Renseignements supplémentaires (Tableaux) 2014-2015

Aperçu

Les ministères et organismes qui doivent se conformer à la Politique d’achats écologiques, mais non à la Loi fédérale sur le développement durable, doivent présenter un rapport obligatoire indiquant s’ils répondent aux exigences de l’article 7 de la Politique d’achats écologiques au moyen de la présente section.

Stratégies/commentaires

  1. Approche : L'approche de la Commission concernant les achats écologiques consiste à continuer de favoriser l’utilisation des mécanismes d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui tiennent déjà compte de la performance environnementale, à continuer d'offrir une formation continue sur l'écologisation à ses employés et à continuer de promouvoir la prise en considération de l'environnement dans le travail quotidien.
  2. Processus et contrôles de gestion : La Commission utilise les mécanismes d’approvisionnement de TPSGC comme principal moyen d’approvisionnement et tire parti des considérations environnementales incorporées dans les offres permanentes et les arrangements en matière d’approvisionnement avec TPSGC. De plus, lorsqu'il n'y a pas d'offre permanente de TPSGC disponible, tous les autres documents contractuels comportent une clause portant sur les considérations environnementales dans l'exécution des travaux requis.
  3. Établissement d’objectifs : En plus des engagements mentionnés aux points (i), (ii) et (iv), la Commission vise à atteindre l’objectif suivant :
    • Continuer d’encourager le personnel à utiliser les bacs à recyclage et les déchiqueteuses pour le papier et le plastique, à réduire l’utilisation du papier à l’aide de solutions électroniques et à réduire au minimum les impressions et les photocopies en recourant à l’impression recto verso.
  4. Formation : La Commission n’a qu’un conseiller en gestion des marchés, et cet employé a suivi le cours en ligne C215 de l’École de la fonction publique du Canada en mai 2008. La formation sur les achats écologiques continuera d’être offerte aux principaux détenteurs d'une carte d'achat et gestionnaires chargés des acquisitions en permanence.

Évaluations du rendement : En 2014-2015, la Commission veillera à ce qu'un objectif visant à tenir compte des considérations environnementales dans le cadre de toutes les activités d'achat figure dans l'accord de rendement de notre conseiller en gestion des marchés.

Les dispositions législatives liées à la Stratégie nationale antidrogue ont obtenu la sanction royale le 13 mars 2012. Il est actuellement prévu d'allouer 9,4 millions de dollars à la CLCC sur cinq ans, ce qui comprend une somme de 1,8 million de dollars en 2014-2015 pour faire face à l'augmentation du nombre d'examens en vue d’une mise en liberté sous condition découlant des peines minimales obligatoires. Le tableau suivant indique les dépenses prévues et les résultats escomptés pour chaque activité de programme.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada
(en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Noms des programmes du partenaire fédéral Total des fonds affectés (de la date de début à la date de fin) Dépenses prévues pour
2014-2015
Résultats escomptés pour
2014-2015
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition Décisions relatives à la mise en liberté sous condition 5,6 1,1 Note[1]
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 2,1 0,4 Note[2]
Services internes Services internes 1,7 0,3 Programmes de soutien
Total : 9,4 1,8  

[1] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de s'acquitter efficacement des responsabilités prévues par la loi en matière de décisions touchant la libération conditionnelle des délinquants, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions législatives. La CLCC recueillera des informations et fera rapport sur les charges de travail et les résultats se rapportant aux libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale incarcérés par suite de l’application de la nouvelle loi (p. ex. le nombre et la proportion de délinquants ayant mené leur liberté conditionnelle à bien).

[2] Ces fonds donneront à la CLCC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes d'actes criminels, aux observateurs aux audiences et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions, dans le contexte des exigences des nouvelles dispositions législatives. De la même manière, la CLCC fera rapport sur l’étendue de la participation des victimes et des observateurs au processus de mise en liberté sous condition et le degré de satisfaction de ces personnes relativement à l’information et à l’aide qu’elle leur a fournies. L’exécution efficace des responsabilités dans ces deux domaines contribuera à la sécurité du public et raffermira la confiance du public dans le système de justice.

(en milliers de dollars)
Programme des décisions relatives à la suspension du casier et des recommandations concernant la clémence Prévisions des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Frais exigés des demandeurs de suspension du casier – disponibles[1]

4 700 5 645 5 645 5 645
Total des revenus disponibles 4 700 5 645 5 645 5 645

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Frais exigés des demandeurs de suspension du casier – non disponibles[2]
1 610 1 927 1 927 1 927
Total des revenus non disponibles 1 610 1 927 1 927 1 927
Total des revenus 6 310 7 572 7 572 7 572

[1] Les frais exigés des demandeurs de suspension du casier sont de 631 $.

[2] Les revenus non disponibles représentent la portion des frais de 15 $ par demande que la CLCC recueille pour la GRC ainsi que les revenus non disponibles et non fiscaux, les sommes récupérées associées aux régimes d'avantages sociaux des employés, les frais de locaux pour Travaux publics et Services gouvernementaux et les primes d'assurance des employés.

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