Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 : Tableaux de renseignements supplémentaires

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dispose d’un Cadre d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) qui tient lieu de déclaration d’intention de la CLCC et vise à établir et à maintenir la pratique de l’ACS+ par le biais de plusieurs volets. Le cadre garantit que l’ACS+ est appliquée dans tous les domaines des politiques, des programmes et des initiatives de la CLCC.

Les données désagrégées relatives aux délinquants sont fondées sur les renseignements saisis dans le Système de gestion des délinquant(e)s du Service correctionnel du Canada (SCC), d’où la CLCC extrait des renseignements sur le profil des délinquants. Les données désagrégées relatives au personnel de la CLCC sont déclarées telles qu’elles ont été saisies dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH). De même, les données relatives aux gouverneurs en conseil (GeC) (c.‑à‑d. les commissaires) sont recueillies par le biais de leurs candidatures et compilées par le Secrétariat des commissaires.

Section 2 : Effets sur le genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Nom du Programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Population cible : Délinquants

Répartition des avantages :

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

* Résultats de 2021-2022 ou les plus récents

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

En 2021-2022, la CLCC :

• a continué à proposer des formats d’audience adaptés à la culture des délinquants autochtones et des délinquants non autochtones qui ont montré leur engagement envers un mode de vie autochtone;
• a apporté des modifications à ses politiques pour soutenir la prise de décision adaptée au genre et à la culture dans le cadre de l’Examen de l’harmonisation du Manuel des politiques;
• a poursuivi la mise en œuvre des éléments du plan d’action de la direction pour le rapport intitulé « La libération conditionnelle sexospécifique : Répondre aux besoins des délinquantes » de la CLCC afin de mettre en place une approche sexospécifique pour les femmes en améliorant les directives de la CLCC ainsi que la formation des commissaires et des employés;
• a mis sur pied un Groupe de travail interne en faveur de la diversité et de la lutte contre le racisme systémique chargé d’examiner les questions de diversité en général, en accordant une attention particulière au racisme anti-Noir et aux préoccupations des Autochtones;
  • formation des commissaires (c.-à-d. Formation de sensibilisation aux besoins des cultures autochtones (FSCA)), ce qui comprenait une activité des couvertures Kairos.
• a requis que tous les nouveaux employés de la CLCC soient tenus de suivre une formation obligatoire dans les 18 mois suivant leur embauche (c.-à-d. Surmonter vos propres préjugés inconscients, Introduction à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)). De plus, les gestionnaires et les cadres subdélégués doivent suivre un cours obligatoire intitulé Pratiques d’embauche inclusives pour un effectif diversifié. La CLCC a continué de participer à un Plan d’action pangouvernemental à l’égard de la communauté LGBTQ2+ dans les domaines de la sûreté et de la justice;
• a déployé des efforts considérables pour recruter de nouveaux commissaires auprès de groupes issus de la diversité (au cours des deux derniers exercices). Elle a entre autres mené des campagnes d’information ciblées auprès de plusieurs communautés racisées pour les informer du processus actif de nomination des commissaires et les inviter à encourager leurs membres à poser leur candidature. La CLCC gère le processus de nomination pour les postes de GeC et a réussi à mener des activités de sensibilisation pour encourager les candidatures des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. La représentation des commissaires s’établit maintenant à 53 % de femmes, 11 % d’Autochtones, 15 % de membres des minorités visibles et 4 % de personnes handicapées. En outre, les entrevues avec les commissaires incluent un Aîné autochtone; et
• a organisé les discussions Femmes de la CLCC@travail, présenté par la présidente. Ces discussions consistent en deux séances de 45 minutes tous les deux mois, comprenant une présentation de 10 à 15 minutes, suivie d’une discussion d’environ 30 minutes.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Rien à signaler pour 2021-2022.

Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Nom du Programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

Autre effets clés du programme sur le genre et la diversité :

En 2021-22, la CLCC a :

• a amélioré et tenu à jour une stratégie de sensibilisation permanente et a accru la sensibilisation auprès des populations marginalisées;
• a participé à de nombreux groupes de travail et comités internes et externes, comme le Cercle autochtone de la présidente, afin de demeurer informée des enjeux auxquels sont confrontés les délinquants autochtones et sensible à leur égard. La CLCC continue d’explorer de nouveaux partenariats avec des groupes représentant diverses populations de délinquants vulnérables;
• a mis en œuvre des initiatives de sensibilisation à l’interne visant à préparer les femmes aux audiences de libération conditionnelle et elles font désormais partie des engagements régionaux permanents harmonisés avec nos priorités organisationnelles; et
• a créé un feuillet destiné aux femmes qui demandent une mise en liberté sous condition pour faciliter la participation des femmes au processus de mise en liberté sous condition et compléter les initiatives régionales de sensibilisation à l’interne.

Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Nom du Programme : Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Population cible: Demandeurs cherchant à obtenir une décision relative à la suspension du casier ou à la radiation, ou une recommandation concernant la clémence

Répartition des avantages :

Autre effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Sur le plan législatif, cette responsabilité essentielle n’a pas besoin de faire l’objet d’un rapport sur les données relatives au genre, à moins que le ministre de la Sécurité publique ne le demande de manière ponctuelle.

Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence disproportionnée sur les communautés racialisées et marginalisées, car il exacerbe les obstacles socio-économiques préexistants. Le 1^er janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction des frais de demande de suspension du casier, qui passeront de 657,77 $ à 50,00 $, conformément à l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, afin de prendre des mesures pour accroître l’accessibilité.

Plan de collecte de données sur l’ACS+ :
En 2021-2022, la CLCC a veillé à ce que tous les formulaires de demande de programme et les systèmes de base de données internes incluent une troisième case de genre, c.-à-d. « autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes relatives au genre dans le cadre d’éventuels rapports futurs.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans « Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus ».

Échelle selon le sexe : 

• Premier groupe : principalement des hommes (p. ex. 80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : largement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (p. ex. 80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu : 

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge :

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucun rapport de comité parlementaire n'a exigé de réponse en 2021-2022.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada
(y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2021-2022, aucune vérification n'a exigé de réponse.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En 2021-2022, aucune vérification n'a exigé de réponse.