Rapport sur les frais 2017-2018

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Table des matières

Message de la présidente

Au nom de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017-2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation. La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation; et
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017-2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la CLCC aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage à faire en sorte que la CLCC adopte ce cadre moderne.

 

______________________________
Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes; et
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente, si pertinente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Suspension du casier

Renseignements généraux

Catégorie de frais Frais d’utilisation exigés des demandeurs de suspension du casier
Pouvoir d’établissement des frais Décret en conseil 1995-698
Année de mise en œuvre 1995
Dernière année de modification 2012
Norme de service Les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par procédure sommaire sont traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation; les demandes de suspension du casier dans des cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation sont traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation; et, dans les cas où la CLCC aurait l’intention de refuser la demande de suspension du casier, le traitement de la demande se fera dans les 24 mois suivant l’acceptation de la demande.
Résultats de rendement

En 2017‐2018, la CLCC a reçu un total de 14 661 demandes de suspension du casier/pardon et en a accepté 10 958 aux fins de traitement. Les demandes acceptées ont été traitées avec succès et à l’intérieur des normes établies dans 99,95 % des cas.

Temps moyen de traitement des dossiers :

  • comportant une infraction jugée dans le cadre d’une procédure sommaire : 162 jours;
  • comportant une infraction jugée par voie de mise en accusation : 351 jours;
  • pour lesquels la CLCC a refusé d’accorder une suspension du casier : 490 jours.

Délai moyen de traitement d'une demande de pardon :

  • Pour un pardon octroyé : 20 jours; et
  • Pour un pardon accordé : 121,5 jours.
Autres renseignements Pour plus d’information concernant le programme de suspension du casier, veuillez vous référer au Rapport ministériel sur le rendement 2017-2018 de la CLCC.

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises† 2017-2018
3 856 820 5 122 530 5 199 437 ** Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
** Les recettes déclarées ne comprennent que la partie des frais que la CLCC peut redépenser (c.-à-d. 470 $). La différence entre les frais exigés de 631 $ et les 470 $ retenus par la CLCC est déposée au Trésor, afin de compenser d'autres coûts gouvernementaux, tels que les régimes d'avantages sociaux des employés, les frais de locaux, etc.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais - Accès à l’information

Renseignements généraux

Catégorie de frais Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992

 

Norme de service La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés.
Résultats de rendement

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement (LAI) :
24 demandes au total : dans les 30 jours = 22 demandes; de 31 à 60 jours = 2 demandes; de 61 à 120 jours = 0 demande; plus de 121 jours = 0 demande.

Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement (Loi sur la protection des renseignements personnels) :
356 demandes au total : dans les 30 jours = 260 demandes; de 31 à 60 jours = 96 demandes; de 61 à 120 jours = 0 demande; plus de 121 jours = 0 demande.

Autres renseignements  

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus
2016-2017
Revenus
2017-2018
Coût*
2017-2018
Remises†
2017-2018
120 100 339 000 Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Revenus totaux
2016-2017
Revenus totaux
2017-2018
Coût total
2017-2018
Total des remises
2017-2018
3 856 940 5 122 630 5 538 437 Sans objet

Remarque : Les totaux désignent les sommes des recettes, des coûts et des remises signalés pour l’ensemble des catégories de frais dans les tableaux des « renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montant des frais pour 2017-2018 et 2019-2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Nom du frais Montant du frais
2017-2018
Montant rajusté du frais
2019-2020*
Montant du frais futur
et exercice financier †
Suspension du casier 631 $ 644 $ Sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire. Veuillez noter que le montant rajusté du frais prévu pourrait ne pas entrer en vigueur en 2019-2020 en raison de modification au frais, de nouvelles lois, réglementations et/ou d’autres facteurs.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019-2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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