Tableau de renseignements supplémentaires 2021-22

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Titre officiel : Commission des libérations conditionnelles du Canada Plan ministériel 2021-2022, Tableau de renseignements supplémentaires

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Renseignements généraux

Capacité d’ACS+ institutionnelle

La CLCC dispose d'un Groupe de travail sur l’ACS+ composé de différentes sections qui se réunit régulièrement. En 2020-2021, la CLCC a publié son Guide sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Dans le cadre du lancement de ce Guide, des représentants du Groupe de travail ont organisé des séances d'information pour chaque domaine du programme.

Bien que la CLCC utilise des données ventilées par genre, elles ne sont pas utilisées en ce moment pour l'ACS+. Les données sur le genre sont utilisées pour alimenter les rapports de planification organisationnelle de la CLCC (par exemple, le Rapport de surveillance du rendement) et la recherche. Le genre déclaré d'un délinquant est basé sur les données saisies dans le Système de gestion des délinquants du Service correctionnel du Canada (SCC), à partir duquel la CLCC extrait toutes les informations relatives au profil du délinquant. En ce qui concerne les données relatives au genre des commissaires et du personnel, ces informations sont déclarées telles qu'elles sont entrées dans le Système de gestion des ressources humaines (SIGRH).

Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l’ACS+ par programme

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

En 2021-2022, la CLCC :

  • élaborera des modifications aux politiques intégrant les considérations sur le genre dans la prise de décision dans le cadre de l’Examen de l'harmonisation du Manuel des politiques;
  • apportera des modifications au système en ce qui concerne la correspondance avec les délinquants, afin de tenir compte du nom choisi par le délinquant;
  • élaborera des outils de communication et de formation pour informer les commissaires sur la façon de tenir compte des considérations liées au genre des délinquants dans le processus décisionnel; et
  • rendra opérationnel le plan d'action de la direction pour le rapport de la CLCC intitulé « La libération conditionnelle sexospécifique : Répondre aux besoins des délinquantes » afin d'adopter une approche sexospécifique pour les femmes en améliorant les directives et la formation pour les commissaires et le personnel de la CLCC.

Décisions relatives à la suspension du casier et recommandations concernant la clémence

Tous les programmes suppriment les obstacles stigmatisants liés au fait d'avoir un casier judiciaire, ce qui permet aux gens de poursuivre deux des piliers et objectifs : l'éducation et le perfectionnement des compétences et la prospérité et la participation économiques.

Sur le plan législatif, ces programmes ne sont pas tenus de faire rapport sur les données sur le genre, sauf si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le demande de manière ponctuelle.

Mettre à jour tous les formulaires de demande de programme et mettre en œuvre les modifications du système de base de données interne avec l'ajout d'une troisième case de genre – « Un autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes sur le genre en vue d'éventuels rapports futurs.

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