Rapport sur les frais

Le rapport sur les frais a été introduit après que la Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais payés à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, leur montant, le total des revenus et des coûts, ainsi que le total des remises.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :