 2010, la Division de la clémence a observé une augmentation générale du nombre de demandes de clémence. Afin de réduire au minimum les répercussions de cette augmentation, des stratégies en matière de ressources humaines et des processus de rationalisation ont été adoptées, et de meilleures stratégies d’enquête sont utilisées. La CLCC a géré 107 demandes de clémence actives en 2015-2016.

Gestion stratégique des ressources

La CLCC est résolue à avoir un effectif vigoureux, diversifié et dynamique qui excelle dans l’exécution de son mandat. Au cours de l’exercice 2015-2016, la CLCC a continué d’assurer une gestion stratégique des ressources humaines, financières, sécurité, d’aménagement, d’information et technologie afin de favoriser une bonne exécution des programmes.

La CLCC a comme principal défi de stabiliser son effectif et de renforcer la planification de la relève en ce qui concerne ses commissaires et son personnel de la fonction publique. La CLCC doit continuer de disposer d’un nombre suffisant de commissaires, qui sont nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil. La LSCMLC précise que le nombre maximal de commissaires à temps plein à la CLCC est de 60 et prévoit la nomination de commissaires à temps partiel pour aider à absorber la charge de travail variable relative aux décisions sur la mise en liberté sous condition. En 2015-2016, la CLCC a continué de s’assurer qu’elle réunit un nombre suffisant de candidats qualifiés aux fins de la sélection des commissaires. La CLCC a aussi offert une formation et un encadrement afin de s’assurer que les commissaires ont les connaissances requises pour appliquer les politiques de la CLCC ainsi que les lois et les règlements, et pour évaluer le risque avant de rendre une décision.

Le départ de fonctionnaires d’expérience a des répercussions importantes puisqu’il appauvrit la mémoire organisationnelle et diminue le bagage des connaissances critiques dans les domaines des lois, des politiques et de la formation. Cette conséquence se fait particulièrement sentir au sein d’un petit organisme. En 2015-2016, le personnel de la CLCC a fourni, dans le cadre d’une stratégie de conservation de la mémoire organisationnelle, la continuité essentielle du savoir et de l’information pour soutenir et offrir les programmes. La CLCC a donc élaboré un plan de ressources humaines, constamment mis à jour, afin de faire face au roulement du personnel qui est environ 6,8 % pour les employées indéterminées.

L’accès rapide à des informations pertinentes est le fondement de la prise de décisions judicieuses touchant la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et des recommandations en matière de clémence et, en fin de compte, de la contribution de la CLCC à la sécurité publique. De plus, la CLCC doit exercer les responsabilités que lui confère la loi pour ce qui est de communiquer des renseignements appropriés aux victimes d’actes criminels, aux délinquants, aux autres partenaires du système de justice pénale et au public. Dans ce contexte, la gestion stratégique de l’information est primordiale, ce qui oblige la CLCC à entretenir et à mettre à niveau des systèmes automatisés lui permettant de recueillir, de conserver et de communiquer efficacement des renseignements. De plus, la CLCC a dû établir les politiques et les procédures nécessaires pour assurer une gestion efficace de l’information. Les améliorations à ce chapitre nécessitent l’aide du SCC, le fournisseur de services liés aux technologies de l’information de la CLCC.

Prochainement, la CLCC fera face à une charge de travail complexe et croissante en ce qui a trait aux responsabilités que lui impose la loi. Pour cette raison, une solide gestion stratégique des ressources financières est essentielle si elle veut pouvoir surveiller de près les répercussions et cerner les possibilités de réaffectation et de réinvestissement des ressources dans ses programmes, en fonction de l’évolution des priorités.

Priorités organisationnelles

Les tableaux qui suivent définissent les principales priorités organisationnelles de la CLCC pour 2015-2016 et harmonisent celles-ci avec le résultat stratégique et les activités stratégiques de la CLCC. Ils expliquent aussi pourquoi il s'agit de priorités et présentent des plans pour réaliser ces priorités.

Priorité : Administration efficace des responsabilités prescrites par la loi

Description : La libération conditionnelle est un des types de mise en liberté sous condition. Le régime de libération conditionnelle contribue à la protection du public en aidant les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois, puisqu’il prévoit une libération graduelle en contrôlée, assortie de conditions, ainsi que des mesures de soutien. La CLCC s’efforce continuellement de renforcer sa capacité de rendre des décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition, compte tenu des difficultés importantes liées à la prestation de programmes. En voici des exemples : complexité accrue de la prise de décisions touchant la mise en liberté sous condition, diversité de la population de délinquants sous responsabilité fédérale (p. ex., délinquants autochtones) et problème de santé mentale.

Aux termes de la loi, la Commission doit assumer des responsabilités en matière de transparence et d’obligation de rendre compte. Il est essentiel que la CLCC continue de faire preuve de transparence et de responsabilité envers le public et les victimes d’actes criminels dans l’exercice de son mandat.

Les suspensions du casier profitent non seulement aux personnes qui les obtiennent, mais également à la société en général. Les personnes qui ont obtenu la suspension de leur casier démontrent qu’elles sont déterminées à adopter un mode de vie respectueux des lois et à se réconcilier avec la société, ce qui leur permet d’obtenir un emploi, d’être moins dépendantes des programmes sociaux et, par conséquent, de redonner à la société en ayant un revenu et en contribuant à la croissance sociale et économique. Des normes de service s’appliquent au programme de suspension du casier, conformément à la LFU. En outre, la CLCC a continué de traiter les arriérés des demandes de pardon au cours de cette période de référence.

La PRC ou la clémence s’applique uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu’il n’existe aucun autre recours légitime et que, sans ce recours, le demandeur subirait un préjudice excessif disproportionné par rapport à la nature de l’infraction ou des infractions et qui serait plus sévère pour le demandeur que pour d’autres personnes dans une situation semblable.

Type de priorité: En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités:

Initiatives prévues	Date de début	Date de fin	État ^a	Lien avec les programmes de l’organisation
Prendre en toute indépendance des décisions éclairées sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et faire des recommandations en matière de clémence.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Perfectionner et/ou développer les politiques liées à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier en fonction des exigences découlant des lois et des règlements ou élaborer de telles politiques, ainsi qu’offrir de la formation dans l’ensemble de la Commission afin d’assurer l'uniformité à l'échelle nationale des processus décisionnels.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Gérer les programmes de façon complète et efficiente et soutenir la prise de décisions des commissaires.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence; Services internes.
Prendre en charge la planification et l'établissement des rapports ministériels et fournir des services de surveillance et de soutien opérationnels relatifs à l'approvisionnement et aux finances.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Améliorer les normes de service et l'efficience liées à l'exécution des programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et au processus décisionnel des commissaires et faire le suivi à cet égard.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Répondre de façon efficace aux demandes de renseignements et aux requêtes des parlementaires.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
Examiner, renouveler ou créer des produits de communication afin de renseigner les victimes, les délinquants et le grand public sur les répercussions qu’ont les modifications législatives sur les activités de la Commission.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.

^a Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est à dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est à dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Au cours de l’exercice 2015‑2016, la CLCC s’est acquittée efficacement de ses responsabilités prescrites par la loi. Cette priorité a contribué à rendre les collectivités plus sécuritaires et à appuyer le résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence. Au cours de cette période de référence, voici les activités de soutien à cette priorité : Une formation des commissaires (c’est‑à‑dire, modifications législatives et réglementaires, évaluation des risques, etc.) a été offerte régulièrement et/ou au besoin au bureau national et dans les régions, afin de garantir que les commissaires possèdent les connaissances nécessaires à une prise de décisions éclairées. La formation des commissaires englobait ce qui suit : la formation annuelle sur l’évaluation des risques (FAÉR); la formation relativement aux processus de prise de décisions au sein du Système intégré de décisions (SID); les commissaires ont suivi leur formation à distance et ont pu consulter le calendrier à partir de leur ordinateur personnel; les commissaires ont reçu une formation sur les dossiers numériques et les utilisent afin de mener à bien leur examen et de prendre des décisions. La Commission a fourni une formation aux employées au fur et à mesure de la modification et de l’élaboration des lois, des politiques, des procédures et des processus. Les gestionnaires et les superviseurs ont effectué des contrôles de qualité réguliers des travaux du personnel afin de garantir le respect des politiques et des procédures. La Commission a tenu des réunions (c’est‑à‑dire, réunions téléphoniques et vidéoconférences) de manière régulière et au besoin entre le bureau national et les régions afin de s’assurer que les délais imposés par la loi étaient respectés. Toutes les deux semaines, les directeurs généraux régionaux ont participé à des réunions afin de gérer les charges de travail.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Au cours de l’exercice 2015‑2016, la CLCC s’est acquittée efficacement de ses responsabilités prescrites par la loi. Cette priorité a contribué à rendre les collectivités plus sécuritaires et à appuyer le résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence. Au cours de cette période de référence, voici les activités de soutien à cette priorité :

Une formation des commissaires (c’est‑à‑dire, modifications législatives et réglementaires, évaluation des risques, etc.) a été offerte régulièrement et/ou au besoin au bureau national et dans les régions, afin de garantir que les commissaires possèdent les connaissances nécessaires à une prise de décisions éclairées. La formation des commissaires englobait ce qui suit :
- la formation annuelle sur l’évaluation des risques (FAÉR);
- la formation relativement aux processus de prise de décisions au sein du Système intégré de décisions (SID);
- les commissaires ont suivi leur formation à distance et ont pu consulter le calendrier à partir de leur ordinateur personnel;
- les commissaires ont reçu une formation sur les dossiers numériques et les utilisent afin de mener à bien leur examen et de prendre des décisions.
La Commission a fourni une formation aux employées au fur et à mesure de la modification et de l’élaboration des lois, des politiques, des procédures et des processus.
Les gestionnaires et les superviseurs ont effectué des contrôles de qualité réguliers des travaux du personnel afin de garantir le respect des politiques et des procédures.
La Commission a tenu des réunions (c’est‑à‑dire, réunions téléphoniques et vidéoconférences) de manière régulière et au besoin entre le bureau national et les régions afin de s’assurer que les délais imposés par la loi étaient respectés.
Toutes les deux semaines, les directeurs généraux régionaux ont participé à des réunions afin de gérer les charges de travail.

Priorité: Amélioration et mise en œuvre des mesures de gain d’efficience et d’efficacité

Description: Une structure de gouvernance rigoureuse et axée sur la réalisation des objectifs stratégiques est la clé d’un système organisationnel intégré de prise de décisions et permet d’affecter efficacement les ressources aux priorités, d’aligner les programmes en fonction des résultats et de gérer les responsabilités.

La CLCC s’acquitte de ses fonctions dans un environnement exigeant où elle doit appuyer de manière efficace les priorités gouvernementales, et évaluer attentivement les enjeux de la justice pénale ainsi que les inquiétudes de la collectivité. La Commission doit aussi chercher activement des méthodes novatrices et améliorées pour pouvoir faire face aux lourdes charges de travail qui lui incombent, et ce, avec des ressources limitées.

La sécurité publique demeure la principale préoccupation de la Commission pour tout ce qui concerne les politiques, la formation et les opérations relatives à la prise de décisions.

Dans le but d’accroître la rentabilité et l’efficience de l’organisation, la Commission examine ses processus décisionnels et ses structures de soutien actuelles pour déterminer les parties pouvant nécessiter des améliorations et des mises à jour et la façon d’intégrer ces dernières.

On reconnaît également que la gestion efficace de l’information et de la technologie est essentielle à la mise en œuvre de la stratégie organisationnelle et à la réalisation du mandat de la Commission.

Type de priorité: En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités:

Initiatives prévues	Date de début	Date de fin	État ^b	Lien avec les programmes de l’organisation
Évaluer, à la demande des organismes centraux, l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale se rattachant aux politiques et aux procédures de la Commission, aux contraintes prévues concernant la charge de travail, aux besoins en ressources et aux exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence; Services internes.
Envisager des façons novatrices et plus efficaces de permettre à la CLCC de s'acquitter de son mandat et de sa mission de base en ce qui a trait à ses modèles décisionnels et aux structures opérationnelles qui les soutiennent.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.
Mener des initiatives dans le but d'améliorer, de communiquer et de soutenir des pratiques de gestion de la stratégie organisationnelle afin de mieux éclairer les décideurs à tous les échelons de la Commission.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.
Donner suite aux conseils et aux recommandations des organismes centraux afin de renforcer les procédures de gestion interne.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Continuer à renforcer les processus de recrutement pour faire en sorte que la Commission dispose d'employés possédant les compétences requises.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Continuer à offrir des services de soutien (p. ex. en matière de ressources humaines, de technologies de l'information, de gestion de l'information, de sécurité et de locaux) à l'échelle de l'organisation	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.

^b Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est‑à‑dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est‑à‑dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Les initiatives précitées permettent de favoriser les améliorations au chapitre de la prestation des programmes et des services et d’aider la CLCC à se positionner afin d’être en mesure de relever efficacement les défis actuels et émergents. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité : La Commission a pris en considération et a communiqué, au besoin, les répercussions financières de toutes les propositions de réforme au président, aux partenaires du portefeuille de la Sécurité publique et aux autres intervenants. La Commission a continué de participer aux groupes de travail qui se révélaient pertinents aux propositions du gouvernement visant à réformer le système correctionnel et le système de justice pénale. Au fur et à mesure de l’élaboration des propositions, la CLCC a continué d’assurer le suivi des répercussions potentielles sur les ressources (c’est‑à‑dire ressources humaines et financières) et des exigences en matière de formation. La Commission a poursuivi ses efforts consistant à revoir le processus de qualification des commissaires et de garantir que les outils utilisés au moment de l’évaluation des candidats permettaient de mesurer de manière adéquate les compétences. En outre, la CLCC a commencé à élaborer une stratégie de sensibilisation visant à encourager une plus grande diversité en ce qui a trait aux antécédents des commissaires éventuels. La Commision a poursuivi le plan de mise en œuvre dans le cadre de l’initiative du gouvernement ouvert, et a donné suite aux lignes directrices des organismes centraux visant à améliorer la gestion interne (c’est‑à‑dire utiliser le nouveau module pour la gestion des talents des cadres supérieurs, collaborer étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui touche l’Audit interne horizontal de la sécurité des technologies de l’information). La Commission a tenu une formation aux cadres sur le nouveau cadre de formation. La Commission a fourni un soutien permanent aux commissaires et aux employés pour ce qui est des nouvelles exigences des organismes centraux et de la communication interne.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Les initiatives précitées permettent de favoriser les améliorations au chapitre de la prestation des programmes et des services et d’aider la CLCC à se positionner afin d’être en mesure de relever efficacement les défis actuels et émergents. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

La Commission a pris en considération et a communiqué, au besoin, les répercussions financières de toutes les propositions de réforme au président, aux partenaires du portefeuille de la Sécurité publique et aux autres intervenants.
La Commission a continué de participer aux groupes de travail qui se révélaient pertinents aux propositions du gouvernement visant à réformer le système correctionnel et le système de justice pénale. Au fur et à mesure de l’élaboration des propositions, la CLCC a continué d’assurer le suivi des répercussions potentielles sur les ressources (c’est‑à‑dire ressources humaines et financières) et des exigences en matière de formation.
La Commission a poursuivi ses efforts consistant à revoir le processus de qualification des commissaires et de garantir que les outils utilisés au moment de l’évaluation des candidats permettaient de mesurer de manière adéquate les compétences. En outre, la CLCC a commencé à élaborer une stratégie de sensibilisation visant à encourager une plus grande diversité en ce qui a trait aux antécédents des commissaires éventuels.
La Commision a poursuivi le plan de mise en œuvre dans le cadre de l’initiative du gouvernement ouvert, et a donné suite aux lignes directrices des organismes centraux visant à améliorer la gestion interne (c’est‑à‑dire utiliser le nouveau module pour la gestion des talents des cadres supérieurs, collaborer étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui touche l’Audit interne horizontal de la sécurité des technologies de l’information).
La Commission a tenu une formation aux cadres sur le nouveau cadre de formation.
La Commission a fourni un soutien permanent aux commissaires et aux employés pour ce qui est des nouvelles exigences des organismes centraux et de la communication interne.

Priorité: Renforcement de l’engagement et du soutien des commissaires et membres du personnel

Description: À la CLCC, une communication interne claire et à temps est essentielle pour faire en sorte que l’information appuie les divers procédés, serve de mécanisme pour les consultations (p. ex., la collecte des renseignements pertinents), définisse les rôles et responsabilités et décrive les attentes. Le cadre de gouvernance et les processus de gestion stratégique générale de la CLCC constituent des outils efficaces de communication de haut en bas et de bas en haut.

La CLCC traite ses commissaires et employés d’une manière transparente et équitable pour les aider à s’adapter aux nouveaux modes de fonctionnement et à relever les défis à venir. Cela comprend de faciliter un dialogue continu, ouvert et opportun, d’assurer le mentorat entre les gestionnaires et les employés, de fournir une formation réciproque et de perfectionner les compétences afin de favoriser la mobilisation du personnel et d’accroître le maintien de l’effectif.

Type de priorité: En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités:

Initiatives prévues	Date de début	Date de fin	État ^c	Lien avec les programmes de l’organisation
Favoriser les communications en temps opportun entre les cadres supérieurs, les commissaires et le personnel afin de les encourager à contribuer à la formulation des recommandations liées aux améliorations à apporter aux activités internes.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence; Services internes.
Améliorer les activités liées à la gestion des connaissances, à l'apprentissage et au perfectionnement, aux systèmes et aux outils et répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Accroître la capacité de l'organisation de fournir des services adéquats dans des secteurs comme ceux de la planification des RH, de la sécurité et de la gestion de l'information.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Accroître l’utilisation de façon efficace des outils de communication internes.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.
Reconnaître le rendement et l’engagement exceptionnels du personnel en mettant en place un programme efficace de remise de Prix de distinction du président et en remettant des primes instantanées.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
La CLCC a motivé et appuyé efficacement les commissaires et les employés dans le cadre des initiatives prévues décrites ci‑dessus. Cette priorité contribue à renforcer les communications internes et l’innovation opérationnelle, et à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité : La Commission a tenu une formation sur les communications internes efficaces aux cadres supérieurs et aux gestionnaires. La Commission a eu recours au site intranet de l’organisation (iNet) pour informer et mobiliser le personnel en ce qui a trait aux initiatives organisationnelles. La Commission a fourni au personnel de l’information et des mises à jour régulières sur l’initiative Objectif 2020 en cours pour encourager la participation du personnel. La Commission a élaboré et finalisé le Plan intégré des Ressources humaines de la CLCC. Une formation sur la dotation et les relations de travail a été offerte au personnel. La Commission a tenu sa cérémonie de reconnaissance annuelle relative à la remise du Prix de distinction du président de concert avec la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP). La Commission a élaboré un plan d’action global pour faire état des progrès réalisés dans l’ensemble de la CLCC relativement aux aspects présentant des lacunes, par suite des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014. Les cadres supérieurs rendent compte des progrès accomplis dans leur secteur au président et au directeur général exécutif deux fois par an.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La CLCC a motivé et appuyé efficacement les commissaires et les employés dans le cadre des initiatives prévues décrites ci‑dessus. Cette priorité contribue à renforcer les communications internes et l’innovation opérationnelle, et à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

La Commission a tenu une formation sur les communications internes efficaces aux cadres supérieurs et aux gestionnaires.
La Commission a eu recours au site intranet de l’organisation (iNet) pour informer et mobiliser le personnel en ce qui a trait aux initiatives organisationnelles.
La Commission a fourni au personnel de l’information et des mises à jour régulières sur l’initiative Objectif 2020 en cours pour encourager la participation du personnel.
La Commission a élaboré et finalisé le Plan intégré des Ressources humaines de la CLCC.
Une formation sur la dotation et les relations de travail a été offerte au personnel.
La Commission a tenu sa cérémonie de reconnaissance annuelle relative à la remise du Prix de distinction du président de concert avec la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP).
La Commission a élaboré un plan d’action global pour faire état des progrès réalisés dans l’ensemble de la CLCC relativement aux aspects présentant des lacunes, par suite des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014. Les cadres supérieurs rendent compte des progrès accomplis dans leur secteur au président et au directeur général exécutif deux fois par an.

Priorité: Prestation de services aux victimes

Description: La Commission a un passé d’innovation, dans les limites de la loi, pour ce qui est de faire preuve de transparence envers les victimes et de rendre compte, tout en remplissant son mandat consistant à contribuer à la sécurité du public. La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) incorpore dans la loi le droit des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement, dans le but d’assurer un juste équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants.

La Commission est soucieuse de traiter les victimes d’actes criminels avec courtoisie, compassion et respect, et elle a l’obligation d’agir équitablement envers tant les victimes que les délinquants dans l’intérêt de l’administration de la justice et de la sécurité publique.

Dans le cadre de l’initiative gouvernementale visant à faciliter l’accès des victimes au système de justice, de même que des responsabilités prévues par la loi et de l’engagement de la Commission à l’égard de la transparence et de l’obligation de rendre compte, il est important d’assurer l’accès à l’information pour les victimes d’actes criminels.

Type de priorité: En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités :

Initiatives prévues	Date de début	Date de fin	État ^d	Lien avec les programmes de l’organisation
Fournir des services d'information de qualité aux victimes et au public et maintenir ces services.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Mettre à jour les produits d'information du public à l'intention des victimes sur le processus de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition et mener des activités de sensibilisation.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.
Travailler en partenariat avec le SCC pour améliorer l'efficacité de la CLCC dans les domaines de responsabilité partagée concernant la prestation de renseignements aux victimes.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.
Favoriser les relations continues avec l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, les organisations non gouvernementales pour les victimes et d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui interviennent auprès des victimes	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.
Créer et lancer une procédure efficace de traitement des plaintes des victimes à l’échelle du pays.	Août 2014	Juillet 2015	Activité de changement Complété	Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Services internes.

^d Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est‑à‑dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est‑à‑dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
La CLCC a fourni de manière efficace des renseignements précis et opportuns aux victimes par l’entremise des initiatives décrites ci‑dessus. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité : Les agents régionaux des communications (ARC) ont pris part à la formation continue, ont assisté avec les victimes aux audiences tenues dans les établissements, ont offert un soutien permanent aux utilisateurs du nouveau Module des victimes, ont élaboré des procédures visant à mieux servir les victimes, et ont fait en sorte que les victimes reçoivent les renseignements en temps opportun. La fiche d’information Victimes – Liste de vérification d’une déclaration a fait l’objet d’une mise à jour. La Commission a tenu des réunions régulières afin de faciliter la prestation des nouveaux services (Portail des victimes, enregistrements sonores des audiences) et a continué la poursuite des possibilités de sensibilisation du public et des processus de consultation (c.-à-d. intervenants des services d’aide aux victimes provinciaux et municipaux). L’engagement continu auprès des intervenants (c’est‑à‑dire le Service correctionnel du Canada, l’Université de Montréal) au moyen de réunions (comité de liaison). La procédure relative à la communication des enregistrements sonores aux victimes a été mise en œuvre. La Commission a lancé le Processus d’examen des plaintes des victimes. Les victimes ont été avisées de leur droit de déposer une plainte officielle. En outre, une nouvelle fiche de renseignements pour les victimes relativement au nouveau mécanisme d’examen des plaintes a été élaborée. Par conséquent, cette initiative s’inscrit dorénavant comme une activité de soutien pour l’organisation.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La CLCC a fourni de manière efficace des renseignements précis et opportuns aux victimes par l’entremise des initiatives décrites ci‑dessus. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

Les agents régionaux des communications (ARC) ont pris part à la formation continue, ont assisté avec les victimes aux audiences tenues dans les établissements, ont offert un soutien permanent aux utilisateurs du nouveau Module des victimes, ont élaboré des procédures visant à mieux servir les victimes, et ont fait en sorte que les victimes reçoivent les renseignements en temps opportun.
La fiche d’information Victimes – Liste de vérification d’une déclaration a fait l’objet d’une mise à jour.
La Commission a tenu des réunions régulières afin de faciliter la prestation des nouveaux services (Portail des victimes, enregistrements sonores des audiences) et a continué la poursuite des possibilités de sensibilisation du public et des processus de consultation (c.-à-d. intervenants des services d’aide aux victimes provinciaux et municipaux).
L’engagement continu auprès des intervenants (c’est‑à‑dire le Service correctionnel du Canada, l’Université de Montréal) au moyen de réunions (comité de liaison).
La procédure relative à la communication des enregistrements sonores aux victimes a été mise en œuvre.
La Commission a lancé le Processus d’examen des plaintes des victimes. Les victimes ont été avisées de leur droit de déposer une plainte officielle. En outre, une nouvelle fiche de renseignements pour les victimes relativement au nouveau mécanisme d’examen des plaintes a été élaborée. Par conséquent, cette initiative s’inscrit dorénavant comme une activité de soutien pour l’organisation.

Priorité: Collaboration efficace avec les partenaires

Description: La CLCC continue de favoriser, de maintenir et d’envisager des relations avec des partenaires afin de promouvoir son mandat et de tirer parti des possibilités au chapitre de la réalisation de gains d’efficience. De solides relations de travail avec les partenaires de la justice pénale, les organisations du portefeuille de la Sécurité publique, et les organismes centraux se révèlent primordiales pour la Commission afin de s’acquitter de son mandat.

Dans un contexte opérationnel, les échanges efficaces d’information, de même que la consignation et la communication exactes des renseignements concernant les délinquants jouent un rôle déterminant dans la capacité de la Commission de prendre des décisions judicieuses et éclairées. Le SCC fournit de l’information à la CLCC aux fins de prise de décisions, surveille les délinquants qui se trouvent en liberté dans la collectivité à la suite de décision de la CLCC, et informe la CLCC lorsque le niveau de risque que présentent des délinquants dans la collectivité change. La section 25 et 101 de la LSCMLC guident le SCC et la Commission dans le choix des renseignements pertinents à transmettre et à prendre en compte pour prendre des décisions concernant la mise en liberté et la surveillance des délinquants.

Type de priorité: En cours

Principales initiatives contribuant aux priorités:

Initiatives prévues	Date de début	Date de fin	État ^e	Lien avec les programmes de l’organisation
Gérer de façon efficiente les relations de travail avec les partenaires du système de justice pénale, des organisations du portefeuille de la Sécurité publique et des organismes centraux à l'échelon national.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition; Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence; Services internes.
Gérer de façon efficiente les partenariats à l'échelon régional (p. ex. les réunions des comités régionaux de liaison avec le SCC, les unités des services aux victimes, les comités consultatifs sur les victimes, les ministères provinciaux ou territoriaux et les services municipaux, les organisations non gouvernementales, etc.).	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Rencontrer le Cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants et les victimes autochtones.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Décisions relatives à la mise en liberté sous condition; Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Gérer de façon efficace les affaires internationales, y compris les relations avec l’Association internationale des responsables des libérations conditionnelles (APAI) et d’autres organisations internationales de libération conditionnelle, de même que les demandes de renseignements relatives à ces organisations.	S.O.	S.O.	Activité de soutien En bonne voie	Services internes.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
Dans le cadre des initiatives précitées, la CLCC a été en mesure de conserver de solides relations de travail avec ses partenaires. Cette priorité a contribué au mandat de la Commission en garantissant l’échange de communications efficace pour éclairer les décisions sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et les recommandations en matière de clémence, et appuyer la prestation des programmes. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité : La Commission a tenu une participation active avec les organisations du portefeuille de la Sécurité publique par l’entremise de réunions ordinaires et une collaboration continue avec le SCC. La Commission a tenu des réunions régulières à l’échelle régionale (c’est‑à‑dire, comité de liaison, Comité consultatif sur les victimes, Services policiers aux victimes de la Colombie‑Britannique, Association des services de réhabilitation sociale du Québec, et diverses activités de sensibilisation). La Commission a tenu des réunions en personne et par téléconférence avec Le Cercle autochtone ce qui a permis à la CLCC de renforcer les liens entre les Aînés et le Cercle. La Commission a assisté à 14 conférences, et deux d’entre elles étaient des conférences publiques. La CLCC organisera la prochaine Conférence de l’Association internationale des responsables des libérations conditionnelles (APAI) au Canada, en mai 2017. La Commission a tenu des réunions avec des dirigeants de groupes autochtones nationaux, dont l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples autochtones (CPA). La CLCC continue d’avoir des rencontres avec des groupes autochtones afin d’entretenir de solides relations.

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Dans le cadre des initiatives précitées, la CLCC a été en mesure de conserver de solides relations de travail avec ses partenaires. Cette priorité a contribué au mandat de la Commission en garantissant l’échange de communications efficace pour éclairer les décisions sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et les recommandations en matière de clémence, et appuyer la prestation des programmes. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

La Commission a tenu une participation active avec les organisations du portefeuille de la Sécurité publique par l’entremise de réunions ordinaires et une collaboration continue avec le SCC.
La Commission a tenu des réunions régulières à l’échelle régionale (c’est‑à‑dire, comité de liaison, Comité consultatif sur les victimes, Services policiers aux victimes de la Colombie‑Britannique, Association des services de réhabilitation sociale du Québec, et diverses activités de sensibilisation).
La Commission a tenu des réunions en personne et par téléconférence avec Le Cercle autochtone ce qui a permis à la CLCC de renforcer les liens entre les Aînés et le Cercle.
La Commission a assisté à 14 conférences, et deux d’entre elles étaient des conférences publiques. La CLCC organisera la prochaine Conférence de l’Association internationale des responsables des libérations conditionnelles (APAI) au Canada, en mai 2017.
La Commission a tenu des réunions avec des dirigeants de groupes autochtones nationaux, dont l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples autochtones (CPA). La CLCC continue d’avoir des rencontres avec des groupes autochtones afin d’entretenir de solides relations.

**Ressources financières budgétaires (en dollars)**
Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées 2015-2016)	Écart (réelles moins prévues)
45 915 750	47 349 808	48 764 587	46 330 939	(1 018 869)

Ressources humaines (équivalent temps plein - ETP)
Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart (nombre réel moins prévu) 2015-2016
510	475	(35)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Autorisations totals pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Dépenses réelles (autorisation utilisées) 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées 2013-2014)
Total	45 915 750	47 349 808	49 608 805	47 615 440	48 764 587	46 330 939	50 122 396	50 410 477
1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	33 532 213	35 815 175	37 519 878	35 111 131	35 386 820	35 007 980	37 027 793	36 601 459
1.2 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	4 942 242	4 566 281	3 952 579	4 847 261	5 560 244	3 854 157	5 728 180	5 552 600
1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence	539 078	580 474	775 438	606 962	568 172	364 363	2 317620	2 846 012
1.4 Services internes	6 902 217	6 387 878	7 360 910	7 050 086	7 249 351	7 104 439	5 048 803	5 410 406

Consultez la sous‑section Profil des dépenses du présent rapport pour obtenir une explication sur les écarts des dépenses totales de l’organisation.

Les chiffres du Budget principal des dépenses correspondent aux montants inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2015-2016.
Les chiffres des Dépenses prévues de 2015‑2016 reposent sur le Rapport sur le RPP de 2015‑2016. Les chiffres des Dépenses prévues de 2016‑2017 et de 2017‑2018 reposent sur le RPP de 2016‑2017. Les dépenses prévues tiennent compte des fonds déjà inclus dans le niveau de référence de l’organisation, ainsi que des montants qui doivent être autorisés par le processus de budgétisation, présentés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence.
Le total des autorisations représente le Budget principal des dépenses de 2015-2016 plus une augmentation totale nette de 2,8 M$ de dollars qui se compose du Budget supplémentaire des dépenses et des transferts d’affectations reçus durant l’exercice 2015-2016, ainsi que des rajustements des montants réglementaires afin qu’ils correspondent aux dépenses réelles qui figurent dans les Comptes publics de 2015-2016.
Les dépenses réelles correspondent aux dépenses réelles engagées au cours des trois années fiscale, déclarées dans les Comptes publics.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Pour l’exercice 2015-2016, les autorisations totales de la CLCC, constituées du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, étaient de 48,8 M$. Ce montant comprend 42,8 M$ pour les ressources de fonctionnement et 6 M$ pour les postes législatifs. Les dépenses réelles étaient de 46,3 M$, et une somme non dépensée de 2,4 M$ a été inscrite dans les Comptes publics. Le maximum reportage à un exercice ultérieur est 2,3 M$. Ce montant peut être reporté entièrement à l’exercice 2016-2017. La CLCC a utilisé ses ressources pour les quatre activités de programme suivantes : décisions relatives à la mise en liberté sous condition, application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition, décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence, et services internes.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Textes équivalents pour les tendances relatives aux dépenses du ministère :

Exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs	Programmes temporisés - anticipés
2013–2014	50 410 477	42 422 252	6 689 324	1 298 901
2014–2015	50 122 396	42 410 070	6 325 676	1 386 650
2015–2016	46 330 939	40 375 622	5 955 317	0
2016–2017	49 608 805	43 489 952	6 118 853	0
2017–2018	47 615 440	41 495 552	6 119 888	0
2018–2019	47 623 283	41 502 344	6 120 939	0

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la CLCC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles en 2015-2016
1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	35 007 980
1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	3 854 157
1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence	Affaires sociales	Un Canada sûr et sécuritaire	364 363

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires sociales	40 961 830	39 226 500

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière	Résultats prévus 2015‑2016	Réels 2015‑2016	Réels 2014‑2015	Écart (réels 2015‑2016 moins prévus 2015‑2016)	Écart (réels 2015‑2016 moins réels 2014‑2015)
Total des charges	60 491 000	58 320 982	60 290 563	(2 170 018)	(1 969 581)
Total des revenus	4 700 000	4 179 380	4 241 491	(520 620)	(62 111)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	55 791 000	54 141 602	56 049 072	(1 649 398)	(1 907 470)

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière	2015‑2016	2014‑2015	Écart (2015‑2016 moins 2014‑2015)
Total des passifs nets	7 849 316	7 636 588	212 728
Total des actifs financiers nets	4 288 679	4 189 990	98 689
Dette nette du ministère	3 560 637	3 446 598	114 039
Total des actifs non financiers	1 778 789	2 174 085	(395 296)
Situation financière nette du ministère	(1 781 848)	(1 272 513)	(509 335)

Faits saillants des états financiers

Dépenses moins les revenus - Répartition des fonds

Dépenses moins les revenus – Répartition des fonds
Programmes	Coût de fonctionnement net	Pourcentage du total
Total	54 141 602	100 %
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	40 488 910	75 %
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	4 396 881	8 %
Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence (nette des revenus)	921 831	2 %
Services internes	8 333 980	15 %

Texte équivalent pour types de passifs

Types de passifs
Passifs	Passifs total	Pourcentage du total
Total	54 141 602	100 %
Créditeurs et charges à payer	4 136 859	53 %
Indemnités de vacances et congés compensatoires	1 538 335	19 %
Avantages sociaux futurs	2 174 122	28 %

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

La section suivante décrit les programmes de la CLCC et précise pour chacun les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles. En outre, cette section explique comment la CLCC a atteint les résultats escomptés et indique les ressources financières et non financières qui ont été consacrées à chaque programme.

Programme 1.1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description du programme : La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle des délinquants dans la collectivité, s'il y a lieu. La qualité des décisions fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus. Dans le cadre de ce programme, le personnel de la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions et il élabore des cours et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
33 532 213	35 815 175	35 386 820	35 007 980	(807 195)

Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
338	322	(16)

Résultats liés au rendement
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible^{Note de bas de page 3}	Résultat réel
Décisions sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique.	Pourcentage des délinquants en liberté conditionnelle qui ne commettent pas de nouvelle infraction violente avant la fin de la période de surveillance.	≥98 %	99 % des libérations conditionnelles prenant fin en 2015-2016 n’ont pas abouti à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat.
	Pourcentage des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et qui ne sont pas réincarcérés après leur mise en liberté pour avoir été reconnus coupables d'une nouvelle infraction violente (cinq ans après l'expiration du mandat).	≥98 %	Plus de 99 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n’ont commis aucune nouvelle infraction et n’ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral à cause d’une infraction avec violence.
	Pourcentage des décisions qui ne sont pas modifiées par la Section d'appel.	≥95 %	Taux d’affirmation de 82 % pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Analyse du rendement et leçons apprises

Les renseignements sur le rendement montrent que la CLCC a respecté les priorités et engagements énoncés dans son RPP de 2015-2016. Au cours de cet exercice, la CLCC a effectué 15 773 examens de cas en vue de l’éventuelle mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale.

Les données pluriannuelles continuent de montrer que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique. Au cours des 10 dernières années, plus de 99,5 % des libérations conditionnelles ne donnent pas lieu à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat, et plus de 99,6 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n’ont commis aucune nouvelle infraction avec violence et n’ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral.

Les données sur la récidive après l’expiration de la peine montrent que, dans neuf cas sur dix, les délinquants qui finissent de purger leur peine en liberté conditionnelle totale ne sont pas réincarcérés dans un pénitencier fédéral.

Le taux d’affirmation de 82 % des décisions relatives à la mise en liberté sous condition est attribuable aux changements relatifs aux examens post‑suspension et aux modifications législatives, qui ont entraîné une augmentation du nombre d’examens par voie d’étude du dossier par rapport aux examens par voie d’audience et une réduction du nombre de commissaires (passant de 2 à 1) pour certains types d’examens. Des initiatives en cours concernant la formation et des améliorations du soutien procédural ont été mises en œuvre afin d’augmenter le taux de confirmation des décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Bien que le taux d’affirmation ait augmenté depuis la dernière période examinée, il s’agit d’une question récurrente; à ce titre, une formation supplémentaire est offerte et des discussions ont lieu régulièrement entre les vice‑présidents afin d’améliorer le taux.

Le projet de dossier numérique consiste en une initiative de la CLCC qui permettra de rationaliser et d’automatiser les tâches, d’éliminer les dossiers papier, de réduire les retards et de simplifier l’accès aux renseignements pertinents dans le cadre de la prise de décisions. Dans l’ensemble des régions (c’est‑à‑dire, l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et le Pacifique), la Section des dossiers s’emploie à accroître l’inventaire des dossiers numériques. Il n’y a pas d’impression papier des dossiers de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été créés après le 1^eravril 2016. Toutes les tâches du personnel et tous les examens des commissaires sont et seront effectués au moyen du dossier numérique. Toutes les régions comptent au moins un commissaire qui a réalisé un ou des examens en se servant du dossier numérique. Deux régions ont aussi mené une ou des audiences en utilisant le dossier numérique. Toutes les régions ont indiqué qu’elles allaient augmenter le nombre de commissaires ayant reçu la formation nécessaire pour se servir du dossier numérique.

Faits saillants - Encart

On s’attend à ce que le projet de dossier numérique soit terminé (c’est à dire intégré aux opérations courantes de la CLCC) d’ici la fin de 2016 2017.

On trouvera de plus amples renseignements dans le RSR de la CLCC.

Programme 1.2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description du programme : Ce programme permet à la CLCC d'exercer ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC. Il concerne les victimes d'actes criminels et le grand public, car il consiste à fournir de l'information, notamment l'accès au registre des décisions de la CLCC, et à offrir de l'aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d'observateurs. Le programme sert aussi à encourager la participation des citoyens, à mener des enquêtes sur des incidents tragiques survenus dans la collectivité, à surveiller le rendement de la CLCC et à rendre compte des processus de mise en liberté sous condition.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
4 942 242	4 566 281	5 560 244	3 854 157	(712 124)

Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
45	42	(3)

Résultats liés au rendement
Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cible	Résultat réel
La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC.	Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC.	≥80 %	89 %
	Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC.	≥80 %	89 %

Analyse du rendement et leçons apprises

Les dispositions de la LSCMLC sur la transparence et la responsabilité ont continué de poser des défis de taille pour la CLCC, surtout dans les domaines suivants : communication de renseignements aux victimes d’actes criminels et aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CLCC ou avoir accès au registre des décisions et exécution d’un programme d’information publique. Dans ces domaines, la charge de travail s’accroît chaque année depuis l’adoption de la LSCMLC, en 1992.

En 2015-2016, la CLCC a eu plus de 29 000 contacts avec des victimes. Ce nombre a augmenté de 39 % au cours des cinq dernières années. En 2015-2016, 43 % des contacts avec les victimes ont eu lieu par lettre et 34 % par téléphone. Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine, vu son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Le programme se doit d’être efficace en raison de la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias.

Plus de 4 200 personnes ont observé une audience de la CLCC en 2015-2016 (y compris des victimes, des membres du public et des représentants des médias), ce qui représente une hausse de 54 % en cinq ans. La LSCMLC permet à une personne d’accéder à des décisions particulières ou aux décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC. En 2015-2016, la CLCC a communiqué plus de 7 000 décisions venant de son registre. Les demandeurs les plus fréquents sont les victimes (environ 61 %), suivis des médias (environ 28 %).

Faits saillants - Encart

Le mécanisme de traitement des plaintes des victimes est actuellement offert en ligne pour permettre aux victimes de soumettre leurs plaintes par courriel. Il serait possible d’en étendre la fonctionnalité et ainsi de réduire le recours aux envois physiques, de traiter les demandes en ligne et de générer des rapports sur les activités.

Programme 1.3 : Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Description du programme : La suspension du casier vise à appuyer la réussite de la réinsertion sociale. C'est une mesure officielle dont l'objet est d'effacer la honte rattachée au fait d'avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s'écouler une période d'attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. Dans le cadre de ce programme, la CLCC vérifie l'admissibilité des demandeurs et s'assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour rendre ses décisions et élaborent des politiques qui orientent les processus décisionnels. On doit également dans le cadre de ce programme évaluer les demandes et formuler des recommandations en vertu de la PRC(c.-à-d. concernant la clémence) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
	Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
Dépenses	6 183 878	6 225 274	6 212 972	4 547 833	(1 677 441)
Recettes	5 644 800	5 644 800	5 644 800	4 183 470	(1 461 330)
Total	539 078	580 474	568 172	364 363	(216 111)

Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
55	52	(3)

Résultats liés au rendement
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible^{Note de bas de page 4}	Résultat réel
Décisions en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité.	Pourcentage des personnes pour lesquelles la suspension du casier demeure en vigueur.	≥95 %	95 %

Analyse du rendement et leçons apprises

Au cours de l’exercice 2015-2016, la CLCC a reçu au total 12 384 demandes de suspension du casier et en a accepté 8 901 aux fins de traitement. Depuis 2012‑2013, le nombre de demandes de suspension du casier reçues va en diminuant, passant de 19 526 en 2012‑2013 à 12 384 en 2015-2016, tandis que le taux de demandes acceptées a augmenté à 72 %. Les modifications apportées à la LCJ, en mars 2012, ont eu une incidence sur la disponibilité du programme en raison des modifications apportées aux critères d’admissibilité et aux périodes d’attente. Il est également important de noter que, dans le dernier trimestre de l’exercice, l’annonce de l’examen du programme de suspension du casier a peut-être amené des demandeurs à penser qu’il y aurait des changements favorables et, de ce fait, à retarder la présentation de leur demande. La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier selon les normes de service suivantes^{Footnote 5} :

les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;
les demandes de suspension du casier pour une infraction jugée par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande;
les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

Faits saillants - Encart

Temps moyen de traitement des dossiers :

Dossiers contenant des infractions punissables par procédure sommaire : 151 jours;
Dossiers contenant des infractions poursuivies par mise en accusation : 282 jours;
Dossiers où la Commission a refusé d’ordonner la suspension du casier : 242 jours.

Durant l’exercice 2015-2016, la CLCC a continué de s’attaquer à l’arriéré des demandes de pardon, traitant et menant à terme 1 977 demandes de pardon de sorte que le traitement des demandes de pardon portant sur des infractions punissables par procédure sommaire qui faisaient partie de l’arriéré a été terminé.

En 2015-2016, le programme de clémence a reçu 40 demandes de PRC et comptait 107 dossiers actifs. Le nombre de dossiers de clémence actifs demeure élevé, en raison surtout des modifications apportées à la LCJ et des modifications législatives (p. ex. Loi sur la sécurité des rues et des communautés). La plupart des demandes sont éliminées soit parce que le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements ou une preuve de préjudice indu justifiant l’étude de la demande, soit parce que le ministre conclut que la demande de clémence ne justifie pas la tenue d’une enquête, étant donné que les critères n’ont pas été respectés. Durant l’exercice 2015-2016, le nombre de dossiers actifs a eu une incidence directe sur les demandes en ressources financières et humaines, ce qui a exigé de la part de la CLCC une gestion efficiente de ses ressources pour qu’elle puisse garder le rythme face à cette charge de travail.

On trouvera de plus amples renseignements dans le RSR de la CLCC.

Programme 1.4 : Services internes

Description du programme : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes ne concernent que les activités et les ressources applicables à l'organisme en général, et non celles fournies à un programme en particulier. Les groupes visés sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de la technologie de l'information, services des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services, demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et la gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2015-2016	Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Écart (réelles moins prévues) 2015-2016
6 902 217	6 387 878	7 249 351	7 104 439	716 561

Ressources humaines (ETP)
Prévu 2015-2016	Réel 2015-2016	Écart 2015-2016 (réel moins prévu)
72	59	(13)

Résultats liés au rendement
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Cible	Résultat réel
Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes.	Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).	Atteindre ou dépasser la norme du gouvernement.	La Commission continue de respecter les attentes énoncées dans le CRG. Des mécanismes sont en place et des efforts sont déployés pour l’intégration et l’amélioration des éléments du CRG.

Analyse du rendement et leçons apprises

La CLCC a élaboré et incorporé un Plan intégré des ressources humaines pour 2017-2020. Se basant sur ce plan, elle a établi quatre priorités en matière de gestion qui sont prises en compte dans la planification opérationnelle des RH :

attirer et retenir du personnel et des commissaires compétents;
gérer le rendement et les talents;
favoriser une culture d’apprentissage continu;
établir un milieu de travail sain et respectueux.

Le rapport ministériel du CRG 2015-2016 de la CLCC a souligné certains points forts de la CLCC ainsi que les domaines qu’elle doit améliorer. La CLCC ne s’est pas encore conformée aux exigences de la Directive sur la tenue des documents et se trouve bien en deçà de la moyenne du gouvernement du Canada pour ce qui est des activités d’élimination prévues cependant, un plan de disposition sera prêt vers la fin de l’année fiscale 2017-2018. Certains résultats positifs ont été enregistrés en ce qui a trait à la gestion de personnes avec un taux de 91 %, y compris les objectifs de performance et le plan d’apprensitage qui sont sur place.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Division des affaires publiques
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporisé : Programme à durée fixe dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’Architecture d’alignement des programmes.

Notes de fin de document

Notes de bas de page 1

La charge de travail se divise ainsi : communication de l'information aux victimes d'actes criminels; prestation d'information et d'aide aux personnes qui désirent observer une audience de la CLCC ou avoir accès au registre des décisions de la Commission; et prestation d'un programme d'information du public.

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Notes de bas de page 2

Ce nombre comprend les applications et les décisions rendues au cours des précédents exercices financiers.

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Notes de bas de page 3

La CLCC contribue à l'atteinte de cet objectif en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.

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Notes de bas de page 4

La CLCC contribue à l'atteinte de cet objectif en prenant des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. Des facteurs externes sur lesquels la Commission n’a aucune prise peuvent entrer en ligne de compte.

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Notes de bas de page 5

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le Tableau supplémentaire sur les frais d'utilisation.

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Date de modification :: 2019-03-12

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Valeurs

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Résultat stratégique

Sommaire du rendement budgétaire

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dépenses par crédit voté

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Faits saillants des états financiers

Notes de fin de document

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