2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement 

Les résultats en bref

Les réalisations de la CLCC incluent :

Dépenses réelles du ministère 2015-2016

ETP réels du ministère 2015-2016

46 330 939

475

Réalisations de la CLCC pour 2015-2016
  • administration efficace des responsabilités prescrites par la loi;
  • amélioration et mise en œuvre des mesures de gain d’efficience et d’efficacité;
  • renforcement de l’engagement des et soutien aux commissaires et aux membres du personnel;
  • prestation de services aux victimes;
  • collaboration efficace avec les partenaires.

Emplacement des bureaux de la CLCC

Emplacement des bureaux de la CLCC
Texte équivalent - Emplacement des bureaux de la CLCC
  • Bureau régional de Pacifique/Territoire du Yukon- Abbotsford, Colombie-Britannique
  • Bureau régionaux des Prairies/Territoires du Nord-Ouest - Edmonton, Alberta  et Saskatoon, Saskatchewan
  • Bureau régional de l’Ontario/Nunavut- Kingston, Ontario
  • Bureau national- Ottawa, Ontario
  • Bureau régional du Québec- Montréal, Québec
  • Bureau régional de l’Atlantique- Moncton, Nouveau-Brunswick

Contexte organisationnel

Raison d’être

La CLCC est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la LSCMLC, a toute compétence et latitude pour octroyer, annuler, faire cesser et révoquer une semi-liberté, une libération conditionnelle totale et autoriser ou approuver une permission de sortir. Elle peut aussi donner suite à une recommandation de révoquer ou de faire cesser une libération d'office.

La CLCC a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier en vertu de la LCJ. En outre, la CLCC a le droit de modifier ou d’annuler toute interdiction de conduire en cours d’exécution en vertu de l’article 109 et d’enquêter sur des demandes de prérogative royale de clémence (PRC) en vertu de l’article 110 de la LSCMLC. La CLCC fournit également des recommandations concernant la clémence au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Responsabilités

En plus de sa raison d’être ci-dessus, la CLCC peut, à la suite du renvoi d’un dossier par le SCC, ordonner que certains délinquants soient gardés en détention jusqu’à la fin de leur peine. Il s’agit du maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office. En outre, la CLCC rend des décisions sur la mise en liberté sous condition à l’égard des délinquants sous responsabilité fédérale – qui purgent une peine d’une durée de deux ans ou plus – et des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans un territoire ou une province ne disposant pas d’une commission des libérations conditionnelles. Actuellement seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles, qui rend des décisions concernant les délinquants sous la responsabilité de la province.  La CLCC est également  chargée d’imposer, de modifier ou d’annuler les conditions de la mise en liberté qui inclut les permissions de sortir, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les ordonnances de surveillance de longue durée.

La CLCC a des responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la transparence et à l’obligation de rendre compte, à savoir la communication de renseignements aux victimes d’actes criminels, la présence d’observateurs aux audiences, l’accès à son registre des décisions et la prestation d’un programme d’information du public.

Énoncé de la vision

En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada contribue à rendre les collectivités plus sûres.

Notre mission

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et fait des recommandations en matière de clémence, d’une manière transparente et responsable, tout en respectant les droits et la dignité des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.

Valeurs

Les valeurs fondamentales de la CLCC sont celles‑ci :

  • Respect – Nous respectons le potentiel et les droits de tous les membres de la société.
  • Transparence, intégrité et responsabilité – Nous nous engageons à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité dans la réalisation de notre mandat.
  • Excellence – Nous accomplissons la Mission de la Commission des libérations conditionnelles du Canada grâce à la contribution d’un personnel qualifié qui travaille dans un environnement d’apprentissage continu.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes (AAP)

Le résultat stratégique et l'AAP de la CLCC témoignent des principaux aspects des responsabilités que la loi confère à l'organisme en ce qui a trait à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la clémence et représentent les domaines de responsabilité et de rendement envers lesquels le public et les parlementaires se montrent le plus souvent intéressés. Dans ce contexte, le résultat stratégique de la CLCC est la pierre angulaire de sa responsabilité à l'égard du public. L'AAP comprend un seul résultat et quatre programmes.

Le paragraphe ci-dessous illustre le cadre complet des programmes de la CLCC qui contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique de la CLCC.

Résultat stratégique

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier et processus décisionnels visant à protéger les collectivités canadiennes.

Programme : 1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;

Programme : 1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;

Programme : 1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;

Programme : 1.4 Services internes.

Risque

Stratégie d’atténuation du risque

Lien avec les programmes de l’organisation

Établissement et maintien d’un capital humain

Il y a un risque que les principales activités et fonctions soient affectées si la CLCC n’est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant sur leur bien-être.

Atténuer/Augmenter

  • Mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation visant à faire connaître les possibilités d’emploi comme commissaire aux personnes intéressées.
  • Perfectionner les outils d’évaluation utilisés durant le processus de qualification des commissaires.
  • Considérer différentes options en matière de dotation et de perfectionnement du personnel de manière à ne pas limiter la capacité de dotation dans l’ensemble de la Commission.
  • Continuer d’appliquer le système de gestion du rendement pour aider les gestionnaires à repérer les talents et à soutenir leur développement.
  • Mettre en œuvre un plan de relève avec le soutien de champions et de leurs groupes de travail.
  • Établir une stratégie pour mettre en œuvre le Cadre d’apprentissage et de perfectionnement.
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
  • Services internes.

Respect des exigences du gouvernement et des organismes centraux

Il y a un risque que la CLCC ne bute au défi de pouvoir systématiquement respecter les politiques et les exigences applicables à l'échelle du gouvernement, ce qui minerait sa crédibilité.

Accepter et Surveiller

Les responsables du risque acceptent le risque et n’ont pas l’intention de faire quoi que ce soit de plus de ce qui est actuellement fait pour empêcher ou provoquer son occurrence ou atténuer son incidence. Ils exerceront une surveillance pour s’assurer que l’exposition au risque demeure acceptable.

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
  • Services internes.

Processus décisionnel de qualité

La qualité du processus décisionnel risque d’être affectée si l’on ne règle pas les points suivants :

  • Uniformité à l'échelle nationale;
  • Normalisation des procédures et des pratiques;
  • Qualification et sélection des commissaires et normes professionnelles applicables.

Atténuer/Augmenter

  • Créer un mécanisme qui aidera à déterminer et à bien décrire toute la formation essentielle et requise.
  • Lancer une initiative de modernisation/d’harmonisation de l’orientation des commissaires afin de s’assurer que la formation nationale et régionale donnée aux nouveaux commissaires est cohérente et uniforme, et surveiller la mise en œuvre de cette initiative.
  • Les gestionnaires supérieurs, au niveau national et dans les régions, exercent une surveillance pour voir si l’on fait un usage optimal des commissaires à temps partiel.
  • Élaborer et communiquer les politiques et les procédures en prenant soin de mener régulièrement des consultations à l’échelle nationale.
  • Mettre à jour ou élaborer, en temps utile, des politiques, des procédures, et des directives opérationnelles afin de tenir compte des changements législatifs et des décisions judiciaires.
  • Faire l’essai du processus commun de préparation des dossiers et le mettre en œuvre dans l’ensemble du pays.
  • Poursuivre l’établissement d’un programme d’assurance de la qualité pour donner de la rétroaction aux commissaires concernant le respect des normes d’assurance de la qualité.
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
  • Services internes.

Prestation et gestion de programmes

Il y a un risque que la CLCC ne soit pas en mesure d’offrir le niveau requis de programmes et de services en raison de facteurs tels que des modifications législatives fréquentes et/ou importantes, des ressources limitées, des problèmes de rendement, une infrastructure de TI vétuste, un soutien insuffisant des TI, des problèmes relatifs à la gestion du savoir ou à la réalisation d'économies.

Atténuer/Augmenter

  • Continuer d’analyser les formules de répartition de la charge de travail qui aideront à déterminer la combinaison optimale de commissaires à temps plein et de commissaires à temps partiel.
  • Créer des manuels opérationnels et encourager l’échange d’information chez les commis et les analystes à la Section d’appel.
  • Veiller à ce que le projet de dossier électronique soit mis en œuvre et intégré efficacement aux pratiques courantes des commissaires et du personnel.
  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
  • Services internes.

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État a

Lien avec les programmes de l’organisation

Prendre en toute indépendance des décisions éclairées sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et faire des recommandations en matière de clémence.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.

Perfectionner et/ou développer les politiques liées à la mise en liberté sous condition et à la suspension du casier en fonction des exigences découlant des lois et des règlements ou élaborer de telles politiques, ainsi qu’offrir de la formation dans l’ensemble de la Commission afin d’assurer l'uniformité à l'échelle nationale des processus décisionnels.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.

Gérer les programmes de façon complète et efficiente et soutenir la prise de décisions des commissaires.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
  • Services internes.

Prendre en charge la planification et l'établissement des rapports ministériels et fournir des services de surveillance et de soutien opérationnels relatifs à l'approvisionnement et aux finances.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Améliorer les normes de service et l'efficience liées à l'exécution des programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier et au processus décisionnel des commissaires et faire le suivi à cet égard.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.

Répondre de façon efficace aux demandes de renseignements et aux requêtes des parlementaires.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.

Examiner, renouveler ou créer des produits de communication afin de renseigner les victimes, les délinquants et le grand public sur les répercussions qu’ont les modifications législatives sur les activités de la Commission.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence.
a Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est à dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est à dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)
 
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Au cours de l’exercice 2015‑2016, la CLCC s’est acquittée efficacement de ses responsabilités prescrites par la loi. Cette priorité a contribué à rendre les collectivités plus sécuritaires et à appuyer le résultat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en prenant des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et en formulant des recommandations en matière de clémence. Au cours de cette période de référence, voici les activités de soutien à cette priorité :

  • Une formation des commissaires (c’est‑à‑dire, modifications législatives et réglementaires, évaluation des risques, etc.) a été offerte régulièrement et/ou au besoin au bureau national et dans les régions, afin de garantir que les commissaires possèdent les connaissances nécessaires à une prise de décisions éclairées. La formation des commissaires englobait ce qui suit :
    • la formation annuelle sur l’évaluation des risques (FAÉR);
    • la formation relativement aux processus de prise de décisions au sein du Système intégré de décisions (SID);
    • les commissaires ont suivi leur formation à distance et ont pu consulter le calendrier à partir de leur ordinateur personnel;
    • les commissaires ont reçu une formation sur les dossiers numériques et les utilisent afin de mener à bien leur examen et de prendre des décisions.
  • La Commission a fourni une formation aux employées au fur et à mesure de la modification et de l’élaboration des lois, des politiques, des procédures et des processus.
  • Les gestionnaires et les superviseurs ont effectué des contrôles de qualité réguliers des travaux du personnel afin de garantir le respect des politiques et des procédures.
  • La Commission a tenu des réunions (c’est‑à‑dire, réunions téléphoniques et vidéoconférences) de manière régulière et au besoin entre le bureau national et les régions afin de s’assurer que les délais imposés par la loi étaient respectés.
  • Toutes les deux semaines, les directeurs généraux régionaux ont participé à des réunions afin de gérer les charges de travail.

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État b

Lien avec les programmes de l’organisation

Évaluer, à la demande des organismes centraux, l'incidence des propositions du gouvernement pour la réforme du système correctionnel et du système de justice pénale se rattachant aux politiques et aux procédures de la Commission, aux contraintes prévues concernant la charge de travail, aux besoins en ressources et aux exigences liées à la formation des commissaires et des employés de la Commission.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
  • Services internes.

Envisager des façons novatrices et plus efficaces de permettre à la CLCC de s'acquitter de son mandat et de sa mission de base en ce qui a trait à ses modèles décisionnels et aux structures opérationnelles qui les soutiennent.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.

Mener des initiatives dans le but d'améliorer, de communiquer et de soutenir des pratiques de gestion de la stratégie organisationnelle afin de mieux éclairer les décideurs à tous les échelons de la Commission.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.

Donner suite aux conseils et aux recommandations des organismes centraux afin de renforcer les procédures de gestion interne.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Continuer à renforcer les processus de recrutement pour faire en sorte que la Commission dispose d'employés possédant les compétences requises.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Continuer à offrir des services de soutien (p. ex. en matière de ressources humaines, de technologies de l'information, de gestion de l'information, de sécurité et de locaux) à l'échelle de l'organisation

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.
b Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est‑à‑dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est‑à‑dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Les initiatives précitées permettent de favoriser les améliorations au chapitre de la prestation des programmes et des services et d’aider la CLCC à se positionner afin d’être en mesure de relever efficacement les défis actuels et émergents. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

  • La Commission a pris en considération et a communiqué, au besoin, les répercussions financières de toutes les propositions de réforme au président, aux partenaires du portefeuille de la Sécurité publique et aux autres intervenants.
  • La Commission a continué de participer aux groupes de travail qui se révélaient pertinents aux propositions du gouvernement visant à réformer le système correctionnel et le système de justice pénale. Au fur et à mesure de l’élaboration des propositions, la CLCC a continué d’assurer le suivi des répercussions potentielles sur les ressources (c’est‑à‑dire ressources humaines et financières) et des exigences en matière de formation.
  • La Commission a poursuivi ses efforts consistant à revoir le processus de qualification des commissaires et de garantir que les outils utilisés au moment de l’évaluation des candidats permettaient de mesurer de manière adéquate les compétences. En outre, la CLCC a commencé à élaborer une stratégie de sensibilisation visant à encourager une plus grande diversité en ce qui a trait aux antécédents des commissaires éventuels.
  • La Commision a poursuivi le plan de mise en œuvre dans le cadre de l’initiative du gouvernement ouvert, et a donné suite aux lignes directrices des organismes centraux visant à améliorer la gestion interne (c’est‑à‑dire utiliser le nouveau module pour la gestion des talents des cadres supérieurs, collaborer étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui touche l’Audit interne horizontal de la sécurité des technologies de l’information).
  • La Commission a tenu une formation aux cadres sur le nouveau cadre de formation.
  • La Commission a fourni un soutien permanent aux commissaires et aux employés pour ce qui est des nouvelles exigences des organismes centraux et de la communication interne.

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État c

Lien avec les programmes de l’organisation

Favoriser les communications en temps opportun entre les cadres supérieurs, les commissaires et le personnel afin de les encourager à contribuer à la formulation des recommandations liées aux améliorations à apporter aux activités internes.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
  • Services internes.

Améliorer les activités liées à la gestion des connaissances, à l'apprentissage et au perfectionnement, aux systèmes et aux outils et répondre aux besoins organisationnels plus rapidement et plus efficacement.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Accroître la capacité de l'organisation de fournir des services adéquats dans des secteurs comme ceux de la planification des RH, de la sécurité et de la gestion de l'information.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Accroître l’utilisation de façon efficace des outils de communication internes.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.

Reconnaître le rendement et l’engagement exceptionnels du personnel en mettant en place un programme efficace de remise de Prix de distinction du président et en remettant des primes instantanées.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La CLCC a motivé et appuyé efficacement les commissaires et les employés dans le cadre des initiatives prévues décrites ci‑dessus. Cette priorité contribue à renforcer les communications internes et l’innovation opérationnelle, et à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

  • La Commission a tenu une formation sur les communications internes efficaces aux cadres supérieurs et aux gestionnaires.
  • La Commission a eu recours au site intranet de l’organisation (iNet) pour informer et mobiliser le personnel en ce qui a trait aux initiatives organisationnelles.
  • La Commission a fourni au personnel de l’information et des mises à jour régulières sur l’initiative Objectif 2020 en cours pour encourager la participation du personnel.
  • La Commission a élaboré et finalisé le Plan intégré des Ressources humaines de la CLCC.
  • Une formation sur la dotation et les relations de travail a été offerte au personnel.
  • La Commission a tenu sa cérémonie de reconnaissance annuelle relative à la remise du Prix de distinction du président de concert avec la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP).
  • La Commission a élaboré un plan d’action global pour faire état des progrès réalisés dans l’ensemble de la CLCC relativement aux aspects présentant des lacunes, par suite des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014. Les cadres supérieurs rendent compte des progrès accomplis dans leur secteur au président et au directeur général exécutif deux fois par an.

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État d

Lien avec les programmes de l’organisation

Fournir des services d'information de qualité aux victimes et au public et maintenir ces services.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.

Mettre à jour les produits d'information du public à l'intention des victimes sur le processus de prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition et mener des activités de sensibilisation.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.

Travailler en partenariat avec le SCC pour améliorer l'efficacité de la CLCC dans les domaines de responsabilité partagée concernant la prestation de renseignements aux victimes.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.

Favoriser les relations continues avec l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, les organisations non gouvernementales pour les victimes et d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui interviennent auprès des victimes

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.

Créer et lancer une procédure efficace de traitement des plaintes des victimes à l’échelle du pays.

Août 2014

Juillet

2015

Activité de changement

Complété

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Services internes.
d Les activités de soutien sont de nature permanente (c’est‑à‑dire les activités courantes), alors que les activités de changement sont de nouvelles initiatives qui contribuent à faire passer la CLCC de son « état actuel » à l’« état souhaité dans le futur ». Les activités de changement sont établies, élaborées et guidées par les divers produits des ministères et organismes (c’est‑à‑dire les lettres de mandat des ministres, la Politique sur les services, les rapports sur la planification opérationnelle stratégique, etc.)

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

La CLCC a fourni de manière efficace des renseignements précis et opportuns aux victimes par l’entremise des initiatives décrites ci‑dessus. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

  • Les agents régionaux des communications (ARC) ont pris part à la formation continue, ont assisté avec les victimes aux audiences tenues dans les établissements, ont offert un soutien permanent aux utilisateurs du nouveau Module des victimes, ont élaboré des procédures visant à mieux servir les victimes, et ont fait en sorte que les victimes reçoivent les renseignements en temps opportun.
  • La fiche d’information Victimes – Liste de vérification d’une déclaration a fait l’objet d’une mise à jour.
  • La Commission a tenu des réunions régulières afin de faciliter la prestation des nouveaux services (Portail des victimes, enregistrements sonores des audiences) et a continué la poursuite des possibilités de sensibilisation du public et des processus de consultation (c.-à-d. intervenants des services d’aide aux victimes provinciaux et municipaux).
  • L’engagement continu auprès des intervenants (c’est‑à‑dire le Service correctionnel du Canada, l’Université de Montréal) au moyen de réunions (comité de liaison).
  • La procédure relative à la communication des enregistrements sonores aux victimes a été mise en œuvre.
  • La Commission a lancé le Processus d’examen des plaintes des victimes. Les victimes ont été avisées de leur droit de déposer une plainte officielle. En outre, une nouvelle fiche de renseignements pour les victimes relativement au nouveau mécanisme d’examen des plaintes a été élaborée. Par conséquent, cette initiative s’inscrit dorénavant comme une activité de soutien pour l’organisation.

Initiatives prévues

Date de début

Date de fin

État e

Lien avec les programmes de l’organisation

Gérer de façon efficiente les relations de travail avec les partenaires du système de justice pénale, des organisations du portefeuille de la Sécurité publique et des organismes centraux à l'échelon national.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition;
  • Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence;
  • Services internes.

Gérer de façon efficiente les partenariats à l'échelon régional (p. ex. les réunions des comités régionaux de liaison avec le SCC, les unités des services aux victimes, les comités consultatifs sur les victimes, les ministères provinciaux ou territoriaux et les services municipaux, les organisations non gouvernementales, etc.).

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.

Rencontrer le Cercle autochtone pour examiner les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux services pour les délinquants et les victimes autochtones.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Décisions relatives à la mise en liberté sous condition;
  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.

Gérer de façon efficace les affaires internationales, y compris les relations avec l’Association internationale des responsables des libérations conditionnelles (APAI) et d’autres organisations internationales de libération conditionnelle, de même que les demandes de renseignements relatives à ces organisations.

S.O.

S.O.

Activité de soutien

En bonne voie

  • Services internes.
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Dans le cadre des initiatives précitées, la CLCC a été en mesure de conserver de solides relations de travail avec ses partenaires. Cette priorité a contribué au mandat de la Commission en garantissant l’échange de communications efficace pour éclairer les décisions sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et les recommandations en matière de clémence, et appuyer la prestation des programmes. Au cours de cette période de référence, voici les activités en appui à cette priorité :

  • La Commission a tenu une participation active avec les organisations du portefeuille de la Sécurité publique par l’entremise de réunions ordinaires et une collaboration continue avec le SCC.
  • La Commission a tenu des réunions régulières à l’échelle régionale (c’est‑à‑dire, comité de liaison, Comité consultatif sur les victimes, Services policiers aux victimes de la Colombie‑Britannique, Association des services de réhabilitation sociale du Québec, et diverses activités de sensibilisation).
  • La Commission a tenu des réunions en personne et par téléconférence avec Le Cercle autochtone ce qui a permis à la CLCC de renforcer les liens entre les Aînés et le Cercle.
  • La Commission a assisté à 14 conférences, et deux d’entre elles étaient des conférences publiques. La CLCC organisera la prochaine Conférence de l’Association internationale des responsables des libérations conditionnelles (APAI) au Canada, en mai 2017.
  • La Commission a tenu des réunions avec des dirigeants de groupes autochtones nationaux, dont l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et le Congrès des Peuples autochtones (CPA). La CLCC continue d’avoir des rencontres avec des groupes autochtones afin d’entretenir de solides relations.
Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées 2015-2016)

Écart (réelles moins prévues)

45 915 750

47 349 808

48 764 587

46 330 939

(1 018 869)

Ressources humaines (équivalent temps plein - ETP)

Prévu 2015-2016

Réel 2015-2016

Écart (nombre réel moins prévu) 2015-2016

510

475

(35)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)

Programmes et services internes

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Dépenses prévues 2016-2017

Dépenses prévues 2017-2018

Autorisations totals pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Dépenses réelles (autorisation utilisées) 2014-2015

Dépenses réelles (autorisations utilisées 2013-2014)

Total

45 915 750

47 349 808

49 608 805

47 615 440

48 764 587

46 330 939

50 122 396

50 410 477

1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

33 532 213

35 815 175

37 519 878

35 111 131

35 386 820

35 007 980

37 027 793

36 601 459

1.2 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

4 942 242

4 566 281

3 952 579

4 847 261

5 560 244

3 854 157

5 728 180

5 552 600

1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

539 078

580 474

775 438

606 962

568 172

364 363

2 317620

2 846 012

1.4 Services internes

6 902 217

6 387 878

7 360 910

7 050 086

7 249 351

7 104 439

5 048 803

5 410 406

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère
Textes équivalents pour les tendances relatives aux dépenses du ministère :

Exercice

Total

Crédits votés

Postes législatifs

Programmes temporisés - anticipés

2013–2014

50 410 477

42 422 252

6 689 324

1 298 901

2014–2015

50 122 396

42 410 070

6 325 676

1 386 650

2015–2016

46 330 939

40 375 622

5 955 317

0

2016–2017

49 608 805

43 489 952

6 118 853

0

2017–2018

47 615 440

41 495 552

6 119 888

0

2018–2019

47 623 283

41 502 344

6 120 939

0

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives de la CLCC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Programme

Secteur de dépenses

Résultat du gouvernement du Canada

Dépenses réelles en 2015-2016

1.1 Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Affaires sociales

Un Canada sûr et sécuritaire

35 007 980

1.2 Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Affaires sociales

Un Canada sûr et sécuritaire

3 854 157

1.3 Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Affaires sociales

Un Canada sûr et sécuritaire

364 363

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses

Total des dépenses prévues

Total des dépenses réelles

Affaires sociales

40 961 830

39 226 500

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)

Information financière

Résultats prévus
2015‑2016

Réels
2015‑2016

Réels
2014‑2015

Écart (réels
2015‑2016
moins prévus
2015‑2016)

Écart (réels
2015‑2016
moins réels
2014‑2015)

Total des charges

60 491 000

58 320 982

60 290 563

(2 170 018)

(1 969 581)

Total des revenus

4 700 000

4 179 380

4 241 491

(520 620)

(62 111)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

55 791 000

54 141 602

56 049 072

(1 649 398)

(1 907 470)

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)

Information financière

2015‑2016

2014‑2015

Écart (2015‑2016 moins 2014‑2015)

Total des passifs nets

7 849 316

7 636 588

212 728

Total des actifs financiers nets

4 288 679

4 189 990

98 689

Dette nette du ministère

3 560 637

3 446 598

114 039

Total des actifs non financiers

1 778 789

2 174 085

(395 296)

Situation financière nette du ministère

(1 781 848)

(1 272 513)

(509 335)

Faits saillants des états financiers

Dépenses moins les revenus - Répartition des fonds
Dépenses moins les revenus - Répartition des fonds
Dépenses moins les revenus – Répartition des fonds
Programmes Coût de fonctionnement net Pourcentage du total
Total

54 141 602

100 %

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

40 488 910

75 %

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

4 396 881

8 %

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence (nette des revenus)

921 831

2 %

Services internes

8 333 980

15 %

Types de passifs
Texte équivalent pour types de passifs
Types de passifs
Passifs Passifs total Pourcentage du total
Total

54 141 602

100 %

Créditeurs et charges à payer

4 136 859

53 %

Indemnités de vacances et congés compensatoires

1 538 335

19 %

Avantages sociaux futurs

2 174 122

28 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (réelles moins prévues) 2015-2016

33 532 213

35 815 175

35 386 820

35 007 980

(807 195)

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016

Réel 2015-2016

Écart  2015-2016 (réel moins prévu)

338

322

(16)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu

Indicateur de rendement

CibleNote de bas de page 3

Résultat réel

Décisions sur la mise en liberté sous condition qui contribuent à la sécurité publique.

Pourcentage des délinquants en liberté conditionnelle qui ne commettent pas de nouvelle infraction violente avant la fin de la période de surveillance.

≥98 %

99 % des libérations conditionnelles prenant fin en 2015-2016 n’ont pas abouti à une nouvelle infraction avec violence avant l’expiration du mandat.

Pourcentage des délinquants qui ont fini de purger leur peine en liberté conditionnelle totale et qui ne sont pas réincarcérés après leur mise en liberté pour avoir été reconnus coupables d'une nouvelle infraction violente (cinq ans après l'expiration du mandat).

≥98 %

Plus de 99 % des délinquants qui ont terminé de purger leur peine en liberté conditionnelle totale, au cours des cinq dernières années, n’ont commis aucune nouvelle infraction et n’ont pas été réadmis dans un pénitencier fédéral à cause d’une infraction avec violence.

Pourcentage des décisions qui ne sont pas modifiées par la Section d'appel.

≥95 %

Taux d’affirmation de 82 % pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Faits saillants - Encart

On s’attend à ce que le projet de dossier numérique soit terminé (c’est à dire intégré aux opérations courantes de la CLCC) d’ici la fin de 2016 2017.

On trouvera de plus amples renseignements dans le RSR de la CLCC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (réelles moins prévues) 2015-2016

4 942 242

4 566 281

5 560 244

3 854 157

(712 124)

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016

Réel 2015-2016

Écart  2015-2016 (réel moins prévu)

45

42

(3)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu

Indicateurs de rendement

Cible

Résultat réel

La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC.

Pourcentage des victimes qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC.

≥80 %

89 %

Pourcentage des personnes ayant accès aux services de la CLCC qui sont satisfaites de la qualité et de la rapidité de communication des renseignements fournis par la CLCC.

≥80 %

89 %

Faits saillants - Encart

Le mécanisme de traitement des plaintes des victimes est actuellement offert en ligne pour permettre aux victimes de soumettre leurs plaintes par courriel. Il serait possible d’en étendre la fonctionnalité et ainsi de réduire le recours aux envois physiques, de traiter les demandes en ligne et de générer des rapports sur les activités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
 

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (réelles moins prévues) 2015-2016

Dépenses

6 183  878

6 225 274

6 212 972

4 547 833

(1 677 441)

Recettes

5 644 800

5 644 800

5 644 800

4 183 470

(1 461 330)

Total

539 078

580 474

568 172

364 363

(216 111)

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016

Réel 2015-2016

Écart  2015-2016 (réel moins prévu)

55

52

(3)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu

Indicateur de rendement

CibleNote de bas de page 4

Résultat réel

Décisions en matière de suspension du casier qui favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale dans la collectivité.

Pourcentage des personnes pour lesquelles la suspension du casier demeure en vigueur.

≥95 %

95 %

Faits saillants - Encart

Temps moyen de traitement des dossiers :

  • Dossiers contenant des infractions punissables par procédure sommaire : 151 jours;
  • Dossiers contenant des infractions poursuivies par mise en accusation : 282 jours;
  • Dossiers où la Commission a refusé d’ordonner la suspension du casier : 242 jours.
Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2015-2016

Dépenses prévues 2015-2016

Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016

Écart (réelles moins prévues) 2015-2016

6 902 217

6 387 878

7 249 351

7 104 439

716 561

Ressources humaines (ETP)

Prévu 2015-2016

Réel 2015-2016

Écart  2015-2016 (réel moins prévu)

72

59

(13)

Résultats liés au rendement

Résultat attendu

Indicateur de rendement

Cible

Résultat réel

Services internes efficaces et efficients qui facilitent une bonne exécution des programmes.

Les services fournis respectent les normes établies en vertu des politiques gouvernementales ainsi que les attentes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Atteindre ou dépasser la norme du gouvernement.

La Commission continue de respecter les attentes énoncées dans le CRG. Des mécanismes sont en place et des efforts sont déployés pour l’intégration et l’amélioration des éléments du CRG.

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