Rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023 : Tableaux de renseignements supplémentaires
Analyse comparative entre les sexes Plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dispose d’un Cadre d’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) qui tient lieu de déclaration d’intention de la CLCC et vise à établir et à maintenir la pratique de l’ACS+ au moyen de plusieurs volets. Le cadre garantit que l’ACS+ est appliquée pour tous les aspects des politiques, des programmes et des initiatives de la CLCC.
Capacité
La CLCC procède à un examen des systèmes d’emploi pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et les membres de la communauté 2ELGBTQI+ afin de déterminer les domaines à améliorer. Au cours de l’exercice, le Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique de la CLCC a rédigé un rapport intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion à la suite d’un examen des rapports et recommandations existants et d’une vaste consultation. Le rapport a ciblé des thèmes d’action communs et formulé des recommandations dans chacun de ces domaines qui ont servi de base à l’élaboration d’un plan d’action visant à promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion. La CLCC a également établi un Plan d’accessibilité, qui vise à améliorer ses programmes et services en cernant et en éliminant de manière proactive les obstacles organisationnels à l’accessibilité.
Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Nom du programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Objectifs du programme : La mise en liberté sous condition contribue à la protection de la société, car elle permet à certaines personnes incarcérées de continuer à purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et en étant soumises à des conditions. Lorsqu’ils prennent des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les commissaires examinent toutes les informations pertinentes et disponibles, en tenant compte des différences de genre, d’origine ethnique, de culture et de langue, ainsi que des besoins particuliers et croisés des personnes incarcérées.
Population cible : Personnes incarcérées
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes) |
| Selon le revenu | Aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d’âge | Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis : Les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Les Autochtones ont également moins de chances d’obtenir une mise en liberté sous condition et sont incarcérés plus longtemps que les autres groupes avant d’obtenir une libération conditionnelle.
Répercussions clés du programme* sur le genre et la diversité : Les commissaires sont tenus de prendre en compte des facteurs systémiques et les antécédents qui ont joué un rôle dans l’interaction d’une personne avec le système de justice pénale. Les commissaires sont également tenus d’envisager d’autres interventions dans la collectivité dans le cadre de la prise de décision concernant les Autochtones. La CLCC offre différents modèles d’audience afin de proposer un processus adapté à la culture tout en respectant les critères décisionnels applicables à la mise en liberté sous condition.
| Statistiques | Résultats observés* | Sources des données | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Nombre d’audiences adaptées à la culture | 614 d’audiences menées par la CLCC en 2022-2023 en présence d’un Aîné autochtone ou d’un conseiller culturel | Système intégré des décisions |
*Résultats de 2022-2023 ou plus récents
Autres répercussions clés du programme
En 2022-2023, la CLCC :
- a continué à proposer des audiences adaptées à la culture pour les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones qui ont démontré leur attachement à un mode de vie autochtone;
- a procédé à un examen exhaustif et à l’harmonisation du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires, en y apportant des modifications visant à soutenir la prise de décision sensible à la dimension de genre et à la dimension culturelle;
- a participé à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ du gouvernement du Canada, y compris la tenue de séances de formation pour les commissaires et le personnel sur l’inclusion de la diversité sexuelle et de genre en milieu de travail;
- a mis en place un cadre pour l’application de principes directeurs servant de base au travail avec les délinquantes dans le cadre du processus de mise en liberté sous condition;
- les commissaires et les membres du personnel ont reçu des produits d’information destinés à améliorer les compétences culturelles, la connaissance et l’application du protocole culturel autochtone et la connaissance de l’histoire sociale des Autochtones;
- a officialisé une approche fondée sur les besoins pour l’utilisation d’audiences virtuelles, en tenant compte des pratiques d’audience adaptées à la culture;
- a poursuivi la formation des commissaires (c’est-à-dire la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones (FSCA), qui comprend un exercice des couvertures);
- a tenu en mai 2022 sa première Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAER) depuis le début de la pandémie. La FAER de 2022 a permis de dispenser une formation continue aux commissaires et au personnel sur des sujets liés à l’évaluation des risques et à la prise de décisions dans le contexte des antécédents sociaux des Autochtones, de la gestion des audiences et des audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, des femmes autochtones et des victimes autochtones, entre autres.
Sources de renseignements supplémentaires
- 2021 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
- Les informations d’identification des délinquants, telles que l’âge, l’origine ethnique et le genre, saisies dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) et les décisions de la CLCC consignées dans le Système intégré des décisions (SID) de la CLCC sont stockées dans l’entrepôt de données du SCC et de la CLCC. En outre, l’accès à l’information contenue dans l’entrepôt de données a permis de réaliser récemment des rapports et des analyses sur le profil des délinquants dans le système correctionnel fédéral, notamment sur les disparités entre les groupes ethnoculturels dans les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et sur l’évolution de ces disparités au cours des dernières années.
- Le Module des applications pour les victimes (MAV) de la CLCC et du SCC a également la capacité de saisir des données désagrégées autodéclarées en ce qui concerne les victimes enregistrées.
- La CLCC travaille actuellement à la suppression des salutations de tous les formulaires relatifs à la mise en liberté sous condition. La majorité des formulaires ont été mis à jour, et les formulaires restants seront achevés d’ici 2024-2025.
- Afin de tenir compte de l’identité de genre, le SCC a apporté des modifications au SGD en novembre 2019. La CLCC a apporté des mises à jour simultanément au SID afin que le dernier nom ou prénom choisi par le délinquant apparaisse, tel que le SCC l’a indiqué et recueilli. Ces mises à jour, ainsi que l’outil sur les considérations liées au genre, garantissent que la CLCC adopte une approche inclusive et respectueuse à l’égard des délinquants ayant des considérations liées au genre, notamment en répondant à la correspondance et en procédant à l’examen des mises en liberté sous condition.
Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Nom du programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Objectifs du programme : La CLCC fonctionne de manière transparente et responsable, en conformité avec les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Il s’agit notamment de travailler avec les victimes de la criminalité, les personnes incarcérées et le public de manière transparente et réactive.
Population cible : Tous les Canadiens
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Globalement équilibré entre les sexes |
| Selon le revenu | Aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu |
| Selon le groupe d’âge | Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis : Ces activités sont accessibles à tous les segments de la population canadienne et supposent de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi que d’offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle consiste également à encourager la mobilisation des citoyens et à renforcer l’éducation et la sensibilisation du public.
Répercussions clés du programme* sur le genre et la diversité : L’incidence sur le genre peut varier en fonction de l’activité. Par exemple, la majorité des délinquants sont des hommes, alors que la plupart des victimes de crimes violents sont des femmes. Sur demande, les Canadiens peuvent avoir accès aux décisions ou participer à des audiences en tant qu’observateurs. Les statistiques recueillies ne sont donc pas ventilées par genre, bien que certaines séances de sensibilisation puissent s’adresser à des groupes démographiques en particulier.
Autres répercussions clés du programme
En 2022-2023, la CLCC :
- a participé à de nombreux groupes de travail et comités internes et externes, comme le Cercle autochtone de la présidente et le Comité sur les victimes de la CLCC afin de demeurer informée des enjeux auxquels sont confrontés différents groupes et de continuer de se montrer sensible à leur égard. La CLCC continue d’explorer de nouveaux partenariats avec des groupes représentant diverses populations vulnérables;
- a mené des initiatives d’accompagnement visant à préparer les femmes aux audiences de libération conditionnelle, qui font désormais partie des engagements régionaux permanents harmonisés avec nos priorités organisationnelles;
- a présenté des séances de formation et des ressources au personnel travaillant directement auprès des victimes de la criminalité sur la communication adaptée à la culture;
- a fait la présentation « Gendered Parole in Canada: Making a Difference » (La libération conditionnelle sexospécifique au Canada : faire la différence) à l’American Probation and Parole Association’s Institute.
Responsabilité essentielles : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Nom du programme : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Objectifs du programme : La suspension du casier permet d’effacer les stigmates d’un casier judiciaire, de sorte que les personnes ayant un casier judiciaire, qui ont purgé leur peine et mènent une vie respectueuse de la loi, puissent accéder à des emplois, à des logements, à des formations et à des possibilités de bénévolat intéressants. Une ordonnance de radiation permet la destruction définitive d’un dossier judiciaire de condamnation pour des infractions admissibles lorsque l’activité ne constitue plus une infraction en vertu d’une loi du Parlement et que la criminalisation de l’activité est considérée comme une injustice historique. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels. Bien que ces programmes ne soient pas tenus de communiquer des données sur le genre, les informations sur le genre sont recueillies comme l’un des identifiants utilisés pour identifier les personnes en vue de l’examen des demandes dans le cadre des processus de suspension du casier et de clémence. Dans le cas d’une radiation, les données relatives au sexe ne sont pas recueillies.
Population cible : Demandeurs de suspension du casier, de radiation ou de clémence
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | De 60 % à 79 % d’hommes |
| Selon le revenu | Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif) |
| Selon le groupe d’âge | Aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés |
Résultats de groupes démographiques précis : Compte tenu de la réduction des frais de demande de suspension du casier, on s’attend à ce qu’un plus grand nombre de personnes aient accès à la suspension du casier, ce qui facilitera l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à d’autres nécessités qui favorisent une réinsertion durable. La réduction des frais permettra d’atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de manière disproportionnée par le système de justice pénale.
Autres répercussions clés du programme
Sur le plan législatif, il n’est pas nécessaire de communiquer les données relatives au genre pour cette responsabilité essentielle, à moins que le ministre de la Sécurité publique ne le demande de manière ponctuelle.
Tous les programmes suppriment les obstacles stigmatisants liés à l’existence d’un casier judiciaire, ce qui permet aux personnes de poursuivre deux des piliers et des objectifs : l’éducation et le perfectionnement des compétences, d’une part, et la prospérité et la participation économiques, d’autre part. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence disproportionnée sur les communautés racisées et marginalisées, car il exacerbe les obstacles socio-économiques préexistants. Le 1er janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction des frais de demande de suspension du casier, qui passeront de 657,77 $ à 50,00 $, conformément à l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, afin de prendre des mesures pour accroître l’accessibilité.
En mars 2023, le gouvernement du Canada a élargi la liste des condamnations admissibles dans l’annexe de la Loi sur la radiation en ajoutant à la liste des infractions admissibles à la radiation les infractions liées aux maisons de débauche, les autres infractions liées à l’indécence et les infractions liées à l’avortement.
Le guide de demande de radiation et le formulaire de demande ont été mis à jour pour tenir compte le plus possible des différences entre les genres. Les données relatives au genre ne sont pas recueillies dans le formulaire de demande, et le guide a été reformulé, dans la mesure du possible, dans une optique de neutralité de genre (par exemple, en supprimant les références à « frère ou sœur »). En outre, une question a été ajoutée au formulaire de demande de radiation pour inviter le demandeur à indiquer son nom préféré pour la correspondance en plus de son nom officiel.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
En 2022-2023, la CLCC a veillé à ce que tous les formulaires de demande de suspension du casier et de suspension du casier lié au cannabis ainsi que les systèmes internes de gestion de cas contiennent une troisième case « autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes relatives au genre en vue de rapports ultérieurs.
Échelles
Échelle selon le sexe
- Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
- Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
- Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu
- Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
- Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
- Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
- Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d’âge
- Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
- Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2022-2023.
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